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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1935742
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1935742)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
01/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/04/2025
re
Publié
le
A
ID
: 045-200068278-20250331-2025010A-AR
RRETE PORTANT
PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIÉE
N°4
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BERRY
LOIRE
PUISAYE
:
42
rue
des
Prés
Gris
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
BRIARE
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
(Loiret)
N°2025-010
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.153-36
et L.153-37,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
10/12/2019,
modifié
le
12/04/2022,
mis
à jour
le
29/04/2022
et modifié
le 28/05/2024,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2025-036
en
date
du
11/03/2025
autorisant
le
président
à
prescrire
la modification
simplifiée
n°4
du
PLUi,
CONSIDÉRANT
que
la modification
simplifiée
envisagée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
a pour
objet
de
:
—
Supprimer
des
emplacements
réservés
;
—
Revoir,
dans
le règlement
écrit,
les
règles
d’aspect
extérieur
relatives
aux
clôtures
dans
les
zones
A
etN;
—
Identifier
des
bâtiments
situés
en
zones
A
(agricole)
et/ou
N
(naturelle)
afin
de
leur
permettre
un
changement
de
destination.
CONSIDÉRANT
que
cette modification
relève
du
champ
d’application
de
la modification
simplifiée
du
PLUI,
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
est
menée
à
l'initiative
du
président
de
la
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
simplifiée
doit
être
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
puis
mise
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
de
1 mois
au
siège
de
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
et en mairies
des
communes
membres
conformément à
l'article
L.153-47
du
code
de
l'urbanisme,
ARRÊTE
Article
1. La
procédure
de
modification
simplifiée
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
de
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
est
prescrite.
Article
2.
Le
projet
de
modification
simplifiée
porte
sur
les
points
suivants
:
e
Supprimer
des
emplacements
réservés
qui
sont
devenus
inutiles
sur
les
communes
d’Autry-le-Châtel
(emplacement
réservé
n°Aul),
d’Ousson-sur-Loire
(emplacement
réservé
n°Oud)
et
de
Saint
Firmin-
sur-Loire
(emplacement
réservé
n°S3)
;
e
Revoir,
dans
le
règlement
écrit,
les
règles
d’aspect
extérieur
relatives
aux
clôtures
dans
les
zones
A
et
N
(assouplissement
des
règles
pour
les
clôtures
des
habitations
et
des
sièges
d'exploitation
d'activités
agricoles
ou
forestières
édifiées
à
moins
de
150
mètres
des
limites
de
l'habitation
ou
du
siège
de
l'exploitation,
conformément
à la loi
n°
2023-54
du
02
février
2023) ;
e
Identifier
des
bâtiments
situés
en
zones
A
(agricole)
et/ou
N
(naturelle)
afin
de
leur
permettre
un
changement
de
destination.
Seules
les
demandes
reçues
par
la
Communauté
de
Communes
préalablement
à la date
de
la délibération
susvisée,
soit
le
11/03/2025,
seront
étudiées,
à savoir :
- _
Breteau
: le château
du
Vieux
Muguet,
-
Feins-en-Gatinais
: La
Malétrie,
-__
Briare
: la Ferme
de
Beaujet, nvoyé
en
préfecture
le
07/04/2085
Fi
u
er
préfecture
le
01/04/2025
ID
: G45-200065278-20250851-20250104-AR
-
Châtillon-sur-Loire
: La
Boyaudière,
-__
Cernoy-en-Berry
: Le
Corbeau,
-
Autry-le-Châtel
: Les Abruets,
- _
Faverelles
: La
Bourraterie
(Route
d’Arquian),
- _
Ouzouer-sur-Trézée
: Les
Villains,
-
VNF
:
à voir
selon
leurs
projets
(maximum
5
bâtiments
répartis
sur
Pensemble
du
territoire).
Article
3.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLUi
sera
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9,
avant
la mise
à disposition
au
public.
Article
4.
Le
dossier
de
modification
simplifiée
et
les
avis
émis
par
les
PPA
feront
l’objet
d’une
mise
à
disposition
du
public
dans
des
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et conservées. Article
5.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
public
seront
arrêtées
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-47
du
code
de
l’urbanisme.
Article
6. À
l'issue
de
la mise
à disposition,
le Président
en présentera
le bilan
devant
le conseil
communautaire.
Le
projet
de modification
du
PLUI,
éventuellement
modifié
pour
tenir compte
des
avis émis
et des
observations
du
public,
sera
approuvé
par
délibération.
Article
7.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à R.153-22.
I!
sera
affiché
à la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
et en
mairie
des
communes
membres
pendant
le délai
d’un
mois.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le préfet.
Fait
à Briare,
le
31
mars
2025
Le
Président,
Michel
LECHAUVE
Le
Président,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Affiché
le
: O1
avril
2025
Mise Une @:
4 ay 2075