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Conseil Municipal - DCM 2023 006 P
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2023 006 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Chalaronne R6publique Frangaise
l\4embres en exercice : 27
Membres presents : 21
Membres votants : 26
Mme Fabienne BAS-DESFARGES est elue pour remplir les fonctions de secretaire de seance.
Vu le Code G6n6ral des Collectivit6s Territoriales ;
Considerant qu'il n'y a pas de modification des fonctions de desserte de Ia voie concern6e ;
Monsieur le Maire rappelle aux 6lus que le Conseil Municipal avait d6cid6 par d6liberation n'13 du 5 f6vrier 1990 d'acqu6rir les voies et espaces publics du lotissement du Maillet. L'acquisition avait 6t6 r6it6r6e par d6lib6ration n"3 du 1 9 juillet 2004 en approuvant l'int6gration de la voirie du lotissement. Ces d6cisions 6taient rest6es sans suite. Aprds relances auprds de I'office notarial, l'acte de vente d l'euro symbolique a finalement 6t6 sign6 le 3 novembre 2022 enlre la Commune de Chitillon-sur-Chalaronne et l'Association Syndicale du lotissement du Maillet. La cession a port6 sur la parcelle cadastr6e section C n"2618 d'une surface de 1 949 m,. Cette voie publique
ouverte a la circulation publique et d'une longueur de 95 mdtres sera int6gr6e au tableau de classement des voies communales ;
Le Gonseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 i l'unanimit6 (26 voix pour),
DECIDE de classer au Domaine Public communal la voirie de desserte du lotissement du Maillet et ses d6pendances, telles qu'elles sont mat6rialis6es ci-aprds:
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-006-DE
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Ainsi delib6r6 le 30 janvier 2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire aprds :
Publication ou notification
Le: olFEv,zol3
Et dep6t en Pr6fecture
Le: oIFEv,zon
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-006-DE
Date de réception préfecture : 01/02/2023