Procès Verbal - 8 PV DU 13 NOV 2023

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Procès Verbal - 8 PV DU 13 NOV 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Genouillé. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV DU 13 NOV 2023)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Commune de Genouillé

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 13 novembre 2023

Le treize novembre deux mil vingt-trois à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean- Michel, en séance ordinaire

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 14

Pour : 14

Contre : 0

Abstention : 0

Quorum : 8

Présents :

SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, PROUST Nicolas, DUPONT Anny-Claude, DE BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick, MELLIER Dominique, HURTAUD Christa, GUILLOT Annie

Absents :

TRAIN Francis (excusé – pouvoir SOUSSIN Jean-Michel), DROUET Ludovic (excusé – pouvoir JAUNAS Florent), GIMONNEAU Linda (excusée – pouvoir HURTAUD Christa), OURIQUES DES OLIVEIRA Magnolia,

****************************

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 octobre 2023  Tarifs de location de la salle des fêtes au 1er janvier 2024

 Tarifs de location des tables et bancs au 1er janvier 2024

 Tarifs des concessions au cimetière au 1er janvier 2024

 Convention de participation dans le domaine de la prévoyance

 Délibération modificative pour le remplacement de la porte de la chaufferie de la mairie suite vandalisme

 Modification des statuts du Syndicat de gestion forestière des Bois de la Bastière  Arrêté préfectoral concernant le permis de construire de l’unité de méthanisation  Questions diverses :

- Tempête Domingos

- Date pour les vœux du Maire

****************************

Adoption du Procès-Verbal de la réunion du conseil municipal du 18 septembre 2023 Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Secrétaire de séance :

DUPONT Anny-Claude

Séance ouverte à : 20h30

Auteur de l’acte :

SOUSSIN Jean-Michel

Arrêté par le conseil municipal le :

11 décembre 2023

Convocation envoyée le :

7 novembre 2023

Affichage de la convocation le :

7 novembre 2023

Date de publication sur le site internet :

22 novembre 20236 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

 Délibération 2023/43 : Tarifs de location de la salle des fêtes au 1er janvier 2024

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur une éventuelle revalorisation des tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 1er janvier 2024.

Il rappelle la délibération du 20 juillet 2005 décidant le versement de 30 € d’arrhes lors de la réservation de la salle des fêtes. Ces arrhes seront ensuite déduites du prix de la location.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de revaloriser les tarifs de location de la salle des fêtes, pour l’année 2024 comme suit :

Printemps / Eté

du 15 avril au 14 octobre

Automne / Hiver

du 15 octobre au 14 avril

inclus 65 € de forfait chauffage

(sauf vin d'honneur)

Habitants

commune

Hors

commune

Habitants

commune

Hors

commune

WEEK-END ou 2 jours si férié le vendredi

ou le lundi 239 € 296 € 304 € 361 €

LOCATION A LA JOURNEE sauf Week-end 122 € 153 € 187 € 218 €

VIN D'HONNEUR Gratuit 111 € Gratuit 111 €

Les associations communales bénéficieront de la gratuité de la salle des fêtes, mais durant la période automne / hiver, du 15 octobre au 14 avril, le forfait chauffage de 65 € sera appliqué.

Les associations intercommunales du territoire de la CDC Aunis Sud bénéficieront d’une manifestation gratuite par an, mais durant la période automne / hiver, du 15 octobre au 14 avril, le forfait chauffage de 65 € sera appliqué.

 Délibération 2023/44 : Tarifs de location des tables et bancs au 1er janvier 2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune possède depuis 2013 des tables et des bancs (ensemble festivité tube de 220 x 80) qu’elle loue aux particuliers et aux associations.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur une éventuelle revalorisation des tarifs de location des tables et des bancs à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de maintenir le tarif de 2019 pour la location des tables et des bancs, pour l’année 2023, comme suit :

Location d’une table avec 2 bancs : 5 €

 Délibération 2023/45 : Tarifs des concessions au cimetière au 1er janvier 2024

Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une éventuelle revalorisation des tarifs des concessions au cimetière à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à 1 voix CONTRE et 13 voix POUR :

 DECIDE de fixer le prix de la concession TRENTENAIRE à compter du 1er janvier 2024, comme suit :

 Concession de 2 m² : 80 €

 Concession de 4 m² : 160 €

 DECIDE de fixer le prix des concessions des cases de columbarium à compter du 1er janvier 2023, comme suit :

 Concession de 15 ans : 445 €

 Concession de 30 ans : 890 €6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

 Délibération 2023/46 : Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

EXPOSÉ PRÉALABLE

Le Maire informe le Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ; Vu l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25- 1 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :  pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion et

 pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives  DECIDE de donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L 224-3 du CGFP  PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025

 Délibération 2023/47 : Délibération modificative pour le remplacement de la porte de la chaufferie de la mairie suite vandalisme

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la porte du local où se trouve la chaufferie de la mairie a été vandalisée dans la nuit du 29 au 30 juin 2023. Un expert, désigné par notre assurance, est venu constater les dégâts. La porte 2 vantaux en aluminium a été déformée et n’est pas réparable, elle doit être remplacée.

Le Maire présente le devis qu’il a reçu de l’entreprise EURL Serrurerie Peneaud d’un montant total TTC de 3 949,74 €.

Il précise que ces travaux n’ont pas été prévus au budget et propose la modification suivante :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 ACCEPTE la modification de crédits proposée afin de pouvoir faire effectuer les travaux de remplacement de la porte de la chaufferie de la mairie par l’entreprise EURL Serrurerie Peneaud pour un montant total TTC de 3 949,74 €.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier et à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

 Délibération 2023/48 : Modification des statuts du Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la Bastière

Vu les statuts du Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la Bastière approuvés par arrêté préfectoral n° 2020-417 en date du 16 novembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la Bastière,

Considérant que la Commune d’Annezay a demandé à intégrer le Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la Bastière,

Vu la délibération n° 2023/07 en date du 18 septembre 2023 du Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la Bastière approuvant le projet de modification des statuts afin d’intégrer la Commune d’Annezay,

Considérant que les avis des conseils municipaux des 3 communes membres du Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la Bastière devront être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la présente délibération du syndicat,

Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu’après la signature d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications des statuts du Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la Bastière portant intégration de la Commune d’Annezay, dans le but de permettre le classement des Bois de la Bastière comme site Espace Naturel Sensible actif du réseau Echappées Nature du Département et permettre d’assurer le rôle de pilote du site ENS. Il demande également la désignation de 3 membres titulaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE les modifications des statuts présentées, dont le projet a été envoyé aux membres du Conseil Municipal à l’appui de la convocation à la présente réunion  APPROUVE les nouveaux statuts ainsi modifiés ci-annexés

 NOTE que les conseils municipaux des 3 communes membres du Syndicat de Gestion Forestière des Bois de la Bastière devront se prononcer sur cette modification statutaire  PREND ACTE que la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime

 DESIGNE comme membres titulaires : Mr SOUSSIN Jean-Michel Mr SANTOLINI Benoît

Mme GUILLOT Annie

 AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

STATUTS

DU SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE

DES BOIS DE LA BASTIERE

ARTICLE I :

En application des articles L 231-1 à L 231-6 du code forestier (nouveau) ainsi que des articles L 5212-1 à L 5212-34 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de GENOUILLE, de LA DEVISE et d’ANNEZAY un Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des « Bois de la Bastière ».

ARTICLE II :

Le syndicat a pour objet la mise en valeur, la gestion et l'amélioration des bois et terrains à boiser bénéficiant du régime forestier et appartenant aux collectivités membres dont le relevé figure en annexe.

Les communes participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituent l'aliénation et l'échange, le droit de chasse et d'affouage.

Le syndicat est substitué aux communes propriétaires pour tout ce qui concerne : - L'exercice des autres droits attachés à la propriété,

- La gestion forestière, conformément à un aménagement approuvé par le Ministre de l'Agriculture et dans le cadre des dispositions du Code Forestier.6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Les membres du syndicat pourront, par convocation, confier au syndicat l'exercice, en leur nom et pour leur propre compte, de tout ou partie du droit de chasse et la gestion cynégétique. La convention fixera la rémunération du Syndicat et la répartition des revenus.

ARTICLE III :

Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de GENOUILLE.

Les fonctions de comptable du Syndicat sont exercées par le comptable du siège du syndicat (soit le comptable du Trésor de SURGERES à la création du Syndicat).

ARTICLE IV :

Le Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des « Bois de la Bastière » est constitué pour une durée illimitée.

Sa dénonciation ne pourra intervenir avant un délai minimum de 50 ans, et, passé ce délai, que sur la demande faite au moins un an à l'avance, par les Conseils municipaux des deux tiers au moins des membres du Syndicat, propriétaires de plus de la moitié de la superficie des bois ou terrains à boiser, ou de la moitié au moins des membres propriétaires de plus des deux tiers de la superficie des bois ou terrains à boiser.

Le Comité Syndical sera avisé de cette demande et devra en délibérer.

ARTICLE V :

Le Président convoque le Comité Syndical au moins deux fois par an, notamment pour l'approbation du Budget et l'arrêt des Comptes. Il est tenu de le convoquer à la demande du Préfet ou du tiers des membres. Il adresse copie des convocations au Préfet et au chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts, qui peuvent y assister ou s'y faire représenter.

Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical, et le cas échéant de celles du Bureau procédant par délégation du Comité, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'approbation ou d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées par l'article II du Livre I du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE VI :

Le budget du Syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnement ainsi qu’à celles entraînées par la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du présent statut, et notamment les dépenses d'entretien et d'équipement prévus à l'aménagement.

Les recettes du Budget Syndical sont constituées par :

- Le revenu des bois appartenant aux membres du Syndicat, dont la gestion lui est confiée ; - Les contributions éventuelles de ses membres au prorata des quotes-parts ; - Les sommes reçues de personnes privées ou publiques en application de conventions passées avec les-dites personnes ;

- Les subventions allouées au Syndicat ou à ses membres au titre de la gestion forestière ; - Les produits des dons et legs ;

- Les répartitions civiles ;

- Les produits des emprunts.

Les dépenses comportent :

- Les frais de fonctionnement du Syndicat

- Les dépenses des travaux d'entretien et d'équipement des bois et terrains à boiser ; - Les frais de justice ou de réparation civile.

ARTICLE VII :

Dans la limite de ses attributions, le Syndicat est subrogé dans les droits et obligations de ses membres pour tout ce qui concerne la réparation des dommages causés par des tiers aux biens gérés par lui et la réparation des dommages causés au tiers.

Les communes propriétaires membres du Syndicat supportent elles-mêmes les impôts afférents à leurs biens.

ARTICLE VIII :

La qualité de membre du Syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions du Comité. Le renouvellement des délégués de même que celui du bureau et du Président se fera à l'échéance des élections municipales.

ARTICLE IX :

La quote-part de chaque membre dans les revenus nets est fixée au prorata de son apport calculé selon l'estimation qui en a été faite (nombre d'hectares) soit :

Commune de GENOUILLE : bois et terres à boiser : 41 ha 10 a 58 ca6 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

Commune de LA DEVISE : 9 ha 42 a 42 ca

Commune d’ANNEZAY : 7 ha 30 a 70 ca

La contribution de chaque membre aux dépenses du Syndicat est fixée comme suit : - Frais de gestion du syndicat, études diverses : au prorata de la population municipale de chaque commune connue au 1er janvier de chaque année, diminués des éventuelles subventions qui pourraient être accordées

- Investissements et aménagements : au prorata de son apport calculé selon l’estimation du nombre d’hectares qui en a été faite (détail ci-dessus), diminués des éventuelles subventions qui pourraient être accordées

ARTICLE X :

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires élus par les Conseil Municipaux des Communes membres.

La répartition des délégués est fixée comme suit :

ARTICLE XI :

Le Comité Syndical élit en son sein un Président et un Bureau dans les conditions prévues aux articles L 5211-1, L 511-2, L 5211-9 et L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales. Le Président et le Bureau peuvent par délégation du Comité être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité. Lors de chaque réunion, le président et bureau rendent compte de leurs travaux au Comité.

Le président exécute les décisions du Comité et à cet effet représente le syndicat en justice, de même que pour les affaires administratives ou les relations avec l'O.N.F.

Les règles de la comptabilité des communes ainsi que celles des marchés publics s'appliquent au syndicat.

Les fonctions de secrétariat du Syndicat sont assurées par le secrétariat de la commune de GENOUILLE.

ARTICLE XII :

Dans la limite de ses attributions se substitue aux obligations de ses membres en ce qui concerne la réparation des dommages causés aux tiers. La qualité de membre du syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.

 Arrêté préfectoral concernant le permis de construire de l’unité de méthanisation

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté en date du 25 octobre 2023, le Préfet a accordé le permis de construire, présenté le 27 juillet 2023 par la SAS CVE E37, ayant pour objet la réalisation d’une unité de méthanisation et de ses équipements annexes.

 Questions diverses

* Tempête Domingos

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la tempête Domingos a occasionné quelques dégâts : arbres tombés, le hameau de Montifaud inondé ainsi que le village d’Hyvrai et une maison à la Tricherie, coupure de courant à Magné du samedi soir jusqu’au lundi matin et coupure importante à Nolon jusqu’au jeudi soir.

* Date pour les vœux du Maire

Les vœux du Maire auront lieux le samedi 20 janvier 2024 à 11h30.

Communes Titulaires

GENOUILLE 3

LA DEVISE 3

ANNEZAY 36 Bis Rue de la Garenne – 17430 GENOUILLE – Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr

* Entretiens pour recrutement

Monsieur le maire informe que 8 candidats ont été sélectionnés pour remplacer Jérôme BACHELIER au poste d’Agent Technique polyvalent en milieu rural.

Les entretiens auront lieu le mercredi 15 novembre après-midi.

Mr le Maire, Mr NICOLAS, Mr JAUNAS, Mr MELLIER et Mr PROUST feront partie du jury de recrutement.

Rappel : Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 11 décembre 2023 à 20h30.

La séance est levée à 21h30.

Le Maire, La secrétaire de séance, Jean-Michel SOUSSIN Anny-Claude DUPONT