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Procès Verbal - proces verbal du 27032025 approuve le 24042025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 27032025 approuve le 24042025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Fiscalité, Ses Sail - Picire

TT € -de-(o'nmalla

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MARS 2025

L’an deux mille vingt-cinq le 27 mars à 18h, le conseil municipal de Saint-Pierre-de-Cormeilles dument convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jacky Lesaulnier.

DATE DE LA CONVOCATION : 21/03/2025 Affichée le : 21/03/2025

PRÉSENTS : _J. Lesaulnier— Jf. Drumare - J. Lefevre - G. Touraine - J. Losier - S. Guehl — H. Pautre - M. Dahinden - P. Harou - M. Chapron - C. Delabarre - P. Legay — S.Perdrix — C, Colas — I. Lemoine

ABSENTS : ////

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P. Legay

NOMBRE DE MEMBRES : En exercice : 15 Quorum : 8

Présents: 15 Votants : 15

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et rappelle aux membres du conseil que l’ordre du jour leur a été adressé par mail le 21/03/2025.

1- Adoption du procès-verbal de la séance du 13 février 2025

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des remarques à formuler sur le contenu du procès-verbal du 13 février dernier, dont ils ont été destinataires lors de leur convocation.

Monsieur le Maire invite les conseillers municipaux à approuver ce procès-verbal. Ces derniers

décident à l’unanimité de l’approuver.

Rapport au vu duquel la décision a été prise: Projet du PV de la séance précédente (annexe à la

délibération)

Compte Financier Unique (CFU)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, composé de données d’exécution budgétaire et d’informations financières et patrimoniales permettant de connaître la situation financière de la commune.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025 1/6es Saint-Pierre

TT # -de-(oumalla

2- Adoption du compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement

Monsieur le Maire présente le compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement qui fait ressortir les résultats suivants :

NATURE Dépenses | Recettes Résultats | Reprise / TOTAL

2024 2024 2024 exercice

antérieur

FONCTIONNEMENT 10 556.01 | 7694.78 | -2 861.23 | 48 490.87 45 629.64

INVESTISSEMENT 10237.65 | 4465.88 | -5 771.77 | 42 455.54 36 683.77

TOTAL 20 793.66 | 12 160.66 | -8 633.00 | 90 946.41 82 313.41

Restes à réaliser : Dépenses : 0 € / Recettes : 0 €

Après cette présentation, Monsieur le Maire se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Monsieur Drumare, 1°’ adjoint, pour permettre au conseil de voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de sa décision.

3- Affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 du budget annexe

assainissement

Le conseil municipal constatant un déficit d’exploitation de 2 861.23 € décide à l'unanimité de l’affecter comme suit :

Résultat de l’exercice - 2 861.23 €

Résultats antérieurs reportés 48 490.87 €

Total du résultat à affecter 45 629.64 €

Solde d’exécution cumulé d’investissement 36 683.77 €

Solde des restes à réaliser d'investissement 0€

Besoin de financement 0€

Affectation 45 629.64 €

Report en exploitation ROO2 45 629.64 €

4- Régularisations et nouveaux amortissements du budget annexe assainissement

Monsieur le Maire informe le conseil que le service de gestion comptable de Pont-Audemer l’a informé de la nécessité d’amortir les opérations du compte 218 du budget annexe assainissement. En conséquence, il convient de rattraper les annuités de 2022, 2023, 2024 et de prévoir celle de 2025 pour la pose d’un regard par l’entreprise VHC pour un montant de 1 203.29 €.

Pour 2025, les autres annuités à prévoir correspondent à un raccordement au tout à l'égout (842.95 €), à l'aménagement des berges de la station (2 540.40 €), à l'installation de buses (6675.24 €), effectués par la même entreprise et à un raccordement au tout à l’égout effectué par l’entreprise Bussy pour un montant de 1 889.04 €.

A l’unanimité, le conseil donne son accord aux amortissements relatifs à ces opérations sur une

durée de 10 ans.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025 2/6Tes ail - Pierre

=" de = (oumeilles

5- Affectation du travail de l'employé communal à la station d'épuration du

budget annexe assainissement au budget commune

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la somme affectée correspondant au travail de l’employé communal à la station d'épuration était de 3 000 € en 2024 et préconise au conseil de la reconsidérer à la hausse. Après en avoir débattu, le conseil décide à l’unanimité de la majorer à 4 000 € pour l’année 2025.

6- Vote du budget primitif 2025 au budget annexe assainissement

Monsieur le Maire donne diverses informations relatives à la préparation faite par la commission finances du budget primitif 2025 du budget annexe assainissement en date du 11 mars 2025.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal arrête et procède au vote du budget primitif 2025 du budget annexe assainissement. À l'unanimité, le conseil vote les recettes et les dépenses pour :

Section d’exploitation 48 308.70 €

Section d’investissement 42 603.77 €

7- Demandes de subventions

Monsieur le Maire informe le conseil de nouvelles demandes de subventions. Constatant que ces nouvelles demandes n’émanent pas de partenaires de la commune ou qu’elles ne sont pas locales, le conseil à l’unanimité décide de ne pas accorder de subventions consécutives à ces demandes.

8- Devis de maçonnerie

Monsieur le Maire présente au conseil le devis de maçonnerie de l’entreprise Losier pour la réfection des bâtiments communaux de la cour de la mairie pour un montant de 4 722 € TTC. Le conseil donne son accord à l’unanimité aux travaux prévus et au devis présenté.

9- Frais 2025 gardiennage église

Monsieur le Maire rappelle au conseil que les frais de gardiennage de l’église en 2024 étaient de 400 €. A l’unanimité, le conseil décide que ces frais de gardiennage pour l’année 2025 seront du même montant. L'arrêté correspondant sera remis à la personne en charge du gardiennage de l’église.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025 3/6vs Jainl-Vicire — + -de-(oumalla

[10- Vote des taux des taxes locales 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil les taux des taxes locales en 2024. Le conseil pour l’année 2025 décide à la majorité des taux suivants :

Taxe foncière bâti 29.72 %

Taxe foncière non bâti : 15.19 %

Taxe d'habitation : 10.35 %

Cotisation foncière des entreprises : 13.75 %

11- Adoption du compte financier unique 2024 du budget commune

Monsieur le Maire présente le compte financier unique 2024 du budget commune qui fait ressortir les résultats suivants :

NATURE Dépenses Recettes Résultats Reprise / TOTAL

2024 2024 2024 exercice

antérieur

FONCTIONNEMENT | 316 024.30 | 378 460.17 62 435.87 322 782.29 | 385 218.16

INVESTISSEMENT | 106 285.32 | 252 197.65 | 145 912.33 -102 762.54 | 43 149.79

L TOTAL 422 309.62 | 630 657.82 | 145 912.33 220 019.75 | 428 367.95

Restes à réaliser : Dépenses : 39 072.64 € / Recettes : 111916€

Après cette présentation, Monsieur le Maire se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Monsieur Drumare, 1* adjoint, pour permettre au conseil de voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte financier unique 2024 du budget commune,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision.

12- Affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 du budget commune

Le conseil municipal constatant un excédent de fonctionnement de 62 435.87 € décide à l’unanimité de l’affecter comme suit :

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Total du résultat à affecter

Solde d’exécution cumulé d’investissement

Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Affectation

Report en exploitation R0O02

62 435.87 €

322 782.29 €

385 218.16 €

43 149.79 €

72 843.36 €

0 €

385 218.16 €

385 218.16 €

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025 4/6Fos Saint -Vicire

—"* “de Coumeilles

13- Nouveaux amortissements du budget commune

Monsieur le conseiller aux décideurs locaux du service de gestion comptable de Pont-Audemer a informé la commission finances, lors de leur réunion commune, de la nécessité d’amortir le montant des

nouveaux travaux du SIEGE du compte 204182 :

- Mousseaux le Bourgai: 9 700 €

- Vata: 8167€

- Crépin Blangy : 10 700 €

Le conseil à l’unanimité donne son accord à l’amortissement de ces travaux sur une durée de 5 ans.

14- Vote du budget primitif 2025 au budget commune

Monsieur le Maire donne diverses informations relatives à la préparation faite par la commission finances du budget primitif 2025 du budget commune en date du 11 mars 2025. Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal arrête et procède au vote du budget primitif 2025 du budget commune. À l’unanimité, le conseil vote les recettes et les dépenses pour :

Section de fonctionnement 732 360.16 €

Section d’investissement 532 372.64 €

15: Modifications de la délibération 2020-31 indemnités du maire et des adjoints

Monsieur le Maire informe le conseil que le service dépenses du service de gestion comptable de Pont- Audemer l’a avisé que la délibération prise le 11 juin 2020 (2020-31) fixant les indemnités des élus n’était pas conforme car le montant des indemnités doit être un pourcentage de l’indice maximal de la

fonction publique et non un montant pré-établi.

En conséquence, la délibération 2020-31 est modifiée comme suit pour les élus de la commune :

- Maire : 31 % de l’indice maximal

- Adjoints : 8.25 % de l’indice maximal.

Le conseil à l’unanimité donne son accord à ces précisions modifiant la délibération 2020-31.

16- Désignation des référents état civil

Monsieur le Maire rappelle la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice transférant au notariat la délivrance de l’apostille et de la légalisation des actes publics. Il notifie au conseil que l’Association des Maires de France l’a avisé de la réforme de l’apostille et de la légalisation qui entre en vigueur le 1° mai 2025 et le 1% septembre 2025.

Dans le cadre de cette réforme et dans un premier temps, les communes sont appelées à désigner un ou plusieurs référents en matière d’état civil et en transmettre les coordonnées au Conseil supérieur du notariat. Monsieur Touraine, adjoint de la commune, fait constater que le maire et les adjoints sont d'office officiers d’état civil. (article L. 2122-31 du CGCT) Madame Doignies, secrétaire de mairie, a été désignée par arrêté officier d’état civil dans le cadre de ses fonctions.

Le conseil à l’unanimité maintient ces dispositions et donne autorisation à Monsieur le Maire de donner les informations utiles au Conseil supérieur du notariat.

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025 5/6vs Saint -Vice TT * -de-(o'umaille

Questions et informations diverses

La mairie de Cormeilles a transmis à la commune le compte-rendu du conseil d’école du 17 mars 2025.

L'assemblée générale du SIAEP du Lieuvin a eu lieu le 25 février 2025.

Monsieur le Maire mentionne que le préfet a avisé les communes euroises qu’au 1° janvier 2026 elles seront dessaisies de la compétence «eau » et/ou « assainissement », celles-ci seront intégrées aux compétences obligatoires des communautés de communes. Toutefois, les communautés de communes comme les communes pourront solliciter une délégation. Le choix sera proposé au conseil lors de la mise en place de ce transfert.

Monsieur le Préfet mentionne qu’il doit prendre au plus tard le 31 octobre 2025 un arrêté qui fixera le nombre de sièges, ainsi que leur répartition, pour chaque communauté d'agglomération et communauté de communes euroises. Cet arrêté prendra effet à l’issue du renouvellement général des conseils municipaux soit en mars 2026. Une délibération du conseil sera à prendre avant le 31 août 2025.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil du courrier d’un habitant de la commune concernant l’enfouissement du réseau d’eau. Monsieur le Maire y a répondu en précisant que la compétence eau n’était pas du registre de la commune mais de celle du Syndicat d'Eau de Beuzeville.

Un habitant remercie le conseil pour l’entretien du chemin d’amour.

L'association Cormeilles Rose pour la subvention attribuée et l’habitante qui a bénéficié d’une aide pour le voyage scolaire de son enfant remercient vivement le conseil.

Fin de la séance : 21h

Procès-verbal arrêté au commencement de la séance du : À 7 # y / & 25

Affiché le : 81% /825

Le Maire, Le secrétaire de Séance :

Jacky LES AULNIER Philippe LEGAY

Procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2025 6/6s Jantt-Vicrre

-de- (ommeillel Normandie

Feuille de présence des

membres du Conseil Municipal

Réunion du 27 mars 2025

- Pouvoir donné à Signature(s) du

Membres Signatures Absent'| (Nom-Prénom) | (des) Mandaté(s)

LESAULNIER

Jacky —

DRUMARE es

Jean-François

LEFEVRE

Joëlle

TOURAINE

Gwenaël

LOSIER

Jacky

GUEHL

Sophie

PAUTRE

Hélène

DAHINDEN

Michèle

HAROU

Pascal

CHAPRON

Muriel

DELABARRE

Christian

LEGAY

Philippe

PERDRIX

Sophie

COLAS

Christophe

Le w

LEMOINE \

Isabelle K

*Mettre une croix dans la colonne si absent

Commune de Saint-Pierre-de-Cormeilles 93 route de Thiberville 27260 Saint-Pierre-de-Cormeilles

Tél: 02 32 57 83 76 @ : mairiestpierredecormeilles@orange.fr