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Déliberation - CM22 06 20 07.1 Affectation des resultats 2021
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - CM22 06 20 07.1 Affectation des resultats 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE Séance
f Du Lundi 20 Juin 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents: Guy GENET - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE - Gérard BAKINN - Yasmine GONAY - Jacques DECHENAUX - Jean-Marc GRAND - Sarine VELLA - Joseph SCIASCIA - Colette ROULLET - Daniel SUAREZ - Fabien MYLY - François FASCIAUX - Didier JUAREZ - Céline DI DOMENICO - Cécile BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI - Karine REGOBIS — Sébastien GRIVEL — Sylvain GARREAU - Karine MAURINAUX — Christian GIRAUD - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN — Bernard RIONDET - Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
Procurations : Nathalie CHEVALIER à Gérard BAKINN
Alizé GALAND à Jacques DECHENAUX
Florence SCHAMBEL à Karine MAURINAUX
Secrétaire de séance : Fabien MYLY
Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 Juin 2022
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 26
Procurations : 03
Votants : 29
Votes exprimés
- Vote pour : 21
- Vote contre : 8
- Abstention : / 20 JUIN 2022
7 : Affectation des résultats — Exercice 2021
En application des dispositions de l'instruction comptable M14, il convient de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2021, issus du compte administratif.
RAPPEL DES PRINCIPES D’AFFECTATION
1. L'arrêté des comptes permet de déterminer :
- le résultat de la section de fonctionnement : ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (dépenses réelles et d'ordre — recettes réelles et d'ordre) augmenté du résultat reporté de la section (article 002).
- le résultat d'exécution de la section d'investissement : ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (dépenses réelles et d'ordre — recettes réelles et d'ordre) corrigé du résultat reporté de la section (article 001).
2. Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice doit en priorité couvrir le déficit éventuel de la section d'investissement ainsi que le solde des restes à réaliser (restes à réaliser en recettes — restes à réaliser en dépenses).
3. Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif après couverture du besoin de financement de la section d'investissement et du solde des restes à réaliser, peut, selon la décision du conseil municipal, être affecté à la section d'investissement ou à la section de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-5, et
R.2311-11 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires générales et Police Municipale » en date du 9 juin 2022 ;
Vu le solde des restes à réaliser qui s'élève à 501 249,84 € (507 322,75 € de report de dépenses — 6 072,91 € de report de recettes) ;
Vu le résultat le résultat de clôture s'élevant à 2 023 687,96 € (1 522 438,12 € après couverture du solde des restes à réaliser) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 pour et 8 contre Karine MAURINAUX -— Christian GIRAUD -— Florence SCHAMBEL — Serge SANTARELLI — Séverine GALBRUN — Bernard RIONDET -— Claude CHALVIN — Guillaume CARASSIO
- D’AFFECTER le résultat de clôture de l'exercice 2021 d'un montant de 2 023 687,96 € comme présenté ci-dessous :
Report en recettes de la section d'investissement sur la ligne
budgétaire 001 585 008,66
« Solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
Dont couverture du solde des restes à réaliser | 501 249,84
Report en recettes de la section d'investissement sur la ligne
budgétaire 1068 391 767,58
« Excédents de fonctionnement capitalisés » Report en recettes de la section de fonctionnement sur la ligne
budgétaire 002 1 046 911,72
« Résultat de fonctionnement reporté »
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Le Maire,
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte, publié ou notifié est exécutoire et
qu'il peut faire l'objet d'un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou sa notification.
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