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Déliberation - 25 Approbation de la Convention de Vente et Exploitation Groupees
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 25 Approbation de la Convention de Vente et Exploitation Groupees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24_ 02_02 25-DE
LEQ Se
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 2 février 2024
DELIBERATION
Rapporteur : Frédéric LOUSTAU
Secrétaire de séance : Madame Brigitte ROSSI
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 32 (Mme Patricia PROHASKA : démissionnaire) Nombre de présent-e-s : 31
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOÛTER, M. Patrick MAILLET, Mme Brigitte ROSSI, M. Jean CONTOU-CARRÈRE, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ, Mme Françoise STIOPHANE,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etait représenté : 2
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
25 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE VENTE ET EXPLOITATION GROUPÉES DE BOIS AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
L'exploitation groupée des bois désigne l'opération par laquelle une collectivité ou personne morale propriétaire met les bois à disposition de l'ONF alors qu'ils sont encore sur pied, afin qu'ils soient vendus façonnés dans le cadre de ventes groupées (en particulier de contrats d'approvisionnement), l'ONF prenant alors la responsabilité de leur exploitation, en qualité de donneur d'ordre.
Une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-22) et, en cas d'exploitation groupée, des charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois.
La présente convention est conclue en application des articles L 214-7 et L 214-8 du Code Forestier. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240202-DEL_24_ 02_02 25-DE
L'objet de cette convention est de définir les conditions particulières sur la mise en œuvre de l'opération d'exploitation groupée.
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exploitation des chantiers définis à l'article 3, et au suivi de la vente des bois qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges d'exploitation.
Vu le plan d'aménagement forestier d'Oloron Sainte-Marie pour la période 2023-2042,
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- DECIDE d'exploiter les parcelles 81 et 84 de l'état d’assiette 2023 et d'en commercialiser les produits en tant que bois façonnés.
- DEMANDE à l'ONF de pouvoir bénéficier conformément aux articles L214-7 et L214- 8 du code forestier, de la formule "vente et exploitation groupée des bois", qui permet à la commune d'éviter de faire l'avance des frais d'exploitation des bois. L'ONF, maître d'ouvrage de l'opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la Commune le produit de la vente après déduction des frais d'exploitation et des frais de gestion (1% du montant des vente en contrat d’approvisionnement).
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée organisant l'intervention de l'ONF en vue d'exploitation et vente groupées des bois ainsi que ses potentiels avenants.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 2 février 2024.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHÉ LE Jour |
Bernard UTHURRY
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