Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 216 Normal du 3 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 216 Normal du 3 décembre 2018 Document publié le Lundi 3 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 216 Normal du 3 décembre 2018)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2018-216

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2018Sommaire

DDPP

45-2018-11-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant

renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) PMC ISOCHEM (2 pages) Page 4

45-2018-11-19-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant

création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la

société THALES LAS France (ex TDA ARMEMENTS) sur le territoire des communes de

La Ferté Saint Aubin et d'Ardon (2 pages) Page 7

45-2018-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site

(CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des

Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes (6 pages) Page 10

DIRECCTE Centre

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45-2018-10-24-004 - SAP Rodrigues Desousa n°827578584 (2 pages) Page 24

DIRECCTE Centre-Val de Loire

45-2018-11-29-001 - DECISION de renouvellement d'agrément à la station d'équipement

et de contrôle (1 page) Page 27

Direction départementale des Territoires

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paille, oléagineux, protéagineux - campage 2018 (1 page) Page 29

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-02-006 - Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant la Commission DALO (4

pages) Page 31

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-15-006 - Arrête de convocation des électeurs de la commune de Chanteau (5

pages) Page 36

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reconstruction du centre commercial Bolière III à Orléans la Source et déclarant cessibles

les lots concernés (3 pages) Page 42

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candidats aux élections municipales et communautaires du 9 décembre 2018 (1 page) Page 46

45-2018-11-05-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention de

THALES LAS FRANCE à LA FERTE SAINT AUBIN (3 pages) Page 48

45-2018-11-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à Bray-Saint-Aignan (5

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municipale de Fleury les Aubrais (2 pages) Page 58

45-2018-11-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes des Terres du Val de Loire (3 pages) Page 61

45-2018-11-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'études, de

travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux (SMETABA) (2 pages) Page 65

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mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons de Gien, Châtillon

Coligny, Briare et Châtillon sur Loire (2 pages) Page 68

45-2018-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil

pour demandeurs d’asile AIDAPHI de Montargis (3 pages) Page 71

45-2018-11-12-004 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL du jeudi 8 novembre 2018 (2 pages) Page 75

Préfecture du Loiret

45-2018-11-15-007 - Arrêté Commission d'Organisation des Opérations Electorales -

COOE (4 pages) Page 78

45-2018-11-20-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 83

3DDPP

45-2018-11-19-004

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018

portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site

(CSS) PMC ISOCHEM

DDPP - 45-2018-11-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) PMC ISOCHEM 4PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) PMC ISOCHEM

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'établissement ISOCHEM situé sur le territoire de la commune de Pithiviers et fixant sa composition ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission susvisée ;

Vu le courriel de la société PMC ISOCHEM du 7 novembre 2018 suite à la désignation des représentants de ses salariés protégés au sein de la commission ;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence de modifier la composition du collège « Salariés » ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit :

Collège "Salariés" :

- 2 salariés protégés de la société PMC ISOCHEM :

Les termes « M. Fabien GOEVIER, membre du Comité d'Etablissement ; M. Jérôme CANTAGREL, membre du CHSCT. » sont remplacés par « M. Johann PERTHUIS, membre CSE ; M. Christophe MARIE, défenseur prud'hommal et conseiller des salariés. »

DDPP - 45-2018-11-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) PMC ISOCHEM 5Article 2 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Sous-Préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.

Fait à Orléans, le 19 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé : Stéphane BRUNOT

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques , Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

DDPP - 45-2018-11-19-004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) PMC ISOCHEM 6DDPP

45-2018-11-19-003

Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014

portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la société THALES

LAS France (ex TDA ARMEMENTS)

sur le territoire des communes de La Ferté Saint Aubin et

d'Ardon

DDPP - 45-2018-11-19-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société THALES LAS France (ex TDA ARMEMENTS) 7PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

modifiant l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant création

de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société THALES LAS France (ex TDA ARMEMENTS)

sur le territoire des communes de La Ferté Saint Aubin et d'Ardon

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-31 et D.125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son Livre 1er Titre III chapitre III ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site pour l'établissement TDA Armements implanté sur les communes de La Ferté Saint Aubin et d'Ardon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 autorisant la société THALES LAS France à reprendre l'exploitation de l'établissement implanté route d'Ardon à La Ferté Saint Aubin et lui imposant la constitution des garanties financières « Seveso » pour les installations visées au 3° de l'article R.516-1 du code de l'environnement ;

Vu les désignations des représentants de la société THALES LAS France ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 susvisé afin d'actualiser la dénomination de la commission et la composition du collège « Exploitants » ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er : Les dispositions des articles 1er, 3, 8, 11 et 12 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 susvisé sont modifiés comme suit :

Les termes « TDA Armements » sont remplacés par les termes « THALES LAS France ».

Article 2 : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 susvisé sont modifiés comme suit :

Collège « Exploitants »

- 2 représentants de la société TDA Armements :

Les termes « M. Dominique POULIN, Chef d'établissement » sont remplacés par les termes «Denis BEAUFAY, Chef d'établissement »

DDPP - 45-2018-11-19-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société THALES LAS France (ex TDA ARMEMENTS) 8Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.

Fait à Orléans, le 19 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Stéphane BRUNOT

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles

R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordi- nation administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écolo- gique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1

DDPP - 45-2018-11-19-003 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société THALES LAS France (ex TDA ARMEMENTS) 9DDPP

45-2018-10-11-001

Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi

de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la Société de

Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le

territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes

DDPP - 45-2018-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes 10PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRETE

portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS)

pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 ;

Vu le code du travail et notamment ses articles L.2411-1 et L.2421-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son chapitre III ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant création de Commission de Suivi de Site pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes ;

Vu la délibération n°XIII du conseil départemental du 16 avril 2015 portant désignation des conseillers départementaux appelés à siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Plaine du Nord Loiret du 19 juillet 2018 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bazoches-Les-Gallerandes du 4 septembre 2018 ;

Vu la lettre de la STCM du 13 avril 2018 ;

Considérant l'ensemble des propositions ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la présente commission dont le mandat des membres arrive à échéance ;

Considérant qu'il y a lieu également d'actualiser les références législatives compte tenu de la création par ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 du Titre VIII du Livre 1er du code de l'environnement (procédures administratives : autorisation environnementale) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,

DDPP - 45-2018-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes 11A R R E T E

Article 1er : Renouvellement de la Commission de Suivi de Site STCM

La Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées route de Pithiviers à Bazoches-Les-Gallerandes par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) est renouvelée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Composition de la Commission

La Commission visée à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :

Collège "Administrations de l'Etat" :

- le Préfet du Loiret ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire -Inspection des installations classées- ou son représentant ;

- le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ;

- la Cheffe du bureau de la défense et de la protection civiles à la préfecture du Loiret ou son représentant ;

- le Directeur de la DIRECCTE Centre - Val de Loire- Inspection du Travail - ou son représentant ;

- la Directrice générale de l'ARS Centre - Val de Loire ou son représentant ;

- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt du Centre – Val de Loire ou son représentant.

Collège "Collectivités territoriales" :

- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :

M. Marc GAUDET, Président du Conseil Départemental du Loiret, Conseiller Départemental du canton de Pithiviers

- 2 représentants de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes :

M. Jacques CITRON, Maire ;

M. Alain CHACHIGNON , Premier adjoint.

- 1 représentant de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord Loiret :

Mme Danielle CHATELAIN, titulaire et M. Martial BOURGEOIS, suppléant.

Collège "Exploitants" :

- 2 représentants de la STCM :

M. Christophe ALLEGRIS, Directeur des Usines STCM ;

Mme Latifa HAMDANI, Responsable HSQE.

Collège "Salariés" :

- 2 salariés protégés de la STCM :

M. Jean-Michel MARIE, Secrétaire CHSCT du site de Bazoches ;

M. Bertrand GALLIER, Membre du CHSCT du site de Bazoches.

Collège "Riverains" :

- 1 représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Loiret (FDSEA) :

DDPP - 45-2018-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes 12 M. Jean-Christophe SOLON, EARL La vallée du moulin, 17 rue de la Mairie 45300 GUIGNEVILLE

- 1 représentant des particuliers riverains :

M. Alain COUTURIER, riverain, 5 rue de Pithiviers 45480 BAZOCHES-LES- GALLERANDES

1 personnalité qualifiée

le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret ou son représentant.

Article 3 : Présidence et bureau de la commission

Le président de la présente commission est nommé par arrêté préfectoral, sur proposition de la commission, lors de la première réunion.

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.

La composition du bureau est fixée par arrêté préfectoral.

Article 4 : Durée du mandat des membres

Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 5 : Réunions de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'article D.125-31 du code de l'environnement est de droit.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Loiret.

Article 6 : Fonctionnement de la commission

Chaque collège ainsi que la personnalité qualifiée bénéficient d'une voix pour la prise de décision.

En cas d'empêchement, un membre a la possibilité de donner mandat à l'un des membres du comité. Ce membre ne peut toutefois recevoir plus d'un mandat.

La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.

Article 7 : Mission de la commission

La commission a pour mission de :

• créer entre les différents représentants des 5 collèges un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la STCM pour les installations qu'elle exploite à Bazoches-Les-Gallerandes, en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

DDPP - 45-2018-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes 13- suivre l'activité desdites installations ;

- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Elle peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.

Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site.

Article 8 : Information de la commission

Pour exercer ses missions, la commission est informée :

• par l'exploitant, des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article 10 du présent arrêté ; • des modifications mentionnées à l'article R.181-46 que l'exploitant envisage d'apporter à ses installations ainsi que des mesures prises par le Préfet en application des dispositions de ce même article ;

• des Plans Particuliers d'Intervention (PPI) établis en application de l'article L.741-6 du code de la sécurité intérieure et des Plans d'Opération Interne (POI) établis en application de l'article R.181-54 du code de l'environnement et des exercices relatifs à ces plans ;

• du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.

Elle est destinataire du rapport d'analyse critique réalisé en application de l'article R.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article L.515-26 de ce même code.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R.125-9 à R.125-14 du code de l'environnement sont, en application des articles L.311-5 à L.311-8 du code des relations entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

Article 9 : Appel à experts

La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des études en relation avec les risques générés par les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté ou avec les mesures à mettre en œuvre par les riverains, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article L.181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Article 10 : Bilan annuel de l'exploitant

L'exploitant du site adresse à la commission (secrétariat), au moins une fois par an, au 15 avril, un bilan qui comprend en particulier :

• les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;

• le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel pris en application de l’article R.515-40 du code de l'environnement ;

• les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R 512-69 du code de l'environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d’alerte ; • le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ; • la mention des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.

DDPP - 45-2018-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes 14L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension ou de modification de ses installations sises à Bazoches-Les-Gallerandes.

Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L.121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de cet article.

Article 11: Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission informent cette dernière des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour desdites installations.

Article 12 : Abrogation des actes antérieurs

Les arrêtés préfectoraux du 22 mai 2014, du 14 août 2014 et du 5 mai 2015 sont abrogés.

Les arrêtés préfectoraux des 2 avril 2014 et du 16 octobre 2015 fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site STCM sont abrogés.

Article 13 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Sous-Préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.

Fait à Orléans, le 11 octobre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Stéphane BRUNOT

DDPP - 45-2018-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes 15Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire

Direction Générale de la Prévention des Risques

Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.

DDPP - 45-2018-10-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) sur le territoire de la commune de Bazoches-Les-Gallerandes 16DIRECCTE Centre

45-2018-10-22-005

Déclaration SAP LEGRAS

récépissé de déclaration de service à la personne

DIRECCTE Centre - 45-2018-10-22-005 - Déclaration SAP LEGRAS 17PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP794585117

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 10 octobre 2018 par Monsieur LAURENT LEGRAS en qualité de exploitant, pour l'organisme LEGRAS LAURENT dont l'établissement principal est situé RUE VERTE 45260 VIEILLES MAISONS SUR JOUD et enregistré sous le N° SAP794585117 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 22 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire

P. RODRIGO

DIRECCTE Centre - 45-2018-10-22-005 - Déclaration SAP LEGRAS 18DIRECCTE Centre

45-2018-11-14-027

récépissé SAP ADMR val forêt n°308017243

récépissé de déclaration

DIRECCTE Centre - 45-2018-11-14-027 - récépissé SAP ADMR val forêt n°308017243 19PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP308017243

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ADMR VAL FORET; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loiret en date du 21 mai 2013;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret par Madame MATET en qualité de Directrice, pour l'organisme ADMR VAL FORET dont l'établissement principal est situé MAIRIE 45450 FAY AUX LOGES et enregistré sous le N° SAP308017243 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (45)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (45)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DIRECCTE Centre - 45-2018-11-14-027 - récépissé SAP ADMR val forêt n°308017243 20Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 14 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire

P. RODRIGO

DIRECCTE Centre - 45-2018-11-14-027 - récépissé SAP ADMR val forêt n°308017243 21DIRECCTE Centre

45-2018-10-24-005

SAP BRINON n° 841981061

récépissé de déclaration d'un organisme SAP

DIRECCTE Centre - 45-2018-10-24-005 - SAP BRINON n° 841981061 22PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841981061

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 1er septembre 2018 par Monsieur Florian BRINON en qualité de Responsable, pour l'organisme BRINON Florian Daniel André dont l'établissement principal est situé 3 Route du Martroi 45150 FEROLLES et enregistré sous le N° SAP841981061 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 24 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire

P. RODRIGO

DIRECCTE Centre - 45-2018-10-24-005 - SAP BRINON n° 841981061 23DIRECCTE Centre

45-2018-10-24-004

SAP Rodrigues Desousa n°827578584

récépissé de déclaration d'un organisme SAP

DIRECCTE Centre - 45-2018-10-24-004 - SAP Rodrigues Desousa n°827578584 24PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE

LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP827578584

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet du Loiret

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 24 juin 2018 par Monsieur Laurent Rodrigues Desouza Meireles en qualité de Responsable, pour l'organisme dépan'rapid45 dont l'établissement principal est situé 350 rue Maurice Michaud 45590 ST CYR EN VAL et enregistré sous le N° SAP827578584 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DIRECCTE Centre - 45-2018-10-24-004 - SAP Rodrigues Desousa n°827578584 25L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Orléans, le 24 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l'UD 45

de la DIRECCTE Centre Val de Loire

P. RODRIGO

DIRECCTE Centre - 45-2018-10-24-004 - SAP Rodrigues Desousa n°827578584 26DIRECCTE Centre-Val de Loire

45-2018-11-29-001

DECISION de renouvellement d'agrément à la station

d'équipement et de contrôle

DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2018-11-29-001 - DECISION de renouvellement d'agrément à la station d'équipement et de contrôle 27DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2018-11-29-001 - DECISION de renouvellement d'agrément à la station d'équipement et de contrôle 28Direction départementale des Territoires

45-2018-11-09-001

Barème d'indemnisation des dégâts de gibier 2018 pour

céréales à paille, oléagineux, protéagineux - campage 2018

Barème d'indemnisation des dégâts de gibier - campagne 2018

Direction départementale des Territoires - 45-2018-11-09-001 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier 2018 pour céréales à paille, oléagineux, protéagineux - campage 2018 29DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

BAREME D’INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER

POUR L’ANNEE 2018 DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET

Réunion du 9 novembre 2018 de la Formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

Barème d’indemnisation pour les céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour la campagne 2018

Denrée Barème retenu 2018

(le quintal)

Blé dur 20,00 €

Blé tendre 18,00 €

Blé améliorant 23,50 €

Orge de mouture 17,80 €

Orge brassicole de printemps 21,40 €

Orge brassicole d’hiver 18,20 €

Avoine noire 13,10 €

Seigle 18,20 €

Triticale 15,40 €

Colza 33,70 €

Pois 17,30 €

Pois fourrager 17,30 €

Féveroles 20,90 €

Le Président

Signé : Pierre GRZELEC

Direction départementale des Territoires - 45-2018-11-09-001 - Barème d'indemnisation des dégâts de gibier 2018 pour céréales à paille, oléagineux, protéagineux - campage 2018 30Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et

du Loiret

45-2018-11-02-006

Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant la Commission

DALO

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-006 - Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant la Commission DALO 31Direction régionale et départementale

de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Pôle politiques sociales de l’hébergement

et du logement

Mission accès au logement

ARRÊTÉ MODIFIANT LA COMPOSITION

DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions notamment son article 56,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 70,

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,

Vu les articles R 441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social,

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,

Vu la circulaire interministérielle n° DGAS/LCE/PIA/DGUHC/UHC/2007/258 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale,

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 mars 2008 fixant les délais prévus à l’article L.441-1-4 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 modifié, portant création et composition de la Commission départementale de médiation,

Vu l’arrêté préfectoral 45-2017-059 du 7 avril 2017 portant composition de la commission départementale de médiation, modifié,

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-006 - Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant la Commission DALO 32Vu l’arrêté préfectoral du 23 août 2017 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, Loiret,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

A R R E T E

Article 1er

La commission de médiation du Loiret, composée conformément aux articles L 441-2-3 et R 441-13 du code de la construction et de l’habitation, est chargée d’examiner les recours amiables portés devant elle.

Article 2

Cette commission est présidée par M. Robert DARDENNE, Conseiller d’administration de l’écologie et du développement durable, ingénieur général du génie rural des eaux et forêts en retraite. Cette personnalité qualifiée dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 3

Elle est composée de :

Représentants de l’Etat :

Titulaire : le Secrétaire général de la Préfecture ou son représentant.

Titulaire : le directeur départemental des Territoires ou son représentant.

Titulaire : la directrice départementale déléguée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;

Représentants des collectivités territoriales :

Un représentant du département :

Titulaire : Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant.

Un représentant des EPCI dans le périmètre desquels devront être réalisées les obligations de mixité sociale :

Titulaire : Monsieur le Président d’Orléans Métropole ou son représentant.

Suppléant : Monsieur le Président de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing ou son représentant.

Représentants des communes (désignés par l’Association des Maires du Loiret):

Titulaire : Madame Niamé DIABIRA, représentant les communes urbaines. Suppléante : Mme Viviane JEHANNET, représentant les communes rurales.

Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale

Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction ou de gestion des logements sociaux :

Titulaire : M. Jean-Luc URBANIAK, représentant VALLOGIS.

Suppléant : M. Jérémy BENOIST, représentant l’OPH Les Résidences de l’Orléanais.

Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage prévues à l’article L.365-2 ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L.365-4 :

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-006 - Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant la Commission DALO 33Titulaire : Mme Rania EL HAKKOUNI, Chef de service du Pôle Etape Insertion de l’A.I.D.A.P.H.I.

Suppléant : M. Rémy CUISIAT, représentant les Résidences Jeunes Acacias Colombier.

Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaire : Mme Laure-Marie SOKENG-MINIERE, responsable insertion sociale de l’ADOMA du Loiret. Suppléante : Mme Sandrine CERVANTES, représentant l’association COALLIA.

Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département

Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986 :

Titulaire : Mme Marie-Madeleine MIALOT, représentant l’association Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir.

Suppléante : Mme Solange HUET, représentant l’association Association Force Ouvrière Consommateur du Loiret.

Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

Titulaire : Mme Françoise HILAIRE, Directrice de l’A.H.U.

Suppléante : Mme Annie-Claude ROCHE, Présidente de l’association LA HALTE.

Titulaire : Mme Nadia SERGENT, représentant IMANIS.

Suppléant : M. Olivier CARREAU, représentant du Relais Orléanais.

Un représentant des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département.

Titulaire : Mme Dominique TRIPET, représentant la Confédération Nationale du Logement. Suppléant : M. Ali CHEHATA, représentant de la Confédération Nationale du Logement.

Titulaire : Mme Thérèse SUIRE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du Loiret. Suppléant : M. Boris ROBIN, représentant la Croix Rouge.

Un représentant des personnes prises en charge, ou l’ayant été, par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement ( dans les conditions du CASF : L.115-2-1).

Titulaire : M. Pascal EMEL, représentant des usagers.

Suppléant : M. Philippe BENGLOAN, représentant des usagers.

Article 4

Conformément à l’article R 441-13 du code de la construction et de l’habitation les membres sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 5

La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents, en application de l’article R 441-13 du code de la construction et de l’habitation, qui peuvent exercer les attributions du Président en l’absence de ce dernier et du 1er vice-président.

Les fonctions de Président et de membre de la commission sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-006 - Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant la Commission DALO 34Article 6

Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction régionale et départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire, Loiret.

Adresse postale : 122 rue du Faubourg Bannier 45042 Orléans Cedex 1.

Adresse physique : Cité administrative Coligny, Bâtiment C1, 131 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS - Téléphone : 02 38 42 42 58 - Télécopie : 02 38 62 54 12.

Article 7

La commission se réunit mensuellement ou en tant que de besoin, sur convocation du secrétariat.

Article 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale déléguée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 02 novembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Stéphane BRUNOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans les deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale du Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-02-006 - Arrêté du 2 novembre 2018 modifiant la Commission DALO 35Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-15-006

Arrête de convocation des électeurs de la commune de

Chanteau

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de CHANTEAU pour une élection

municipale partielle les 13 et 20 janvier 2019

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-15-006 - Arrête de convocation des électeurs de la commune de Chanteau 36Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES

COMMUNE DE CHANTEAU

ARRETE

portant convocation des électeurs

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU les lettres de démission de 10 conseillers municipaux, reçues par le maire de CHANTEAU les 3 février 2016 (M. COROLER Didier), 18 mars 2016 (Mme DUVERNEL Aurore), 24 mars 2016 (Mme GUIHARD Diane), 9 mai 2017 (M. GUILLOT Michel), 8 juin 2017 (Mme STENNELER Danielle), 19 juin 2017 (M. VRIGNAUD Yec’Han-Kel), 1er février 2018 (Mme PERDOUX Sabrina), 17 octobre 2018 (Mme DUBOIS Magalie, M. PALLUAULT Fabrice), 24 octobre 2018 (Mme ENGEL Jeannine), 5 novembre 2018 (Mme COURROY Marie-Agnès, DASSY Bernard, RISSET Jean-Philippe, TURMEAU Marie-Christine) et 6 novembre 2018 (RASOLO Tantely, THEVENET Cédric).

VU la lettre de démission de Mme Christel BOTELLO, adjointe au maire de CHANTEAU, reçue en préfecture le 8 novembre 2018 ;

VU la lettre du 12 novembre 2018 du préfet du Loiret acceptant la démission de Mme Christel BOTELLO ;

VU la lettre de démission de M. Hervé BEZOUT, adjoint au maire de CHANTEAU, reçue en préfecture le 8 novembre 2018 ;

VU la lettre du 12 novembre 2018 du préfet du Loiret acceptant la démission de M. Hervé BEZOUT ;

Considérant que le conseil municipal de CHANTEAU, composé de 15 sièges, a perdu plus du tiers de ses membres et qu’il ne peut plus être complété conformément à l’article L. 270 du code électoral ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la commune de CHANTEAU au sein du conseil de la métropole Orléans-Val de Loire;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-15-006 - Arrête de convocation des électeurs de la commune de Chanteau 37ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de CHANTEAU sont convoqués le dimanche 13 janvier 2019 pour procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et de 2 conseillers communautaires.

Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 20 janvier 2019 dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

Article 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote situé à la mairie de CHANTEAU.

Article 3 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2018, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant désormais de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L34. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours au moins avant ces élections, soit le mardi 8 janvier 2019.

Article 4 :

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Au deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

En cas d'égalité de suffrages entres les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la préfecture

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-15-006 - Arrête de convocation des électeurs de la commune de Chanteau 38du Loiret - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex 1.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 6 :

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1 du code électoral..

Il en est délivré récépissé. Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés à l’article L.265 établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. Afin de vérifier que la personne qui dépose les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (responsable de liste ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

La liste déposée, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, indique expressément :

1° le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Pour le second tour, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition.

En cas de 2nd tour, les listes admises à se présenter peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Loiret, au Bureau des élections et de la réglementation, 1 rue de l’Université, dans les conditions suivantes :

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-15-006 - Arrête de convocation des électeurs de la commune de Chanteau 39- pour le premier tour de scrutin :

- du mercredi 12 décembre au vendredi 14 décembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30, - du lundi 19 décembre au vendredi 23 décembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30, - le mercredi 26 décembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30,

- le jeudi 27 décembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.

- pour le second tour de scrutin :

- le lundi 14 janvier 2019 de 9 heures à 12h30 et de 14h à 16 h 30,

- le mardi 15 janvier 2019 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.

Article 7 :

La déclaration de candidature de la liste doit être composée comme suit1 :

 La déclaration du responsable de la liste effectuée obligatoirement sur un imprimé CERFA qui

doit comporter les mentions suivantes :

 l’identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et son domicile ;

 l’intitulé de la liste et l’étiquette politique déclarée de la liste ;

 la signature manuscrite du responsable.

 La déclaration de candidature de chaque membre de la liste (effectuée obligatoirement sur un

imprimé CERFA) qui doit contenir les mentions suivantes :

 la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;  le titre de la liste présentée : afin qu’il n’existe pas de confusion possible pour les électeurs dans l’identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre. Une liste modifiée dans sa composition en vue du second tour peut également modifier son titre. En revanche, le titre d’une liste doit demeurer inchangé si celle-ci se présente au second tour dans la même composition qu’au premier ;

 les nom, prénoms2, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa

profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

 le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

 l’étiquette politique déclarée du candidat : le candidat est libre du choix de son étiquette

qui traduit ses orientations politiques. Ainsi, il peut déclarer, s’il le souhaite, une étiquette différente de celle de la liste sur laquelle il se présente. Il peut également choisir de se déclarer « sans étiquette » ;

 l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire ;

 le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une

personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ;

 la signature du candidat : elle permet d’attester de son consentement à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. Cette signature n’est pas exigée pour le second tour de scrutin lorsqu’il n’y a pas de modification de la composition de la liste ;

1 Des modèles de documents peuvent être téléchargés à l’adresse suivante : http://www.loiret.gouv.fr/Politiques- publiques/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/

2 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la

déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-15-006 - Arrête de convocation des électeurs de la commune de Chanteau 40 Le ou les documents attestant de la capacité électorale de chaque candidat et de son attache avec la

commune. Ces pièces sont à fournir pour le premier tour de scrutin uniquement ;  La liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires ;

 La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en

indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat. Pour mémoire la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire, soit pour CHANTEAU 3 candidats.

Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 31 décembre 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 janvier 2019 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 14 janvier 2019 à zéro heure et se terminera le samedi 19 janvier 2019 à minuit.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de CHANTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de CHANTEAU.

Fait à ORLEANS, le 15 novembre 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Stéphane BRUNOT

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-15-006 - Arrête de convocation des électeurs de la commune de Chanteau 41Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-16-001

Arrêté déclarant d'utilité publique les opérations pour la

reconstruction du centre commercial Bolière III à Orléans

la Source et déclarant cessibles les lots concernés

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-16-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique les opérations pour la reconstruction du centre commercial Bolière III à Orléans la Source et déclarant cessibles les lots concernés 42PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ET DU CONSEIL JURIDIQUE

A R R E T E

déclarant d’utilité publique les opérations pour la restructuration du centre commercial Bolière III à Orléans La Source et déclarant cessibles les lots concernés.

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.121-1 et suivants et R.121-1 ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée «Orléans Métropole» à compter du 1er mai 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2018 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des opérations pour la restructuration du centre commercial Bolière III à Orléans La Source et parcellaire du 18 juin au 06 juillet 2018 sur la commune d’Orléans ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Orléans du 10 octobre 2016 décidant la mise en œuvre de la procédure de Contrat de revitalisation artisanale et commerciale pour la restructuration du centre commercial Bolière III ;

Vu le transfert de la procédure de Contrat de revitalisation artisanale et commerciale à la communauté urbaine Orléans Métropole le 1er janvier 2017 en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ;

Vu le Contrat de revitalisation artisanale et commerciale signé avec la Société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) le 15 mai 2017 ;

Vu la délibération du conseil métropolitain d’Orléans du 29 mars 2018 approuvant les dossiers d’enquête et autorisant le président à solliciter le préfet pour l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique au profit de la SEMDO en vue de la restructuration du centre commercial Bolière III ;

Vu l’ensemble des pièces des dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire constitués conformément aux dispositions du code de l’expropriation susvisées ;

Vu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 31 juillet 2018 ; Vu la délibération du conseil métropolitain d’Orléans du 25 octobre 2018 prenant acte des conclusions de l’enquête et sollicitant l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de cessibilité pour la réalisation du projet ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-16-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique les opérations pour la reconstruction du centre commercial Bolière III à Orléans la Source et déclarant cessibles les lots concernés 43Vu le plan général des travaux, les plan et état parcellaires des immeubles dont l’acquisition est nécessaire au projet annexés ;

Considérant que cette opération s’inscrit dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Considérant qu’au regard du Plan stratégique local, le centre commercial Bolière III est identifié comme un pôle de proximité emportant des enjeux en matière d’activité commerciale, de requalification d’espaces publics et de stratégie de l’habitat ;

Considérant que datant de 1977, les locaux du centre commercial Bolière III présentent un caractère désuet, vétuste et non fonctionnel inadapté au bon fonctionnement de l’activité commerciale ;

Considérant que la mise en œuvre du contrat de revitalisation artisanale et commerciale a notamment pour objet de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés par une disparition progressive des activités commerciales ou la dégradation de l’offre commerciale ;

Considérant que les travaux de remise en état, de modernisation et de transformation de fonctionnalités du centre commercial Bolière III prévu par le projet contribuent à favoriser son attrait et par voie de conséquence à redynamiser le quartier de l’avenue Bolière ;

Considérant que les travaux d’extension de l’ensemble immobilier commercial et d’amélioration des conditions d’accès et de stationnement multimodales tendent à sécuriser les lieux et les déplacements sur le site ;

Considérant que le projet concourt au renforcement de la visibilité et au maintien des commerces de proximité ;

Considérant que le projet aide au développement de la diversification de l’offre commerciale pour répondre aux attentes des habitants du quartier ;

Considérant que les avantages attendus par l’opération de restructuration sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt général du projet pour la collectivité ;

Considérant qu’il a été procédé, contradictoirement, à la détermination des lots à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ;

Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ont été régulièrement accomplies,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Les opérations relatives à la restructuration du centre commercial Bolière III à Orléans -la Source sont déclarées d’utilité publique au bénéfice de la SEMDO.

Les travaux sont détaillés en annexe, ils consistent notamment en l’extension de l’ensemble immobilier, la suppression de la galerie intérieure, l’embellissement de la surface commerciale avec l’amélioration des fonctionnalités des espaces extérieurs de stationnement et d’accessibilité.

Article 2 : L’opérateur (SEMDO) du contrat de revitalisation artisanale et commerciale est autorisé à acquérir à l’amiable et au besoin par voie d'expropriation, les lots nécessaires à la réalisation des travaux susvisés.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-16-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique les opérations pour la reconstruction du centre commercial Bolière III à Orléans la Source et déclarant cessibles les lots concernés 44Article 3 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme caduque si les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l’opération ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une publication collective par voie d'affichage en mairie d’Orléans de proximité d’Orléans La Source pendant une durée de deux mois.

Article 5 : Sont déclarés cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la SEMDO, les lots désignés sur les plan et état parcellaire annexés au présent arrêté. Cette déclaration de cessibilité sera caduque dans le délai de six mois.

Article 6 : Le présent arrêté et ses annexes feront l’objet d’une notification individuelle aux propriétaires des lots concernés.

Article 7 : Le présent arrêté et ses annexes sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera également mis à la disposition du public pour consultation en mairie de proximité Orléans La Source, ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret (www.loiret.gouv.fr – rubriques : « Publications » « aménagement urbanisme » ).

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le président d’Orléans Métropole et le maire de la commune d’Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires et au Directeur régional des finances publiques.

Fait à ORLEANS, le 16 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Stéphane BRUNOT

« Les annexes sont consultables auprès du Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique de la préfecture du Loiret. »

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-16-001 - Arrêté déclarant d'utilité publique les opérations pour la reconstruction du centre commercial Bolière III à Orléans la Source et déclarant cessibles les lots concernés 45Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-22-001

Arrêté fixant pour la commune de Corbeilles

l'état des listes de candidats aux élections municipales et

communautaires

du 9 décembre 2018

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-22-001 - Arrêté fixant pour la commune de Corbeilles l'état des listes de candidats aux élections municipales et communautaires 46SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS

BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE

fixant pour la commune de Corbeilles

l'état des listes de candidats aux élections municipales et communautaires du 9 décembre 2018

~~~~~

Le Préfet du Loiret

Vu le code électoral ;

Vu l'arrêté du sous-préfet de Montargis du 23 octobre 2018 portant convocation des électeurs, Vu les récépissés définitifs d'enregistrement des déclarations de candidature, Vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Paul LAVILLE, sous-préfet de Montargis,

ARRÊTE

Article 1er : L'état des listes de candidats pour les élections municipales du 9 décembre 2018 est fixé, pour la commune de Corbeilles, comme suit :

Numéro du

panneau

d’affichage

Intitulé de la liste Tête de liste

1 Expérience et renouveau pour Corbeilles M. HORNEZ Jean-Paul

La composition de la liste susvisée figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et au bureau de vote le jour du scrutin. Article 3 : Le Sous-Préfet de Montargis et la 1ère adjointe au maire de Corbeilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montargis, le 22 novembre 2018

Pour le sous-préfet et par délégation,

Le chef de bureau,

Signé : Christine Cousin

"Annexe consultable auprès du service émetteur"

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne –

45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices

Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans

le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-22-001 - Arrêté fixant pour la commune de Corbeilles l'état des listes de candidats aux élections municipales et communautaires 47Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-05-004

Arrêté portant approbation du plan particulier

d'intervention de THALES LAS FRANCE à LA FERTE

SAINT AUBIN

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-05-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention de THALES LAS FRANCE à LA FERTE SAINT AUBIN 48ARRETE PORTANT APPROBATION

DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION DE THALES LAS FRANCE A LA

FERTE-SAINT-AUBIN

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le titre I du Livre V du code de l'environnement dans sa partie réglementaire ;

VU les titres III et IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU les articles R731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU les articles R741-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU les articles R741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris pour application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU les articles R732-19 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 8-II du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention et pris en application de l'article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;

VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;

VU le Plan Particulier d'Intervention des secours en cas d'accident à l’établissement TDA Armements (La Ferté-Saint-Aubin), en date du 2 avril 2015 ;

VU l'étude de dangers de mai 2014 et le livret du Plan d'Opération Interne de la Société THALES

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-05-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention de THALES LAS FRANCE à LA FERTE SAINT AUBIN 49LAS FRANCE (La Ferté-Saint-Aubin)

VU l’avis exprimé par les services de l’État et les collectivités territoriales concernés ;

VU les avis exprimés par les communes de La Ferté-Saint-Aubin, Ardon et Saint-Cyr-en-Val ;

VU l'avis formulé par le Directeur de la société THALES LAS FRANCE (site de La Ferté-Saint- Aubin) ;

CONSIDERANT qu’il ressort de l’étude de dangers, que l’entreprise THALES LAS FRANCE établissement SEVESO Seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriétés ;

CONSIDERANT qu’aucune observation et qu’aucun avis n’ont été formulés lors de la consultation publique du 10 septembre au 10 octobre 2018 ;

SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1 :

Le Plan Particulier d'Intervention THALES LAS FRANCE (site de La Ferté-Saint-Aubin), annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à compter de ce jour.

Il est intégré au dispositif O.R.S.E.C. du Loiret au titre de ses dispositions spécifiques.

Article 2 :

Les communes de La Ferté-Saint-Aubin, Ardon et Saint-Cyr-en-Val, situées dans le périmètre PPI, doivent élaborer et /ou mettre à jour un plan communal de sauvegarde conformément aux articles R731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Article 3 :

L'exploitant THALES LAS FRANCE, par délégation de puissance publique, est responsable du déclenchement de la sirène PPI aux fins d'alerter les populations riveraines.

Article 4 :

Le Plan Particulier d'Intervention des secours en cas d'accident sur le site THALES LAS FRANCE (ex TDA Armements), en date du 2 avril 2015, précédemment applicable, est abrogé.

Article 5 :

Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, Mme le Maire de La Ferté-Saint-Aubin, M. le Maire de Saint-Cyr-en-Val, Mme le Maire d'Ardon, M. le Directeur de la Société THALES LAS FRANCE, Mme la Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 05 novembre 2018

Le Préfet,

signé :Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-05-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention de THALES LAS FRANCE à LA FERTE SAINT AUBIN 50Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'intérieur - Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-05-004 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention de THALES LAS FRANCE à LA FERTE SAINT AUBIN 51Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-23-001

Arrêté portant convocation des électeurs à

Bray-Saint-Aignan

arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Bray-Saint-Aignan pour une

municipale partielle intégrale

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à Bray-Saint-Aignan 52Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des Elections et de la Réglementation

ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES

COMMUNE DE BRAY-SAINT-AIGNAN

ARRETE

portant convocation des électeurs

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l’arrêté du 25 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de BRAY-SAINT-AIGNAN ;

VU la lettre de démission de Madame Hélène LE VU reçue par le maire de BRAY-SAINT-AIGNAN le 14 octobre 2017 ;

VU le décès de M. Luc LEFEBVRE, maire en exercice de la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN, survenu le 13 novembre 2018 ;

Considérant que, conformément à l’article L. 2113-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal de BRAY-SAINT-AIGNAN a été initialement constitué de tous les conseillers municipaux des communes de Bray-en-Val et de Saint-Aignan-des-Gués. L'effectif légal du conseil actuel est donc de 26 membres ;

Considérant que, compte tenu de ce qui a été précédemment exposé, deux sièges sont vacants sur 26 et le conseil est donc incomplet.

Considérant que, conformément au dernier alinéa de l’article L.270 du code électoral, combiné avec l'article L. 2122-8 al. 3 du CGCT, pour pouvoir élire un nouveau maire, le conseil municipal doit être complet.

Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles en vue de la réélection du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN au sein de la communauté de communes du Val de Sully ;

Considérant que, conformément à l'article L.2113-8 du CGCT, " lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.(...) ", soit pour la commune de Bray-Saint-Aignan, qui compte 1769 habitants, un conseil municipal de 23 membres ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à Bray-Saint-Aignan 53Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée quinze jours au moins avant les élections ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1er :

Les électeurs de la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN sont convoqués le dimanche 13 janvier 2019 pour procéder à l'élection de vingt-trois conseillers municipaux et de 3 conseillers communautaires.

Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 20 janvier 2019 dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

Article 2 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans les deux bureaux de vote de la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN.

Article 3 :

Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales, listes arrêtées au 28 février 2018, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par décisions d'inscription et de radiation relevant désormais de la commission administrative au titre de l'article L33 du code électoral et par décisions judiciaires prises en application de l'article L.34 du code électoral. Les tableaux récapitulant ces changements seront publiés cinq jours au moins avant ces élections, soit le mardi 8 janvier 2019.

Article 4 :

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Au deuxième tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur.

En cas d'égalité de suffrages entres les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.

Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à Bray-Saint-Aignan 54Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Article 5 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la préfecture du Loiret - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex 1.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 6 :

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1 du code électoral..

Il en est délivré récépissé. Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés à l’article L.265 établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt- quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. Afin de vérifier que la personne qui dépose les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (responsable de liste ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.

La liste déposée, comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, et composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, indique expressément :

1° le titre de la liste présentée ;

2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 228.

Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Pour le second tour, les signatures de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition.

En cas de 2nd tour, les listes admises à se présenter peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous réserve que celles-ci

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à Bray-Saint-Aignan 55ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d'une liste, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour.

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Loiret, au Bureau des élections et de la réglementation, 1 rue de l’Université, dans les conditions suivantes :

- pour le premier tour de scrutin :

- du mercredi 12 décembre au vendredi 14 décembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30, - du lundi 19 décembre au vendredi 23 décembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30, - le mercredi 26 décembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30,

- le jeudi 27 décembre 2018 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.

- pour le second tour de scrutin :

- le lundi 14 janvier 2019 de 9 heures à 12h30 et de 14h à 16 h 30,

- le mardi 15 janvier 2019 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.

Article 7 :

La déclaration de candidature de la liste doit être composée comme suit1 :

 La déclaration du responsable de la liste effectuée obligatoirement sur un imprimé CERFA qui doit comporter les mentions suivantes :

 l’identité du responsable de la liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) et son domicile ;

 l’intitulé de la liste et l’étiquette politique déclarée de la liste ;

 la signature manuscrite du responsable.

 La déclaration de candidature de chaque membre de la liste (effectuée obligatoirement sur un

imprimé CERFA) qui doit contenir les mentions suivantes :

 la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;  le titre de la liste présentée : afin qu’il n’existe pas de confusion possible pour les électeurs dans l’identification des listes, chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre. Une liste modifiée dans sa composition en vue du second tour peut également modifier son titre. En revanche, le titre d’une liste doit demeurer inchangé si celle-ci se présente au second tour dans la même composition qu’au premier ;

 les nom, prénoms2, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa

profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;

 le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

 l’étiquette politique déclarée du candidat : le candidat est libre du choix de son étiquette

qui traduit ses orientations politiques. Ainsi, il peut déclarer, s’il le souhaite, une étiquette différente de celle de la liste sur laquelle il se présente. Il peut également choisir de se déclarer « sans étiquette » ;

1 Des modèles de documents peuvent être téléchargés à l’adresse suivante : http://www.loiret.gouv.fr/Politiques- publiques/Citoyennete-et-elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles/

2 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la

déclaration de candidature.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à Bray-Saint-Aignan 56 l’indication éventuelle d’une candidature au mandat de conseiller communautaire ;

 le mandat confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une

personne désignée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste pour le premier et le second tour ;

 la signature du candidat : elle permet d’attester de son consentement à figurer sur la liste. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. Cette signature n’est pas exigée pour le second tour de scrutin lorsqu’il n’y a pas de modification de la composition de la liste ;

 Le ou les documents attestant de la capacité électorale de chaque candidat et de son attache avec la

commune. Ces pièces sont à fournir pour le premier tour de scrutin uniquement ;  La liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat et en précisant pour chacun d’entre eux s’ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires ;

 La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l’ordre de présentation, en

indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat. Pour mémoire la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire, soit pour BRAY-SAINT-AIGNAN 4 candidats.

Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 31 décembre 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 janvier 2019 à minuit. En cas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 14 janvier 2019 à zéro heure et se terminera le samedi 19 janvier 2019 à minuit.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et la maire par intérim de la commune de BRAY-SAINT- AIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de BRAY-SAINT-AIGNAN.

Fait à ORLEANS, le 23 novembre 2018

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé

Stéphane BRUNOT

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cédex - qui devra, sous peine de forclusion, être enregistrée au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du Préfet du Loiret – Bureau des Elections et de la Réglementation – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cédex ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des Polices Administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08 – Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-23-001 - Arrêté portant convocation des électeurs à Bray-Saint-Aignan 57Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-20-002

Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de

la police municipale de Fleury les Aubrais

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-20-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais 58PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET

DE LA LEGALITE

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU

CONSEIL JURIDIQUE

ARRETE

portant dissolution de la régie de recettes

auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003, portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié du 18 février 2013 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais ;

Vu l’avis rendu par le directeur régional des finances publiques en date du 14 novembre 2018 ;

Sur proposition de Mme le maire de Fleury les Aubrais ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-20-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais 59ARRETE

Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 17 janvier 2003 auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais est dissoute.

Article 2 : L'arrêté préfectoral modifié du 17 janvier 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais est abrogé.

Article 3 : L'arrêté préfectoral modifié du 18 février 2013 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et M. le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le maire de Fleury les Aubrais, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret.

Fait à Orléans, le 20 novembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé : Stéphane BRUNOT

NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire et du Loiret, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-20-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de Fleury les Aubrais 60Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-26-001

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

de communes des Terres du Val de Loire

Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de

Loire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 61PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ET DU CONSEIL JURIDIQUE

ARRETÉ

portant modification des statuts de la communauté de communes

des Terres du Val de Loire

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de Loir-et-Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), modifiée ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 2 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Val des Mauves, de la communauté de communes du Val d'Ardoux, de la communauté de communes du canton de Beaugency et de la communauté de communes de la Beauce Oratorienne située dans le Loir-et-Cher et portant création de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;

Vu la délibération n° 2018-180 du 12 juillet 2018 du conseil communautaire proposant : – l'actualisation des statuts et notamment l'abandon des compétences " portage de repas " et " halte garderie itinérante ",

– la mise à jour des échéances des études menées,

– le transfert de l'adhésion des communes au syndicat pour la gestion de la fourrière animale (pour une représentation-substitution par la communauté de communes), – la contribution des communes de Charsonville et Epieds-en-Beauce au budget du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Loiret

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Baccon (n° 2018-54 et 2018-55 du 28 octobre 2018), Chaingy (n° 2018-58 et 2018-59 du 27 septembre 2018), Charsonville (n° D2018030 et D2018031 du 25 octobre 2018), Cléry- Saint-André (n° 57 du 27 août 2018), Coulmiers (n° 2018-0906/28 et 2018-0906/29 du 6 septembre 2018), Cravant (n° 20180830-07 et 20180830-08 du 30 août 2018), Epieds-en- Beauce (n° 2018/42 et 2018/43 du 4 octobre 2018), Lailly-en-Val (n° 1809-82 du 24 septembre 2018), Le Bardon (n° 2018/081 et 2018/082 du 25 septembre 2018), Mareau- aux-Prés (n° 2018-037 et 2018-038 du 6 septembre 2018), Messas (n° D-2018-031 et D-2018- 032 du 24 septembre 2018), Mézières-Lez-Cléry (n° 2018/34 et 2018/35 du 17 septembre 2018), Rozières-en-Beauce (n° 18-17 et 18-18 du 1er octobre 2018), Saint-Ay (n° 2018-078 et 2018-079 du 8 octobre 2018), Tavers (n° 68-2018 et 69-2018 du 6 octobre 2018), Villorceau (n° D-2018-033 et D-2018-033b du 3 septembre 2018), Beauce-la-Romaine (8 octobre 2018), Binas (17 septembre 2018) et Villermain (n° 31-18 du 9 octobre 2018) approuvant la modification statutaire proposée ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 62Considérant que les conseils municipaux des communes de Baule, Beaugency, Dry, Huisseau- sur-Mauves, Meung-sur-Loire et Saint-Laurent-des-Bois n'ont pas délibéré dans le délai imparti et que leur avis est donc réputé favorable ;

Considérant que l'harmonisation de la compétence " contribution au SDIS " est nécessaire puisque auparavant cette compétence était exercée dans les anciennes communautés de communes du canton de Beaugency, du Val d'Ardoux et du Val des Mauves mais pas pour les communes de la communauté de communes de la Beauce Oratorienne, dont faisaient partie les communes de Charsonville et de Epieds-en-Beauce, situées dans le Loiret ;

Considérant, au vu de ces délibérations, que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher ;

ARRÊTENT :

Article 1er : Il est approuvé les modifications suivantes dans les statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire :

A l'article 5, paragraphe " compétences optionnelles " sous-paragraphe " action sociale d'intérêt communautaire ", il convient de supprimer les deux paragraphes suivants : – Organisation et gestion du service de portage de repas d'intérêt communautaire à destination des personnes âgées domiciliées dans les communes de Cléry-Saint-André, Dry, Mareau-aux-Prés et Mézières-Lez-Cléry ;

– Réflexion sur les conditions d'équité entre le tarif communautaire du service de portage de repas et le tarif associatif sur l'ensemble du territoire communautaire et analyse comparative des différents modes de gestion.

A l'article 5, paragraphe " compétences optionnelles " sous-paragraphe " petite enfance ", il convient de supprimer le paragraphe suivant :

– Gestion de la halte-garderie itinérante d'intérêt communautaire pour les communes de Cléry-Saint-André, Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-Lez-Cléry et étude des conditions de pérennisation.

A l'article 5, paragraphe " compétences supplémentaires " sous-paragraphe " service de proximité ", il convient de rajouter le paragraphe suivant :

– Financement d'intérêt communautaire du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret en substitution des communes de Baccon, Baule, Beaugency, Chaingy, Charsonville, Cléry-Saint-André, Coulmiers, Cravant, Dry, Epieds-en-Beauce, Huisseau-sur-Mauves, Lailly-en-Val, Le Bardon, Mareau-aux-Prés, Messas, Meung-sur-Loire, Mézières-Lez-Cléry, Rozières-en-Beauce, Saint-Ay, Tavers, Villorceau, les maires conservant leurs pouvoirs de police à l'égard des animaux errants ou en état de divagation en vertu des articles L.2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L.211-24 du code rural et de la pêche maritime.

A l'article 5, paragraphe " compétences supplémentaires " sous-paragraphe " services d'incendie et de secours " il convient de modifier la phrase suivante comme suit en ajoutant les communes de Charsonville et de Epieds-en-Beauce :

– Contribution d'intérêt communautaire au Service Départemental d'Incendie et de Secours en substitution des communes de Baccon, Baule, Beaugency, Chaingy, Charsonville, Cléry-Saint-André, Coulmiers, Cravant, Dry, Epieds-en-Beauce, Huisseau-sur-Mauves, Lailly-en-Val, Le Bardon, Mareau-aux-Prés, Messas, Meung-sur-Loire, Mézières-Lez-Cléry, Rozières-en-Beauce, Saint-Ay, Tavers, Villorceau.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 63Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes des Terres du Val de Loire annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher, la présidente de la communauté de communes des Terres du Val de Loire et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret et au Président du Conseil Départemental du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 26 novembre 2018

Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Loiret et par délégation, et par délégation, le secrétaire général, le secrétaire général,

signé : Romain DELMON signé :Stéphane BRUNOT

NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - ORLEANS Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex;

- soit un recours contentieux, adressé à M. le Président du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-26-001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire 64Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-12-003

Arrêté portant modification des statuts du syndicat

d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de

l'Ardoux (SMETABA)

Arrêté portant modification des statuts d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de

l'Ardoux (SMETABA)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux (SMETABA) 65PRÉFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ET DU CONSEIL JURIDIQUE

ARRETÉ

portant modification des statuts du syndicat d'études, de travaux

et d'aménagement du bassin de l'Ardoux (SMETABA)

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de Loir-et-Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et suivants ;

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 18 juin 1978 portant création du syndicat intercommunal d'études et de travaux pour l'aménagement du bassin de l'Ardoux ; Vu le compte-rendu du comité syndical du syndicat mixte d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux du 14 mars 2018 et sa diffusion aux membres par voie électronique du 15 mars 2018 proposant d'une part de permettre l'adhésion des EPCI en représentation-substitution des communes au 1er janvier 2018, et d'autre part, d'adapter les compétences du syndicat aux champs d'intervention de la GEMAPI ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la communauté de communes des Terres du Val de Loire (n° 2018-93 du 12 avril 2018), de la communauté de communes des Portes de Sologne (n° 2018-03-58 du 10 avril 2018) et de la communauté de communes du Grand Chambord (n° 041-103B-2018 du 11 juin 2018) approuvant la modification statutaire du syndicat mixte d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux;

Considérant que pour l'exercice de la compétence GEMAPI, les communautés de communes membres du syndicat sont substituées à leurs communes membres au syndicat mixte d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux ;

Considérant, au vu de ces délibérations, que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Considérant qu'il convient de modifier les statuts actuels du syndicat mixte d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux, pour y ajouter les items 1, 2 et 8 de la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations " ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher ;

ARRÊTENT

Article 1er : Est approuvée la modification des statuts du syndicat mixte d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux portant notamment sur les points suivants : Le syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place de ses membres la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations prévues par la loi de " modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles " du 27 janvier 2014 et

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux (SMETABA) 66définies aux 1, 2 et 8 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

1) l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

2) l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris l'accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

8) la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Article 2 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux annexés au présent arrêté, se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher, le président du syndicat mixte d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux, les présidents des communautés de communes des Terres du Val de Loire, des Portes de Sologne et du Grand Chambord et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Président du Conseil Départemental du Loiret et au Président de l'Association des Maires du Loiret.

Fait à ORLEANS, le 12 novembre 2018

Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Loiret et par délégation, et par délégation, le secrétaire général, le secrétaire général,

signé :Romain DELMON signé : Stéphane BRUNOT

NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - ORLEANS Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex;

- soit un recours contentieux, adressé à M. le Président du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-12-003 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d'études, de travaux et d'aménagement du bassin de l'Ardoux (SMETABA) 67Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-21-001

Arrêté portant modification du nom et révision des statuts

du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures

ménagères des cantons de Gien, Châtillon Coligny, Briare

et Châtillon sur Loire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-21-001 - Arrêté portant modification du nom et révision des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons de Gien, Châtillon Coligny, Briare et Châtillon sur Loire 68SOUS-PRÉFECTURE DE MONTARGIS

BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL

ARRETE

portant modification du nom et révision des statuts

du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons de Gien, Châtillon Coligny, Briare et Châtillon sur Loire

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5711-1 ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du Préfet du Loiret du 16 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Paul LAVILLE, Sous-Préfet de Montargis ;

Vu l’arrêté du Préfet du Loiret du 12 mars 1970 modifié portant création du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons de Gien, Châtillon Coligny, Briare et Châtillon sur Loire ;

Vu la délibération du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons de Gien, Châtillon Coligny, Briare et Châtillon sur Loire en date du 27 juin 2018 proposant de modifier son nom et de réviser l’ensemble de ses statuts ;

Vu les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes Berry Loire Puisaye du 11 octobre 2018 et de la communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais du 16 octobre 2018, approuvant la révision proposée ;

Vu l’avis réputé favorable de l’organe délibérant de la communauté des communes giennoises, en l’absence de délibération dans les délais impartis ;

Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont respectées ;

ARRETE

Article 1. : Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons de Gien, Châtillon Coligny, Briare et Châtillon sur Loire prend le nom de « syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Giennois ».

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-21-001 - Arrêté portant modification du nom et révision des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons de Gien, Châtillon Coligny, Briare et Châtillon sur Loire 69Article 2. : Est approuvée la révision des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Giennois.

Article 3. : Les statuts modifiés du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Giennois, annexés au présent arrêté, se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.

Article 4. : Le sous-préfet de Monargis et le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Giennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux présidents des communautés de communes membres, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Gien, au président du conseil départemental du Loiret, à l'association des maires du Loiret.

Fait à Montargis, le 21 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Signé : Paul LAVILLE

"Annexes consultables auprès du service émetteur"

NB : Délais et voies de recours (application de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 - Orléans Cedex 1 ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau – 75800 - Paris ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 - Orléans.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au ter me d’un silence de l’Administration pendant deux mois.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-21-001 - Arrêté portant modification du nom et révision des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères des cantons de Gien, Châtillon Coligny, Briare et Châtillon sur Loire 70Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-21-002

Arrêté portant renouvellement d’autorisation

du centre d’accueil pour demandeurs d’asile

AIDAPHI de Montargis

Arrêté portant renouvellement d'autorisation du CADA AIDAPHI de Montargis

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile 71PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DES MIGRATIONS

ET DE L’INTEGRATION

BUREAU DE L’ASILE ET DE L’ELOIGNEMENT

ARRETE

portant renouvellement d’autorisation

du centre d’accueil pour demandeurs d’asile

AIDAPHI de Montargis

N° SIRET : 33756286200629

N° FINESS de l’établissement : 450004239

Le Préfet de la région Centre-Val de Loire

Préfet du Loiret

Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-8, L.313-1, L.313- 5, D.312-197 à 206 et son annexe 3.10 ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu l’ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;

Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;

Vu le décret n°2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociale ;

181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 – Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 S  tandard : 02 38 91 45 45 – Télécopie : 02 38 81 41 70 – Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile 72Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées ans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2003 portant création au 1er novembre 2003 d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile dénommé CADA AIDAPHI de Montargis ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 22 septembre 2004, du 12 juin 2013 et du 9 décembre 2014 portant autorisation d’extension de la capacité d’accueil du CADA AIDAPHI de Montargis ;

Vu la convention relative au fonctionnement du CADA AIDAPHI de Montargis conclue entre l’association AIDAPHI et l’État, le 6 octobre 2016 ;

Vu le rapport d’évaluation interne du CADA AIDAPHI de Montargis reçu le 6 novembre 2015 ;

Vu le rapport d’évaluation externe du CADA AIDAPHI de Montargis réalisé par OPTEMIS, reçu le 11 octobre 2016;

Vu les conclusions de l’évaluation externe notifiées à l’association AIDAPHI le 7 novembre 2018 Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE :

Article 1er : L’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de l’AIDAPHI, sis 71 rue Marcelin BERTHELOT 45200 MONTARGIS, géré par l’association AIDAPHI, est renouvelée à compter du 1er novembre 2018 pour une durée de quinze ans conformément aux dispositions de l’article L.313-1 du CASF.

Article 2 : L’association AIDAPHI s’engage à faire fonctionner ce centre d’accueil pour demandeurs d’asile selon les quatre principales missions retenues dans le cahier des charges :

 l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’asile ;  l’accompagnement administratif, social et sanitaire ;

 l’aide à la scolarisation des enfants et la mise en relation avec les services publics locaux et activités offertes sur le territoire ;

 la gestion des sorties du CADA.

Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :

N° FINESS de l’entité juridique de rattachement : 45 001 150 7

N° FINESS de l’établissement : 450004239

N° SIRET : 33756286200629

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile 73Catégorie de l’établissement : [443] Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Statut juridique : [61] Association loi 1901 reconnue d’utilité publique

Code APE : [8790 B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement social

La capacité totale de l’établissement s’élève à 95 places. Elle est inchangée.

Article 4 : Une convention de fonctionnement est conclue entre l’association AIDAPHI et l’État pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.

Article 5 : Un arrêté préfectoral de tarification fixe annuellement la dotation globale de financement (DGF) allouée à la structure.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS cedex 1.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2018

Le Préfet du Loiret,

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé:Stéphane BRUNOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-21-002 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile 74Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-11-12-004

DECISION DE LA COMMISSION

DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT

COMMERCIAL

du jeudi 8 novembre 2018 Décision relative à la demande d'autorisation présentée par la société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO) concernant le projet de restructuration du centre commercial de la Bolière III à ORLEANS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-12-004 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL 75Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-12-004 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL 76Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-11-12-004 - DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL 77Préfecture du Loiret

45-2018-11-15-007

Arrêté Commission d'Organisation des Opérations

Electorales - COOE

Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des opérations électorales (COOE)

Préfecture du Loiret - 45-2018-11-15-007 - Arrêté Commission d'Organisation des Opérations Electorales - COOE 78Préfecture du Loiret - 45-2018-11-15-007 - Arrêté Commission d'Organisation des Opérations Electorales - COOE 79Préfecture du Loiret - 45-2018-11-15-007 - Arrêté Commission d'Organisation des Opérations Electorales - COOE 80Préfecture du Loiret - 45-2018-11-15-007 - Arrêté Commission d'Organisation des Opérations Electorales - COOE 81Préfecture du Loiret - 45-2018-11-15-007 - Arrêté Commission d'Organisation des Opérations Electorales - COOE 82Préfecture du Loiret

45-2018-11-20-003

Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire

Habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SOS Transport Santé

Préfecture du Loiret - 45-2018-11-20-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire 83Préfecture

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau des Elections

et de la Réglementation

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

« SOS Transport Santé » situé 171, rue du Chêne Vert

45770 SARAN

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2223-23,

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Vu la demande présentée le 5 octobre 2018 par l’entreprise « Transport Service Orléans » dont l’établissement principal est situé 5D, rue Honoré de Balzac – 45100 ORLEANS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement ayant pour enseigne « SOS Transport Santé » dont l’établissement principal est situé 171, rue du Chêne Vert - 45770 SARAN,

Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 18 septembre 2018,

Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1er : L’établissement « SOS Transport Santé » situé 171, rue du Chêne Vert - 45770 SARAN, exploité par Monsieur El Mostapha AARAB, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 transport de corps avant et après mise en bière,

 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

 fourniture d’un corbillard.

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

 Standard : 02 38 91 45 45 Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture du Loiret - 45-2018-11-20-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire 84-2-

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 18-45-010.

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 20 novembre 2024.

Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.

Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 20 novembre 2018

Pour le Préfet, et par délégation,

Le directeur,

Signé : Christophe DELETANG

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret

service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45 042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au (x) ministre (s) concerné (s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture du Loiret - 45-2018-11-20-003 - Arrêté d'habilitation dans le domaine funéraire 85