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Procès Verbal - DCM 2023 014 P
Conseil Municipal - DCM 2023 028 P
Déliberation - DCM 2023 052 P
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 052 P)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
r I CHÂTILLON t'7
ô;îa,.Jîîî
N'DCM-2023-052
OBJET:
FINANCES
Participation communale aux frais
de fonctionnement de l'OGEC
Saint-Charles sous contrat
d'association
Année scolaire 2022 I 2023
Membres en exercice : 27
Membres présents : 16
Membres votants : 26
Répu )lique Française
COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE (Ain)
EXTRAIT DU PROCE{i-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL M JNICIPAL DU 26 JUIN 2023
L'an deux rnille vingt-trois Ie lundi vingfsix juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne, s'est réuni en mairie, irprès convocation en date du 20 juin 2023, sous la présidence de lVL Patri,rk MATHIAS, Maire.
M. le Maire ouvre la séance, il procède à l'appel des conseillers :
Etaient prasents : M. MATHIAS - Mme BIAJOUX - M. JACQUARD - M. MORIN - VIme ROBIN - M. CURNILLON - Mme RAVOUX - Mme BROCHAR ) - M. Dl CARLO - Mme BUJALANCE l\4ERLlN - M. GINDRE -
M. DECOIV BLE - Iü. JANNET - M. LEGRAS - NIme D'ALMEIDA - M.
FROMONT
Absênts a! ant donné un Douvoir :
M. PERREI,ULT représenté par lV. JACQUARD - Mme BAS-DESFARGES reprêsenté€ par Mme RAVOUX - M. MARTINON représenté par M. MATHIAS Mme SOUPE représentée par Mme ROBIN - Mme COUTURIEl représentée par M. Dl CARLO - Mme FETTET- RICHONNIt:R représentée par M. CURNILLON - M. POCHON représenté par M. MORIN - M. DUPUPET représenté par Mme BUJALANCE MERLIN - Melle ROtISSEL représentée par Mme BIAJOUX - Mme COLLOVRAY représentée par M. JANNET.
AbSENtE : I!]ME CARLOT.MARTIN.
Mme Sylvie BIAJOUX est élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territorialos ,
Vu le 33ème avenant au contrat d'association ertre l'Etat et I'OGEC de l'Ain relatif à l'intégration de l'école maternelle Sainlcharles, à compter du 1",sept-.mbre 2021 (en remplacement du contrat simple) ;
Vu la convention de versement du forfait cornmunal signée le 12 juillel 2022 entre la Commune de Châtillon-sur-Chalaronne et l'OGEC Saint-Char es ;
Madame ROBIN rappelle aux conseillers mur icipaux, que l'article R.44244 du Code de l'Education, modifié par le décret n' 2019-1555 du 30 décembre 2019, stipule : « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résjdence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mSmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctonnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignant; rémunérés directement par l'Etat. » ll n'est donc plus possible de verser aux établissements privés un forfait communal inférieur au coût de fonctionnement constaté dans les établissements publics.
Vu le tableau récapitulatif suivant :
Année scolaire 2021-2022 selm @nvenlio l 2022-2023
Forfait par élèÿe 663,62 +2% 676.89 €
Nombre d'élèves 56 68
Forfail total 3? 152,72 Æ 02E,52
...t...
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230626-DCM-2023-052-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Le Conseil Municipal, sur propositiolr de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité (26 voix pour),
FIXE le montant de la participation financière communale aux frais de fonctionnement des écoles privées du groupe Saint-Charles à 676 89 € par élève, pour I'année scolaire 2022-2023. Le
montant total s'élevant à 46 028,52 € potrr 68 élèves,
AUTORISE le Maire à signer tous les doc uments permettant la mise en æuvre de cette décision.
Ainsi délibéré le26 juin2023
Le Maire,
Pe trick MATHIAS
Acte rendu exécutoire après :
Affichage ou notification
Le:
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oûJU[.20R
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230626-DCM-2023-052-DE
Date de réception préfecture : 05/07/2023