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Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2021 10 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Extrait du Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 13 octobre 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le treize octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-en- Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 4 octobre 2021 Nombre de conseillers présents : 12 Date d’affichage et de Nombre de conseillers votants : 13 Publication : 14 octobre 2021
Etaient présents : Maurice GAULAIN, Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Rozenn MAHEVO, Christophe SAMZUN, Damien RIBOUCHON, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN et Yolaine DE CRUZ.
Absentes excusées ayant remis pouvoir : Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Réjane CONAN.
Absents non excusés n’ayant pas remis pouvoir : Aurélie BAUR et Edouard BANNET.
Secrétaire de séance : Damien RIBOUCHON.
*-*-*-*-*-*-*
Monsieur le Maire ouvre la séance en soulignant qu’il s’agit aujourd’hui d’une réunion particulière de conseil municipal
puisque c’est la première fois depuis le début du mandat qu’elle se déroule au sein de la salle du conseil. Il espère que c’est
un beau présage de retour à la vie normale. Il souhaite ensuite la bienvenue à la presse.
1) CLECT : REVISION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Monsieur Maurice GAULAIN fait une présentation rapide de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) et de son fonctionnement. Les représentants de la commune en son sein sont le maire et les quatre adjoints et
Monsieur GAULAIN en est lui-même le Président.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des
charges liées aux transferts de compétences entre les quatre communes de l’ile et la Communauté de Communes de Belle-
Ile-en-Mer qui ont opté en 2018 pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions
de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à
garantir l’équité financière entre les communes et la CCBI en apportant transparence et neutralité des données financières.
Lors du conseil communautaire du 21 septembre 2021 au cours duquel, il a été proposé de réviser le montant de l’attribution
de la compensation de la commune de Locmaria au titre de la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale.
La Dotation de Solidarité Rurale cible de la commune de Locmaria, redevenue éligible en 2021, s’établit à 75 618 euros.
Elle dépasse le seuil de 53 647 euros de Dotation de Solidarité Rurale cible fixé en 2018 lors de la mise en œuvre de la fiscalité
professionnelle unique sur la Communauté de Communes de Belle Ile En Mer.
De ce fait, la majoration de Dotation de Solidarité Rurale est donc supprimée en 2021.
La commune de Locmaria décide d’acter la révision et de régler à la Communauté de Communes la somme de 74 597 euros
tel que présentée dans le tableau ci-dessous :
Commune Attribution de
compensation fiscale
(compensation perte
taxe professionnelle)
Transfert à la CCBI
de 35 % de la
Dotation
Communale
d’Insularité
Compensation de
la perte de taxe
d’habitation
départementale
Compensation
prise de
compétence
« Mission
Locale »
TOTAL
LOCMARIA 21 691,00 € -95 165,00 € 2 593,00 € -3 716,00 € -74 597,00 €
Le conseil municipal valide à l’unanimité la révision de l’attribution de compensation. 2) BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N° 1/2021
Madame Aurélie BAUR rejoint la séance à 19 heures 10 :
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de conseillers votants : 14
Suite à une révision de l’attribution de compensation, la prévision budgétaire au compte 7489 est insuffisante et afin de
pouvoir régler cette dépense, le conseil municipal décide de voter à l’unanimité la décision modificative du Budget Commune
suivante :
Dépenses de fonctionnement
Ch. 022 Art 022 Dépenses imprévues : - 20 000.00 euros
Ch. 011 Art 6232 Fêtes et cérémonies : - 38 000.00 euros
Ch.014 Art 7489 Autres : + 58 000.00 euros
3) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE LE PALAIS SCOLARISÉS
A L’ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LOCMARIA AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Les élus prennent connaissance de l’état des frais de scolarisation rectifié des élèves en école primaire et maternelle publique
à Locmaria au titre de l’année scolaire 2020-2021, soit respectivement 709.57 euros et 5561.72 euros par enfant.
3 enfants domiciliés à Le Palais à la rentrée de septembre 2020 sont scolarisés à l’école primaire et maternelle publique de
Locmaria.
La commune de Locmaria, en tant que commune d’accueil, demande à la commune de résidence, règlementairement avertie
de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :
- 1 enfant en maternelle x 5561.72 euros, soit 5561.72 euros
- 2 enfants en primaire x 709.57 euros, soit 1419.14 euros
Les frais de scolarisation de ces 3 enfants s’élèvent donc à 6980.86 euros. Le conseil municipal décide à l’unanimité d’annuler
la délibération n° 8 du 7 avril 2021 et autorise Monsieur le Maire à établir l’avis des sommes à payer correspondant à la
présente délibération.
4) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE BANGOR SCOLARISÉS
A L’ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE LOCMARIA AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation rectifié des élèves en école primaire et maternelle publique à
Locmaria au titre de l’année scolaire 2020-2021, soit respectivement 709.57 euros et 5 561.72 euros par enfant.
3 enfants domiciliés à Bangor sont scolarisés à l’école primaire et maternelle publique de Locmaria 1 en maternelle et 2 en
primaire. Un enfant de primaire ne remplissant pas les conditions de dérogation à la scolarisation dans une commune voisine,
aucune participation ne sera demandée pour cet enfant.
La commune de Locmaria, en tant que commune d’accueil, demande à la commune de résidence, règlementairement avertie
de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :
- 1 enfant en maternelle x 5561.72 euros, soit 5561.72 euros
- 1 enfant en primaire x 709.57 euros, soit 709.57euros
Les frais de scolarisation de ces 2 enfants s’élèvent donc à 6271.29 euros. Le conseil municipal décide à l’unanimité d’annuler
la délibération n° 9 du 7 avril 2021 et autorise Monsieur le Maire à établir l’avis des sommes à payer correspondant à la
présente délibération.
5) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS POUR L’ANNEE 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire. Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
• d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :
- 41.26 euros par kilomètre et par artère en souterrain,
- 55.02 euros par kilomètre et par artère en aérien,
- 27.51 euros par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).
Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien,
• de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
• d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
Charge le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
6) CONVENTION DE PARTENARIAT CPIE-ECOLE DE LOCMARIA – Accompagnement au projet jardin année scolaire
2021-2022
Monsieur le Maire fait part d’une proposition de partenariat entre le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement
(CPIE) et la collectivité, afin d’accompagner l’école communale de Locmaria dans son appropriation et l’utilisation de la
parcelle qui lui est réservée sur le site de Lannivrec, durant l’année scolaire 2021-2022.
Le CPIE réaliserait les actions suivantes :
- Réunion de lancement du projet d’occupation de la parcelle située à Lannivrec près des jardins partagés, avec
l’équipe enseignante,
- Réunion de définition du montage partenariat avec la municipalité et l’équipe enseignante,
- Préparation (déroulé, outils pédagogiques) et animation d’une intervention par mois et par classe autour du jardin,
- Echanges réguliers avec l’équipe enseignante pour le suivi de la réalisation,
- Evaluation du projet,
- Réunion de fin d’année pour la valorisation du projet.
La municipalité quant à elle, s’engagerait à participer activement à la démarche et à faciliter l’intervention du CPIE et à
mobiliser en interne les élus et personnels techniques pour la bonne réalisation de ce projet.
La mise en œuvre de ce partenariat est estimée à 4350.00 euros pour l’année scolaire. La convention serait établie du 2
septembre 2021 au 7 juillet 2022.
Après exposition de ce projet scolaire, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document
y afférent, et à régler la somme de 4350.00 euros à la signature de la convention.
7) DECISION PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES INTITULEE « DROITS DE PLACE, LOCATION DE LA SALLE DE LANNIVREC ET LOCATION DE PETITS MATERIELS »
Lors du conseil municipal du 2 mai 2021, une délibération a été prise pour la création d’une régie regroupant trois anciennes régies. Celle-ci a été intitulée « Droits de Place, location de la salle de Lannivrec et location de petits matériels ». Elle a été créée à compter du 1er juillet 2021.
Auparavant, les recettes étaient déposées directement au Centre des Finances Publiques de Le Palais. Celui-ci étant fermé, il a fallu revoir les modalités de dépôts de fonds.
Dans la rédaction de la délibération, l’article 9 mentionnait qu’un compte courant postal serait ouvert au nom du régisseur
afin qu’il y dépose ses fonds.
Or, même si les recettes transiteront via la Poste de Le Palais, il ne s’agit pas d’un compte CCP mais d’un compte de dépôts
de fonds qui sera ouvert auprès de la DDFIP du Morbihan à Vannes.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décile d’annuler la délibération n° 6 du mai 2021 instituant cette régie et de la
reprendre en y apportant cette modification. 8) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS A COMPTER DU 4 OCTOBRE 2021
Le tableau des effectifs est établi comme suit à compter du 4 octobre 2021 :
Tableau des effectifs au 4 octobre 2021
Nombre d’agents titulaires ou stagiaires : 10 Agents Titulaires à temps complet : 9
Agent Titulaire à temps non complet : 1
Numéro et date de
délibération créant
l’emploi
Grade Catégorie Durée
hebdomadaire
du poste
Missions Poste
vacant
depuis le
Poste occupé
Statut Temps de travail
Filière administrative
Délibération n° 5 du
05.05.2009
Attaché A 35H00 Secrétariat
des Elus,
Assistance à
l’autorité
territoriale,
Budgets,
marchés
publics et
subventions,
Conseils
municipaux…
03.07.2018
Délibération n° 5 du
16.11.2016
Adjoint
Administratif
Territorial
Principal de
1ère classe
C 35H00 Officier de
l’Etat Civil,
Ressources
humaines,
service
Elections…
Titulaire 100 %
Délibération n° 11 du
21.09.2017
Adjoint
Administratif
Territorial
Principal de
1ère classe
C 35H00 Responsable
urbanisme
Contractuelle
du 04.10.2021
au 03.10.2024
100 %
Délibération n° 12 du
21.09.2017
Adjoint
Administratif
Territorial
Principal de
2ème classe
C 35H00 Responsable
service
comptabilité
Titulaire 80 %
Délibération n° 6 du
20.09.2018
Adjoint
Administratif
Territorial
Principal de
2ème classe
C 35H00 Agent chargé
de l’accueil de
la Mairie et
des affaires
courantes
Titulaire 100 %
Délibération n° 4 du
24.11.2004
Adjoint
Administratif
Territorial
C 18H00 Agent en
charge de
l’Agence
Postale
02.04.2021
Filière technique
Délibération n° 6 du
21.09.2017
Agent de
Maîtrise
Principal
C 35H00 Référent
sécurité,
Maintenance
et entretien
des
équipements
communaux,
Titulaire 100 % gestion
administrative
sites de
Lannivrec et
Port-Andro
Délibération n° 9 du
21.09.2017
Adjoint
Technique
Territorial
Principal de
2ème classe
C 35H00 Entretien des
espaces verts,
voirie,
bâtiments
communaux
et cimetière
19.01.2021
Délibération n° 3 du
25.02.2016
Adjoint
Technique
Territorial
Principal de
2ème classe
C 35H00 Entretien site
de Lannivrec,
bâtiments
communaux
et espaces
verts
Titulaire 100 %
Délibération n° 10 du
21.09.2017
Adjoint
Technique
Territorial
Principal de
2ème classe
C 35H00 Entretien des
espaces verts,
voirie,
bâtiments
communaux
et cimetière
Titulaire 100 %
Délibération n° 3 du
20.09.2018
Adjoint
Technique
Territorial
Principal de
2ème classe
C 35H00 Entretien des
espaces verts,
voirie,
bâtiments
communaux
et cimetière
Titulaire 100 %
Délibération n° 11 du
18.11.2020
Adjoint
Technique
Territorial
Principal de
2ème classe
C 21H00 Agent
propreté des
locaux
communaux,
école et
restaurant
scolaire
Titulaire 100 %
Délibération n° 4 du
20.09.2018
Adjoint
Technique
Territorial
Principal de
2ème classe
C 2H00 Agent
d’entretien
école
Titulaire 100 %
Délibération n° 7 du
20.09.2018
Adjoint
Technique
Territorial
C 35H00 Entretien des
espaces verts
et bâtiments
communaux,
Agent
d’accueil gîte
et camping,
remplaçant
Agence
Postale et
restaurant
scolaire
Titulaire 100 % Délibération n° 18 du
29.10.2003
Adjoint
Technique
Territorial
C 10H00 Agent
d’entretien
des locaux
communaux
01.04.2018
Filière sociale
Délibération n° 8 du
21.09.2017
ASEM
Principal de
1ère classe
C 33H00 Assistance au
personnel
enseignant
Titulaire 100 %
Filière animation
Délibération n° 5 du
07.09.2005
Agent
Territorial
d’Animation
C 6H00 20.09.2018
9) RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT POUR BESOIN DE SERVICE
Afin de remplacer l’Adjoint Administratif territorial Principal de 1ère classe, responsable urbanisme, qui a quitté ses fonctions
le 3 octobre dernier, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de recruter un agent contractuel sur cet
emploi permanent.
En effet, l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 permet ce genre de recrutement compte tenu du fait que la
commune compte moins de 1000 habitants.
Cet agent sera embauché pour une durée de 3 ans à compter du 4 octobre 2021 renouvelable une fois. Le temps de travail
est de 35 heures hebdomadaires.
Le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, autorise le maire à procéder au recrutement d’un agent contractuel à
compter du 4 octobre 2021 afin de remplacer l’agent titulaire du poste.
10) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER ET LA COMMUNE DE LOCMARIA RELATIVE A LA GESTION DES MOUILLAGES
SUR CORPS-MORTS – ZMELS – ZONES DE MOUILLAGES ET D’EQUIPEMENTS LEGERS
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Locmaria a signé en 2018 une convention de mutualisation de service avec
la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI) pour la réalisation d’études environnementales et de faisabilité
relatives à la gestion locale de zones de mouillages sur corps-morts autour de Belle-Ile-en-Mer, dit « Projets ZMELs Belle-Ile »,
en lien avec les services de l’Etat.
VU la délibération de la CCBI n° 21-104-N3 en date du 29 juin 2021,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler la convention de mise à disposition de service entre la CCBI
et la commune afin de poursuivre la négociation avec les services de l’Etat sur le montant de la redevance applicable,
condition préalable d’une prise en gestion locale des sites de mouillages de l’île et l’accompagnement dans la définition du
mode de gestion des règlements et tarifs liés.
Les frais de fonctionnement prévisionnels du service s’élèvent à 1200.00 euros.
Il est également demandé de désigner deux conseillers en charge de suivre ce dossier.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service entre la CCBI et la commune,
relative à la gestion des mouillages sur corps-morts et ce, pour une durée de trois ans,
- de désigner le Maire et Monsieur Damien RIBOUCHON qui seront chargés du suivi du dossier.
11) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER : CREATION D’UN SERVICE MUTUALISE « MISSION
FONCIERE AGRICOLE »
Afin de poursuivre les actions engagées depuis 2018 en partenariat avec la Société d’Aménagement Foncier et
d’Etablissement Rural de Bretagne (SAFER), la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer (CCBI), le Centre Permanent
d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) et les quatre communes de l’île, Monsieur le Maire demande aux conseillers
municipaux l’autorisation de signer une nouvelle convention de mission sur le foncier agricole avec la CCBI. Cette convention serait établie pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2021. Elle a pour objet l’encadrement
du poste de chargé de mission, assumé par la CCBI, par la création d’un service mutualisé entre les 4 communes.
Le chargé de mission « Foncier Agricole » sera recruté par la CCBI, à temps plein. Le coût du service comprend les
rémunérations de ce chargé de mission pour un équivalent temps plein, soit le salaire, les primes, les charges sociales, les
taxes et contributions, les cotisations et les frais médicaux. Les frais de gestion correspondant aux fournitures (énergie,
carburant, produits informatiques…), aux contrats de services rattachés au service mis à disposition (maintenance
informatique, assurances…), au coût de renouvellement des biens et autres frais liés au fonctionnement du service (appui
des services comptabilité, ressources humaines et juridique), sont également inclus dans le coût du service mutualisé. Ils sont
évalués à 15 % du montant des charges de personnel.
Les quatre communes mutualiseront les frais de fonctionnement complémentaires, telles que les prestations de services
rattachées à la mission foncière, dont les interventions de la SAFER de Bretagne pour les communes estimées à 4 380.00
euros TTC par an.
Les actions qui devront être mises en œuvre, sont les suivantes :
- l’animation d’une veille foncière sur les ventes de terres agricoles par les communes,
- la sensibilisation des propriétaires fonciers quant à leurs droits et devoirs par rapport à la friche,
- la sensibilisation individuelle des agriculteurs sur l’intérêt de la contractualisation de baux, les enjeux environnementaux et
l’entretien des parcelles,
- l’acquisition de parcelles en friche par les communes selon les opportunités d’achat,
- la sollicitation du Conseil Départemental, au titre de sa politique d’aménagement foncier, pour qu’il effectue une étude
préalable d’une programmation de défrichage et de restructuration de parcelles à l’échelle de Belle-Ile.
La commune s’engage à participer activement à la démarche. Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’un soutien
inconditionnel en faveur de l’agriculture sur Belle-Ile. Ainsi, le prix de vente des terres agricoles ne peut faire l’objet d’aucune
spéculation.
Le coût de la mission est évalué à 142 149.96 euros TTC pour une période de 36 mois à compter du 1er septembre 2021, durée
de la convention de service mutualisé. Ce coût sera réparti à part égale entre les quatre communes de Belle-Île.
Les modalités financières pour la commune de Locmaria sont les suivantes :
Coût de fonctionnement du service hors frais de fonctionnement complémentaires 32 252.49 €
Frais de fonctionnement complémentaires prévisionnels (en € TTC) - SAFER 3 285.00 €
Total prévisionnel à la charge de la commune (en € TTC) 35 537.49 €
Total prévisionnel à la charge de la commune, arrondi à l’entier le plus proche (en € TTC) 35 537.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette convention et tout document y afférent, ainsi
qu’à régler la somme de 35 537.00 euros TTC sur trois ans, selon les modalités de ladite convention.
12) RAPPORT D’ACTIVITES 2020 ET COMMUNICATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER
Le rapport d’activités 2020 et les comptes administratifs 2020 de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer ont été
mis à disposition des conseillers municipaux. Les élus étaient invités à en prendre connaissance avant cette réunion. Monsieur
le Maire indique que ces documents sont toujours à disposition à l’accueil de la mairie.
13) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL A L’ASSOCIATION LOCMARIA ANIMATIONS
Chaque association ou organisme occupant les bâtiments communaux, que ce soit la salle polyvalente, la salle du conseil
municipal ou le bâtiment annexe à la Mairie doit signer une convention d’occupation des locaux communaux.
Monsieur le Maire souhaite signer une convention d’occupation avec Locmaria Animations, association de la commune.
Les locaux communaux mis à disposition sont les salles de Lannivrec et du conseil municipal.
Après discussion, Monsieur le Maire propose aux élus d’établir cette convention jusqu’au 31 décembre 2023 dans les mêmes conditions que pour les autres associations de la commune, à savoir gratuité de la mise à disposition. Les élus émettent un avis favorable à l’établissement de cette nouvelle convention et autorisent Monsieur le Maire à signer
les documents y afférents.
14) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL POUR L’INSTALLATION
D’UN MEDECIN SUR LA COMMUNE
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que Monsieur Jean-Luc DALLENNE, médecin généraliste, est
installé sur la commune dans un local communal situé Rue Argentré-du-Plessis depuis le 12 novembre 2018. Son bail arrivant
à échéance le 11 novembre prochain, il propose au conseil municipal de le renouveler pour une durée de trois ans.
La proposition de bail administratif est la suivante :
- le local est composé : d’une salle de consultations et d’une salle d’attente,
- un loyer mensuel de 312.00 euros, non soumis à TVA, que le preneur s’oblige à payer d’avance au bailleur le premier jour
de chaque mois (loyer indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires à la date anniversaire de la prise d’effet du bail),
- la durée du bail est de 3 ans, et commencera à courir le 12 novembre 2021 jusqu’au 11 novembre 2024. Au terme du contrat,
chacune des parties pourra notifier à l’autre son intention de ne pas le renouveler, à condition de respecter un préavis de
trois mois. A défaut, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de quatre années,
- le paiement mensuel de 50.00 euros pour l’ensemble des charges de chauffage, d’électricité, d’eau, de téléphonie. Les
montants seront ajustés en fin de chaque année, en fonction des consommations réelles du preneur,
- les diagnostics des risques naturels, miniers et technologiques, amiante et risques de pollution ont été réalisés le 24 octobre
2018 par l’entreprise ABRI ECO. Le rapport ne fait part d’aucune remarque.
Il est procédé au vote pour le renouvellement de cette convention.
RESULTAT : POUR : 14 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire est, par conséquent, autorisé à signer le bail administratif pour une durée de trois ans, ainsi que tout
document afférent à ce dossier.
15) INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n° 10
Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :
VU l’article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 6 du 3 juillet 2020, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de marchés publics :
119. Décision du 06.07.2021 SYNCHRONICITY Montant : 53805.72 euros TTC Aire de jeux rue Vauban
120. Décision du 20.07.2021 TPS Montant : 16351.20 euros TTC Dalle en béton aire de jeux rue Vauban
121. Décision du 20.08.2021 SARL VERMEIL Montant : 1870.80 euros TTC Fixateur sol salle étage école + location de matériel
122. Décision du 23.08.2021 CJS Belle-Île en Mer Montant : 421.20 euros TTC Entretien et rafraîchissement de l’espace scolaire
123. Décision du 30.08.2021 BRETAGNE SUD HYGIENE Montant : 391.85 euros TTC Produits d’entretien école
124. Décision du 30.08.2021 PLG Grand Ouest Montant : 423.08 euros TTC Produits d’entretien école
125. Décision du 02.09.2021 COQDATA Montant : 38.40 euros TTC Chemises clip durable DURACLIP 60F A4
126. Décision du 09.09.2021 LE MASQUE FRANCAIS Montant : 727.95 euros TTC 2000 masques Chirurgicaux
127. Décision du 16.09.2021 TPS Montant : 5220.00 euros TTC Fourniture, transport et mise en œuvre d’enrobé à froid 128. Décision du 22.09.2021 INMAC WSTORE Montant : 63.47 euros TTC Switch 8 ports + câble - école
129. Décision du 28.09.2021 TPS Montant : 3682.54 euros TTC Etanchéité façade + pose drains + réalisation trottoir rue des Acadiens
130. Décision du 28.09.2021 SAPINS DE NOËL BRETONS Montant : 554.75 euros TTC 3 sapins Nordman coupés
131. Décision du 29.09.2021 FABREGUE DUO Montant : 39.00 euros TTC 1000 enveloppes élections
132. Décision du 29.09.2021 ECHOPPE Montant : 73.20 euros TTC Sabots de sécurité personnel école/restaurant scolaire
133. Décision du 30.09.2021 LE JARDIN DE ST PIERRE Montant : 1023.00 euros TTC 200 chrysanthèmes
134. Décision du 05.10.2021 POINT VERT Montant : 471.85 euros TTC Outils jardinage école
135. Décision du 06.10.2021 Tristan CARLIER Montant 3381.50 euros TTC Modification de raccordements hydrauliques des 2 ballons ROTEX – Site de Lannivrec
DIVERS
- La cérémonie du 11 novembre se déroulera cette année à Locmaria. Les invitations seront prochainement
envoyées.
- Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Mahana, née à Borthéro le 21 août 2021. Il s’agit d’un évènement
vraiment exceptionnel pour être souligné.
Il souhaite également la bienvenue à :
Abigail de Bospern née le 20 août 2021 à Monterfil
Achille du Grand Cosquet né le 26 août à Vannes
Victoire de Kerdavid née le 30 août à Vannes
Ynaëlle du Bourrich née le 6 septembre à Vannes
Félicitations aux heureux parents.
La séance est levée à 19 heures 50.