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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1443166
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1443166)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
BERRY
LOIRE
PUISAVYE
+
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2023
Publié le
A
ID:
045-200068278-20231010-2023018A-AR
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°2
42
rue
des
Prés
Gris
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
BRIARE
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
(Loiret)
N°
2023-018
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
L.153-37,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
approuvé
le
10/12/2019,
modifié
le
12/04/2022
et mis
à jour
le 29/04/2022,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2023-172
en
date
du
19/09/2023
autorisant
le
président
à
prescrire
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUi,
CONSIDÉRANT
que
la modification
simplifiée
envisagée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
a pour
objet
de
:
—
modifier
le coefficient
de
biotope
(ratio
entre
la superficie
écoaménageable
et la surface
de
la parcelle)
dans
les
zones
UI
et
AUI
afin
de
faciliter
l’implantation
de
nouvelles
entreprises
et/ou
le
développement
de
celles
existantes
;
—
autoriser,
dans
les
secteurs
dits
« de jardin
»
(indicés
« j »)
et
« hameaux
»
(indicés
« h
»)
des
zones
urbaines,
les
locaux
techniques
et
industriels
des
administrations
publiques
et
assimilées
qui
sont
nécessaires
à la desserte
en
réseaux
des
terrains.
—
corriger
des
erreurs
matérielles
dans
le règlement
écrit.
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
relève
du
champ
d’application
de
la modification
simplifiée
du
PLUi,
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
menée
à
l'initiative
du
président
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
doit
être
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
puis
mise
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
de
1 mois
au
siège
de
la communauté
de communes
Berry
Loire
Puisaye
et en
mairies
des
communes
membres
conformément
à l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
1. La
procédure
de
modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
est
prescrite.
Article
2. Le
projet
de
modification
simplifiée
porte
sur
les
points
suivants
:
e
Modifier
le coefficient
de
biotope
dans
les
zones
UI
et AUI
afin
de
faciliter
l’implantation
de
nouvelles
entreprises
et/ou
le développement
de
celles
existantes
;
e
Autoriser,
dans
les
secteurs
dits
« de
jardin
»
(indicés
« j »)
et
« hameaux
»
(indicés
« h
»)
des
zones
urbaines,
les
locaux
techniques
et
industriels
des
administrations
publiques
et
assimilées
nécessaires
à
la desserte
en
réseaux
des
constructions
;
e_
Supprimer,
dans
les caractères
généraux
des
zones,
l’information
relative
aux
communes
concernées
par
un
périmètre
de
protection
d’un
ou
plusieurs
monuments
historiques
ou
d’un
site
patrimonial
remarquable
;
e
Autoriser
explicitement
les
constructions
liées
et
nécessaires
à
Pactivité
forestière
dans
la
zone
N
(naturelle)
; Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
10/10/2023
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20231010-2023018A-AR
e
Autoriser
explicitement
les
antennes
relais
de
téléphonie
et
les
pylô
T
(agricole)
et N
(naturelle) ;
e
Autoriser
explicitement
les
annexes
aux
constructions
à usage
commercial
ou
à usage
d’activités
dans
les
secteurs
Aa
et Na
;
e
Corriger
des
erreurs
matérielles
dans
les
articles
relatifs
au
stationnement
: renvois
à des
sous-articles
et
ajouter
une
précision
quant
à la surface
du
local
réservé
aux
cycles
;
e
Corriger
une
erreur
matérielle
de
renvoi
à
un
sous-article
dans
les
articles
relatifs
à
l’aspect
extérieur
des
constructions
;
e
Indiquer
explicitement
que
seuls
les commerces
dont
la surface
de plancher
n’excède
pas
300
m°
peuvent
être
admis
dans
les
zones
de
centralités
situées
zones
UA
et UB ;
e
Revoir
la rédaction
de
la phrase
concernant
l’aménagement
des
annexes
dans
le lexique.
Article
3.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLUi
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9,
avant
la mise
à disposition
au
public.
Article
4.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
et
les
avis
émis
par
les
PPA
feront
l’objet
d’une
mise
à
disposition
du
public
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et conservées. Article
5.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public
seront
arrêtées
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début.de
cette
mise
à
disposition
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme.
Article
6.
A
l'issue
de
la mise
à disposition,
le Président
en
présentera
le
bilan
devant
le conseil
communautaire.
Le
projet
de modification
du
PLUI,
éventuellement
modifié
pour
tenir compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public,
sera
approuvé
par
délibération.
Article
7, Le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à R.153-22.
Il
sera
affiché
à la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
et en
mairie
des
communes
membres
pendant
le délai
d’un
mois.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le préfet.
Fait
à Briare,
le
10
octobre
2023
Le
Président,
Emmanuel
RAT
Le
Président,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Affiché
le
: ...............,,....