unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 14 03 2017

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 14 03 2017 Document publié le Mardi 14 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 14 03 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Vieillesse, Industrie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE MARDI 14 MARS A 20 HEURES 30

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : Mme Hélène Frances - Cabanès : M. Denis Combet - Carbes : M. François Ségur - Cuq : M. Ludovic Barbaro - Damiatte : Mme Evelyne Faddi - M. Jean-François Taccone - Fiac : Mme Sophie Gilbert - Fréjeville : M. Claude Alba - Guitalens-L’Albarède: M. Raymond Gardelle, M. Jean-Claude Deglise - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec : M. Thierry Bardou, M. Quentin Vicente – Magrin : M. Bernard Viala - Montdragon : M. Gilbert Vernhes - Montpinier : M. Georges Boutié - Prades : M. Marc Curetti - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint-Genest de Contest : M. Michel Bonnet – Saint-Julien Du Puy : M. Serge Faguet - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Marie-Françoise Duris - Serviès : M. Jean-Claude Cauquil - Teyssode : M. Daniel Castagné - Vénès : M. Christian Galzin, M. Christophe Albert - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, M. Olivier Duval, Mme Marie- Chantal Batut - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak

Etaient absents et excusés :

Fiac : M. Noël Meyssonnier (procuration à Mme Sophie Gilbert) – Lautrec : Mme Alexandra Taillandier (procuration à M. Thierry Bardou), M. Edouard Delouvrier – Peyregoux : M. Christian Mazars – Vielmur Sur Agout : M. François Fourès (procuration à Mme Catherine Rabou)

Assistait également à la réunion :

Mme Séverine Menchon, Directrice CCLPA

M. Christian Roncalli, élu de la commune de Peyregoux

Secrétaire de séance : M. Denis Combet

Ordre du jour :

- Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2016 de la Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout (Budget Principal et Budgets Annexes : Ordures Ménagères, Voirie, SPANC, Zone d’activités, Lotissement Cabrilles, Médiathèque, Office de Tourisme, Crèches, EHPAD, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles).

- Détermination et affectation du résultat de l’exercice 2016 sur la gestion de l’exercice 2017. - EHPAD Résidence La Grèze : autorisation d’engager des négociations en vue de la cession de l’établissement.

- Création de la commission « Développement Economique » et désignation des membres. - Plan de financement pour le projet de « développement de l’économie touristique par l’aménagement du Complexe Aquaval à Lautrec ».

- Désignation du maître d’œuvre chargé de la création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec.

- Convention de mutualisation de services entre le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Vielmur- Saint Paul et la CCLPA.

- Bail à conclure au profit de la SAS TDF.

- Détermination des indemnités de fonction perçues par le Président et les Vice-Présidents.2

- ALSH Montdragon : recrutement d’un agent vacataire du 03 avril au 14 avril 2017. -Adhésion au CAUE pour l’année 2017.

- Questions diverses

Monsieur le Président propose l’approbation du compte rendu du 31 janvier 2017. M. Colombier signale que Mme le Maire de Moulayres avait été excusée lors du dernier conseil. Il est validé par l’ensemble du Conseil de Communauté.

Avant de débuter le conseil, M. le Président informe que l’ordre de passage des délibérations sera changé et qu’ils débuteront le conseil par la délibération numéro 18 concernant l’EHPAD de Montdragon.

M. le Président souhaiterait faire état des travaux réalisés depuis le début de l’année concernant les différentes orientations que la CCLPA doit prendre ou souhaite prendre durant les trois années de mandat qui reste. Le séminaire du 7 janvier 2017 a permis une large réflexion sur ce sujet ainsi que d’échanger des avis afin de se projeter dans l’avenir.

Lors d’un récent Bureau, les principaux sujets étaient tournés vers les diverses orientations qui doivent être prises ainsi que les investissements prévus.

Puis lors d’un second Bureau, un débat d’orientation politique a d’abord eu lieu et s’est suivi d’un débat d’ordre budgétaire. Après avoir longuement discuté, l’ensemble des membres présents ont pu s’exprimer et l’ensemble des projets politiques et des investissements de la communauté de communes sur les trois années à venir ont été approuvés à l’unanimité.

I – EHPAD Résidence La Grèze : autorisation d’engager des négociations en vue de la cession de l’établissement.

M. le Président explique que lorsqu’un projet politique est validé, il est essentiel de le financer. Après plusieurs réunions, de longues discussions ont été menées pour savoir quelles seraient les méthodes. Pour en conclure, afin de financer ces investissements importants pour le territoire, il fallait trouver une somme d’argent qui pouvait émaner de trois sources possibles : soit de la fiscalité (chaque contribuable est mis à contribution pour financer annuellement sur la durée de l’emprunt entre 15 et 20 ans), soit d’un transfert de péréquation d’Etat (que l’Etat verse soit à la Communauté de communes soit aux communes qui le reverseront à la CCLPA) ou soit faire appel à la réalisation de l’actif. Lors du Bureau, nous avons donc débattu et nous sommes ensuite passés à un vote d’intention de Bureau à bulletin secret qui a laissé apparaître très clairement et majoritairement que c’était la réalisation d’actif qui devait être pris en compte.

L’ordre du jour qui va être délibéré, fait état d’une autorisation d’engager. Il ne s’agit pas de vente mais d’autorisation d’engager des négociations en vue de cession d’établissement. M. le Président précise que ce n’est pas ce soir que le conseil va décider de vendre un actif mais de savoir si l’on décide de donner quitus au Président et à l’Exécutif dans le but de partir en recherche d’une éventuelle cession d’un bien. Il est important de nuancer ces deux propos.

M. Vernhes tient à relater l’historique de l’EHPAD de Montdragon. La maison de retraite était un projet de M. Dauzats, ancien maire de Montdragon et de lui-même. Ce fut un projet assez conséquent qui a demandé un gros investissement. C’est ainsi qu’ils ont décidé de le faire porter par la communauté de communes du Lautrécois, décision validée par le conseil de communauté de l’époque. Il précise que le seul investissement de fait a été effectué par la commune de Montdragon car la communauté de communes du Lautrécois a été financée par un emprunt et des aides ; et que tout a été remboursé par le budget de l’EHPAD. M. Vernhes indique que la maison de retraite présente 35 emplois pérennes et espère qu’ils le seront encore longtemps, le débat porte sur la vente mais pas sur l’avenir du personnel. Il exprime son désaccord quant à la décision de vendre ce bien et indique qu’il s’est renseigné sur la faisabilité de cette action. Il demande s’il n’existe pas d’autres solutions pour financer les investissements. Il ne souhaite pas voter sans que le conseil entre dans les détails financiers et pense que le projet est hors réglementation. Il souligne notamment le fait que ce sujet ait été médiatisé sans en être informé. Il souligne qu’il ne votera pas car il estime que le projet pourrait avoir des conséquences pénales. Ainsi, M. Vernhes demande le report de cette délibération afin d’étudier plus en détails cette proposition.3

M. le Président rappelle qu’il ne s’agit pas de la vente de l’EHPAD, qu’il n’y a aucune transaction ni amorce de transaction. Il appuie sur le fait qu’il n’y a rien d’illégal et quand les élus se sont prononcés, ils avaient toutes les informations en main. Il y a des choix à faire dans la vie politique, c’est le rôle des élus.

M. Galzin souhaite revenir sur la présentation faite lors du dernier Bureau. Un programme d’investissement a été validé à l’unanimité, or il n’y a aucune avancée ni aucune information concrète. Il estime que le projet de la fibre optique est prématuré car il n’y a pas assez de recul et que dans l’avenir d’autres solutions techniques pourraient être envisageables. Il précise qu’il s’abstiendra de voter car les résultats apparaissent comme connus d’avance.

M. Vernhes reprend la parole en indiquant qu’il ne se sent pas concerné par le projet de la fibre optique car celle-ci ne sera pas présente sur sa commune. De plus, il demande à ce qu’un audit soit réalisé pour comprendre pourquoi il y a plus de dépenses que de recettes. Il demande à ce que l’audit soit centré sur les charges de personnel (poste par poste et personne par personne), il apparait qu’il y ait 60% de charges pour le personnel contrairement à d’autres communautés de communes où elles sont de 35%.

M. le Président ne souhaite pas répondre à ce genre d’interpellation qui le laisse sans voix.

Mme Faddi demande de rappeler les investissements faits par la maison de retraite, concernant les différents travaux effectués (PASA, chaudière,…). Elle souhaiterait connaitre le montant de l’emprunt et l’emprunteur.

M. Vernhes répond qu’il ne s’agit pas de la commune de Montdragon ni de la communauté de communes mais de l’EHPAD qui rembourse l’emprunt avec son budget. Il en est de même avec les travaux d’entretien qui sont co-financés, si besoin est, par la commune de Montdragon (par exemple, le chemin qui mène à la maison de retraite).

M. le Président rappelle que le budget de l’EHPAD est un budget annexe au budget principal de la communauté de communes. Ainsi, l’emprunt est bien remboursé par la CCLPA.

M. Vandendriessche ne pense pas pouvoir aider au débat qui semble être de l’ordre de la passion plutôt que des arguments. Il souhaite revenir sur le projet de fibre optique dont M. Galzin a fait mention précédemment. En tant que conseiller départemental, il explique que le projet n’est plus une idée mais bel et bien un projet. Il souligne qu’il fallait le contester lors des dernières assemblées. Il confirme que le projet est en route au niveau du Département et qu’il est prévu qu’il débute en 2017.

M. Galzin est d’accord sur le principe de la délibération validée au mois de janvier 2017. Par contre, il souhaiterait connaître les détails du projet (le calendrier, l’endroit où il commence,…).

M. Vandendriessche répond que la taille du projet dépendra de l’enveloppe que la collectivité sera en capacité de financer. Au niveau du calendrier, tout ne peut pas être réalisé en 2017 mais par contre il débutera en 2017 pour se poursuivre en 2018.

M. Galzin indique que d’autres communautés de communes ont délibéré pour le même projet mais il lui parait difficile que le Département puisse engager toutes les démarches en même temps.

M. Vandendriessche explique que sur le département il y a 42 collèges et que ce sera celui de Lautrec qui sera équipé en 2017. En effet, la communauté de communes a délibéré et est donc prioritaire.

M. Vernhes voudrait éclaircir certains points. Il demande si la communauté de communes peut faire confiance à la société qui sera en charge de l’installation de la fibre optique, notamment avec les 350 000 € correspondant au financement réclamé par la société.

M. Vandendriessche répond que cette somme est relative à la demande de la CCLPA. Les écrits le prouvent, tout cela apparait dans les comptes-rendus, la demande a été faite au départ avec un montant de 250 000€ car quand les techniciens se sont rencontrés, on avait la certitude d’avoir 30% de subvention. Aujourd’hui, nous sommes assurés d’avoir environ 59% de subvention, donc il se peut que le projet coûte moins cher à la communauté de communes. Un dossier à été déposé à la Caisse des Dépôts et de consignation qui pourrait mettre 5% de plus. Pour un projet de cette envergure, il fallait un chiffrage de base qui peut être amendé par la4

suite. Ion pourrait en avoir 60% en espérant que cela puisse être possible. Après, au-delà de 70%, cela est impossible. Le taux peut varier mais il restera dans la marge. M. Vandendriessche se demande si le fait d’avoir plus de moyens pourrait accélérer la progression.

M. le Président rappelle qu’il s’agit d’un projet d’investissement qui fait parti d’un tout, qu’il ne s’agit pas uniquement de la fibre optique mais également d’autres projets. Il demande ainsi à revenir au sujet du vote du conseil de ce soir.

M. Colombier indique qu’il a été mention de la maison de retraite de Montdragon et des impôts pour financer l’investissement mais il souligne qu’il y a également le FPIC., le fameux Fonds de Péréquation intercommunal. Il estime que celui-ci n’a pas été plus amplement discuté. Il a bien conscience que certaines personnes sont contre mais que ce sujet n’a pas été assez approfondi.

M. Vandendriessche rappelle que le résultat de ce vote a été de deux voix pour le FPIC. Il peut s’exprimer car il fait partie des communes réfractaires au FPIC. Il nous obligerait à augmenter les impôts donc autant augmenter les impôts de la communauté. Ce n’est pas à chaque commune de financer mais à l’entité territoriale.

M. Faguet intervient en expliquant que cela fait trois ans que chaque année le sujet du FPIC est abordé mais que techniquement, il faut 100% d’accord de la part des communes pour pouvoir le transférer.

M. Vernhes maintient qu’il ne votera peut être pas ce soir car il est obligé d’être contre la vente de la maison de retraite qu’il a vu construire.

M. le Président rappelle qu’une question essentielle a été posée, celle du devenir du personnel. Il indique qu’il y a eu des cas similaires qui ont été répertoriés et qui continuent à l’être afin de connaître les différents cas de figure pour mieux appréhender l’avenir du personnel. Il n’y a pas eu la moindre éviction du personnel par les sociétés repreneuses, il y a même eu des avancées significatives. Bien entendu, le personnel en sera informé, chaque chose sera effectuée en son temps et il ne faut pas les précipiter. Des méthodes rassurantes seront envisagées afin d’appréhender la situation plus sereinement. L’inquiétude est compréhensible et elle est de différentes ordres : il faut écarter celle du personnel. Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer la question du personnel dans les meilleures conditions. Deuxièmement, la maison de retraite de Montdragon ne va pas disparaitre et il faut faire des choix. La communauté de communes devrait-elle être gestionnaire de maison de retraire ou faiseuse de projet ? La quatrième solution serait de s’abstenir et de ne rien faire, mais cette vision est erronée. La mission est de favoriser le plus grand nombre et il indique que le vote de ce soir concerne la méthode. La vente n’aboutira peut-être pas (faute de repreneur, prix faible,…) mais on aura au moins tenté cette solution.

Mme Frances pense qu’il ne faut pas dire que le conseil n’a pas envie de faire des projets mais indique qu’on peut ne pas être d’accord sur le fait de vendre un actif pour faire cet investissement car celui-ci en particulier tient à cœur à beaucoup de monde. Elle se demande si dans trois ou quatre ans, quand il y aura d’autres investissements à faire pour d’autres projets, il n’y aura plus d’actifs et quelle pourrait être la solution à ce moment là.

M. Vandendriessche est d’accord mais il ajoute que si on a recours à l’emprunt, ce ne sera pas pendant trois ans mais vingt ans. L’assemblée n’est pas là pour voter la vente, mais pour autoriser le président à mener les négociations nécessaires en vue de la cession. Il y aura des propositions, c’est uniquement dans le but d’engager des démarches.

Pour ce faire, Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de Communauté de l’autoriser à engager les négociations nécessaires en vue de la cession de l’EHPAD Résidence La Grèze afin de financer les investissements prévus sur les exercices 2017 à 2020.

Après en avoir délibéré (Messieurs Vernhes, Bonnet, Galzin, Albert ne prenant pas part au vote), le Conseil de Communauté, à bulletin secret, à la majorité (Pour : 22 - Contre : 9) :

- autorise Monsieur le Président à engager les négociations nécessaires en vue de la cession de l’EHPAD Résidence La Grèze afin de financer les investissements prévus sur les exercices 2017 à 2020,

- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.5

II – Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2016 de la Communauté de Communes du Lautrécois – Pays d’Agout (Budget Principal et Budgets Annexes : Ordures Ménagères, Voirie, SPANC, Zone d’activités, Lotissement Cabrilles, Médiathèque, Office de Tourisme, Crèches, EHPAD, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles).

Le Président ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte Administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget Primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes de l’exercice 2016.

Les opérations de l’exercice 2016 font ressortir les résultats suivants :

BUDGET PRINCIPAL

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 1 225 359,86

Recettes d’investissement : 1 183 626,15

Résultat d’investissement de l’exercice : - 41 733,71 Résultat de clôture (qui tient compte du résultat

d’investissement N-1) :

- 206 146,79

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 4 061 288,08 Recettes de fonctionnement : 4 543 128,71 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 481 840,63 Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de

fonctionnement N-1) :

1 613 962,11

Mme Menchon précise que les montants importants d’opération d’ordre entre les sections correspondent à la vente de la salle de sport. Ainsi, il y a des sorties d’actif qui génèrent des opérations d’ordre importantes.

M. Vandendriessche souhaiterait avoir des explications supplémentaires de la ligne 65-74 correspondant aux « charges diverses CAF ».

Mme Menchon répond qu’il s’agit de dépenses du 658 qui passait sur ce compte et qui passeront maintenant sur le 65-74, un changement de compte ayant été demandé par la trésorerie. Elle souligne également que la subvention du PLUi est une subvention exceptionnelle, l’étude passe en investissement mais la subvention en fonctionnement.

M. le Président ajoute qu’il a omis une question importante. S’agissant des comptes administratifs, il demande si le conseil accepte que le vote se fasse ensemble ou si quelqu’un souhaite le voter un par un. Le conseil n’émet aucune objection, le vote se fera à la fin avec l’ensemble du conseil.6

BUDGET ORDURES MENAGERES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 272 760,57 Recettes d’investissement : 131 566,28 Résultat d’investissement de l’exercice : - 141 194,29 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

- 232 443,01

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 1 115 459,18 Recettes de fonctionnement : 1 165 219,93 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 49 760,75 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

803 086,16

M. Colombier souhaite savoir pourquoi avoir dit plus tôt que la benne Voirie est dans le budget principal alors que celle du budget Ordures Ménagères soit dans ce budget-ci.

Mme Menchon explique qu’il s’agit ici d’une erreur d’écriture qui sera rectifiée et que le transfert sera régularisé.

BUDGET VOIRIE

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 762 191,43 Recettes d’investissement : 858 673,51 Résultat d’investissement de l’exercice : 96 482,08 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

- 282 243,64

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 840 992,62 Recettes de fonctionnement : 1 306 841,69 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 465 849,07 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

723 065,97

M. Viala demande des explications sur l’absence de la benne TP dans le budget Voirie.

Mme Menchon répond qu’elle est sur le budget principal.7

BUDGET MEDIATHEQUE

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 5 113,73 Recettes d’investissement : 7 927,44 Résultat d’investissement de l’exercice : 2 813,71 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte du

résultat N-1) :

- 4 521,28

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 11 922,29 Recettes de fonctionnement : 11 476,00 Résultat de fonctionnement de l’exercice : - 446,29 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

8 859,51

BUDGET ZONE D’ACTIVITES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 0 Recettes d’investissement : 0 Résultat d’investissement de l’exercice : 0 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte du

résultat N-1) : - 185 905,34

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 0 Recettes de fonctionnement : 0 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 0 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) : - 9,73

M. le Président ajoute qu’il s’agit d’un budget simple mais dans lequel il va falloir faire des efforts.

BUDGET LOTISSEMENT CABRILLES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 0 Recettes de fonctionnement : 0 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 0 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) : - 179 014,428

BUDGET SPANC

Les résultats sont arrêtés comme suit :

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 97 170,44 Recettes de fonctionnement : 104 157,44 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 6 987,00 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

4 492,04

Mme Menchon explique qu’il n’y a qu’une seule section de fonctionnement ici.

BUDGET OFFICE DE TOURISME

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 3 729,00 Recettes d’investissement : 6 842,09 Résultat d’investissement de l’exercice : 3 113,09 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte du

résultat N-1) : - 4 188,03

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 114 407,55 Recettes de fonctionnement : 103 522,69 Résultat de fonctionnement de l’exercice : - 10 884,86 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) : 22 503,01

BUDGET CRECHES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 12 555,71 Recettes d’investissement : 21 425,28 Résultat d’investissement de l’exercice : 8 869,57 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte du

résultat N-1) : - 11 670,61

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 628 140,25 Recettes de fonctionnement : 438 380,52 Résultat de fonctionnement de l’exercice : - 189 759,73 Résultat de fonctionnement de clôture

(qui tient compte du résultat N-1) :

- 97 266,309

Il est demandé s’il serait possible d’expliquer la différence de dotation CAF par rapport au prévisionnel.

Mme Menchon répond qu’il s’agit toujours des mêmes décalages d’une année à l’autre. Quand on regarde les cumuls des comptes administratifs en bas, on remarque que l’on passe du négatif au positif d’une année à l’autre.

M. Vandendriessche est ravi de cette orientation, il pense qu’il s’agit ici d’un service social que la communauté de communes rend. En effet, il souligne que depuis que le service Petite Enfance a été créé, les familles paient au moins 15% et que la CCLPA contribue à 85%.

BUDGET EHPAD

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 1 033 994,86 Recettes d’investissement : 1 118 653,86 Résultat d’investissement de l’exercice : 84 659,00 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) : 357 108,03

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 1 756 294,70 Recettes de fonctionnement : 1 937 313,42 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 181 018,72 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

288 688,65

BUDGET ALSH

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 853,17 Recettes d’investissement : 5 185,93 Résultat d’investissement de l’exercice : 4 332,76 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte du

résultat N-1) : 5 969,41

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 124 129,24 Recettes de fonctionnement : 142 060,46 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 17 931,32 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

10 965,0610

BUDGET AQUAVAL

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 29 659,59 Recettes d’investissement : 13 338,12 Résultat d’investissement de l’exercice : - 16 321,47 Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

- 750 930,41

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 220 006,40 Recettes de fonctionnement : 243 096,97 Résultat de fonctionnement de l’exercice : 23 090,57 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

841 845,35

M. Faguet tient à souligner que les 730 000€ qui sont en déficit seront dans la partie fonctionnement. En effet, ils correspondent aux travaux de réfection du bassin que la communauté de communes a payé et qui ont été remboursés par l’assurance.

M. le Président signale que les comptes administratifs ne sont qu’une photographie à un moment donné, il ne faut pas prendre en compte les chiffres comme étant du bénéfice ou de la perte.

BUDGET RESEAU D’ECOLES

Les résultats sont arrêtés comme suit :

INVESTISSEMENT :

Dépenses d’investissement : 0 Recettes d’investissement : 1 373,00

Résultat d’investissement de l’exercice : 1 373,00

Résultat d’investissement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

- 22 187,47

FONCTIONNEMENT :

Dépenses de fonctionnement : 18 855,08 Recettes de fonctionnement : 16 058,40 Résultat de fonctionnement de l’exercice : - 2 796,68 Résultat de fonctionnement de clôture (qui tient compte

du résultat N-1) :

26 383,36

M. le Président explique qu’il s’agit d’un budget, comme tous les ans, qui n’est qu’une sorte de boîte aux lettres et que la CCLPA n’y met pas d’argent.

Il est proposé aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le Compte de Gestion 2016 du receveur et le Compte Administratif 2016.11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (le Président n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales) le Conseil de la Communauté :

- approuve le Compte de Gestion 2016 du receveur, sous réserve du visa du Directeur Départemental des Finances Publiques,

- adopte le Compte Administratif 2016 de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout (budget principal et budgets annexes : Ordures Ménagères, Voirie, SPANC, Zone d’activités, Lotissement Cabrilles, Médiathèque, Office de Tourisme, Crèches, EHPAD, ALSH, Aquaval, Réseau d’Ecoles) conformément aux documents joints en annexe,

- déclare toutes les opérations de l’exercice 2016 définitivement closes,

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

III – Détermination et Affectation du résultat de l’exercice 2016 sur la gestion de l’exercice 2017.

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que suite à l’approbation du Compte Administratif 2016, les besoins en investissement de chaque Budget ont été évalués et il s’avère que pour le Budget Annexe Voirie, il est nécessaire d’affecter une partie du résultat de l’exercice 2016 sur la gestion de l’exercice 2017.

Pour le Budget Annexe Voirie, les besoins de la section d'investissement sont évalués selon le schéma ci- dessous :

Déficit d'investissement cumulé au 31/12/2016 = 282 243,00 € (D1)

Restes à réaliser Chapitre 21 =

en dépense Chapitre 23 = 0 €

au 31/12/2016 Divers = 0 €

Total = 0 € (D2)

TOTAL DES DEPENSES A FINANCER (D1+D2) = 282 243,00 € (D4)

Excédent d'investissement cumulé au 31/12/2016 = 0 € (R1)

Restes à réaliser Chapitre 10 = 0 €

en recette Chapitre 13 = 0 €

au 31/12/2016 Chapitre 16 =

Divers =

TOTAL = 0 € (R2)

TOTAL DES RECETTES (R1+R2) = 0 € (R4)

BESOIN DE FINANCEMENT (D4-R4) = 282 243,00 €

Après avoir constaté le résultat de fonctionnement au 31/12/2016

Résultat comptable de l'exercice 2016 (C/12) = 465 849,07 €

Résultat antérieur reporté (C/110 + C119) = 257 216,90 €

RESULTAT CUMULE A AFFECTER = 723 065,97 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Excédent de fonctionnement capitalisé = 282 243,00 €

à inscrire au C/1068 du budget 2017

Report à nouveau (C/11 de la balance) = 440 822,97 €

à inscrire ligne 002 du budget 201712

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte la détermination et l’affectation du résultat de l’exercice 2016 sur la gestion de l’exercice 2017 pour le Budget Annexe Voirie, comme indiqué ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

IV – Création de la Commission « Développement Economique » et désignation des membres.

M. le Président indique que l’économie est un poste important pour les projets que la communauté de communes a l’intention de mener à bien. Ainsi, il y a lieu de créer une commission économique qui rassemble le plus grand nombre de personnes intéressés par cette compétence. Il propose d’ouvrir cette commission à tous les maires de la communauté de communes en sachant qu’il n’y a aucune obligation et que c’est ouvert à tous. Il propose également d’y ajouter les deux membres de l’exécutif qui ne sont pas maires afin de faire en sorte que l’exécutif soit parti prenante de cette commission.

M. Galzin demande si cette commission est comme les autres et si les maires peuvent déléguer.

M. le Président précise qu’il a juste proposé une solution mais que chacun est libre, qu’il n’y a pas d’observation contraire.

M. Vandendriessche trouve l’idée excellente. Simplement, il indique qu’il souhaiterait se faire remplacer de temps en temps car cela fait beaucoup de réunions et qu’il faut tout assumer.

M. le Président demande à l’assemblée s’ils sont d’accord pour programmer ces réunions vers 18h00 et qu’ils détermineront le jour plus tard. Il précise que le président de cette commission sera élu lors de la prochaine commission.

Vu la délibération n°2014/74 du Conseil de Communauté en date du 6 mai 2014 instituant une Commission « Tourisme et Economie »,

Vu les Statuts de la CCLPA approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 dans lesquels sont précisées les compétences obligatoires et renforcent les engagements en matière de développement économique,

Vu la délibération n°2016/66 du Conseil de Communauté en date du 29 septembre 2016 relative à l’instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone et de la délimitation du périmètre de la zone d’activités économiques,

Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée de créer la Commission « Développement économique » qui aura à traiter des domaines suivants :

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité. :

- approuve la création d’une Commission « Développement économique »,

- désigne l’ensemble des maires de la CCLPA et les membres de l’Exécutif comme étant les délégués communautaires qui seront membres de cette commission.13

V – Plan de financement pour le projet de « développement de l’économie touristique par l’aménagement du Complexe Aquaval à Lautrec »

Mme Menchon explique que le plan de financement est un projet qui est ressorti de la commission Aquaval. Chaque année, une enveloppe de 50 000€ est consacrée à l’investissement, il est proposé de faire un projet d’investissement un peu plus global afin de solliciter des subventions. Ce projet comprend divers travaux et aménagements d’implantation d’équipements. Notamment des jeux pour enfants, tyrolienne, balançoire, des liaisons piétonnières, une piste de vélo BMX et une barrière de camping car. Tous ces équipements permettront de développer le hors-bassin et donc l’attractivité de la base sur les périodes de septembre à juin.

Monsieur le Président détaille ensuite le plan de financement du projet dont le coût total est de 140.000,00 € H.T. :

Europe (45,00 %)………………………….....63.000,00 € (LEADER)

Etat (35,00 %)………………………..............49.000,00 € (Contrat de ruralité - FSIPL) CCLPA (20,00 %) …………..………..........… 28.000,00 €

140.000,00 € H.T.

Mme Menchon précise qu’il est aussi proposé d’ajouter une autre délibération avec le même plan de financement mais de bonifier cette autre délibération au niveau de l’Etat, le contrat de ruralité FSIPL et le remplacer par DETR car il se peut que le dossier soit réorienté vers la deuxième enveloppe DETR de l’année. Ainsi, il sera possible de repositionner le projet sur les deux subventions possibles.

M. Faguet ajoute qu’ils se sont également renseignés pour des toboggans à sensations mais que, malheureusement, les devis tournaient autour de 350 000€ hors installation. Cela nécessite un gros investissement, d’autant plus que la structure est limitée à 1 350 entrées. La commission s’est également renseignée pour l’hébergement de loisirs en comparant et en allant visité le même type d’hébergement sur Lacaune. La commune de Lacaune avait investi 2 700 000€ mais n’avait aucun retour. Donc le projet d’hébergement de loisirs a été abandonné.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’approuver le plan de financement du projet de « Développement de l’économie touristique par l’aménagement du Complexe Aquaval à Lautrec » pour un montant total de 140.000 € HT comme détaillé ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le plan de financement du projet de « Développement de l’économie touristique par l’aménagement du Complexe Aquaval à Lautrec » pour un montant total de 140.000 € HT comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et notamment à solliciter les différentes subventions prévues,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Aquaval 2017.

VI – Désignation du maître d’œuvre chargé de la création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec

M. Combet rappelle que le conseil s’était prononcé en faveur du Cabinet d’Architecture Imbert à Saint Benoît de Carmaux lors de la délibération du mois de septembre 2016. A ce jour, l’architecte a travaillé sur le dossier et était à la phase d’esquisse. Par la délibération du mois de janvier, le plan de financement a été revu et le projet a été reconditionné à un projet plus grand qui aura une surface de 900 m² au sol d’extension et la réhabilitation de l’ancien bâtiment, notamment pour les locaux du personnel. Ainsi, le marché subissant un bouleversement économique, il y a lieu de refaire une enveloppe d’appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre et donc la commission d’appel d’offres s’est réunis à nouveau après avoir lancé une nouvelle mission à la concurrence et la commission du 9 mars 2017 a statué en faveur du Cabinet d’Architecture Imbert après avoir étudié toutes les offres. Le Cabinet prévoit un taux de rémunération de 6.60% pour un montant de 49 616.49€ HT.14

M. Colombier précise que le précédent taux était de 6.80%

M. Combet ajoute qu’en effet il était de 6.80% et que le cabinet a baissé le taux en sachant qu’une partie du travail ne serait pas à refaire, l’esquisse avait déjà été payée. Le travail commencera donc à la seconde étape. C’est uniquement pour être en conformité avec la réglementation en matière d’appel d’offres.

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016/12 en date du 26 janvier 2016 approuvant le projet de création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 7 juillet 2016 dont l’objet était : « Mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement et l’extension du centre technique de la CCLPA à Lautrec »,

Vu la délibération n°2016/69 du 29 septembre 2016, désignant l’Atelier d’Architecture Imbert Associés, architecte à St-Benoît-de-Carmaux (81400) comme architecte retenu pour la mission de maîtrise d’œuvre chargé de la création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec,

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres est de retenir l’atelier d’architecture Imbert Associés situé Place de la Mairie 81400 St Benoit de Carmaux, comme maître d’œuvre pour la création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- confie à l’atelier d’architecture Imbert Associés situé Place de la Mairie 81400 St Benoit de Carmaux, la mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un bâtiment et la réhabilitation des locaux des services techniques de la CCLPA à Lautrec pour un montant de 49.616,49 € H.T., soit un taux de rémunération de 6,60 % du montant estimatif des travaux,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2017.

VII – Convention de mutualisation des services entre le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) Vielmur-Saint Paul et la CCLPA

Monsieur le Président précise que dans le cadre de travaux sur le réseau d’eau potable, le SIAEP Vielmur Saint-Paul endommage les voiries et est amené à les remettre en état. Or, le Syndicat n’est pas compétent en matière de voirie. Il s’agit ici d’un renouvellement de convention.

Depuis 2014, une convention existe entre le SIAEP et la CCLPA, compétente en matière de voirie, qui permet au SIAEP de confier à la CCLPA la réalisation de travaux de revêtements tricouche sur tranchées lors des travaux de branchement ou de réseaux.

Monsieur le Président précise que la convention conclue en 2014 est arrivée à échéance et qu’il est proposé pour cela d’approuver une nouvelle convention de mutualisation de services entre le SIAEP Vielmur - Saint Paul et la CCLPA et ce conformément à l’article L. 5111-1 du CGCT. Le tarif du revêtement tricouche est fixé à 13 € HT/m2 (soit 1 € supplémentaire par rapport à la dernière convention).

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP, comme jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, (Mme Faddi, Messieurs Alba, Colombier, Déglise et Vandendriessche ne prenant pas part au vote), le Conseil de Communauté, à la majorité :

- approuve la convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et le SIAEP Vielmur Saint-Paul, comme jointe en annexe,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ladite convention.15

VIII – Bail à conclure au profit de la SAS TDF

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que la SAS TDF souhaite louer un terrain appartenant à la CCLPA, à proximité de la Maison du Pays à Serviès afin d’y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes. Ce terrain est une partie de la parcelle figurant au cadastre lieu-dit "La Baudonié", section C n° 621, pour une contenance de 160 m².

Monsieur le Président précise que la durée du bail est fixée à 12 ans. Le loyer annuel est de 3.000 € net (sauf pendant la commercialisation soit 36 mois maximum pendant lesquels le loyer sera de 500 € par an).

Après en avoir fait lecture, Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver le bail de location à conclure au profit de TDF dont le siège social est situé 155, avenue Pierre Brossolette – 92 541 MONTROUGE, comme joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve le bail à conclure au profit de la SAS TDF dont le siège social est situé 155, avenue Pierre Brossolette – 92 541 MONTROUGE, comme joint en annexe,

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment ledit bail.

IX – Détermination des indemnités de fonction perçues par le Président et les Vice- Présidents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président précise aux membres du Conseil de Communauté que depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction des élus a évolué en raison de l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique (passé de 1015 à 1022) et de la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6 %. Il ajoute que la délibération n°2014/72 du 22 avril 2014 relative à la détermination des indemnités de fonction perçues par le Président et les Vice-Présidents ayant été rédigées en précisant le montant de l’indice brut, il y a lieu de la modifier.

Monsieur le Président précise donc que pour la détermination des indemnités, les membres du Conseil de Communauté doivent délibérer sur un pourcentage de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique qui ne peut excéder :

Président Vice-Président

Président d’une Communauté de Communes de

10.000 à 19.999 habitants : 48,75 % de l’Indice

Brut terminal de la Fonction Publique

Vice-Président d’une Communauté de Communes

de 10.000 à 19.999 habitants : 20,63 % de l’Indice

Brut terminal de la Fonction Publique

Soit 1.886,94 € brut mensuel Soit 798,52 € brut mensuel

Monsieur le Président précise que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif de fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre de vice-présidents qui résulterait de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211-10 à l’organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l’article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. Ainsi, si l’organe délibérant, à la majorité des deux tiers, a décidé d’utiliser sa faculté d’augmenter le nombre de vice-présidents, cette augmentation ne peut avoir une incidence sur la détermination de l’enveloppe indemnitaire globale. Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est de : 1.886,94 + (798,52 x 7) = 7.476,58 € brut mensuel.

M. le Président précise que s’ils avaient appliqué cette règle, ceci aurait fait un montant annuel de 11 000€ cumulé. Ainsi, le Président et ses Vice-Présidents décident de montrer qu’ils sont parti prenante des économies16

à faire et ils demandent à ce que le montant soit gelé et que ne soit pas appliqués les taux d’augmentation de la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- décide de fixer le montant des indemnités du Président, à compter du 1er février 2017 et pour la durée du mandat, à 38,87 % de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique soit 1 504,52 € brut mensuel,

- décide de fixer le montant des indemnités de Vice-Président, à compter du 1er février 2017 et pour la durée du mandat, à 16,45 % de l’Indice Brut terminal de la Fonction Publique soit 636,72 € brut mensuel,

- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette affaire, - dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Primitif 2017 et aux Budgets suivants.

X – ALSH Montdragon : recrutement d’un agent vacataire du 03 au 14 avril 2017

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-1,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement situé à Montdragon, géré par la CCLPA, organise des activités de Loisirs lors des vacances d’Avril pour les enfants et les adolescents. Il est donc nécessaire de recruter un animateur vacataire, qui assurera l’accueil et l’encadrement des enfants pendant cette période.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de créer 1 emploi de vacataire du 03 avril 2017 au 14 avril 2017 soit 10 jours + 1 journée supplémentaire (réunion pédagogique et bilan) et de fixer la rémunération sur la base de 60 € la vacation,

L’agent sera chargé de l’accueil et de l’encadrement des enfants et adolescents.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve la création pour la période du 03 avril 2017 au 14 avril 2017 d’un emploi de vacataire chargé de l’accueil et de l’encadrement des enfants et adolescents à l’ALSH à Montdragon, - approuve le montant de la rémunération fixé à 60 € brut par jour travaillé,

- dit que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations seront inscrits au Budget Annexe « ALSH », - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

XI – Adhésion au CAUE pour l’année 2017

Monsieur le Président propose au Conseil d’adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2017. En tant que membre de l’association, la Communauté de Communes mais aussi les Communes membres pourront profiter de conseils, d’informations et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Le montant de la cotisation est fixé pour 2017 à 0,20 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- approuve l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn (CAUE) pour l’année 2017,

- accepte de payer la cotisation fixée à 0,20 € par habitant,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2017.

Le Secrétaire de séance, Le Président, Denis COMBET Raymond GARDELLE