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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20260205 cc pv
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20260205 cc pv)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
Roche aux Fées
COMMUNAUTÉ
Procès-verbal de la séance
Jeudi 5 février 2026 à 19H30
Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS
02 99 43 64 87 : accuell@rafcom.bzh
16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS
www.rafcombzh f w Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 05 FEVRIER 2026
Le Conseil Communautaire, convoqué par lettre envoyée via le logiciel IDELIBRE le 26 janvier 2026, s'est réuni le 5 février 2026 à 19 heures 30, Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS.-, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté.
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry RESTIF, Conseiller communautaire de Retiers.
Etaient présents :
AMANLIS
ARBRISSEL
BOISTRUDAN
BRIE
CHELUN
COËSMES
FORGES LA FORET
JANZE
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
THOURIE
Etaient excusés :
EANCE
ESsE
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
RUPIN)
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
SAINTE-COLOMBE
M Philippe ARONDEL, M Loic GODET, MME Mireille
COLLEAUX
M Thomas BARDY
MME ANNE RENAULT
MM Bruno PELLETIER, M Patrick ROBERT
M Christian SORIEUX
MME Marie Christine ATHANASE, M Luc GALLARD
M Yves BOULET
M Jean-Paul BOTREL, M Dominique CORNILLAUD,
M Jonathan HOUILLOT, MME Anne JOULAIN,
MME Thérèse MOREAU, M Pierric MOREL, M Hubert PARIS,
MME Martine PIGEON
MME Chrystelle BADOUD, MME Véronique BREMOND,
M Patrick HENRY
M Joseph BOUE, M Benoît LUGAND, MME Annick PERON,
M Thierry RESTIF, MME Véronique RUPIN
M Daniel BORDIER, M Cédric DANIEL
M Raymond SOULAS
M Joseph GESLIN, MME Jeanne LORON
MME Elisabeth BARRE VILLENEUVE
MME Isabelle. CEZE fdonne pouvoirà M PIERRIC MOREL)
M François GOISET fdonne pouvoirà MME Anne JOULAIN]
M Hubert BLANCHARD, M Benoît CLEMENT
MME Graziella VALLEE
MME Isabelle COLAS fdonne pouvoir à MME Véronique
M taurent DIVAY fdonne pouvoirà M BRUNO PELLETIER)
M Alain MALOEUVRE
MME Isabelle ROLLAND donne pouvoir à M Benoît
LUGAND)
M Julien RICHARD
Nombre d'élus cornmunautaires : Présents : 29 ; Pouvoirs : 5 ; Votants : 34
DCC26-001 à DCC26-002 : 33 votants ; 28 présents ; 5 pouvoirs
DCC26-008 : 32 votants ; 28 présents ; 4 pouvoirs
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement
en exécution de l'article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 2 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
Xkek
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté liste les personnes excusées.
Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 9 décembre 2025. Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Monsieur Thierry RESTIF, Conseiller communautaire de Retiers, est nommé secrétaire de séance.
Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.
KA
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 3 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du PV du Conseil communautaire du 9 décembre 2025
Intervenant Thématique
ASSEMBLEES
MGALLARD 1 TENSION DU PERIMETRE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE JEUNESSE ET DE LA POLITIQUE DE) ” LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES ET VISANTA PROMOUVOIR L'EGALITE FEMMES-HOMMES
FINANCES
2 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026
3 PROSPECTIVE 2026/2030 - ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
M.SORIEUX 4 TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TEIT LD) - REVERSEMENT AUX COMMUNES GESTIONNAIRES DE)
VOIRIE COMMUNALE
5 REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
RESSOURCES HUMAINES :
6 ADOPTION DU RAPPORT 2026 SUR LA STRUCTURE ET L'ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES DÉPENSES ET DES EFFECTIFS M.CORNILLAUD
7 MISEAJOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL - VOLETS TELETRAVAIL, FORMATION, ACTION SOCIALE ET AVANTAGES AU PERSONNEL
‘ASSEMBIEES
M.GALLARD 8 ETAT DES INDEMNITÉS PERÇUES EN 2025 PAR LES ÉLU-E-S COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS
CONTRACTUALISATION
| ° APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU DISPOSITIF « BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE 2023-2025 » AVEC LA RÉGION BRETAGNE
MGALLARD
10 CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2023-2028 : PROGRAMMATION 2025 DES SUBVENTIONS EN INVESTISSEMENT
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Page 4 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
M.PARIS
ECONOMIE
APPROBATION DES MESURES DE COMPENSATION AGRICOLE PROPOSEES DANS LE CADRE DE L'ETUDE « EVITER RÉDUIRE COMPENSER » (ERC) SUITE AI
L'AMENAGEMENT DE LA TRANCHE 3 - ZAE DU BOIS DE TEILLAY {AMANLIS JANZE) ET DE LA ZAE DU RONZERAY (MARTIGNE-FERCHAUD) - CONVENTION
CADRE DE GESTION DU FONDS DE COMPENSATION AGRICOLE (CCA) ENTRE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET LA VILLE DE JANZE
M.CORNILLAUD 12
“LECTURE PUBLIQUE
ADHESION DU RÉSEAU LIBELLULE A L'ASSOCIATION POUR LA COOPERATION DES PROFESSIONNELS DE L'INFORMATION MUSICALE. {ACIM)
Mme RENAULT 13
: TOURISME
:MÉDIATIONS, ANIMATIONS ET MANIFESTATIONS 2026 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION ET FIXATION DES TARIFS
MRESTIF
14
5
1 a
T7 {S3T'EC - TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS- RAPPORT ANNUEL 2024
TRANSITION.ENERGÉTIQUE.
PRESENTATION D'UN POINT D'ETAPE DE LA SITUATION DE L'ACTIVITE D'ENERFEES (UNITE DE METHANISATION TERRITORIALE}- EXERCICE 2024/2025
SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ RÉSEAU DE
CHALEUR «SILVA » DE JANZÉ - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2024-2025
SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ- RÉSEAU DE
CHALEUR « NEMORA » DE RETIERS, MARTIGNE-FERCHAUD ET COESMES - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2024-2025
18
TRAVAUX
OPÉRATION PORTANT SUR L'ACQUISITION D'UN SYSTÈME DE GTB {GESTION TECHNIQUE DES BÂTIMENTS) ET D'UN LOGICIEL DE SUPERVISION MUTUALISÉ
AVEC LES COMMUNES DU TERRITOIRE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
M.GALLARD
12
20
“ACTES. PRIS. DANS LE CADRE DES. DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES
COMMUNICATION DES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES
COMMUNICATION DESS DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT EN VERTU DES ; DÉLÉGATIONS G CONSENTIES
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page $ sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
ASSEMBLEES — ACTION SOCIALE
DCC26-0
OBJET : EXTENSION DU PERIMETRE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE JEUNESSE ET DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES ET SEXISTES ET VISANT A PROMOUVOIR L'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
a Politique Jeunesse :
Le dispositif « Bourses Initiatives Jeunes » était porté par le pays de Vitré Porte de Bretagne jusqu'en 2015. Roche aux Fées Communauté a décidé, par délibération n°DCC16-082 prise au Conseil communautaire du 28 juin 2016, d'en assurer l'anirnation en régle directe, par le S1 {Service Info Jeunes).
Les bourses Initiatives Jeunes visent à soutenir financièrement les jeunes du territoire qui ont des projets individuels ou collectifs en local (organisation d'évènements d'utilités sociales) ou à l'international (projets, non obligatoires dans le cadre scolaire, venant enrichir le parcours d'insertion sociale et professionnelle du jeune).
Les jeunes sont accompagnés par le SIJ pour construire leur projet (budget, obtention de visa, transport, logement. communication etc...) qu'ils doivent présenter oralement devant un comité composé d'élus issus de la commission petite enfance-enfance-jeunesse.
Les bourses attribuées varient de 150€ à 500€ (selon la durée ou l'envergure du projet) et sont versées en 2fois {75% à la validation du comité et 25% à la restitution d'un bilan écrit].
b. Politique de lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et visant
à promouvoir l'égalité Femmes-Hommes :
En matière de lutte contre les violences intrafamiliales, Roche aux Fées Communauté
finance déjà le dispositif « d'Intervention Sociale en Gendarmerie » (ISG). Aujourd'hui, la collectivité souhaite aller plus loin dans la prévention de ces violences et promouvoir légalité Femmes-Hommes, en finançant des organismes œuvrant dans ce domaine (exemple au dispositif itinérant d'accès au droit « En voiture Nina et Simon.e.s » du CIDFF 35 (Centre d'information sur le Droit des Femmes).
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 6 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
2. EXTENSION DU PERIMETRE DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ACTION SOCIALE
Statuts : compétence supplémentaire : action sociale d'intérêt communautaire.
Intérêt communautaire:
a. Politique Jeunesse : Ajout du point:
5.14. Un soutien financier à la réalisation des projets individuels ou collectifs des jeunes de 15 à 29 ans (inclus) résidant sur l'une des 16
communes de Roche aux Fées Communauté.
22. Politique de lutte contre les violences intrafamiliales et _sexistes et visant à promouvoir l'égalité Femmes-Hommes : Modification du point 5.9
5.9. Un soutien financier aux dispositifs de prévention et de lutte
contre les violences intrafamiliales, sexistes et de promotion de l'égalité Femmes-Hommes sur le territoire de Roche aux Fées
communauté.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5214-16,
Il vous est proposé :
+ De déclarer d'intérêt communautaire, à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire, les points suivants de la compétence supplémentaire « Action
sociale » :
+ 59 Un soutien financier aux dispositifs de prévention et de lutte contre les Violences intrafamiliales, sexistes et de promotion de l'égalité Femmes-
Hommes sur le territoire de Roche aux Fées communauté;
+ 5.14, Un soutien financier à la réalisation des projets individuels ou collectifs des jeunes de 15 à 29 ans (inclus) résidant sur l'une des 16 communes de Roche aux Fées Communauté.
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Fabienne PANNETIER, Directrice Générale des Services, RAFCOM : Des subventions ont été
octroyées sans que cela soit explicitement prévu dans nos statuts. On fait évoluer le
dispositif, c'est l'occasion de tout remettre en ordre.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 7 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
Luc GALLARD, Président: Cette pratique existait déjà, bien qu'elle ne fût pas entièrement
encadrée réglementairement. || faut donc régulariser afin de se conformer aux procédures
en vigueur. || s'agit d'un sujet mineur, puisque les sommes distribuées chaque année ne sont pas importantes, mais elles accompagnent certains projets de nos jeunes, ce qui est
très appréciable.
Véronique RUPIN, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse : Ce n'est pas seulement pour régulariser les aides existantes. || s'agit également de refondre
l'ensemble des systèmes d'aide aux jeunes et de les inscrire dans le cadre de l'intérêt communautaire. Cette solution permettra de simplifier les procédures en cas de
modification, plutôt que de devoir modifier les statuts de RAFCOM.
Luc GALLARD, Président : Concernant le soutien financier aux dispositifs de prévention,
nous finançons également l'intervention sociale en gendarmerie, mais celle-ci intervient
plus tard. L'objectif est de créer du lien avec les personnes qui en ont besoin le plus en
amont possible.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 8 sur 50 Séance du Conseil communautaire du & février 2026 - Procès-verbal
ASSOCIATIONS
DCC26-002
OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS 2026 AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant:
Le Conseil communautaire est invité à procéder à l'examen des demandes de subvention des associations pour 2026 (cf tableau ci-joint en annexe).
Je vous rappelle que le conseil communautaire a redéfini en 2024 sa politique de
subventionniement aux associations en définissant les critères d'octroi de subvention ci- après:
Deux niveaux de critères d'éligibilité ont été définis :
1 Des critères socles (cumulatifs) à atteindre pour prétendre à une
subvention :
+ Activités en relation directe avec les compétences RAFCOM ;
+ __ Ne pas faire partie des exclusions : associations à caractère religieux,
politique ou syndical ;
+ Siège social sur le territoire où Action/événement sur le territoire, sur
plusieurs communes ou Une commune {mais, dans ce dernier cas,
l'activité doit être ouverte aux habitants d'autres communes et doit
être justifié) ;
+ Dossier complet ;
°__ Rapport entre le montant des dépenses et le montant de l'excédent
au compte de résultat N-1 (l'excédent N-1 ne doit pas dépasser1 fois
le budget de dépenses annuelles) ;
e__ Utilisation de la subvention conforme au projet présenté N-1 (respect
des objectifs).
2. Et des critères thématiques à atteindre dans le domaine concerné.
S'y ajoutent des critères « bonus» qui ne sont pas obligatoires, mais qui visent à encourager les projets s'inscrivant dans la transition écologique, l'inclusion et les projets novateurs.
Exclusions : Certaines subventions ont été définies dans un cadre spécifique et ne peuvent
être intégrées dans la nouvelle grille de critères (Petite enfance/enfance, Sports) ainsi que les subventions <1 000 €,
Modalités de calcul du montant de la subvention :
+ __ L'atteinte des critères ne signifie pas que le montant octroyé sera nécessairement
celui demandé;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 9 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
° Le montant de la subvention est défini en fonction du nombre de critères atteints
et de l'enveloppe globale définie.
Les élus conservent une possibilité d'arbitrage au vu de l'enveloppe restante pour instruire des demandes <1 000 €, des demandes de nouvelles associations, un projet exceptionnel...
Les délégués communautaires ne prennent pas part au vote des subventions concernant les associations dont ils sont membres.
Ceci étant exposé,
Vu les avis favorables,
+ du comité de pilotage « subvention aux associations » (13/01/2026),
+ dela commission « Finances » (14/01/2026),
+ et du Bureau communautaire (20/01/2026),
Il vous est proposé :
+ D'attribuer /es subventions aux associations pour 2026 conformément aux
montants figurant dans le tableau ci-annexé, représentant un montant total de
487 098€ (491 151€ en 2025) se décomposant en :
+ 442814€ (subventions de fonctionnement versées à diverses associations) à imputer à l'article 65748/divers services et fonctions ;
+ 44284€ à la commune de Janzé (fonds de concours) imputé à l'article
657341/service 4210/fonction331.
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
°__ Vote sur l'ensemble des associations (sauf la Mission Locale) : Adoptée à
l'unanimité
° Vote sur la Mission Locale : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
(Mme Véronique RUPIN ne prend pas part au vote pour l'association la Mission Locale, dont elle est membre du bureau).
INTERVENTIONS :
Luc GALLARD, Président: Le détail des explications, par association, ainsi que l'application
des critères arrêtés figurent en annexe.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 10 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-003
OBJET : PROSPECTIVE 2026/2030, ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2026
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant :
En vertu des dispositions de l'article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales,
un débat d'orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins Une commune de plus de 3 500 habitants.
a pour objet d'informer l'assemblée communautaire sur :
+ __les orientations générales du budget de l'exercice,
+ et les engagements pluriannuels envisagés.
Le débat d’orientations budgétaires n’a pas de caractère décisionnel et ne saurait engager
juridiquement le Président d'une Communauté de communes par une prise de position de l'assemblée lors de ce débat.
Les choix retenus sont encadrés :
+ _ d'une part, par les conséquences de la loi de Finances qui détermine les concours de l'Etat,
e et, d'autre part, par la croissance économique du bassin d'emploi de Roche aux Fées Communauté.
Ceci étant exposé,
VU les avis favorables :
+ dela Commission Finances (14/01/2026),
+ et du Bureau communautaire (20/01/2026),
Il vous est proposé :
+ De prendre acte de la prospective financière 2026/2030 et des orientations budgétaires 2026, et plus particulièrement pour permettre le financement de /a Programmation pluriannuelle d'investissement et les services offerts à la population, de retenir le scénario alternatif 1 comprenant :
«+ Le maintien de la progression de la DSC à 1%, soit un montant de 1073 308€ (1 062 681€ en 2025) à reverser aux communes ;
+ Le cadrage des dépenses d'investissement nettes de subventions à 245 ME per an en moyenne sur la période 2026 à 2030 ;
+ Une économie supplémentaire de 25 K€ en 2026 sur les charges de fonctlonnement courant strictes (hors atténuations) {chapitres ONLOI2 et 65);
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page T1 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
+ __ Une progression du taux de CFE (cotisation foncière des entreprises) de
+0,3%, soit un taux de 25,32% ;
° un maintien du taux de la TFB (taxe sur le foncier bâti) de 148%;
° Le maintien des taux des autres taxes ménages au niveau de ceux de
2025
+ De préparer le budget primitif 2026 sur la base des orienta tions budgétaires précitées.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: le conseil communautaire prend acte de la prospective financière 2026/2030 et des orientations budgétaires 2026.
INTERVENTIONS :
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : L'épargne nette est actuellement satisfaisante, grâce aux recettes exceptionnelles provenant des zones d'activités sur le budget principal :1 M€ en 2026 et d'environ 800 000 € l'an prochain. Il faudra rester vigilant sur les dépenses de fonctionnement et de personnel pour éviter de recourir à une hausse des impôts. Bien que la situation soit favorable, les perspectives à partir de 2028 montrent une dégradation jusqu'en 2030. |] sera alors nécessaire de prendre les mesures pour maintenir un délai de désendettement de 5 à 6 ans et retrouver une épargne nette conforme aux préconisations de la CRC. »
Luc GALLARD, Président: Les aides européennes du programme Breizh Bocage ont finalement été versées. Il reste toutefois des incertitudes pour l'avenir, même si la situation financière en fin de mandat est globalement satisfaisante. Des investissements ont été
nécessaires, notamment sur la fibre optique et la voie ferrée. Ces compétences n'étaient pas initialement les nôtres, mais elles représentent un véritable enjeu de développement
pour le territoire, malgré les observations formulées par la Chambre régionale des comptes.
Ces 7 millions d'euros ont été dépensés de manière utile, même s'ils n'ont pas été engagés de la même façon dans d'autres collectivités.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 12 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-004
OBJET : TAXE SUR L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE (TEIT LD): RÉVERSEMENT AUX COMMUNES GESTIONNAIRES DE VOIRIE COMMUNALE
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Roche aux Fées Communauté a bénéficié du reversement par l'Etat d'une quote-part de la Taxe sur l'Exploitation des Infrastructures de Transport Longue Distance (TEIT LD) suite à la parution de l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles.
Règlementation :
Le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au I de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, prévoit en son article Il, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) reversent à leurs communes membres une partie du produit perçu. ‘
Procédure :
Une délibération prise à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés détermine le montant de ce reversernent ainsi que la part affectée à chaque commune membre en tenant compte
notamment de la longueur de voirie sur laquelle la commune exerce sa compétence.
Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de l'EPCI.
2. MISE EN APPLICATION
Roche aux Fées Communauté doit donc reverser cette somme à chaque commune en la répartissant selon la longueur de la voirie et après déduction des voiries des zones d'activité.
En effet, RAFCOM en conserve une partie dans la mesure où elle a la compétence « voirie » inscrite :
+ dans ses statuts - II 1 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire - 3° Création, aménagement et entretien de la voirie, + complétés par l'intérêt communautaire: «37 Sont déclarés d'intérêt communautaire les voies internes aux zones d'activités communautaires et leurs dépendances accessoires et nécessaires (notamment accotements éclairage, signalisation, ouvrages d'art). »
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 13 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
Les montants à reverser à chaque commune au titre de la dotation 2025 s'élèvent à :
Reversement communes Longueur de voire Montant TEIT LD communale (IGN) en mètres
AMANLIS 62601 3162,07 €
ARBRISSEL 6561 33,41€
BOISTRUDAN 27 066 1367,15€
BRIE 37 983 191858 €
CHELUN 19465 983,21 €
COESMES 47 206 2384,45 €
ÉANCÉ 26113 1319,01€
ESSÉ 60 360 3048,88€
FORGES LA FORET 1007 555,98 €
JANZÉ 137 116 6 925,94 €
MARCILLÉ ROBERT 32505 1641,88€
MARTIGNÉ FERCHAUD 130 927 6613,33€
RETIERS 111872 5650,83€
SAINTE COLOMBE 9795 494,76 €
THEIL DE BRETAGNE (Le) 51155 2.583,92 €
THOURIE 46 41 2344,29 €
RAFCOM | 9212 46531€
TOTAL 827 355 41791,00 €
Ceci étant exposé,
Vu le code des impositions sur les biens et services, article L425-20,
Vu le décret n°2025-964 portant modalités de répartition de l'affectation de la TEIT LD
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
prévue au 1} de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services,
Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles,
VU les statuts de Roche aux Fées Communauté et l'intérêt communautaire,
Il vous est proposé :
+ D'approuver, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du Conseil communautaire, le reversement aux communes membres de Roche aux Fées
Comrnunauté du montant reçu au titre de la taxe sur l'exploitation des
infrastructures de transport de longue distance prévue selon les modalités
indiquées ci-dessus ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 14 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
FINANCES
DCC26-005
OBJET: REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Sports et des Finances, présente
le rapport suivant :
La loi de finances pour 2025 et plus particulièrement son article 188, prévoit que l'Etat accompagne financièrement les communes pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant. Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.
Seules les communes de plus de 3 500 habitants sont concernées par cette attribution. Aucune attribution n'est prévue pour les intercommunalités compétentes. À ce stade, la seule solution consiste à engager une procédure de révision libre des attributions de compensation (AC) avec les communes intéressées, afin de répercuter la compensation sur le montant des AC versées par l'intercommunalité aux communes membres.
A ce titre, l'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification des attributions individuelles pour 2025, indique que les communes de Retiers et de Janzé percevront les sommes suivantes
au titre de l'année 2025:
»* 28 459,38€ pour Janzé
° 24 393,75 € pour Retiers.
La loi du 18 décembre 2023 a introduit la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant,
Sur le territoire, Roche aux Fées Communauté exerce cette compétence depuis 1° janvier
2025,
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées {délibérant à la majorité simple).
IF est donc proposé de réduire le montant des attributions de compensations versées aux communes de Janzé et de Retiers et de les fixer aux montants suivants pour 2026 :
LU . Dotations pour Attribution de Attribution de compensation Le .
. l'organisation de l'accueil ‘compensation à verser en versée en 2025 .
dujeune enfant 2026
Janzé |... 1,173872€) ...... 28459%8€) 16827634 <€ Retiers 437 978,58 € 24 393,75€ 413 584,83 €
Pour les années suivantes, le montant attribué aux communes étant variable, le montänt
des attributions de compensation devra être révisé si la loi n'évoiue pas.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Ceci étant exposé,
VU le Code général des impôts, article 1609 nonies C, VW 1° bis,
Vu /a loi du 78 décembre 2023 pour le plein emploi article 17 introduisant la notion d'autorité
organisatrice de l'accueil du jeune enfant,
Vu le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de
l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des
compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions
individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu à
l'article 188 de /a loi n° 2025-7127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2024 [(DCC 24-110) portant
sur l'extension du périmètre de l'intérêt communautaire dans le domaine de la petite
enfance,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 24
mars 2021,
Il vous est proposé :
+ D'approuver à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du Conseil
communautaire, la révision libre des attributions de compensation selon les
montants suivants :
ou . Dotations pour Attribution de Attribution de compensation L .
l'organisation de l'accueil
versée en 2025
compensation à verser en
dujeune enfant 2026
Janzé |... 10173572€) ……..2845938€| 16327634€ Retiers 437 978,58 € 24 393,75 € 413 584,83 €
+ De transmettre la révision libre des attributions de compensation aux communes de Retiers et de Janzé, afin que leurs conseils municipaux délibèrent à la majorité
simple ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Véronique RUPIN, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse : Concernant la petite enfance, il s'agit d'une aide de l'État destinée à compenser l'action de l'autorité organisatrice, en l'occurrence RAFCOM. Dans la loi, cette compensation n'a pas été directement attribuée aux intercommunalités ; l'État a donc versé les montants aux communes de plus de 3 500 habitants. Concrètement, l'État verse cette aide aux communes de Janzé et de Retiers, qui la reversent ensuite à RAFCOM, puisque c'est bien RAFCOM qui assure l'organisation du service. Il s'agit donc essentiellement d'un mécanisme de “boîte aux lettres”.
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RESSOURCES HUMAINES
DCC26-006
OBJET: ADOPTION DU RAPPORT 2026 SUR LA STRUCTURE ET L'EVOLUTION PREVISIONNELLE DES DÉPENSES ET DES EFFECTIFS
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et de la Culture, présente le rapport suivant :
Je vous rappelle que depuis 2016, en introduction aux orientations budgétaires, les
collectivités de plus de 10 000 habitants doivent établir un rapport de présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs comprenant:
# l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 20 Janvier 2026,
Il vous est proposé :
+ D'approuver le rapport 2026 sur l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations des avantages en nature et du temps de travail.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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RESSOURCES HUMAINES
DCC26-007
OBJET: MISE AJOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL - VOLETS TELETRAVAIL, FORMATION, ACTION SOCIALE ET AVANTAGES AU PERSONNEL
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et
de la Culture, présente l'exposé suivant :
1 LE CONTEXTE GENERAL
Le règlement intérieur du personnel a été validé en Comité social territorial puis approuvé
en Conseil communautaire le 25 février 2025.
Plusieurs évolutions proposées et ayant reçu Un avis favorable en comité social territorial
nécessitent sa mise à jour.
2. MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL - VOLET TELETRAVAIL |
Situation actuelle :
Sous réserve de remplir toutes les conditions, le règlement intérieur du personnel actuellement en vigueur prévoit la possibilité de télétravail pour les agents ayant un temps
de travail de 80% et plus, indépendamment de l'organisation du travail sur la semaine.
La règle est notamment précisée ainsi :
+ 2 jours maximum de télétravail pour un agent à temps complet ° jour maximum de télétravail pour un agent à ternps partiel ou temps non complet 80% ou 90%.
Proposition d'évolution :
Dans un souci de facilitation de l'articulation des temps des agents, notamment celles et ceux qui sont soumis à des contraintes de planning spécifique, et de simplification de la
règle, il est proposé que le télétravail puisse être accessible dans le respect de 3 jours de présentiel, soit à partir d'une organisation de planning sur 4 jours, quel que soit le temps de la journée de travail et la quotité de l'agent.
L'ensemble de la partie 6 du règlement intérieur relative au télétravail est mise en conformité avec cette évolution et ses conséquences en ANNEXE 1,
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3. MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL - VOLET FORMATION
Des spécificités liées aux enseignants artistiques nécessitent de venir préciser certains points d'application du règlement de formation concernant ces personnels.
+ Le paragraphe 84.1.a du règlement intérieur concernant la formation d'intégration est complété ainsi qu'il suit :
- Cas des enseignants artistiques en contrat: pour tenir compte des spécificités et contraintes liés aux temps et planning de ces agents: les inscriptions en formation d'intégration seront réalisées pour les agents occupant un poste à mi-temps et plus à RAFCOM, et à partir de la ? année de contrat.
+ Le paragraphe 8.6.4 du règlement intérieur concernant la gestion des temps dans le cadre des formations est complété ainsi :
- Cas des enseignants artistiques :
" Le temps de formation des enseignants artistiques est pris sur le
temps d'activité accessoire nécessaire à la réalisation des obligations de service. I! ne donne lieu à aucune indemnisation ou récupération.
* Dans le cas d'une formation demandée par l'agent : la demande est étudiée selon les règles de droit commun. La priorité est donnée aux formations hors ternps d'enseignement.
"Dans le cas d'une formation demandée par la hiérarchie et/ou la collectivité :
- Pourles agents à temps complet : la formation est obligatoire
- Pour les agents à temps non complet occupant au moins un mi-témps : la formation est obligatoire avec une souplesse
accordée en cas de contrainte professionnelle liée à un autre
employeur.
-_ Pourles agents à temps non complet inférieur à un mi-temps : la nécessité de participation est étudiée au cas par cas
"Dans le cas d'une formation impactant le temps de face à face pédagogique de l'agent, il ny a aucune obligation de rattraper le ou les cours auprès de son ou ses élèves. La facturation auprès des familles sera adaptée si besoin.
4. MISE AJOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL -VOLET ACTION SOCIALE ET AVANTAGES AU PERSONNEL
Le Conseil communautaire du 9 décembre 2025 a adopté 2 délibérations en matière de
protection sociale complémentaire (PSC) qui nécessitent d’actualiser le règlement intérieur du personnel sur les éléments suivants :
+ Risque prévoyance: Evolution de la modulation de la participation employeur selon la rémunération brute des agents bénéficiaires ;
+ Risque santé : mise en place de la participation employeur dans le cadre du contrat groupe auprès du centre de gestion 55.
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Le paragraphe 911 du règlement intérieur relatif à la PSC est modifié ainsi qu'il suit :
Extrait du règlement intérieur actuel - éléments supprimés :
« Par délibération du 24/09/2024, RAFCOM fait le choix :
° _ D'adhérer au contrat groupe proposé par le CDG 35 à compter du Jer janvier 2025
+ D'augmenter la participation employeur (auparavant à 10€ par mois par agent à temps complet) avec des montants différenciés selon les catégories d'emploi:
- _10€/mois pour les catégories À (sans changement,
- 15€/mois pour les catégories B,
- 20 €/mois pour les catégories C.
À l'occasion de la mise en place du contrat groupe, puis par la suite, lors de leur
recrutement les agents bénéficieront de 6 mois (à compter de la mise en place du
contrat groupe, puis à compter de leur recrutement) pour faire le choix d'adhérer au contrat groupe sans questionnaire de santé et sans application d'un délai de carence de prise en charge.
La participation employeur ne pourra s'appliquer qu'au bénéfice des agents ayant souscrit le contrat groupe.
Actuellement, il n'ya pas de participation pour la garantie santé. »
Or, D'un point de vue réglementaire, la participation peut être modulée uniquement dans un but d'intérêt social, en fonction de la rémunération ou de la situation familiale des agents.
Ainsi, la modulation par catégorie, qui ne reflète pas nécessairement les niveaux de rémunération des agents, comporte un risque juridique.
Aussi il est proposé de revoir le critère de modulation de la participation employeur.
Extrait du règlement intérieur proposé en remplacement :
AT Le risque prévoyance
Depuis le F' janvier 2025 RAFCOM a rejoint le groupement du CDG, alternative
Courtage (courtier) - Territoria Mutuelle fassureur), concernant la garantie
prévoyance et adhère ainsi à une convention de participation au titre d'un contrat groupe à adhésion facultative pour les agents.
RAFCOM participe ainsi à la garantie prévoyance de ses agents souscrivant un contrat via la convention de participation.
Au F janvier 2026, la participation est modulée selon le niveau de salaire brut des agents :
Montant de la participation Niveau de salaire brut
individuelle mensuelle mensuel en ETP
10€ ’ 2925,01€ et +
15€ 2580,01€ à 2925€ inclus
20€ Jusqu'à 2580€ inclus
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Iest précisé que tout changement de situation individuelle impacte la participation employeur au tftre de la prévoyance à compter du ler jour du mois suivant. En effet, quel que soit le niveau des tranches, le montant de la participation n'est pas fixe pour l'agent et peut varier à la hausse ou à la baisse selon sa situation (avancement d'échelon, temps partiel, droit ou perte du SET.)
Lors de leur recrutement, les agents bénéficient de 6 mois pour faire le choix d'adhérer au contrat groupe sans questionnaire de santé et sans application d'un délai de carence de prise en charge.
La participation employeur ne peut s'appliquer qu'au bénéfice des agents ayant souscrit fe contrat groupe.
912 Le risque santé
Depuis le F' janvier 2026, RAFCOM adhère à la convention de participation à adhésion facultative et à son contrat collectif d'assurance associé suscrit par le CDG 35 auprès de Mutame & + pour le risque santé et accordera une participation financière de 15€ par mols aux agents (tous statuts} ayant adhéré au contrat groupe.
Ceci étant exposé,
VU le Code général de !a fonction publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 février 2025 (DCC 35-004 } adoptant le règlement intérieur du personnel
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 (DCC 25-121) relative à la protection sociale complémentaire : risque prévoyance : modification de la modulation de le participation employeur;
VU la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2025 {(DCC 25-122) relative à la protection sociale complémentaire : participation employeur au risque santé et adhésion au contrat groupe du CDG 35,
Vu les avis favorables du Comité Social Territorial du 17 juin 2025 et du 20 novembre 2025,
Il vous est proposé :
+ De mettre à jour le Règlement intérieur du personnel ci-annexé suivent les modifications apportées ci-dessus.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à f'unanimité
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ASSEMBLEES
DCC26-008
OBJET: ETAT DES INDEMNITÉS PERÇUES EN 2025 PAR LES ÉLU-E-S COMMUNAUTAIRES DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
En vertu de l'article L5211-12-1 du Code général des collectivités territoriales, un état des
indemnités de toute natures perçues par les membres des conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux doit être présenté annuellement. Il prend en compte tout mandat et toutes fonctions exercées :
+< Entant qu'élu-e,
« Au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain ou pôle d'équilibre territorial et
rural,
° Au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale.
Ce document doit être communiqué à l'assemblée délibérante avant l'examen du budget de l'établissement.
Ilvous est proposé :
+ De prendre acte du montant des indemnités perçues en 2025 par les élu-e-s
communautaires et précisées en annexe.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: le conseil communautaire prend acte du montant des indemnités perçues en 2025 par les élu-e-s communautaires.
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CONTRACTUALISATION
DCC26-009
OBJET: APPROBATION DE L'AVENANT À LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU DISPOSITIF « BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE 2023-2025» AVEC LA RÉGION BRETAGNE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1 RAPPEL
Une convention de financement triennale « Bien Vivre partout en Bretagne » pour la
période 2023-2025 a été signée en juin 2024 avec lé Conseil régional de Bretagne, dans le cadre de son « engagement pour la cohésion des territoires ». La dotation mise à la disposition du territoire pour trois ans se monte à 712745 €.
La convention « Bien Vivre partout en Bretagne » finance des projets répondant
prioritairement à trois objectifs majeurs :
.< _ Accélérer les transitions et favoriser l'adaptation au changement climatique ;
+ __ Adapter l'offre de logement 8t améliorer l'habitat ;
+ __ Arñéliorer l'accès aux services de proximité.
Une liste de projets que la Région s'engage à soutenir avait été arrêtée, incluant une sous- enveloppe {41 % du total) mobilisée pour le soutien à la construction de logements à prix abordable ; alors que l'augmentation subite des coûts de la construction en 2022-23 pouvait laisser craindre des difficultés à faire sortir des opérations de terre.
2. CLAUSE DE REVOYURE
Dès l'origine, il était prévu en 2025 une réunion de revoyure pour suivre l'avancement des projets et préciser les opérations concernées par la sous-enveloppe destinée au logement.
Cette réunion s'est tenue le 25 novembre dernier, en présence de représentants de la Région.
Cette réunion a pris acte de l'état d'avancement des opérations de constructions de
logements et de la nécessité éventuelle d’un soutien financier, au vu des informations
parvenues de la part des porteurs de projets (plans de financement) et des perspectives d'engagement à court terme {d'ici mi-2026).
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Les projets dont le soutien s'est précisé sont les suivants (à raison de 10 000 <€ par
logement) :
Porteur de projet Intitulé du projet Soutien régional
Espace Habitat Construction de 11 logements à la Millière, Le Theit T0 000 € de Bretagne
Le Theil-de-Bretagne Opération La Forge (Maison Saulnier) - 40 000 € Réhabilitation en 4 logements {2 T2 au RDC pour
accueillir des personnes âgées ou à mobilité
réduite, et 2 T3 en étage).
Éancé Réhabilitation bâtiment communal en 2 20 000 € logements sociaux (PLAI /PLUS)
Il a été décidé que le reliquat de l'enveloppe (120145 €) serait utilisé pour abonder la
subvention apportée par la Région à l'opération de construction d'une Maison de la Petite Enfance à Martigné-Ferchaud par Roche aux Fées Communauté, de manière à porter cette part à 11 % du coût de ce projet voulu comme exemplaire.
Roche aux Fées Construction d'une Maison de la Petite Enfance à
Communauté Martigné-Ferchaud
66 000 +120 245€
= 186 245,00 €
L'avenant à la convention fixe donc de manière définitive les projets bénéficiaires de la dotation financière dédiée au territoire de Roche aux Fées Communauté, suivants les objectifs de la Région :
Objectifs Région Montant
financier
Axe 1: Transitions 220 500 €
Axe 2 : Habitat 200 000 €
Axe 3 : Services de proximité 292245 €
F2 745 €
3. MODIFICATIONS APPORTEES À LA CONVENTION INITIALE
%
La liste définitive des projets soutenus par la convention de financement est (8 suivante :
Espace Habitat Construction de T1 logements à la Millière, Le Theil de Bretagne
Porteur de projet intitulé du projet Soutien régional
Amanlis Réhabilitation d'un immeuble de logements - 19 30 000€
rue Jacques de Corbière
Boistrudan Réhabilitation du commerce « Le café du délice » et 40 000 €
création de 2 logements
Coësmes Réhabilitation d'un immeuble pour la création d'un 66 000 €
équipement culturel et social (médiathèque)
Éancé Réhabilitation bâtiment communal en 2 20 000 €
logements sociaux (PLAI /PLUS}
110 000 €
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Janzé Réalisation d'une liaison cyclable Brie-Janzé 89 000 € (section urbaine)
Le Theil-de-Bretagne Opération La Forge (Maison Saulnier) - 40 000 € Réhabilitation en 4 logements (2 T2 au RDC pour
accueillir des personnes âgées ou à mobilité
réduite, et 2 T3 en étage).
Retiers Rénovation énergétique de l'école publique 102 500 € Edouard-Mahé
Roche aux Fées Etude de stratégie globale intercommunale 29 000 €
Communauté sols/foncier
Roche aux Fées Construction d'une Maison de la Petite Enfance à 186 245 € Communauté Martigné-Ferchaud
TOTAL 72745 €
Il vous est proposé :
+ D'approuver l'avenant à la convention de financement relative au dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne 2023-2025 », ci-annexé, avec la Région Bretagne ;
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer tout acte sy
rapportant
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CONTRACTUALISATION
DCC26-010
OBJET: CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE . 2023-2028 PROGRAMMATION 2025 DES SUBVENTIONS EN INVESTISSEMENT
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1 RAPPEL
Roche aux Fées Communauté a signé en septembre 2023, avec le Conseil départemental d'ille-et-Vilaine, un Contrat départemental de solidarité territoriale (CDST) pour la période
2023-2028. ‘
L'objectif est de soutenir les investissements dans des projets structurants, et
« d'encourager les solidarités et les transitions ».
La part essentielle de l'enveloppe concerne le financement de projets d'investissement
structurants portés par des maîtres d'ouvrage publics ou privés {initialement 2797 152 euros).
La rédaction du programme d'investissements a été progressive sur trois ans (2023 à 2025).
En 2023, une part de 32,94 % de l'enveloppe avait été attribuée.
En 2024, une part de 31,67 % de l'enveloppe avait été attribuée.
2. ÉVOLUTION DU CONTEXTE
Confronté à d'importantes difficultés financières, le Département a informé Roche aux Fées
Communauté en avril 2025 que l'enveloppe serait définitivement plafonnée à 70 % du montant initialement prévu. Du fait de cette décision, le reliquat pour la programmation en investissement en 2025 s'élève donc à 296 836,99 euros (soit 10,61 % de l'enveloppe globale
initiale), (839 145,60 euros prévus initialement).
En parallèle, les incertitudes juridiques pesant sur l'opération «Valorisation du site
mégalithique de la Roche-aux-Fée » conduisent à déprogrammer cette opération du contrat. La subvention prévue (320 585,10 euros) profitera à Un où plusieurs autre(s) projet(s).
Le nouveau reliquat pour 2025 s'établit donc à 617 422,10 euros.
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3. PROJETS FINANCÉS
Un Comité de pilotage territorial regroupant élus communautaires, conseillers
départementaux et personnes de la société civile s'est réuni le 8 décembre 2025. Après
échanges, il s'est entendu sur la liste des projets à inscrire cette année au titre des
subventions en investissement du CDST :
*__ Roche aux Fées Communauté: Construction d'une Maison de la petite enfance à Martigné-Ferchaud {487 422 €, soit 26,8 % du coût de l'opération)
* Le Theil-de-Bretagne : Opération la Forge - Rénovation d'un bâtiment pour créer 4 logements sociaux en centre-bourg {40 000 €)
+ ADMR Janzé: création d'une crèche à Retiers (90 000 €)
+ __ Martigné-Ferchaud : Travaux d'amélioration des locaux d'accueil des permanences sociales {10 000 €)
Ceci étant exposé,
Vu les délibérations du Conseil départemental du 23 juin 2022 du 29 septembre 2022 et du
8 février 2025 relatives aux modalités du Contrat départemental de solidarité territoriale 2023-2028,
Vu les avis émis par le comité de pilotage territorial du CDST qui s'est tenu le 8 décembre
2025
Vu la décision de la commission permanente du Conseil départemental qui s'est tenue le
26 janvier 2026,
Il vous est proposé :
* D'approuver la déprogrammiation de l'opération « Valorisation du site mégalithique
de la Roche aux Fées » du Contrat départemental de solidarité territoriale (CDST) ;
+ D'approuver la programmation financière 2025 des investissements ci-annexée, qui bénéficieront de subventions dans le cadre du Contrat départemental de solidarité territoriale 2023-2028 ;
+ D'approuver l'attribution des subventions d'investissement pour l'année 2025 ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte sy rapportant.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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ECONOMIE FINANCE
BCC26-011
OBJET : APPROBATION DES MESURES DE COMPENSATION AGRICOLE PROPOSEES DANS LE CADRE DE L'ETUDE « EVITER REDUIRE COMPENSER » (ERC) SUITE A L'AMENAGEMENT DE LA TRANCHE 3 - ZAE DU BOIS DE TEILLAY (AMANLIS JANZE) ET DE LA ZAËE DU
RONZERAY (MARTIGNE-FERCHAUD) - CONVENTION CADRE DE GESTION DU FONDS DE COMPENSATION AGRICOLE (CAC) ENTRE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET LA VILLE DE JANZE
Monsieur Hubert PARIS, Vice-président en charge de l'Economie-Emploi-Insertion présente lé rapport suivant:
1. CONTEXTE et ETUDES
Une étude ERC a pour objectif de qualifier une compensation agricole
collective aux effets Induits par l'aménagement dans les zones d'activités
{ZA).
L'étude permet de regarder les effets de ces aménagements sur toute la
7 . filière de la production agricôle à sa transformation.
L'objectif est de comprendre l'état actuel de l'économie agricole locale et
les dynamiques des filières afin d'étudier les effets positifs et négatifs du projet et en déduire une démarche Eviter-Rédulre-Compenser (ERC),
Ces études permettent à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de donner des avis sur les propositions d'ERC avant de valider et mettre en œuvre les actions adéquates. Les propositions peuvent être : * de réinvestir dans des filières existantes, dans des filières en émergence,
« de faciliter le déploiement de certaines filières,
+ ou encore de travailler sur une action foncière, etc.
ILest attendu une certaine cohérence dans l'analyse des situations et un travail sur des effets leviers.
En 2022, la Ville de Janzé a réalisé une 1% étude ERC dans le cadre de la Zone
d'Aménagement Concertée multisites « Gambetta - l'Yve - La Clouyère ».
La Ville de Janzé a mené en 2025 une actualisation de celle-ci pour ajuster le montant de la compensation aux surfaces mises à jour en fonction du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).
En 2024, c'était à Roche aux Fées Communauté de démarrer une étude préalable agricole
pour donner suite à l'aménagement de 2 zones d'activités de plus de Sha : :
+ _la Tranche 3 de la ZA du Bois de Teillay située à Amanlis et Janzé,
° la ZA du Ronzeray à Martigné-Ferchaud.
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2. AVIS
La CDPENAF à donné un avis favorable:
+ le 5 mars 2025, concernant le projet de compensation proposée par Roche aux Fées Communauté ;
+ le 2 décembre 2025, concernant l'étude actualisée de la Ville de Janzé.
3._ PROPOSITIONS DE MESURES COMPENSATOIRES
Pour RAFCOM : 4 mesures compensatoires identifiées sont proposées :
+ Soutien des échanges parcellaires; amélioration des fonctionnalités et des conditions d'installation.
+ Soutien aux investissements dans un oùtil de production et/ou transformation de la filière chanvre.
+ __ Valorisation des filières locales par la mise en place d'une stratégie alimentaire. + _ Soutien des pratiques agroécologiques.
Pour JANZE :1 mesure compensatoire identifiée est proposée :
° Création d'une filière chanvre
4. JUSTIFICATION DU DISPOSITIF
Les études préalables agricoles précitées ont mis en évidence la nécessité de financer et d'accompagner des mesures à caractère collectif destinées à consolider durablement l'économie agricole du territoire.
La mutualisation des montants de compensation entre RAFCOM et la Ville de JANZE permet de renforcer la cohérence des actions et d'accroître les leviers d'intervention.
Les compensations validées par la CDPENAF représentent une enveloppe globale de 315 806 € pour RAFCOM et de 105 908 € pour la Ville de JANZE, soit une enveloppe globale de 421 714€ pour le dispositif.
Le Fonds de Compensation Agricole Collective (CCA) permettra de financer les mesures collectives citées précédemment.
Pour la suite, if est nécessaire de formaliser la participation financière des 2 parties (RAFCOM
et la Ville de JANZE) ainsi que le fonctionnement général de ce dispositif.
5. CONVENTION-CADRE POUR UNE COHERENCE D'ACTION
Afin de mettre en cohérence les démarches de compensation agricole et Ÿ mm d'en accroître les effets collectifs au bénéfice de l'économie agricole locale, # vu les 2 collectivités ont élaboré Une convention-cadre de partenariat, jointe VF = en annexe à cette délibération,
Ÿ =
Qui fait quoi ?
+ RAFCOM gère le fonds en régie, tient la comptabilité et décide formellement des
attributions.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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JEqJen-S82044 - 9EOZ JON] S ND SMHEINEUNUIUIO fJ6SU0D ND SUEES Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
D'approuver la convention-cadre de partenariat, ci-jointe, relative à la création et à l'organisation du Fonds de Compensation Agricole Collective (CAC) entre Roche aux Fées Communauté et la Ville de Janzé ;
D'autoriser la participation financière de Roche aux Fées Communauté au Fonds CAC et le versement, en une fois de la contribution communautaire d'un montant de 315 806 €, au cours du F' sernestre 2026.
Dautoriser le Président, ou son Représentant à signer fsdite convention-cadre de
Partenariat, ainsi que tout document nécessaire à sa Mise en œuvre, y compris les
avenants éventuels ne remettant pas en cause léconomie générale de !a convention.
D'autoriser la mise en œuvre du Fonds CAC:
+ La gestion du Fonds CAC en régie par Roche aux Fées Communauté; + La mise en place du comité d'e suivi tel que défini dans la convention-cadre ; + _ L'exécution des dépenses et recettes afférentes, dans le respect des règles de la comptabilité publique et des obligations de traçabilité fixées par la DGFIP.
De notifier cette délibération
+ A/a CDPNAF,;
e À /a Ville de Janré,
+ _ Aux parties prenantes de l'étude et les membres du comité de suivi.
DECISION DU CONSEJL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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LECTURE PUBLIQUE
DCC26-012
OBJET: ADHESION DU RESEAU LIBELLULE A L'ASSOCIATION POUR LA COOPERATION DES PROFESSIONNELS DE L'INFORMATION MUSICALE (ACIM)
Monsieur Dominique Cornillaud, Vice-Président en charge des Ressources humaines et de la culture, présente le rapport suivant:
1. CONTEXTE ET ENJEUX
Dans le cadre de son engagement en faveur de la lecture publique, de la promotion
culturelle (musique, cinéma, art} et du développement des compétences sur le territoire, le Réseau Libellule joue un rôle important et est reconnu par ses pairs.
Il est régulièrement contacté par les autres réseaux de médiathèques pour présenter ses services. À ce titre, il interviendra les 29 et 30 mars 2026 aux rencontres nationales de l'ACIM sur le thème de « /2 musique en mode majeur dans les médiathèques ».
Dans ce contexte où les enjeux de lecture publique et de coopération territoriale sont de plus en plus prégnants, il apparaît essentiel de renforcer la dynamique collaborative autour du développement des médiations culturelles en l'inscrivant dans une logique de réseau.
2. OBJECTIFS
Afin de poursuivre la dynamique engagée et renforcer les synergies avec d'autres acteurs de la lecture publique, le réseau Libellule souhaite adhérer à l'association < pour la coopération des professionnels de l'information musicale ». (ACIM).
Cette association a « pour but de promouvoir la diffusion de la documentation musicale en
tous lieux et principalement dans les bibliothèques et institutions publiques, de participer
à toute action de coopération entre les organismes assurant la collecte, le traitement, la conservation et la diffusion de la documentation musicale ».
Les avantages de l'adhésion à ce réseau sont multiples :
e Intégrer Une communauté nationale active autour de la médiation musicale ;
+ __ Encourager les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les médiathèques ;
+ Soutenir le développement des missions du réseau Libellule par la participation à des événements, formations et projets collaboratifs ;
* _ Bénéficier de retours d'expérience concrets sur la gestion et l'animation de espaces musicaux en médiathèques.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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3. MODALITES D'ADHESION
L'adhésion à l'association « pour la coopération des professionnels de l'information musicale» n'est pas limitée dans le temps. L'association, dont le siège est situé à la Médiathèque Musicale de Paris, Forum dés Halles, 8 Porte Saint-Eustache 75001 PARIS, est représentée par ses co-présidents Dora Balagny, Cyrille Michaud et Anne Tricard.
Pour l'année 2026, la grille tarifaire d'adhésion est de 80 € pour les collectivités de 20 000 à 100 0000 habitants.
Ce montant est susceptible de varier les années suivantes en fonction du montant adopté par l'assemblée générale de l'association.
Il vous est proposé :
+ D'approuver l'adhésion de Roche aux Fées Communauté, via le réseau Libellule des médiathèques, à l'association «pour la coopération des professionnels de l'information musicale (ACIM]) » à hauteur de 80 € pour l'année 2026 {montant susceptible d'être révisé annuellement) ;
+ D'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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DEC26-015
TOURISME
OBJET: MÉDIATIONS, ANIMATIONS ET MANIFESTATIONS 2026 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION ET FIXATION DES TARIFS ‘
Madame Anne RENAULT, Vice-Présidente en charge du Tourisme, présente le rapport
suivant :
La saison touristique va débuter par le week-end de Pâques (4-6 avril), jusqu'aux Journées
Européennes du Patrimoine (19-20 septembre) et devrait se terminer par le solstice d'hiver, le lundi 21 décembre 2026, à [a Roche aux Fées,
Pour animer cette saison 2026, la Commission Tourisme a acté le programme des médiations, animations et manifestations, comme résumé dans le tableau ci-après :
Visites guidées sur Toute l'année (selon demandes et
peinture amateurs
« Couleurs de
Bretagne »
Adultes et + de 16 ans :3€
les sites majeurs disponibilités) Enfants de 12 à 16 ans : 1€ patrimoniaux Enfants de moins de 12 ans : GRATUIT,
Médiations e Journées Préhistoire -site de la K par élève. patrimoniales à Roche aux Fées GRATUIT pour les destination des accompagnateurs
scolaires e Ateliers découverte de Marcillé-
Robert
Avril / mai / juin / septembre
Ouverture de la e 4 au 6 avril (week-end de Pâques) GRATUIT Maison touristique
de la Roche aux e Ouverte sur les weekends longs de
Fées (Esssé) printemps :
- 2au3mai
- BaulOmai
- 14au17 mai
- 23au25 mai
e Tous les jours du 4 juillet au 30 août.
Concours de Dimanche 14 juin à Retiers GRATUIT
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Ouverture de l'été à
l'Étang
Vendredi 3 juillet à Martigné-Ferchaud :
Représentation de la première du
spectacle « Toast » créé dans le cadre de
la résidence - mission avec
Engrenagels]s
GRATUIT
Dimanches contés e 5juillet : à la Roche Aux Fées à Essé
e 12 juillet : au château de Marcillé-
Robert
(par le conteur Doé)
GRATUIT
Semaine de la
Préhistoire
Du mercredi 15 au dimanche 19 juillet GRATUIT
Les Mercredis de la
Roche Aux Fées à
Essé
22 et 29 juillet.
Deux soirées thématiques dont une
autour du cirque
Adultes et + de 12 ans : 5€
Enfants de 6 à 12 ans :3€
Enfants de - de 6 ans:
GRATUIT
Journées 19 et 20 septembre GRATUIT Européennes du
Patrimoine
Solstice d'Hiver 21 décembre GRATUIT
Ces animations sont organisées en partenariat avec les associations locales, les communes d'accueil et le Département d'Ille-et-Vilaine. Ainsi, selon les animations, Roche aux Fées
Communauté pourra être amenée à conventionner avec certains partenaires pour formaliser leurs collaborations.
Ceci étant exposé,
VU l'avis favorable de la commission Tourisme du 3 novembre 2025,
Il vous est proposé :
+ D'arrêter la programmation touristique 2026 et les tarifs selon les
modalités ci-dessus ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y
afférant.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à la majorité des suffrages exprimés {1 vote contre = M Joseph BOUE)
INTERVENTION :
Joseph BOUE, Conseiller municipal, Retiers : Je Vote contre car je suis pour la gratuité des visites à la Roche aux Fées
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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TRANSITION ENERGETIQUE
DCC26-014
OBJET: PRESENTATION D'UN POINT D'ETAPE DE LA SITUATION DE L'ACTIVITE D'ENERFEES (PROJET DE METHANISATION TERRITORIALE) - EXERCICE 2024/2025
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-président en charge de la Transition énergétique et du Climat, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Depuis 2015, Roche aux Fées Communauté est impliquée dans le développement d'une
unité de production d'énergie renouvelable sous forme de biométhane (ou gaz vert].
Le 25 septembre 2018 {(DCCI8-91), Roche aux Fées Communauté a approuvé la prise de participation au sein de la SAS ENERFEES et dispose d'un siège au comité de direction :
Terre des Fées (société réunissant 55 agriculteurs et la Coopérative des Fermiers de Janzé), actionnaire majoritaire détenant 61% du capital,
Engie BiOZ (19% du capital),
BreizhÉnergie (10% du capital)
Énerg'IV (5% du capital)
Roche aux Fées Communauté (5 % du capital)
Par son implication dans le projet, la Communauté de communes poursuit les objectifs suivants :
Soutenir l'économie locale et notamment l'économie agricole en préservant ses
capacités de production ;
Contribuer à la production d'énergie renouvelable locale, l'autonomie énergétique et la baisse des émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec l'Objectif Territoire à Energie Positive ;
Répondre aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Valoriser l'image de Roche aux Fées Communauté au travers d'un projet porteur,
dynamique et innovant ;
Mettre en valeur le projet auprès des acteurs du territoire (habitants, agriculteurs,
entreprises, scolaires) ;
Faire en sorte que les intérêts des acteurs locaux (agriculteurs, habitants, riverains.) soient bien pris en compte tout au long du projet;
S'impliquer dans la gouvernance du projet via une participation au capital de la
société de développement à hauteur de 5 %.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Située dans la zone industrielle du Bois de Teillay, Énerfées a une capacité de production de 44GWh/an(GigaWatt heure par an) de gaz vert. Ce biogaz est produit à partir d'effluents d'élevages (75000 tonnes de fumiers et lisiers) et résidus de cultures non alimentaires locaux (CIVEs) provenant de 55 exploitations voisines.
Le site permet de couvrir l'équivalent de la consommation totale en gaz de la commune de Janzé.
L'investissement de 13 ME, financé par une dette bancaire de 11 M€ (Crédit Agricole) et par des fonds propres, a bénéficié d’un soutien majeur de 850 000 € de la part de l'ADEME
(Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).
Le site a été inauguré le vendredi 14 juin 2024.
Pour le suivi de l'exploitation, RAFCOM a un siège au CODIR d'Enerfées.
2._ ELEMENTS CLEFS DE LA SAS ENERFEES ANNEE 2024/2025
Le dernier exercice comptable de la SAS ENERFFES s'est déroulé du O1 juillet 2024 au 30 juin 2025.
2.1 Faïts marquants sur l'exercice
D'une manière générale, la situation et l'évolution de l'activité de la Société au cours de l'exercice est la suivante :
+ La société est en phase de montée en progression ;
+ __Le dernier versement de la subvention a eu lieu en juillet 2024;
+ __L'étalement de ces subventions se fait sur la durée du contrat de fourniture d'achat de biométhane conclu avec ENGIE soit 15 ans.
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 4 décembre 2025, cinq
résolutions ont été votées.
D'un point de vue technique, l'unité de méthanisation est passée de la phase de développement à la phase d'exploitation. ‘
La mise en route de l'unité a été réalisée en mars 2023 et l'inauguration en juin 2024. Pour assurer l'approvisionnement en électricité de l'unité, le CODIR a voté l'installation de
panneaux solaires, c'est la SEM Enherg'IV qui est chargée de la consultation et installation de
ces panneaux solaires.
L'équipe est composée de 4 salariés et de Stéphane Letué, le directeur d'Enerfées.
2.2 Gouvernance
La direction de la SAS ENERFEES est confiée à Stéphane LETUE, également directeur des
Poulets de Janzé. Une convention lie les 2 structures pour délimiter le périmètre de ses missions.
Le président de la SAS sur cet exercice comptable est Roger MORICEAU.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Le comité de direction est composé des représentants des partenaires associés au projet soit :
e Roger MORICEAU pour Terre des Fées
° Emmanuelle DUPONT pour Engie BiOZ
e Martin HANROT puis Vincent Piedvache pour Sem Breizh
e Charles DE LA MONNERAYE pour Énerg'IV
e__ Thierry RESTIF pour Roche aux Fées Communauté
Le CODIR s'est réuni à 5 reprises sur 2024/2025.
23 Budget
Examen des comptes et résultats :
La SAS ENERFEES a clôturé son dernier exercice au 31 juin 2025 et a enregistré un chiffre d'affaires de 4 010 836 €, en hausse par rapport à 2024 (+8,3%).
Les charges d'exploitation sont stables (+0.5%), ce qui génère un résultat d'exploitation de A12KE€ (contre 11,5K€ en 2024).
Les charges d'intérêts (631K€) viennent réduire ce résultat mais permettent de dégager un
bénéfice de 49 515 € contre une perte cumulée de - 1 537 019€ au titre des exercices précédents.
Le fonds de roulement s'élève à 1 513K€ et repose sur les emprunts ; les capitaux propres étant négatifs en raison du montant du report à nouveau. Le besoin en fonds de roulement à 257K€.
La trésorerie nette est positive (1 256K€).
Affectation du résultat:
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de la manière suivante: + Bénéfice de l'exercice : 49 515 €
+ __ Report à nouveau antérieur : -1537 019 €
e AU compte "report à nouveau" -1 487 504€
Aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des 3 derniers exercices. L'assemblée Générale constate que, compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société demeurent inférieurs à la moitié du capital social.
Il vous est proposé :
+ De prendre acte de ce point d'avancement 2024/2025 de la SAS ENERFEES concernant l'actionnariat du projet dans lequel Roche aux Fées Communauté est engagée ;
+ De prendre acte de la présentation des comptes 2024/2025.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : le conseil communautaire prend acte du point d'avancement 2024/2025 de la SAS ENERFEES et de la présentation des comptes 2024/2025.
INTERVENTION :
Thierry RESTIF, Vice-Président en Charge de la Transition Energétique, Climatique et environnementale: AU cours des 9 premiers mois, nous avons atteint le plafond de production, ce qui est une bonne nouvelle. Cela devrait permettre de commencer à rembourser les CCA. Pour les dividendes, il faudra attendre quelques années.
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TRANSITION ENERGETIQUE
DCC26-015
OBJET: SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ - RÉSEAU DE CHALEUR « SILVA » DE JANZÉ - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2024-2025
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-Président en charge de la Transition énergétique, climatique et environnementale, présente le rapport suivant :
1 RAPPEL DU CONTEXTE
En 2013, Roche aux Fées Communauté a confié, par délégation de service public (DSP), pour
une durée de 23 ans, l'exploitation du réseau de chaleur de Janzé à la société SILVA, filiale du groupe Nass&Wind Energie Verte depuis 2018.
Le délégataire produit chaque année, dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d'exécution dudit service publie!
L'autorité délégante doit soumettre ce rapport à son assemblée délibérante, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Roche aux Fées Communauté bénéficie de l'assistance du cabinet INDDIGO pour le contrôle et le suivi de cette délégation de service public.
2. ÉLÉMENTS CLEFS DU RAPPORT
-. D'une manière générale, l'exercice d'exploitation 2024-2025 a été marqué par :
+ Une augmentation de 9% des quantités de chaleur livrées (quantités réellement livrées et facturées} sur l'ensemble du réseau principalement en raison de l'augmentation de la consommation de deux abonnés (Centre Aquatique et Ecole Primaire) en raison d'un climat plus rigoureux : e__ Un taux d'EnR annuel en nette amélioration et conforme au taux contractuel.
-_ D'un point de vue méthodologique, ie rapport remis par le délégataire, au titre de l'exercice de juillet 2024 à juin 2025, fournit les principaux éléments demandés {tableaux d'analyse des consommations, recettes et dépenses) même si l'interprétation des données et narration des faits de l'exercice est encore perfectible {plusieurs demandes de compléments).
-_ D'un point de vue technique, le rapport est assez bien détaillé et fournit les principales informations techniques.
Le respect des objectifs de performance du réseau est en nette amélioration :
+ Le taux de couverture bois respecte l'engagement de la DSP, ce qui n'était plus le cas depuis 3 exercices ;
+ Le rendement du réseau (distribution) est conforme à l'objectif;
1 Conformément aux articles LI411-3 et R1411-7 du Code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur lors de la conclusion du contrat
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 39 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
e Le rendement de production est inférieur de 7% à l'objectif, cet écart est lié principalement à l'installation biomasse qui présente un rendement encore inférieur à 80%.
Le taux d'humidité du bois reste cependant nettement supérieur aux exigences de la DSP.
Le Délégataire a mis à jour l'ensemble des contrôles réglementaires. Sur les
éléments analysés, des non-conformités ont été relevées sur la qualité de l'eau. La qualité de l'eau reste un paramètre important à suivre pour éviter toute dégradation prématurée des installations.
-__ D'un point de vue financier, le rapport fournit les informations essentielles.
Le prix moyen de la chaleur est de 97,77 € HT/MWh pour l'exercice 2024-2025(99,28 € HT/ MWh en 2023/2024). A noter que cette évolution à la baisse du prix moyen de la chaleur n'impacte pas en soi les abonnés qui bénéficient d'un tarif de base, d'une mixité et d'une indexation fixée contractuellement.
Le résultat brut d'exploitation de l'exercice 2024-2025, onzième année complète d'exploitation, en nette amélioration, est positif (+ 6 190€ contre - 86 284 € sur
l'exercice précédent)).
L'amélioration s'explique principalement par:
+ Une baisse des consommations de gaz (-58%) favorisée par Un taux de couverture bois conforme au seuil fixé par le contrat de DSP ;
e Une baisse des charges d'exploitation courante.
3. COMMUNICATION
Le rapport complet est consultable :
- au siège de la Communauté de communes.
- et sur son site internet:
° https//www.rafcom.bzh/la-communaute-de-communes/instances-et- competences/les-assemblees/les-conseils-communautaires
° _https/Awwwrafcom.bzhWivre-habiter/transition-energetique/les-energies- renouvelables
L'analyse du rapport annuel par le Cabinet INDIGGO est jointe en annexe de la présente
délibération.
Il vous est proposé :
+ De prendre acte du rapport annuel d'activité 2024-2025 de l'entreprise SILVA, concernant l'exécution du service public local de production, transport et distribution d'énergie calorifique de Roche aux Fées Communauté,
+ De prendre acte de /a présentation des comptes 2024-2025,
+ De mettre à disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans
toutes les mairies des communes membres de Roche aux Fées Communauté,
pendant un mois, le rapport annuel 2024-2025 du délégataire du réseau de chaleur.
ISIO! U SEIL UT, : le conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'activité 2024-2025 de l'entreprise SILVA et de la présentation des comptes 2024-2025.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 40 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
TRANSITION ENERGETIQUE
DCC26-016
OBJET: SERVICE PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉNERGIE CALORIFIQUE DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ RÉSEAU DE CHALEUR « NEMORA » DE RETIERS, MARTIGNE-FERCHAUD ET COESMES - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2024-2025
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-Président en charge de la Transition énergétique, climatique et environnementale, présente le rapport suivant :
1 RAPPEL DU CONTEXTE
En 2018, Roche aux Fées Communauté a confié, par délégation de service public (DSP), pour
une durée de 23 ans, l'exploitation du réseau de chaleur de Retiers, Martigné-Ferchaud et Coëesmes à la société NEMORA, filiale du groupe Nass&Wind Energie Verte depuis 2018.
Le délégataire produit chaque année, dans les 4 mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et exposant les conditions d'exécution dudit service public?.
L'autorité délégante doit soumettre ce rapport à son assemblée délibérante, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.
Roche aux Fées Communauté bénéficie de l'assistance du cabinet INDDIGO pour le contrôle et le suivi de cette délégation de service public.
2. ÉLÉMENTS CLEFS DU RAPPORT
- D'une manière générale, l'exercice d'exploitation 2024-2025 a été marqué par:
+ Un quatrième exercice complet pour les 3 réseaux et une stabilité des consommations au global malgré des températures plus froides : + __ Une hétérogénéité de l'évolution des quantités de chaleur livrée entre les 3 réseaux sur les deux derniers exercices : Martigné-Ferchaud (+13%), Retiers (-3%) et Coësmes (-4%) ;
+ L'augmentation contenue des recettes (#1,4%) et la diminution des charges
d'exploitation {-3,7%).
-__ D'un point de vue méthodologique, le rapport remis par le délégataire, au titre de l'exercice de juillet 2024 à juin 2025, fournit les principaux éléments demandés {tableaux d'analyse des consommations, recettes et dépenses).
-__ D'un point de vue technique. le rapport est assez bien détaillé et fournit les principales informations techniques.
Les performances globales sont satisfaisantes :
? Conformément aux articles LI411-3 et R1411-7 du Code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur lors de la conclusion du contrat
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 41 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
« _Le taux de couverture bois est supérieur à l'engagement de la DSP. Le taux
d'ENR global est de 94,8% (90% prévu au contrat au global) avec plus de 90%
de taux de couverture sur les 3 réseaux ;
* Les consommations d'eau et d'électricité sont cohérentes sur les réseaux de Martigné-Ferchaud et Coësmes. Les consommations d'eau du réseau Retiers sont en revanche anormalement élevées impactés par une
surconsommation due à un disfonctionnement dans les sanitaires de la
chaufferie
° Aucun défaut n'est relevé dans la continuité de service.
Les rendements de production et de distribution sont quant à eux moins
satisfaisants :
« Le rendement de production bois est particulièrement faible pour le réseau
de Retiers impacté par la qualité du bois et de l'eau. Le délégataire doit
mettre en place des actions sur ces paramètres pour améliorer le rendement
sur ce réseau et rester vigilant sur les 2 autres ;
+ Le rendement de distribution est peu élevé (mais principalement dû à la
faible densité énergétique des réseaux).
Un travail conjoint avec les fournisseurs de bois est à réaliser pour améliorer la qualité sur le réseau de Retiers.
Le Délégataire a mis à jour l'ensemble des contrôles réglementaires. La traçabilité et
la bonne réalisation des contrôles sont en amélioration par rapport aux exercices
passés.
Sur les éléments analysés, des non-conformités ont été relevées sur la qualité de
l'eau. Pour les trois réseaux, les non-conformités sont liées aux taux de phosphore et de molybdène ainsi qu'aux matières en suspension pour Retiers et Coësmes.
Les valeurs de dureté sont hautes pour chacun des réseaux ce qui accroît le risque d'entartrage.
- D'un point de vue financier, les documents comptables fournis permettent
d'analyser le compte de résultat.
Le résultat brut en 2024-2025 s'améliore mais reste déficitaire : -71 K€ contre -87 k€ en 2023-2024.
Cette amélioration s'explique par unè baisse des charges d'exploitation (-3,7%) notamment due à la baisse des frais d'assistance N&W (-35%). Ces charges sont
cependant toujours supérieures de 24% par rapport au compte prévisionnel du contrat en lien avec:
e La décorrélation de l'indexation des coûts d'approvisionnement avec
l'indexation du prix de vente de la chaleur ;
+ Des dotations aux amortissements plus conséquentes que prévu
initialement.
Le résultat financier est à nouveau dégradé par l'augmentation et la rémunération du Compte courant N&W.
Le résultat brut cumulé depuis le début du contrat est de -412 k€.
Le rapport entre le chiffre d'affaires et le nombre de MW/h livré permet d'établir le prix
moyen de vente de la chaleur qui passe de 131:€HT/MWh en 2023/2024 à 132 €HT/MWh en
2024/2025.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 42 sur 50 Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - Procès-verbal
3. COMMUNICATION
Le rapport complet est consultable :
+ au siège de la Communauté de communes.
+ et sur sonsite internet :
+ https://www.rafcom.bzh/la-communaute-de-communes/instances-et- competences/les-assemblees/les-conseils-communautaire
+ _ https/wwwrafcom.bzhhivre-habiter/transition-energetique/les-energies- renouvelables
L'analyse du rapport annuel par le Cabinet INDIGGO est jointe en annexe de la présente délibération.
Il vous est proposé :
+ De prendre acte du rapport annuel d'activité 2024-2025 de l'entreprise NEMORA, concernant l'exécution du service public local de production, transport et distribution d'énergie calorifique de Roche aux Fées Communauté,
+ De prendre acte de la présentation des comptes 2024-2025,
+ De mettre à disposition du public au siège de la Communauté de communes et
dans toutes les mairies des communes membres de Roche aux Fées Communauté, pendant un mois, le rapport annuel 2024-2025 du délégataire du réseau de chaleur.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: le conseil communautaire prend acte du rapport annuel d'activité 2024-2025 de l'entreprise NEMORA et de la présentation des
comptes 2024-2025.
INTERVENTIONS :
Thierry RESTIF, Vice-Président en Charge de la Transition Energétique, Climatique et environnementale : Le déficit n'est pas une surprise, puisque l'entreprise assume le risque lié à un mauvais calibrage des investissements au départ. Dans les années à venir, il est possible qu'elle demande l'ouverture de discussions afin de retrouver un équilibre financier.
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TRANSITION ECOLOGIQUE
DCC26-017
OBJET : S3ST'EC - TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS - RAPPORT ANNUEL 2024
Monsieur Thierry RESTIF, Vice-président en charge de la Transition énergétique et du Climat, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
S3T'ec est un SERVICE PUBLIC DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS.
Créé le ler janvier 2019, il gère le tri, le transfert et le traitement des déchets pour le compte de deux collectivités :
+ le SMICTOM SUD-EST 35 (Vitré)
° le SMICTOM du PAYS DE FOUGÈRES.
Son objectif est de trouver des solutions locales de valorisation des déchets soit par recyclage, soit en énergie et TENDRE VERS LE ZÉRO ENFOUISSEMENT.
ll dessert 227 688 habitants, répartis sur 114 communes, pour un total de 101 564 tonnes de déchets traitées et valorisées en 2024.
Le comité syndical est composé de 27 Élus délégués titulaires et 27 Élus délégués
suppléants. Ces élus sont issus des assemblées délibérantes des deux SMICTOM. Le Comité Syndical prend les grandes décisions et orientations politiques de S3T'ec. || est présidé par Isabelle DUSSOUS.
S3T'ec est propriétaire de quatre outils en exploitation :
+ __2 Centres de transfert et de valorisation matière (CTVM) basés à Vitré et Javené ; + Centre de Valorisation Énergétique des déchets ménagers résiduels (CVED) basé à Vitré ;
+ réseau d'énergie verte Révertec basé à Vitré;
+ une ancienne décharge réhabilitée située à Cornillé.
Le rapport produit par le syndicat pour l'exercice 2024 doit être présenté aux membres du Conseil Communautaire.
Le document complet est consultable :
* sur le site internet de Roche aux Fées Communauté: https//www.rafcom.bzh/la- communaute-de-communes/instances-et-competences/les-assemblees/les- conseils-communautaires
«+ Et sur le site internet du S3TEC: https//www.s3tec.bzh/publications-et- ressources/rapport-dactivite-annuel
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2. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU RAPPORT
Faits marquants de 2024 :
+ L'année 2024 a été marquée par la livraison du nouveau CTVM ( Centre de Transfert et de Valorisation Matières) de Javené, plus moderne et évolutif, destiné à optimiser les flux du territoire de Fougères.
-__ Déploiement d'une expérimentation sur les plastiques rigides en déchèterie
soit près de 360 tonnes recyclées, 100 % valorisées
+ __ Signature d'une délégation de service public avec Paprec Énergies pour : - l'exploitation,
-__le renouvellement,
- la modernisation du CVED de Vitré sur 20 ans à partir de 2025
+ __ Concertation publique engagée sur le projet de modernisation du CVED.
Bilan des tonnages et valorisation :
Traitement des déchets en 2024
Déchèteries Majoritairement Verre
valorisées 70 % recyclage, 27
énergétiquement 100 % recyclé % enfouissement
Emballages Papiers Transport
recyclables œ A ferroviaire 95 % recyclés
74 % recyclés, mais Environ 70 % des
taux d'erreurs de tri transferts, limitant
élevé (27 %) fimpact carbone
Valorisation énergétique et réseau Révertec :
Le CVED de Vitré a permis en 2024:
+ la Valorisation énergétique de 26 820 tonnes de déchets,
+ la production de 34286 MWh de chaleur et vapeur,
+ _ l'alimentation d'industriels locaux (Lactalis, Kervalis...) et d'équipements publics. Le réseau Révertec fournit une énergie 100 % renouvelable et de récupération, réduisant l'usage des énergies fossiles sur le territoire.
Budget et finances :
+ Budget de fonctionnement : 19,6 M€
+ __ Excédent de fonctionnement : 2,74 M€
+ Investissements 2024: 3,94 M€ (principalement CVED et CTVM)
Les ressources proviennent principalement des contributions des deux SMICTOM, complétées par la vente d'énergie et de matières recyclées.
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Coût du service:
e Coût complet du service : 12,23 M€ HT
+ Reste à charge:
o 38€ HT par habitant et par an
o 100€ HT par tonne traitée
Répartition des coûts:
+ _40%:ordures ménagères
+ 27%: collecte sélective et papiers
+< 32%: déchèteries
e 1% :décharge réhabilitée
Ilvous est praposé:
+ De prendre'acte du rapport annuel du SSTEC pour l'exercice 2024,
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : le conseil communautaire prend acte du rapport annuel du S3ST'EC pour l'exercice 2024,
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TRANSITION ENERGETIQUE
TECHNIQUE |
DCC25-018
OBJET : OPERATION PORTANT SUR L'ACQUISITION D'UN SYSTEME DE GTB (GESTION TECHNIQUE DES BATIMENTS) ET D'UN LOGICIEL DE SUPERVISION MUTUALISE AVEC LES COMMUNES DU TERRITOIRE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur Thierry Restif, Vice-président en charge de la Transition énergétique, climatique -et environnementale, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibération du 25 mars 2025 (DCC25-037), le Conseil communautaire a approuvé l'opération concernant l'acquisition d'un système de GTB {Gestion Technique du Bâtiment) comprenant:
e L'achat d'un logiciel commun de supervision pour Roche aux Fées Communauté et les Communes du territoire :
e Le recours à une prestation de maîtrise d'œuvre où d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement du service à la passation de la consultation pour l'achat des automates ;
+ Et l'achat d'automates pour les bâtiments communautaires : La Passerelle à Retiers, la Canopée à Janzé, Maison La Roche aux Fées à Essé et l'EIM de Janzé.
Pour rappel, le GTB est un système informatisé connecté à des capteurs et des
automates permettant de contrôler à distance grâce à un logiciel de
Supervision, plusieurs lots d'un bâtiment à usage tertiaire {Chauffage ventilation, éclairage, fermeture).
Dans le même ternps, le Conseil avait validé un plan de financement fondé sur une subvention de cofinancement auprès des services de l'Etat dans le cadre de la DSIL à hauteur de 50% du coût total prévisionnel de l'opération.
2. MODIFICATIONS APPORTEES A L'OPERATION
Le recours à une prestation de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage n'a finalement pas été retenu au vu du sourcing effectué auprès des entreprises et du benchmark réalisé auprès des collectivités.
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3. MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN DE FINANCEMENT
En plus de la DSIL, une subvention supplémentaire a été obtenue dans le cadre du Fonds
Vert du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) de Roche aux Fées Communauté à hauteur de 39.22 % du coût total de l'opération.
En vertu de l'article L1111-10 du Code général des collectivités territoriales et afin de respecter le seuil maximal de financements apportés par des personnes publiques (hors maître d'ouvrage) fixé à 80% du coût d'une opération, la demande de subvention au titre de la DSIL doit être réduite à 40.78% du coût total de l'opération.
uveau plan de financem: :
Collectivité : Roche aux Fées Communauté
Plan de financement prévisionnel de l'opération de :
Acquisition de GTB dans les bâtiments et d'un logiciel de supervision
é doi
ntant
Nature des dépenses dont montant nEmol rénovation
les montants indiqués (sans arrondi) doivent être Nom du prestataire accessibilité : M ñ énergétique
justifiés (catégorie 2/B)
HTTP _7 rue Saint
ï Conwoïon 30 307,82 ROISS 85 600 REDON 30 307,82
6,98
GTB le bâtiment La à Janzé HTTP russe 12 346,98 GTB l'cole de mus à Janzé HTTP. 21 616,16 € 21 616,16 € GTB pour le bâtiment touristique de la HTTP
Roche aux Fées à Essé 11 429,04 11 429,04
du logiciel de supervision
GTB pour le bâtiment La Passerelle à
HTTP 37 691,00 7 691,00
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à r le cas échéant icité ou a Montant
45
FNAD
aide Etat
Vert
Sous-total aides Taux de financement
non
Sous-total autres aides non
Part de Fonds
Crédit bail ou autres
ecettes le
Partici on du maître d'ouvra:
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 413 391,00
Le maître d'ouvrage s'engage sur le plan de financement de l'opération tel qu'annoncé ci-dessus
qui est conforme à celui sur lequel le conseil municipal, de communauté ou syndical s'est prononcé.
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Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-2 et L5271-70,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 {DCC20-064) modifiée autorisant de manière permanente le Président à prendre toute décision concernant le
dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès des organismes habilités, ainsi que
signer les conventions et pièces annexes correspondantes, avec les organismes, et à demander le versement des subventions auprès des organismes concernés,
Vu la décision du Président du 24 janvier 2025 (DDP25-016) portant sur une demande de
subvention auprès de la DSIL de l'état pour le financement de l'acquisition d'un système de GTB « gestion technique des bâtiments » et d'un logiciel de supervision mutualisé avec les
communes du territoire,
VU la délibération du Conseil communautaire du 25 mars 2025 (DCC25-037) portant sur
l'acquisition d'un système de GTB « Gestion technique des bâtiments » et d'un logiciel de supervision mutualisé avec les communes du territoire,
Il vous est proposé :
+ De prendre acte de /a nouvelle sollicitation d'une subvention de
coffnancement auprès des services de l'Etat dans le cadre de la DSIL à hauteur
de 40.78 % du coût total de l'opération afin de tenir compte de la subvention
obtenue dans le cadre du Fonds vert du PCAET à hauteur de 39.22 %.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : le conseil communautaire prend acte de la nouvelle sollicitation d'une subvention de cofinancement auprès des services de l'Etat dans le cadre de la DSIL.
INTERVENTIONS :
Luc GALLARD, Président : J'encourage les communes à rejoindre ce dispositif pour adapter leurs établissements et améliorer la sobriété énergétique.
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Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté demande aux conseillers communautaires s'ils ont des observations sur la liste des actes pris en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil
communautaire (délibérations du Bureau communautaire et décisions du Président).
En l'absence de remarque, le Président clos l'ordre du jour et partant, la séance.
Séance levée à 21H13
Le Président, Secrétaire de Séance
TT [7 Roche aux Fées
Cr CPI COMMUNAUTE
Luc GALLARD Thierry RESTI
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Roche aux Fées [PI cOoMMUNAUTÉ Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - DDP
Xkk
SOMMAIRE
LOGICIEL_FABLAB_UBIKLY_ATTRIBUTION_SIGNATURE ACHAT PUBLIC
ACHAT_M25_016_SELF-SIGNAL_POTEAUX_AVENANT_1_AJOUT_BPU ACHAT PUBLIC
JEUNESSE_CONVENTION_MISE_A_DISPOSITION_MATERIEL_JEUNESSE_ESPACE_JEUNES_JANZÉ_25_26 PETITE ENFANCE/EN- FANCE/JEUNESSE
HABITAT_ACCESSION_ANCIEN_BIDAULT_JANZE_PLH3 HABITAT
ACHAT_M25_024_GROUPEMENT_COMMANDES_HYDROCURAGE-_ ATTRIBUTION SIGNATURE ACHAT PUBLIC
CULTURE_RESIDENCE_MISSION_ENGRENAGES_CONVENTION_PARTENARIAT_RAFCOM_ASSO_25_26 CULTURE
CONTENTIEUX_TRAVAUX_DEGRADATIONS_VOIRIELJANZE_REFERE.CONSTAT_PROVISION_EXPERT JURIDIQUE
ACHAT_M25_044_VALORISATIONL_ICE_LOTISSEMENTS_ZAC_RESIDENTIELLES_ATTRIBUTION ACHAT PUBLIC
MARCHES_M25_002_TRAVAUX_SITE_ROCHE_AUX_FEES_LOTS_VRD_PAYSAGE_DECLARATION_SANS_SUITE ACHAT PUBLIC
HANGART_DEMANDE_SUBVENTION_SEAM_24_25_ACHAT_PARTITION HANGART
M25_039_ACHAT_LOGICIEL_OBSERVATOIRELFISCAL_ATTRIBUTION_SIGNATURE ACHAT PUBLIC
PETITE_ENFANCE_CONVENTION_MSA_GRANDIR_MILIEU_RURALLAVENANT_3 PEEJ
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE Séance du Conseil communautaire du 5 février 2026 - DDP
ACHAT_M25_025_SPORTS_BOUGEZ_SUR_ORDONNANCE_AQUASPORT_JANV_JUIL_2026_ATTRIBUTION ACHAT PUBLIC
ACHAT_M24_010_STRATEGIE_SOLS_FONCIER_AVENANT_1_ PROLONGATION ACHAT PUBLIC
HABITAT_ACCESSION_ANCIEN_CARLIER_AMANLIS_PLH3 HABITAT
ACHAT_M24_017_RUE_JANAIE_AVENANT 1 ACHAT PUBLIC
ACHAT_M25_042_ANTIVIRUS_ATTRIBUTION-SIGNATURE ACHAT PUBLIC
ACHAT_M25_045_MAINTENANCE_PORTES_AUTOMATIQUES_LA_CANOPEE_ATTRIBUTION ACHAT PUBLIC
ACHAT_M25_038_TRANSPORT_COLIS_MEDIATHEQUE_26_30_DECLARATION_SANS_SUITE ACHAT PUBLIC
CULTURE_RESEAU-LIBELLULE_CONTRAT_CESSIONS_DROITS_EXPLOITATION_SPECTACLE_MONSTRUO-
SITE_CIE_HIRSUTES_2026 ACHAT PUBLIC
ASSEMBLEES_MALLE_MICROS_ELUS MAD_LOCAL_SALLE_POLYVALENTE_RETIERS ASSEMBLEES
ACHAT_M24_022_ELABORATION_PLAN_SOBRIETE_TERRITORIAL_AVENANT_1 ACHAT PUBLIC
ECONOMIE_GESTION_FONCIERE_BILAN_2025 ECONOMIE
CULTURE_S25_26_CONTRAT_CESSION_DROITS_EXPLOITATION_MON_PERE_AVAIT_3_VACHES CULTURE
ACHAT_M25_046_MAINTENANCE_CVC_ATTRIBUTION ACHAT PUBLIC
TECHNIQUE_CONVENTION_SERVITUDE_ENEDIS_BATIMENT_DALLEMAGNE_JANZE.docx TECHNIQUE
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE