Déliberation - 01 demande de subventions au titre de la dotation de soutien a l investissement public local dsil

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Déliberation - 01 demande de subventions au titre de la dotation de soutien a l investissement public local dsil Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 01 demande de subventions au titre de la dotation de soutien a l investissement public local dsil)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance de 31 mars 2022

Compte rendu affiché le

Date de convocation du conseil municipal le 25 mars 2022

Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG

Nombre de membres

Art 2121-2

du CGCT

En

exercice

Qui ont pris

part à la

délibération

43 43 41

Objet :

------

Demande de subventions au titre de la

Dotation de Soutien à l'Investissement

public Local (DSIL)

V_DEL_220331_1

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar

DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe

MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,

Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,

Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN -

DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY, Fatma

FARTAS, Pierre BARNEOUD - ROUSSET, Bernard RIAS,

Régis DUVERT, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Eric

BAGES-LIMOGES, Fréderic KIZILDAG, Véronique

STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI,

Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, Nacera

ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, Maoulida

M'MADI, Christine BERTIN, Sacha FORCA, Richard

MARION, Ange VIDAL

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Yvan MARGUE à Stéphane GOMEZ

Liliane GILET-BADIOU à Nadia LAKEHAL

Audrey WATRELOT à Sacha FORCA

Membres absents :

David LAÏB, Mustapha USTARapport de Monsieur GOMEZ,

Mesdames, Messieurs,

La Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) a été créée en 2016 afin de soutenir dans leurs projets d’investissement les communes et leurs groupements.

La DSIL est composée cette année d’une enveloppe unique, les enveloppes spécifiques « part exceptionnelle » et « rénovation énergétique » mises en place dans le cadre du plan de relance consécutif à la crise sanitaire n’étant pas reconduites en 2022.

Plusieurs projets d’investissement portés par la ville de Vaulx-en-Velin peuvent faire l’objet d’un subventionnement au titre de la DSIL 2022.

Opérations

proposées

Montant de

l’opération

(HT)

Autres financements sollicités

DSIL 2022

sollicitée

Origine Montant Statut

Agenda

d’accessibilité

programmée -

(*hors Gymnase

Rousseau)

447 710 €

Dotation politique

de la Ville

Gymnase

Rousseau

16 400 € demandé 358 000 €

Groupe scolaire

Federico Garcia

Lorca

1 007 820 €

Bâtiment

774 487 €

Cour d’école

233 333 €

Agence de l’eau

désimperméabilisa

tion de la cour

En cours de

définition 806 000 €

Gymnase des

Noirettes –

Etanchéité

toiture – hors

Ad’ap

91 000 € 72 800 €

Gymnase Henri

Wallon –

Remplacement

des menuiseries

et isolation

thermique - hors

Ad’ap

210 000 € 168 000 €

Groupe scolaire

Odette

Cartailhac

12 000 000 €

DSIL 2021-

réalisation du GS

Cartailhac 1ère

phase

300 000€ Notifié

1 500 000 €

Métropole Fonds

chaleur 64 816 € Notifié

TOTAL 13 756 530 € - 381 216 € - 2 904 800 €

1 – Agenda d’accessibilité programmée – AD’AP

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées, dite « Loi Handicap » place au cœur de son dispositifl'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées.

Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu'ils soient moteurs,

sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle rend essentielle la notion de chaîne de

déplacement et de participation.

Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages dans la réalisation des

travaux, le gouvernement a mis en place l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce

dispositif instauré par l’ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié la loi du 11 février 2005.

La Ville ayant un patrimoine important, l’agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) inclus dans l’ordonnance du 25 septembre 2014, permet d’échelonner les travaux restant à réaliser sur une période de 9 ans en 3 phases de 3 ans. La demande correspond aux travaux prévus dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée 2022.

2 – Groupe scolaire Federico Garcia Lorca

Le groupe scolaire LORCA, situé 1 Rue Robert Desnos, est composé d’une école préélémentaire

et d’une école élémentaire. Cet équipement est utilisé également sur une partie par un centre de

loisir.

Des travaux d’aménagement sont devenus nécessaires pour répondre aux exigences

d’économie d’énergie, en particulier le remplacement des menuiseries extérieures très

énergivores et l’Isolation Thermique par l’Extérieur (passoire thermique).

Ce projet, pour lequel la Ville sollicite une subvention, doit permettre de renforcer la qualité

d’accueil des enfants et de maîtriser les énergies.

3 – Gymnase des Noirettes – Isolation et Etanchéité toiture – hors Ad’ap

Le gymnase des Noirettes construit dans les années 1970 se situe dans le quartier prioritaire du Grand Mas. Il présente une surface utile d’environ 1 000 m².

Le système constructif des années 70 présente de forts inconvénients en matière d’isolation thermique.

Engagée dans un Plan climat énergie territoire, la municipalité agit pour réduire les consommations d’énergie de ses bâtiments.

L’isolation et l’étanchéité de la toiture, doit permettre de s’orienter vers les objectifs de réduction de consommation d’au moins 40% fixé par le décret tertiaire.

4 – Gymnase Henri Wallon – remplacement des menuiseries et isolation thermique - hors Ad’AP

Le gymnase Henri Wallon a été construit dans les années 1960. Il se situe dans l’enceinte du

groupe scolaire du même nom, au cœur du quartier prioritaire de la Grappinière. Il présente une

surface utile d’environ 1 000 m².

De même que le gymnase des Noirettes les performances énergétique de cet équipement sont

très en deçà des normes de construction actuelles.

Engagée dans un Plan climat énergie territoire, la municipalité agit pour réduire les

consommations d’énergie de ses bâtiments.

L’isolation par l’extérieur, associée au remplacement des menuiseries extérieures, doit permettre d’atteindre les objectifs de réduction de consommation d’au moins 40% fixé par le décret tertiaire.

5 – Groupe scolaire Odette CartailhacLe développement urbain du secteur Carré de Soie et la réalisation du PAE Tase, PUP Gimenez et PUP Karré a amené la commune à programmer la construction de deux nouvelles écoles de 15 classes au sud de la commune pour répondre à l’augmentation de sa population et au besoin d’équipements publics.

L’école Katherine Johnson a été mise en service à la rentrée 2021 et les travaux de l’école Cartailhac situé dans le secteur Tase doivent démarrer à l’été 2022.

La conception de ce projet s’inscrit dans des objectifs environnementaux répondant aux exigence

BEPOS E3 en anticipation de la future réglementation environnementale (RE2020). En

particulier, il développe le recours aux énergie renouvelables avec une installation photovoltaïque

en toiture et de la géothermie sur nappe pour le chauffage.

En conséquence, je vous propose :

► d’approuver les demandes de subventions dans le cadre de la dotation de soutien à

l’investissement local pour l’année 2022.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu la circulaire n° E-2022-07 du 9 février 2022, relative la Dotation de soutien à l’investissement public locale (DSIL) - Exercice 2022 ;

Entendu le rapport présenté le 31 mars 2022 par Monsieur Stéphane GOMEZ, premier adjoint,

délégué aux Finances, aux Marchés publics, à la Politique de la Ville, au Renouvellement Urbain,

au Conseil citoyen, au Transport et aux Mobilités ;

Après avoir délibéré, décide :

► d’approuver les demandes de subventions dans le cadre de la dotation de soutien à

l’investissement local pour l’année 2022.

Nombre de suffrages exprimés : 41

Votes Pour : 40

Votes Contre : 0

Abstention : 1

Sans participation : 0

Ainsi fait et délibéré le jeudi 31 mars 2022.

Pour extrait conforme,

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