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Acte - 066 Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2023
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 066 Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Énergies,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 066/2023
Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Llriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.
Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2023 pour les
travaux d'efficacité énergétique de l'école élémentaire des petites maisons.
Jean-Marc Abramowitch, conseiller délégué à l'entretien du patrimoine et aux travaux, rappelle que la
municipalité de Saint Martin d'Uriage, fortement engagée dans la transition écologique, souhaite rénover et
améliorer le confort des utilisateurs du bâtiment principal de l'école élémentaire des Petites Maisons. Les
travaux porteront, dans cette première phase, uniquement sur les espaces d'enseignement et concerneront
toute l'enveloppe. Les parties affectées auî autres activités feront l'objet d'une seconde phase de rénovation
complémentaire. La performance énergétique à atteindre au terme des travaux sera conforme aux objectifs du
décret tertiaire 2030 à savoir réduction de 38 "/o des consommations générales du bâtiment.
Au delà de l'amélioration de l'efficacité énergétique, les travaux répondront aux différentes contraintes de
fonctionnement relevées ces dernières années sans création de surface. Le désamiantage de la toiture, la mise
aux normes électrique ainsi que l'étanchéité des toitures en terrasse feront également partie de l'opération.
Ce projet de rénovation est inscrit dans un parcours d'accompagnement du programme européen BAPAURA qui
a pour objectif de sécuriser et d'améliorer un niveau de performance énergétique, de s'assurer de l'obtention
réelle des gains et d'une moindre consommation énergétique effectivement mesurée. Afin de garantir les
objectifs d'économie d'énergie, le programmiste retenu sur l'opération évaluera les résultats au terme de la
deuxième année de fonctionnement.
Après ce rappel des objectifs à atteindre, Jean Marc Abramovitch, conseiller délégué aux travaux, précise que le
montant des travaux est fixé à 2 348 843 € et que cette opération a fait l'objet, par délibération no67/2021,d'une
création d'une autorisation de programme pluriannuelle et crédit de paiement (AP-CP) en date du 06/07/2021. Il présente le plan de financement ci-dessous :
Financements
Montant € H.'T.
de la subvention
Date de la
demande
Date
d'obtention
Ïaux
Fond de concours Communauté de Communes
Le Grésivaudan
Montant estimatif
116 000 €
2/06/23 8/06/23 4,94 %
DSIL
Montantsubventionnable horsdésamiantage:
2 279 505 € ht, tx demandé 25 % 569 876 € 14/03/23 24,26 %
Fonds verts
Montant estimatif
336 456 €
Constitution du
dossier en cours 14,32 %
Région 400 000 € 8/09/21 10/03/23 17,03 %
Département 350 000 € 8/09/21 22/07/2022 14,90 % Sous-total
(total des subventions publiques)
1772 332 € ht 75,46 %
Participation du demandeur :
- emprunt
576 510 € ht
24,54%
ÏOÏAL 2 348 843 € ht IOO %
Vu l'avis favorable de la commission aménagement durable du territoire et mobilité du 25 septembre 2023, le
Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'approuver le plan de financement présenté ci-dessus
- de solliciter une demande de subvention à hauteur de 25 % du montant subventionnable ht des travaux,
au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local - 2023, soit 569 876 €
Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023
Présents :21, absents :4, votants :24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud