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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220277 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220277 w)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220277 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - CONVENTION DE COLLECTE DES LAMPES USAGEES - OCAD3E - ECOSYSTEM -
CONVENTION - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BÂTIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est soutenue par les éco-organismes constitués dans le cadre des filières instaurées par la responsabilité élargie des producteurs (REP) issues de la loi Grenelle de l’Environnement (article L 541.10 du code de l’environnement modifiée par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire n°2020 – 105 du 10 février 2020).
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a passé une convention avec l’éco-organisme OCAD3E/ECOSYSTEM d’une part pour la collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) et d’autre part pour la collecte des lampes usagées pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
La direction Cycle du Déchet prévoit la mise en service au 5 septembre 2022 du centre de recyclage Harfleur Cantipou. La mise en service de ce nouveau centre de recyclage entraîne la modification à cette date du périmètre initial de la convention actuelle avec l’ajout du centre de recyclage Harfleur Cantipou et la suppression des centres de recyclage de Gonfreville l’Orcher et Harfleur.
Afin de garantir la continuité de service en cas de modification du périmètre de collecte, les conventions de partenariat avec l’éco-organisme OCAD3E/ECOSYSTEM prévoit l’actualisation de la «liste des points d’enlèvement ».
Au vu de ce qui précède, il vous est proposé de modifier :
- L’annexe 3 de la convention initiale de partenariat avec l’éco-organisme
OCAD3E/ECOSYSTEM pour la collecte des lampes usagées sur les centres de recyclages de la Communauté Urbaines Le Havre Seine Métropole.
- Les annexes 5 et 5bis de la convention initiale de partenariat avec l’éco-organisme OCAD3E/ECOSYSTEM pour la collecte déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) sur les centres de recyclages de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU la délibération du conseil communautaire n°20190171 autorisant la signature des contrats conclus avec les éco-organismes en charge de la gestion des filières REP ;
CONSIDERANT :
- que l’intérêt de la Communauté urbaine est de répondre aux objectifs environnementaux fixés par le code de l’environnement et de poursuivre le développement des filières à responsabilités élargie des producteurs tant en termes de performance environnementale qu’en terme de réduction des coûts de traitement des déchets ; - qu’une actualisation des conventions doit garantir à la fois la continuité de service aux usagers sur le centre de recyclage Harfleur Cantipou après la mise en arrêt des centres de recyclage de Gonfreville l’Orcher et d’Harfleur et le maintien des soutiens financiers perçus par l’éco-organisme OCAD3E/ECOSYSTEM ;
Son Bureau, réuni le 23 juin 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la modification de l’annexe 3 de la convention initiale de partenariat avec l’éco- organisme OCAD3E/ECOSYSTEM pour la collecte des lampes usagées sur les centres de recyclages de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- d’autoriser la modification des annexes 5 et 5bis de la convention initiale de partenariat avec l’éco- organisme OCAD3E/ECOSYSTEM pour la collecte déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (DEEE) sur les centres de recyclages de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :