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Déliberation - Deliberation 07 03 2025 Mise en ligne le 07.03.25
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 07 03 2025 Mise en ligne le 07.03.25)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇ AISE Reçu en préfecture le 07/03/2025
Liberté - Egalité - Fraternité Publié le
ID :077-217701713-20250304-07 03 2025 DEL-DE
VILLE d’ESBLY DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES
* DÉLIBÉRATIONS
CANTON DE SERRIS DU CONSEIL MUNICIPAL Aron el de Torcy N° 0 7/0 3 | 202 à
-000-
SÉANCE DU MARDI 04 MARS 2025
DATE DE CONVOCATION : 21 FÉVRIER 2025
DATE D’AFFICHAGE : 25 FEVRIER 2025
-000-
OBJET: MODIFICATION DU RÉGLEMENT DE STATIONNEMENT -— CARTE
RÉSIDENTIELLE / PROFESSIONNELLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 04 mars, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 24
NOMBRE DE VOTANTS : 26
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAIUS, Mme Clotilde TEMPLIER,
Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, M. Jean-Luc GARNIER, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-
Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M.
Antoine BOHAN, M. Michel GAMBOTTI, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX, Mme
Patricia LHUILLIER et M. Frédéric BARJAUD.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Corinne CESARIN à Mme Karine NOWICKI
- Mme Marie Gladine BETON à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET
ABSENTS : Mme Estelle LAROYE, M. Julien GENTY et Mme Cécile DESAINTPAUL.
Formant la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000-
1/2 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 T
pubié le ID :077-217701713-20250304-07 03 2025 DEL-DE
Par délibération n°23/03-2022 en date du 28 mars 2022, le Conseil municipal a décidé de réglementer le stationnement dit « résidentiel » pour permettre aux résidents et aux professionnels impactés dans le périmètre des 500 mètres autour de la gare de disposer d'une carte de stationnement.
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2213-1 à L. 22136;
VU le Code de la route et notamment l'article R.417-6 ;
VU la convention de transfert de gestion relative à l'emprise « ville d'Esbly » nécessaire à la réalisation du parc relais, signée le 28 octobre 2018 avec la SNCF Mobilités ;
VU la délibération n°23/03-2022 du Conseil municipal en date du 28 mars 2022 portant sur l'approbation du règlement de stationnement -— carte résidentielle/professionnelle ;
VU la délibération n°36/06-2022 du Conseil municipal en date du 22 juin 2022 portant sur la modification du règlement de stationnement — carte résidentielle/professionnelle ;
VU la délibération n°74/12-2024 du Conseil municipal en date du 10 décembre 2024 portant sur la dénomination de rues, lieux et bâtiments de la commune d'Esbly ;
CONSIDÉRANT que le stationnement résidentiel a été instauré à Esbly dans les voies et zones concemées par cette réglementation telles qu'indiquées dans le règlement de stationnement qui a été approuvé par l'assemblée délibérante lors de sa séance du 28 mars 2022 et modifié lors de la séance du 22 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a décidé de délivrer gratuitement la carte résidentielle / professionnelle aux personnes titulaires, dans la limite d'une par véhicule et de deux par foyer ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il apparaît nécessaire d'apporter des précisions sur les modalités d'application des cartes résidentielles et professionnelles de stationnement, indiquées dans les articles 3 et 4, il convient par conséquent d'ajuster et d'adapter le règlement de stationnement actuel, principalement en lien avec le renouvellement des cartes en circulation dont la première émission arrive à échéance ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte la modification du nom de la rue Pierre Curie, en vertu de la délibération n°74/12-2024 du 10 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les modifications nécessaires sont mises en exergue dans le nouveau règlement de stationnement annexé à la présente délibération ;
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ ;
= APPROUVE les modifications du règlement de stationnement de la carte résidentielle / professionnelle de la commune d'Esbly qui fixe l'ensemble des conditions d'attribution et des modalités de fonctionnement du dispositif de la carte résidentielle / professionnelle.
= DÉCIDE d'adopter le règlement modifié de stationnement de la carte résidentielle / professionnelle de la commune d'Esbly, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
2/2 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le
ID :077-217701713-20250304-07 03 2025 DEL-DE
= PRÉCISE que ledit règlement modifié entrera en vigueur le 1°" juin 2025.
= DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois ef an susdits.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois, à compter :
de sa réception en Sous-Préfecture le: 7 MAIS 2025
de sa publication et/ou affichage le :
— 7 MARS 2025
3/3 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 =
pute ID :077-217701713-20250304-07_03_2025_DEL-DE