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Déliberation - demande prorogation a etet de la dotation de soutien a investissement local
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - demande prorogation a etet de la dotation de soutien a investissement local)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République
Française
-
Département
de
l'Hérault
Extrait
du
registre
des délibérations
We
Sp.
2525
|
Commune
de
SAINT
GUILHEM
LE
DESERT
|Date de la convocation
17/07/2020
|
‘
|
Séance du 23 Juillet 2020.
[Membres
en
exercice
: 11
[L'An
Deux
Mille
Vingt
le Vingt
Trois
Juillet
à
18h30
heures
| Présents:
a
a
Île
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
7,
_|présidencedeMr-Robert
SIEGEL,
Maire,
[Votants
AA
[
Présents
: SIEGEL
R,
MORESMAU
JP,
BRUNEL
-MINAZZO
D,
HOMBERT
B,
:
j
THEULE
JC,
GILHET B,
VEDEL
P,
STEHLE
C,
Abstention
:
A
|
Absents
excusés:
KROGSDALH
A
procuration
à
SIEGEL
R,
QUEVEREUX
procuration
à
BRUNEL
MINAZZO
D,
NICAISE
V
procuration
à
GILHETB,
[Pour
;
Objet
: Demande
de
prorogation
à l'Etat
de
la Dotation
de
Soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
2017
pour
la mise
en
accessibilité
du
parvis
de
la Mairie
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
:
- que
l'Etat
avait
attribué
une
subvention
à la commune
dans
le
cadre
de
la DSIL
2017
d'un
montant
de
23
540
€
pour
la mise
en
accessibilité
du
parvis
de
la Mairie.
- que
l'Etat
avait
accédé
à cette
demande
de
prorogation
d'un
an
par
décision
en
date
du
04/02/2020 Les
travaux
de
cette
mise
en
accessibilité
aurait
dû
commencer
avant
le 25
Août
2020.
Compte-tenu
:
- de
la
crise
sanitaire
qui
n'a
pas
permis
de
faire
avancer
ce
dossier
pour
commencer
dans
les
temps - de
l'impossibilité
de
lancer
des
travaux
sur
St-Guilhem-le-Désert
en
période
estivale,
-
du
contentieux
de
la
commune
de
St-Guilhem-le-Désert
avec
l'installateur
du
monte-
handicapé
défectueux,
à
savoir
la
société
Thyssenkrupp
Ascenseurs,
situés
120
Rue
Georges
Onslow
34070
Montpellier
La
Commune
souhaite
traiter
ce
contentieux
avec
la
société
Thyssenkrupp,
et
lancer
ces
travaux
dans
les
meilleurs
délais.
Néanmoins,
afin
de
conserver
la
subvention
DSIL
2017,
il
convient
de
demander
à
l'Etat
de
proroger
une
nouvelle
fois
d'un
an
cette
subvention
à titre
exceptionnel.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
entendu
l'exposé
du
Maire
|
Après
en
avoir
délibéré
décide
de
solliciter
l'Etat
pour
une
demande
de
prorogation
de
la DSIL
2017
à titre
exceptionnel.
Fait
&
délibéré
à
Saint-Guilhem.,
Jour,
Mois,
An
que
dessus.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Ï
RA.
Préfecture
Le
Maire,
Se
SIEGEL
R-
\
D
JP.
BRUNEL
MINAZZO
D.
C
RT
B.
THEULE
JC.
GILHET
B.
VEDEL
P.
NICAISE.V.
s
x
=
KROGSDALH
A.
D
“
QUEVEREUX
M.
fo
>
A
:
Po
1