Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 051 recueil des actes administratifs normal du 14 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 051 recueil des actes administratifs normal du 14 mars 2018 Document publié le Mercredi 14 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 051 recueil des actes administratifs normal du 14 mars 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2018-051

PUBLIÉ LE 14 MARS 2018Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2018-03-02-005 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin de l’Écrevisse sur la

commune de THOU (3 pages) Page 3

45-2018-03-05-001 - Arrêté approuvant le Plan de Sauvegarde des copropriétés du Plateau

à Montargis (3 pages) Page 7

45-2018-02-23-002 - Arrêté délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de

l'ANRU du département du Loiret (3 pages) Page 11

45-2018-02-28-006 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage, de

vente ou de transit de gibier - Etablissement n° 45605 (3 pages) Page 15

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret

45-2018-03-12-001 - Successions-vacantes-Loiret-2018-03-12 (2 pages) Page 19

MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges

45-2018-03-01-002 - Decision18-01relative à la la "webétique des tiers" 11ème

modification du dossier "Services Sécurisés Extranet" (2 pages) Page 22

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-26-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des

agents de police municipale de la commune d’ORLEANS (2 pages) Page 25

45-2018-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique l’opération de

restauration immobilière (ORI) sur le centre ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean

(5 pages) Page 28

45-2018-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre

d'un système de vidéoprotection - LA MIE CALINE à ORLEANS (1 page) Page 34

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d'un système de vidéoprotection - LE CAFE DU COMMERCE à BEAUNE LA

ROLANDE (1 page) Page 36

2Direction départementale des Territoires

45-2018-03-02-005

Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin de l’Écrevisse

sur la commune de THOU

Abrogation droit d'eau moulin

Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-02-005 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin de l’Écrevisse sur la commune de THOU 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT FORET

ARRÊTÉ

abrogeant le droit d’eau du Moulin de l’Écrevisse sur la commune de Thou

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6, L214-17 et R214-18-1,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1,

Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 1865 portant règlement d’eau du Moulin de l’Ecrevisse,

Vu le procès verbal de récolement en date du 29 mai 1868,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 1868 portant autorisation définitive de mise en activité du moulin de l’Ecrevisse,

Vu le courriel de la SCI Domaine de la Chaise en date du 21 juin 2017 informant le service police de l’eau de la destruction de certains ouvrages du moulin,

Vu le rapport de constatation de ruine du moulin de l’Ecrevisse rédigé par la DDT et l’AFB en date du 01/02/2018,

Vu le courrier adressé le 5/02/2018 à la SCI Domaine de la Chaise, représentée par Mme Françoise THOMAS, l’invitant à faire-part de leurs observations sur le présent arrêté dans les 15 jours,

Considérant que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-02-005 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin de l’Écrevisse sur la commune de THOU 4Considérant qu’il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage situé au lieu dit « l’Ecrevisse » et dénommé « Moulin de l’écrevisse » est attestée par sa présence sur la carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux,

Considérant qu’il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau,

Considérant que les activités pour lesquelles le droit d’eau du moulin de l’Ecrevisse a été accordé, ont cessé,

Considérant que le déversoir qui permettait l’alimentation du moulin de l’Ecrevisse est ruiné,

Considérant que le bief du moulin ne fait plus l’objet d’un entretien régulier,

Considérant que l’état actuel de ruine du déversoir permet de restaurer la continuité piscicole et sédimentaire,

Considérant que les obligations liées au classement en liste 2 de la Cheuille sont respectées,

Considérant qu’il est nécessaire d’acter l’arrêt de l’usage du moulin,

Considérant que la remise en état du site est effective,

Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis sur le projet d’arrêté dans le délai imparti, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation du droit fondé en titre du Moulin de l’Écrevisse

Le droit fondé en titre attaché au moulin de l’Écrevisse, situé sur la commune de Thou sur la Cheuille, appartenant à la SCI Domaine de la Chaise est perdu du fait de sa ruine, entraînant l’impossibilité à utiliser la force motrice du cours d’eau la Cheuille.

Article 2 : Remise en état du site

La remise en état est effective au niveau de l’ancien déversoir situé en amont du moulin de l’Écrevisse.

Article 3 : Abrogation du règlement d’eau du moulin

Les arrêtés préfectoraux du 19 avril 1865 portant règlement d’eau du moulin de l’Ecrevisse et du 8 juin 1868 portant autorisation définitive de mise en activité du moulin de l’Ecrevisse, sont abrogés.

Article 4 : Publication au recueil des actes administratifs

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une durée minimale d’un an.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-02-005 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin de l’Écrevisse sur la commune de THOU 5Article 5 : Publication

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le maire de Thou, le directeur départemental des territoires du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

A Orléans, le 2 mars 2018

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

RECOURS ADMINISTRATIF

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut présenter :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,

- un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 peuvent également présenter un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

L'exercice d'un recours administratif suspend le délai fixé pour la saisine du tribunal administratif. RECOURS CONTENTIEUX

Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’Environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie desdits actes, dans les conditions prévues à l’article R. 181-50.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-02-005 - Arrêté abrogeant le droit d'eau du Moulin de l’Écrevisse sur la commune de THOU 6Direction départementale des Territoires

45-2018-03-05-001

Arrêté approuvant le Plan de Sauvegarde des copropriétés

du Plateau à Montargis

Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-001 - Arrêté approuvant le Plan de Sauvegarde des copropriétés du Plateau à Montargis 7PRÉFECTURE DU LOIRET

Direction départementale

des territoires

A R R E T É a p p r o u v a n t l e P l a n d e S a u v e g a r d e d e s c o p r o p r i é t é s d u P l a t e a u à M O N T A R G I S

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 615-1 et suivants et R 615-1 et suivants,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2013 portant constitution de la commission du plan de sauvegarde des copropriétés du Plateau – 57, 59 et 61 boulevard John Fitzgerald Kennedy à MONTARGIS,

VU l’arrêté préfectoral du 13 août 2014 portant nomination du coordonnateur chargé d’élaborer et de mettre en œuvre le plan de sauvegarde pour les copropriétés du Plateau – 57, 59 et 61 boulevard John Fitzgerald Kennedy à MONTARGIS,

VU l’avis favorable émis le 2 février 2017 par la commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde pour les copropriétés du Plateau – 57, 59 et 61 boulevard John Fitzgerald Kennedy à Montargis,

Considérant les difficultés patrimoniales, financières, sociales et urbaines des copropriétés du Plateau – 57, 59 et 61 boulevard John Fitzgerald Kennedy à MONTARGIS,

Considérant que le Plan de Sauvegarde doit permettre dans un délai de cinq ans de : • redresser la situation financière de la copropriété,

• ou/et clarifier et simplifier les règles de structure et d’administration,

• ou/et clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public, • ou/et réaliser des travaux de conservation de l’immeuble (réfection du gros œuvre, traitement de l’insalubrité) ou permettant de reduire les charges de fonctionnement trop importantes,

• ou/et restaurerles relations sociales dans l’immeuble,

• ou/et instaurer la mise en place de mesures d’accompagnement.

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,

A R R ÊT E

Article 1er : Le plan de sauvegarde des copropriétés du Plateau, situées 57, 59 et 61 boulevard John Fitzgerald Kennedy, à MONTARGIS, est approuvé tel qu’il figure en annexe. En tant que de besoin, il pourra être modifié ou complété par avenant.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-001 - Arrêté approuvant le Plan de Sauvegarde des copropriétés du Plateau à Montargis 8Article 2 : Madame Florence DEMAUMONT, responsable habitat, logement, développement et aménagement du service planification, aménagement et développement durable au sein de l’Agglomération Montargoise et rives du Loing, en tant que coordonnatrice du plan de sauvegarde, est chargée de veiller au bon déroulement de ce dernier.

Article 3 : Une commission de suivi du plan de sauvegarde est instituée. Elle est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est l’instance décisionnelle chargée de veiller à la mise en œuvre du plan de sauvegarde et à l’atteinte de ses objectifs tels qu’ils figurent dans la convention annexée au présent arrêté.

Elle est constituée des personnalités suivantes :

➢ M. le Président du Conseil Départemental (ou son représentant),

➢ M. le Président de l’Agglomération Montargoise et rives du Loing (ou son représentant), ➢ M. le Maire de Montargis (ou son représentant),

➢ M. le Président du conseil syndical de la copropriété « Xaintraille » (ou son représentant),

➢ M. le Président du conseil syndical de la copropriété « La Garde » (ou son représentant), ➢ M. le Président du conseil syndical de la copropriété « Les Archers » (ou son représentant),

➢ M. le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations (ou son représentant), ➢ M. le Président de LOGEM Loiret (ou son représentant),

➢ M. le Président de la SA HLM Vallogis (ou son représentant),

➢ M. le Président de la Caisse d’Allocations Familiales (ou son représentant), ➢ M. le Président d’Action Logement (ou son représentant),

➢ M. le Président de la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP) ou son représentant.

La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission, notamment par le syndic des copropriétés, l’Agence Départementale d’Information sur le Logement – Espace Info Energie et par le Parquet.

Le secrétariat de la commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde pour les copropriétés du Plateau à Montargis est assuré par le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et le coordonnateur puis par le prestataire en charge du suivi-animation de l’opération dès qu’il sera désigné.

Article 4 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au III de l’article L 615-2 du code de la construction et de l’habitation.

Article 5 : Le plan de sauvegarde approuvé par le présent arrêté, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes telles que définies à l’article R 615-3 du code de la construction et de l’habitation. Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté en mairie pendant la durée de sa validité.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à ORLÉANS, le 5 mars 2018

Le Préfet,

Signé :

Jean-Marc FALCONE

Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-001 - Arrêté approuvant le Plan de Sauvegarde des copropriétés du Plateau à Montargis 9Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Cohésion des Territoires ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux de pleine juridiction, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2018-03-05-001 - Arrêté approuvant le Plan de Sauvegarde des copropriétés du Plateau à Montargis 10Direction départementale des Territoires

45-2018-02-23-002

Arrêté délégation de signature aux délégués territoriaux

adjoints de l'ANRU du département du Loiret

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-23-002 - Arrêté délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département du Loiret 11AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

ARRETE

portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Loiret

Le Préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret,

délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

du département du Loiret,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,

VU le règlement financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,

VU la décision de nomination de M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, du 24 novembre 2011,

VU la décision de nomination de Mme Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE, Secrétaire Générale de la Préfecture du Loiret, par intérim, du 8 février 2018,

VU la décision de nomination de M. Pierre-Jean DESBORDES, Chef du service Habitat et Rénovation Urbaine de la direction départementale des territoires du Loiret, le 1er juillet 2016,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-23-002 - Arrêté délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département du Loiret 12VU la décision de nomination de Mme Marie-Pierre BERGER, Adjointe au chef de service et responsable du département habitat Public et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires du Loiret, le 4 avril 2013,

VU la décision de nomination de Mme Céline COURSIMAULT, Responsable du pôle ANRU et logement social de la direction départementale des territoires du Loiret, le 1er janvier 2014.

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE, Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Loiret, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe pour le département du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret, en sa qualité de délégué territorial adjoint pour le département du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU

Et

Sans limite de montant

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, en sa qualité de Chef du service Habitat et rénovation urbaine de la DDT du Loiret, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.

Pour :

- Valider, sans limite de montant, tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU

o Les engagements juridiques (DAS)

o La certification du service fait

o les demandes de paiement (FNA)

o les ordres de recouvrer afférents

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-23-002 - Arrêté délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département du Loiret 13Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe LEFEBVRE, délégation est donnée à M. Pierre-Jean DESBORDES, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DESBORDES, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre BERGER, Responsable du département Habitat Public et Renouvellement Urbain, et à Mme Céline COURSIMAULT, Responsable du pôle ANRU et logement social, aux fins de valider sur l’outil informatique l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.

Article 5 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, par intérim, et le directeur départemental des territoires adjoint, délégués territoriaux adjoints de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Orléans, le 23 février 2018

Le Préfet du Loiret,

Délégué territorial de l’agence nationale

pour la rénovation urbaine,

Signé :

Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-23-002 - Arrêté délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département du Loiret 14Direction départementale des Territoires

45-2018-02-28-006

Arrêté d’autorisation d’ouverture d’établissement

d’élevage, de vente ou de transit de gibier - Etablissement

n° 45605

Autorisation par arrêté préfectorale pour l'ouverture d'un élevage de cerf élaphe suite à la

demande de l'éleveur.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-28-006 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage, de vente ou de transit de gibier - Etablissement n° 45605 15PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET

ARRÊTÉ

d’autorisation d’ouverture d’établissement

d’élevage, de vente ou de transit de gibier

Établissement N° 45605

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R413-24 à R413-39,

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, modifié le 30 juillet 2010,

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens,

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B

Vu la demande de Monsieur Jean-Éric GIRBAL – Lieu-dit « Les Chatelliers » – 45460 BOUZY-LA- FORET, en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage, de vente ou de transit d’animaux appartenant à l’espèce cerf élaphe (cervus elaphus), dont la chasse est autorisée,

Vu le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité n° 18-241 accordés à Monsieur Jean-Eric GIRBAL,

Vu l’avis réservé du Président de la Chambre d’Agriculture du Loiret,

Vu l’avis favorable du Président de la Fédération Départemental des Chasseurs du Loiret,

Vu l’avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret,

Vu l’avis favorable du Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Loiret,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-28-006 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage, de vente ou de transit de gibier - Etablissement n° 45605 16Considérant que le dossier d’établissement de catégorie A présenté par Monsieur Jean-Éric GIRBAL respecte les règles de fonctionnement des installations se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit de gibier,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,

ARRÊTE

Article 1er - Monsieur Jean-Éric GIRBAL est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit de gibier de catégorie A (élevage dont les animaux sont destinés à être lâchés dans le milieu naturel) dénommé : Elevage GIRBAL – Lieu-dit « Les Chatelliers » – 45460 BOUZY-LA-FORET, dans le respect des conditions suivantes :

– Espèces détenues Cerf Elaphe (cervus elaphus)

– Effectif Maximal45 spécimens (tout âge et toutes catégories confondues)

– Destination des animaux Lâcher dans le milieu naturel (y compris enclos et parc),

– Superficie de l’établissement 5 ha 90 dont 5 Ha 51 de terrain

Caractéristique de l’installation :

– La clôture extérieure devra être continue, entourer l’ensemble des installations nécessaires à l’élevage, d’une hauteur hors sol minimale de 2 mètres, et enfouissement de la clôture a minima de 30 cm. Un fil barbelé sera placé au sol, côté extérieur pour éviter tout accès aux animaux extérieurs, en particulier le sanglier.

– Les poteaux de clôture seront de taille 3 m / Ø 18 cm.

– Le reste de l’installation sera conforme au dossier de demande d’ouverture.

Article 2 - L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité.

Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.

Article 3 - Tout animal détenu dans l'établissement devra être pourvu d'une marque individuelle inamovible comportant le numéro de l'élevage.

Le marquage des animaux se fera selon les procédés et les modalités techniques définis à l’arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés sus-visé, sous la responsabilité du détenteur.

Article 4 - Le responsable de l'établissement devra tenir un registre d'entrée et de sortie des animaux prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 sus-visé.

Article 5 - Le responsable de l'établissement devra veiller au respect des mesures d’hygiène, à la prévention en matière de lutte contre les maladies des animaux.

Article 6 - Le responsable de l’établissement veillera à faire réaliser une visite de son établissement par la Direction Départementale des Territoires et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage avant l’accueil des premiers animaux.

Le responsable de l’établissement assurera une surveillance journalière des clôtures afin d’éviter tout contact des animaux d’élevage avec la faune sauvage. Tout dysfonctionnement de l’installation (ouverture de la clôture, fuite d’animaux, etc.) sera signalé sans délai à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 - L’établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception : – deux mois au moins au préalable, toute transformation, extension ou modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-28-006 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage, de vente ou de transit de gibier - Etablissement n° 45605 17– dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d’activité.

Article 8 - Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R413.37 du Code de l'environnement.

Fait à Orléans, le 28 février 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé :

Benjamin Beaussant

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1

Direction départementale des Territoires - 45-2018-02-28-006 - Arrêté d’autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage, de vente ou de transit de gibier - Etablissement n° 45605 18DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2018-03-12-001

Successions-vacantes-Loiret-2018-03-12

Subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département du Loiret

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-03-12-001 - Successions-vacantes-Loiret-2018-03-12 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le préfet du Loiret, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Préfet du Loiret en date du 8 novembre 2017 accordant délégation de signature à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Loiret,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Frank MORDACQ, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1er de l’arrêté du 8 novembre 2017 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département d'Indre-et-Loire, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales ».

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Marie-Christine CHAUFFETON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, inspectrice des finances publiques.

Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-03-12-001 - Successions-vacantes-Loiret-2018-03-12 20cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3 000 € en dépenses et 7 500 € en recettes :

- M. Gérald BLEE, contrôleur principal des finances publiques,

- M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Bernadette VILATTE, contrôleur principal des finances publiques,

- M. Thierry CADOR, Contrôleur des finances publiques,

- Mme Valérie MEUNIER, Agent administratif des finances publiques de 2ème classe.

Art. 4 – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 10 novembre 2017.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 12/03/2018

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

signé Frank MORDACQ

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2018-03-12-001 - Successions-vacantes-Loiret-2018-03-12 21MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges

45-2018-03-01-002

Decision18-01relative à la la "webétique des tiers" 11ème

modification du dossier "Services Sécurisés Extranet"

MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-03-01-002 - Decision18-01relative à la la "webétique des tiers" 11ème modification du dossier "Services Sécurisés Extranet" 22CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

DECISION

relative à la « Wébitique des tiers »

11ème modification du dossier « Services Sécurisés Extranet »

LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE

DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,

Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu l’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment

Vu le Décret n°2015-390 du 3 avril 2015, autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie

Vu la Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l’aide aux démarches administratives sur l’Internet,

Vu la Circulaire du 12 septembre 2003 relative au développement de l’administration électronique

Vu l’avis réputé favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 1142316 relatif aux Services Sécurisés Extranet MSA

Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n° 14-12 en date du 04 décembre 2014,

Vu la décision du Correspondant Informatique et Libertés n°18-01 en date du 18/01/2018

DECIDE

Article 1er : Il est créé au sein des organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) un traitement automatisé de données à caractère personnel dont la finalité est la mise à disposition de services en ligne professionnels, permettant au « Tiers », destinataires de paiement de la MSA, de consulter en ligne les décomptes et les courriers qui leur sont destinés, sur un espace sécurisé qui leur est dédié.

La présente modification consiste en l’ajout d’un environnement extranet dédiés aux professionnels « tiers » pour la consultation et l’édition de leurs décomptes et courriers. Il s’agit de la 11ème modification du dossier « Services Sécurisés Extranet ».

Article 2 : Les informations concernées par ce traitement sont les suivantes : - le NIR

- les données d’identification (nom, prénom)

La durée de conservation des données mise à disposition est de 18 mois (délai d’effacement des documents dans l’espace sécurisé)

MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-03-01-002 - Decision18-01relative à la la "webétique des tiers" 11ème modification du dossier "Services Sécurisés Extranet" 23La durée de conservation des données relatives à la gestion de l’identification n’excède la durée de la session de l’usager (données de connexion non conservées)

Article 3 : Les catégories de destinataires des informations visées à l’article 2 sont : - Les professionnels « tiers » inscrits et authentifiés sur l’espace sécurisé :

▪Trésoreries (des hôpitaux, cliniques, EHPAD, maisons de retraite)

▪Bailleurs (sociaux ou privés)

▪Structures d'aide à domicile

▪Structures d'aide au départ en vacances

▪Structures d’aide à la garde des jeunes enfants.

▪Tutelles

▪Cabinets de notaires

▪Cabinets d’huissiers

- Les autres organismes de protection sociale :

▪Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Article 4 : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant. Conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Le droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu par les articles 38 et 39 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de la Caisses de mutualité sociale agricole dont relève la personne concernée par le présent traitement.

Article 5 : En vertu de l’article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, responsables du traitement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Je soussigné, Cendrine CHERON, Présidente de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, certifie que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la Caisse pour ce qui le concerne.

Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce à la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire, 11 avenue des droits de l’Homme BP 9200, 45924 Orléans CEDEX 09.

Fait à Orléans, le 1er mars 2018

La Présidente du Conseil d’Administration

de la Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur de Loire

Signé : Cendrine CHERON

Décision n°18-01

MSA Beauce Coeur de Loire - site de Bourges - 45-2018-03-01-002 - Decision18-01relative à la la "webétique des tiers" 11ème modification du dossier "Services Sécurisés Extranet" 24Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-26-001

Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police

municipale de la commune d’ORLEANS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-26-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 25PRÉFECTURE

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

A R R E T E

autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ORLEANS

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;

Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre – Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu la demande adressée par M. le maire d’ORLEANS, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 13 février 2017 par M. le maire d’ORLEANS, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure,

Considérant que la demande transmise par M. le maire d’ORLEANS est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;

SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire,

ARRETE

Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ORLEANS est autorisé au moyen vingt caméras individuelles jusqu'au 3 juin 2018.

 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30  Standard : 02.38.91.45.45 - Site internet : www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-26-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 26Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale d’OLEANS, en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Orléans adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles [et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé] doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Loiret, Préfet de la Région Centre Val de Loire et M le maire d’ORLEANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 26 février 2018

Pour le préfet, et par délégation,

La directrice de cabinet,

Signé : Taline APRIKIAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-26-001 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 27Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-02-27-001

Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique

l’opération de restauration immobilière (ORI) sur le centre

ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique l’opération de restauration immobilière (ORI) sur le centre ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean 28Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

et du conseil juridique

portant déclaration d’utilité publique

l’opération de restauration immobilière (ORI)

sur le centre ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 313-4 à L 313-4-4 et suivants et R 313- 23 à R 313-29 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L 121-1 et suivants et R 121-1 ;

Vu la délibération du conseil métropolitain d’Orléans Métropole du 24 mai 2017 déclarant l’opération de restauration immobilière (ORI) mise en œuvre dans le cadre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain sur le quartier des Carmes à Orléans, d’intérêt métropolitain ;

Vu la délibération du conseil métropolitain d’Orléans Métropole du 11 juillet 2017, approuvant le dossier d’enquête et autorisant le président à solliciter le préfet en vue de l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique destinée à permettre la réalisation du projet d’ORI sur le secteur de la porte Saint-Jean à Orléans ;

Vu le plan local d’urbanisme d’Orléans approuvé le 25 octobre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération de restauration immobilière sur le centre ancien d’Orléans – rue Porte Saint-Jean du 29 novembre au 15 décembre 2017 sur la commune d’Orléans ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier d’enquête constitué conformément aux dispositions du code de l’urbanisme susvisées, dont notamment le plan de situation et le plan des immeubles concernés par l’opération ;

Vu les conclusions et l’avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur du 28 décembre 2017 ;

Considérant cette opération s’inscrit dans le cadre d’un projet d’ensemble de mutation et de mise en valeur du patrimoine bâti, des équipements et de l’habitat du centre ancien d’Orléans dont le quartier de Carmes ;

Considérant que ce quartier a été retenu en 2009 dans le cadre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique l’opération de restauration immobilière (ORI) sur le centre ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean 29Considérant que les travaux de remise en état, de modernisation et de transformation des conditions d’habitabilité de 9 immeubles de la rue de la Porte Saint-Jean prévu par le projet contribue à redynamiser le quartier des Carmes et à favoriser son attrait ;

Considérant que la rénovation du parc habitat permettra de favoriser la mixité sociale et l’apport de population nouvelles indispensable dans un quartier à vocation universitaire ;

Considérant qu’en absence de plan de sauvegarde et de mise en valeur, la déclaration d’utilité publique nécessaire à sa réalisation ;

Considérant que les avantages attendus par l’opération de restauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet pour la collectivité ;

Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : L’opération de restauration immobilière (ORI) du centre ancien d’Orléans - rue de la Porte Saint-Jean du quartier des Carmes est déclarée d’utilité publique au bénéfice d’Orléans Métropole.

Elle porte sur 11 immeubles d’habitation situés rue Porte Saint-Jean, conformément au plan et à la liste des immeubles annexés au présent arrêté.

Le programme global des travaux sur ces immeubles consistent en des travaux de remise en état, de modernisation, de mise aux normes de confort, d’habitabilité et de sécurité.

Article 2 : Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration immobilière, le porteur de projet arrêtera, pour chaque immeuble à restaurer, le programme précis des travaux à réaliser dans le délai qu’il fixera en application de l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme.

Article 3 : Lors de l’enquête parcellaire, le président d’Orléans Métropole notifiera à chaque propriétaire le programme détaillé des travaux qui lui incombent. Les travaux devront être réalisés par les propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit. A défaut, Orléans Métropole pourra procéder à leur acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.

Article 4 : La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme caduque si les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l’opération ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté :

- fera l'objet d'une publication collective par voie d'affichage en mairie centrale d’Orléans et mairies de proximité du centre-ville ainsi qu’au siège d’Orléans Métropole pendant une durée de deux mois.

- sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

- sera mis à la disposition du public en mairie centrale d’Orléans et mairies de proximité du centre ville ainsi qu’au siège d’Orléans Métropole pendant au moins un an

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique l’opération de restauration immobilière (ORI) sur le centre ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean 30- sera également consultable sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret (www.loiret.gouv.fr – rubriques : « Publications » « aménagement urbanisme » ) pendant au moins un an.

Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le président d’Orléans Métropole et le maire de la commune d’Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur départemental des territoires et au Directeur régional des finances publiques.

Fait à ORLEANS, le 27 février 2018

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale par intérim

Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Les annexes sont consultables à la Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique l’opération de restauration immobilière (ORI) sur le centre ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean 31Annexe 1

!

Localisation des immeubles concernées par la déclaration publique des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en

date du 27 février 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale par intérim

Signé :Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique l’opération de restauration immobilière (ORI) sur le centre ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean 32Annexe 2

!

Désignation des immeubles concernées par la déclaration publique des travaux

- 11/13 rue Porte St Jean (parcelle AX 194)

- 32 rue Porte St Jean / 1 rue des Bons Etats (parcelle AX 67)

- 35 rue Porte St Jean (parcelle AX 36)

- 36 rue Porte St Jean (parcelle AX 65)

- 43/45 rue Porte St Jean (parcelle AX 39)

- 46 rue Porte St Jean (parcelle AX 60)

- 50 rue Porte St Jean (parcelle AX 56)

- 56 rue Porte St Jean / 103 ter rue d’Illiers (parcelle AX 52)

- 60 rue Porte St Jean / 107 rue d’Illiers (parcelle AX 48)

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral en

date du 27 février 2018

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale par intérim

Signé :Nathalie HAZOUMÉ-COSTENOBLE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-02-27-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique l’opération de restauration immobilière (ORI) sur le centre ancien d’Orléans – rue de la Porte Saint-Jean 33Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-03-01-001

Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise

en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA MIE

CALINE à ORLEANS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA MIE CALINE à ORLEANS 34Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2013/0009

(A rappeler dans toute

correspondance)

ARRETE

portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL L’ORLEANE, représentée par Mme VIAUD, gérante, dans l’établissement dénommé « LA MIE CALINE » situé 35 Place du Martroi – 45000 ORLEANS ;

Vu le courriel du 28 février 2018 présenté par la SARL L’ORLEANE, représentée par Mme VIAUD, gérante, dans l’établissement dénommé « LA MIE CALINE », informant M. le Préfet du Loiret de l'arrêt total du système de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;

Considérant que la SARL L’ORLEANE n'est plus détenteur du système de vidéoprotection ;

ARRETE

Article 1er – L'arrêté préfectoral du 17 avril 2013 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par la SARL L’ORLEANE, représentée par Mme VIAUD, gérante dans l’établissement dénommé « LA MIE CALINE » situé 35 Place du Martroi - 45000 ORLEANS est retiré. Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL L’ORLEANE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 1er mars 2018

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Directrice

Signé : Sylvie GONZALEZ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-01-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LA MIE CALINE à ORLEANS 35Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-03-06-001

Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise

en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE CAFE DU

COMMERCE à BEAUNE LA ROLANDE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE CAFE DU COMMERCE à BEAUNE LA ROLANDE 36Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

DOSSIER N° 2014/0156

(A rappeler dans toute

correspondance)

ARRETE

portant retrait d'une autorisation de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. BEDU, gérant, dans l’établissement dénommé « LE CAFE DU COMMERCE » situé 18 Bis Place du Commerce – 45340 BEAUNE LA ROLANDE ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2018 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par Mme KONC, gérante, dans l’établissement dénommé « LE CAFE DU COMMERCE » situé 18 Bis Place du Commerce – 45340 BEAUNE LA ROLANDE ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;

Considérant que M. BEDU n'est plus détenteur du système de vidéoprotection ;

ARRETE

Article 1er – L'arrêté préfectoral du 25 juin 2014 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. BEDU, gérant dans l’établissement dénommé « LE CAFE DU COMMERCE » situé 18 Bis Place du Commerce – 45340 BEAUNE LA ROLANDE est retiré.

Article 2- La Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. BEDU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 6 mars 2018

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Directrice

Signé : Sylvie GONZALEZ

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-03-06-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'une autorisation de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection - LE CAFE DU COMMERCE à BEAUNE LA ROLANDE 37