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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250028 w
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250028 w)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250028 - SALUBRITE PUBLIQUE - SOCIETE HAVRAISE DE PROTECTION DES ANIMAUX - SOCIETE DE PROTECTION DES ANIMAUX - REFUGE D'ETRETAT ABEC - CESSION D'ANIMAUX - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jérôme DUBOST, Vice-Président.- La Communauté urbaine gère la fourrière animale communautaire qui recueille et accueille les animaux errants sur le domaine public. A l’issue du délai de garde de 8 jours ouvrés, les animaux non repris par leur propriétaire sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété de la fourrière animale. Celle-ci peut les céder à titre gratuit à des associations de protection animale disposant d’un refuge habilité à proposer des animaux à l’adoption.
La Société Havraise de Protection des Animaux (SHPA), la Société Protectrice des Animaux de Cabourg (SPA), et le refuge d’Etretat ABEC sont toutes les trois des associations de protection animale. Elles ont pour objectifs d’accueillir les animaux domestiques abandonnés ou en sortie de fourrière et de placer en adoption les animaux qui peuvent l’être.
La fourrière animale communautaire travaille de longue date avec la SHPA et avec l’ABEC (refuge situé à Bordeaux-Saint-Clair), cependant, compte tenu de la capacité d’accueil restreinte des refuges, la Communauté urbaine a souhaité se rapprocher de la SPA de Cabourg afin de pouvoir y placer, quand cela est nécessaire des animaux en sortie de fourrière.
L’association dénommée « Société Havraise de Protection des Animaux » (SHPA) a été fondée en 1880 et est reconnue d’utilité publique. Elle est installée depuis 2010 à Rouelles, à proximité immédiate de la fourrière animale. Le site dispose de 180 places pour accueillir des chats et de 49 box pour chiens.
L’association dénommée « Société Protectrice des Animaux » (SPA) fondée en 1845, et reconnue d’utilité publique par décret du 22 décembre 1860, a pour but d’améliorer le sort de tous les animaux, de lutter contre leur trafic, de veiller à ce que soient respectées les dispositions législatives et réglementaires qui les protègent et de leur porter assistance. Pour ce faire, la SPA gère une soixantaine de refuges, maisons, et dispensaires sur l’ensemble du territoire national, dont le refuge de Cabourg, qui visent à favoriser l’adoption des animaux abandonnés et en sortie de fourrière.
L’association dénommée « Le Refuge d’Etretat ABEC » a vu le jour au début des années 1980 sur un grand terrain donné par un habitant d'Etretat, avec pour vocation unique l'accueil des chiens errants ou abandonnés, le refuge dispose de 15 grands box ; un employé, avec l’aide de bénévoles, assure l’entretien, l’accueil et les soins des animaux.
Il est proposé de renouveler les partenariats avec la SHPA et le refuge d’Etretat ABEC, et de créer un partenariat avec la SPA de Cabourg. Ces 3 partenariats font l’objet de conventions qui fixent les modalités de cession à la SHPA, l’ABEC d’Etretat et à la SPA de Cabourg des animaux accueillis à la fourrière animale communautaire, non repris par leur propriétaire et pouvant être proposés à l’adoption.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L211-25 – II
CONSIDERANT :
- la possibilité pour la fourrière animale communautaire de céder, à titre gracieux, les animaux non repris par leur propriétaire à l’issue du délai légal de garde et devenus ainsi propriété de celle-ci ; - la nécessité de fixer par convention les conditions de cession de ces animaux de la fourrière animale communautaire à la Société Havraise de Protection des Animaux (SHPA), à la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Cabourg et au refuge d’Etretat ABEC.
Son Bureau, réuni le 30 janvier 2025, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer une convention de partenariat avec la SHPA, le refuge d’Etretat ABEC ainsi que la SPA de Cabourg pour la cession des animaux accueillis à la fourrière animale communautaire non repris par leur propriétaire pouvant être mis à l’adoption.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :