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Procès Verbal - DELB 20110146 01
Document publié le Lundi 21 mars 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110146 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
AVENANT N° 1 –
ENTRE la ville du Havre représentée par Madame Chantal ERNOULT , Adjoint au Maire chargée des Affaires Culturelles, habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2011 ci après dénommée « La Ville »
D’une part,
ET L’INSTITUT FRANÇAIS, EPIC créé par a loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat, représentée par Madame Sylviane TARSOT-GILLERY, Directrice générale déléguée ci-après dénommé «Institut Français»
D’autre part,
Préambule
La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat a créé l’Institut Français, par décret du 30 décembre 2010 Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont les missions sont :
- la promotion et l’accompagnement à l’étranger de la culture française ;
- le développement des échanges avec les cultures européennes, francophones et étrangères ; - le soutien à la création, au développement et à la diffusion des expressions artistiques du Sud, ainsi que leur promotion et leur diffusion en France et à l’étranger ;
- la diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel, en concertation étroite avec les organismes compétents dans ces domaines ;
- la promotion, la diffusion et l’enseignement à l’étranger de la langue française ; - l’information du réseau culturel français à l’étranger, des institutions et des professionnels étrangers sur l’offre culturelle française ;
- le conseil et la formation professionnels des personnels français et étrangers concourant à ces missions, et notamment des personnels du réseau culturel français à l’étranger, en liaison avec les organismes compétents. A ce titre, l’institut est associé à la politique de recrutement, d’affectation et de gestion des carrières de ces personnels.
L’article III de cette loi précise que l’Institut Français se substitue à l’association CulturesFrance, à la date d’effet de sa dissolution, dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l’accomplissement de ses missions. Les biens, droits et obligations de l’association CulturesFrance sont transférés de plein droit et en pleine propriété
Le présent avenant a donc pour objet de modifier le statut de CulturesFrance Il intègre par ailleurs la modification de la composition de la commission de supervision des résidences d’artistes.
Article 1 – Changement de statut
L’Association CULTURESFRANCE est remplacée par l’INSTITUT FRANÇAIS en référence à la loi 2010-873 du 27 juillet 2010 à compter du 1 er janvier 2011.
Article 2 – Commission de supervision des résidences d’artistes
L’article 4 est modifié comme suit :
La commission est composée de :
Membres de droit :
- Ville du Havre :
- le Maire, ou l’Adjoint au Maire, chargée des Affaires Culturelles ou son représentant - le Directeur général adjoint du département Culture, Patrimoine, Tourisme, ou son représentant- Le Directeur de l’Ecole Supérieure d’art du Havre
- Institut Français
- La Directrice générale déléguée ou son représentant
- Le Directeur du département Développement et Stratégie, ou son représentant - La Directrice du département des échanges Culturels et artistiques, ou son
représentant
Des personnalités qualifiées choisies conjointement par la ville du Havre et l’Institut Français apporteront leur expertise.
Article 3 -
Les autres clauses de la convention initiale restent inchangées.