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unknown - Communauté de communes - Roche aux Fées Communauté - 20250701 cc pv 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Changement climatique,
Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
CP 1] Roche aux Fées COMMUNAUTÉ
Procès-verbal de la séance
Mardi 1°' juillet 2025 à 19H30
Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS
02 99 43 64 87 - accueil@rafcom.bzh
16 rue Louis Pasteur - BP 34 - 35 240 RETIERS
www.rafcom.bzh f w Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1®' JUILLET 2025
Le Conseil Communautaire, convoqué par lettre envoyée via le logiciel IDELIBRE le 23 juin 2025, s'est réuni le mardi 1°’ juillet 2025 à 19 heures 30, Salle polyvalente - 2 rue Victor Hugo 35240 RETIERS-, sous la Présidence de Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté.
Secrétaire de séance : Monsieur Christian SORIEUX, Conseiller communautaire de Chelun.
Etaient présents :
AMANLIS
BOISTRUDAN
BRIE
CHELUN
COËSMES
EANCE
ESSE
FORGES LA FORET
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
MARCILLE-ROBERT
MARTIGNE-FERCHAUD
RETIERS
THOURIE
Etaient excusés :
ARBRISSEL
ESSE
JANZE
LE THEIL-DE-BRETAGNE
RETIERS
SAINTE-COLOMBE.
M Philippe ARONDEL, MME Mireille COLLEAUX,
M Loic GODET
MME Anne RENAULT
M Bruno PELLETIER, M Patrick ROBERT
M Christian SORIEUX
MME Marie Christine ATHANASE, M Luc GALLARD
M Raymond SOULAS
M Joseph GESLIN
M Yves BOULET
M Jean-Paul BOTREL, M Dominique CORNILLAUD,
M Jonathan HOUILLOT, M Hubert PARIS,
MME Thérèse MOREAU, M Pierric MOREL, MME Martine PIGEON
M Benoît CLEMENT
MME Isabelle COLAS, M Laurent DIVAY
MME Chrystelle BADOUD, MME Véronique BREMOND,
M Patrick HENRY, M Alain MALOEUVRE
MME Annick PERON,
M Thierry RESTIF, MME Véronique RUPIN
M Daniel BORDIER, M Cédric DANIEL
M Thomas BARDY /donne pouvoirà M Daniel BORDIER)
MME Jeanne LORON
MME Elisabeth BARRE VILLENEUVE /donne pourvoir à
M Jean-Paul BOTREL)
MME Isabelle CEZE fdonne pouvoirà M Pierric MOREL)
M François GOISET fdonne pouvoir à M Hubert PARIS)
MME Anne JOULAIN fdonne pouvoirà Mme Martine PIGEON)
M Hubert BLANCHARD
MME Graziella VALLEE donne pouvoir à M Benoît CLEMENT) M Joseph BOUE
M Benoît LUGAND /donne pouvoir à M Thierry RESTIF)
MME Isabelle ROLLAND
M Julien RICHARD
Nombre d'élus communautaires :
DCC25-058 à DCC25-064 et DCC25-066 à DCC25-069 : 38 votants ; 31 présents ; 7 pouvoirs
DCC25-065 : 38 votants ; 31 présents ; 1 abstention ; 7 pouvoirs
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 2 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
XX
Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté liste les
personnes excusées.
Aucune remarque n'est formulée sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 27 mai 2025. Celui-ci est adopté à l'unanimité.
Monsieur Christian SORIEUX, Conseiller communautaire de Chelun, est nommé
secrétaire de séance.
Considérant que le quorum est atteint, le Président déclare la séance ouverte.
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ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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a2UeSS Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
e à la fertilité des terres agricoles et la conservation de leur potentiel agronomique et hydrologique ;
+ à la capacité de stockage de carbone atmosphérique, dans Une perspective de limitation du réchauffement climatique à l'échelle planétaire ;
e à la possibilité d'adaptation au changement climatique (notamment en milieu urbain, en cherchant à amoindrir les effets «d'ilots de chaleur» en période caniculaire).
2. LES PREMIERS ACQUIS DU DIAGNOSTIC
Le diagnostic établi par les bureaux d'études présente des données essentielles concernant
la qualité des sols (leur caractère dit multifonctionnel, c'est-à-dire la combinaison de
capacités écologiques) et les gisements fonciers. Sur la globalité du territoire (374 km2),9 % des sols sont artificialisés.
Un travail cartographique de repérage des gisements fonciers a été réalisé, analysé par une méthode de « scoring environnemental » dont le résultat reste à affiner.
Une synthèse des atouts-faiblesses-opportunités-menaces (AFOM) pour le territoire sur ce
thème sols/foncier a été proposée :
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+ Un territoire à taille humaine, à la double identité urbaine et
rurale
Des démarches initiées visant à anticiper les enjeux
majeurs et les défis qui s'annoncent
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A ce stade, le diagnostic aboutit à l'identification de 4 enjeux:
+ enjeu de gouvernance foncière à l'échelle intercommunale, notamment en lien avec
l'objectif de Zéro artificialisation nette en 2050,
e enjeu de mobilisation de gisements fonciers en renouvellement urbain,
e enjeu de capacité à renaturer,
e enjeu d'approfondissement de la connaissance des sols et de leur préservation.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 7 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
Il s'agit là d'une démarche innovante et expérimentale, que peu de territoire ont menée,
qui se construit étape après étape, avec des jeux d'allers-retours. C'est pourquoi le
diagnostic, aboutissant à la liste des enjeux, pourra être complété d'ici la fin de la démarche
avec le retour de terrain des applications concrètes sur des sites démonstrateurs (seconde
phase de l'étude).
3. LA SECONDE PHASE DE L'ETUDE
Les sites démonstrateurs
Le cahier des charges de l'étude prévoit une étude ciblée sur au moins 6 sites
démonstrateurs, c'est-à-dire des lieux, choisis en concertation avec les communes concernées, où résident des enjeux complexes liés à la qualité des sols, la mobilisation du foncier et/ou le financement de l'aménagement. || a été recherché une diversité des profils de commune et des cas de figure.
Liste des 6 sites démonstrateurs envisagés pour la seconde partie de l'étude :
Janzé : secteur nord de la route de Bain, depuis la Voie rapide jusqu'au carrefour avec la rue de Bel air (problématique de l'évolution contrôlée d'un secteur, sans intervention publique, avec enjeux de renaturation autour d'un ru...) ;
Retiers : secteur du centre technique municipal, avec enjeu partiel de renaturation
du ruisseau de Sainte-Croix ;
Martigné-Ferchaud; secteur sud avec la zone d'activités Emile-Bridel (autour du rond-point), la ZAC du Bocage et l'interface entre les deux (problématique de clôture de la ZAC déficitaire, de densification et extension partielle de la ZAE) ;
Amanlis : secteur de 2,5 ha de serres agricoles abandonnées (à proximité de la
Seiche) ;
Coësmes: secteur de 6000 m2, site de l'ancienne maroquinerie Lemarié-Gaigeard
(problématique de friche industrielle, avec pollution éventuelle des sols) ;
Forges-la-Forêt: devenir d'anciennes exploitations agricoles inscrites dans
l'enveloppe urbaine où à proximité immédiate (problématique de maîtrise foncière
en l'absence de Plan local d'urbanisme - seul le Règlement national d'urbanisme
(RNU) s'applique en effet sur la commune).
La stratégie
La phase suivante aboutira à l'élaboration de la stratégie qui définira le cap de l'action des
parties prenantes (communes, intercommunalité, éventuellement partenaires). Il s'agira
notamment:
De dessiner une trajectoire de sobriété foncière d'ici 2050 (par étapes), en
quantifiant les capacités de développement au regard des possibilités de
densification, d'extension, de renaturation...
De définir les objectifs dont les collectivités (communes, intercommunalité)
devraient se doter et de cerner l'échelon d'intervention adéquat ;
D'identifier les priorités d'actions et de les hiérarchiser, en particulier pour les sites
démonstrateurs.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 8 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
e _D'établir une boîte à outils pertinente, adaptée au territoire (outils réglementaires, opérationnels, financiers, contractuels, gouvernanciels..) ;
+ De constituer un observatoire foncier dynamique global.
Ceci étant exposé,
Vu /a loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de /a résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »),
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de
lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
VU la délibération du Conseil communautaire du 31 janvier 2023 (DCC23-001) approuvant le
Projet de territoire de Roche aux Fées Communauté et posant le défi du foncier comme un des six grands enjeux pour le territoire,
Il vous est proposé :
+ D'approuver le diagnostic et les enjeux de l'étude portant sur la stratégie sols/foncier
de Roche aux Fées Communauté ;
* D'autoriser la mise en œuvre de la seconde phase de l'étude portant sur les sites
démonstrateurs ;
+ D'autoriser Monsieur le Président, ou son Représentant, à signer tout acte sy
rapportant.
DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
INTERVENTIONS :
Luc GALLARD, Président: || est difficile de résumer un travail aussi dense en Un temps aussi court, mais l'exercice impose ce format. Je vous invite à consulter l'ensemble des documents transmis où à venir, qui détaillent l'étude de manière approfondie. L'objectif est de susciter une nouvelle manière de penser nos aménagements, de développer d'autres réflexes, notamment dans la manière dont nous valorisons et préservons nos terres. Je prendrai l'exemple de Coësmes, où, cette année encore, nous avons constaté un excès d'eau à certaines périodes. Le sol y est fortement imperméable, ce qui limite son usage agricole, ce qui est regrettable. Cela soulève des enjeux importants pour l'avenir, notamment la nécessité éventuelle de créer de nouveaux bassins de rétention. Il s'agit d'un cas parmi d'autres, mais qui illustre bien les réflexions à mener pour mieux anticiper les évolutions à venir. || pourrait être pertinent, à terme, de consacrer certaines zones à cet usage.
Thierry RESTIF, Vice-Président en Charge de la Transition Energétique, Climatique et environnementale : Vous avez évoqué le travail en cours sur les sites démonstrateurs, ce qui
répond à une volonté forte des élus : celle d'inscrire la démarche dans du concret pour les communes, en lien avec les objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). À ce sujet, je
souhaiterais savoir comment ce travail va s'organiser dans les mois à venir, tant sur le plan
du calendrier que de la méthode. Par ailleurs, de quelle manière les communes seront-elles
associées à cette démarche ?
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 9 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
Prestataire CRAAFT: Concernant les sites démonstrateurs, la liste des emplacements retenus est désormais finalisée. Le travail opérationnel débutera au cours de l'été. Étant
donné la diversité des situations allant de serres agricoles à des secteurs en renouvellement urbain, une première étape consistera à identifier les interlocuteurs pertinents pour chacun des sites. Cette proposition de mise en relation sera transmise aux communes concernées
d'ici la semaine prochaine, afin qu'elles puissent valider les contacts où proposer d'autres personnes-ressources à associer à la démarche. Selon les spécificités de chaque site,
certaines investigations pourront inclure des analyses environnementales, notamment des
études de sols réalisées par le bureau d'études. Cela ne concernera pas l'ensemble des sites, mais uniquement ceux pour lesquels cela s'avère pertinent. Une première restitution des travaux est prévue en septembre. || est précisé que ces démarches ne relèvent pas de l'étude pré-opérationnelle d'aménagement, mais visent à identifier et articuler les grands enjeux liés à chaque site : les potentiels d'aménagement (au sens urbanistique), les opportunités de préservation où de renaturation et les premiers éléments de modélisation économique associés.
Luc GALLARD, Président: Pour les communes qui souhaiteraient approfondir la démarche
à l'issue des premières réflexions menées sur les sites démonstrateurs, le syndicat d'urbanisme pourrait prendre le relais. Il serait en mesure d'accompagner les collectivités
dans la conduite d'études pré-opérationnelles, avec pour objectif d'entrer dans une phase plus concrète de projet. Cela pourrait aller jusqu'au recrutement d'un cabinet d'études
chargé d'appuyer les communes dans la mise en œuvre opérationnelle.
Prestataire CRAAFT : L'un des objectifs des sites démonstrateurs est également d'identifier si le territoire a besoin de se doter d'outils aujourd'hui inexistants. Cette démarche vise à
questionner les ressources disponibles et à envisager, le cas échéant, de nouveaux leviers
d'action. Elle permettra aussi de réfléchir aux partenariats à mobiliser et aux dispositifs à mettre en place pour faciliter la mise en œuvre des projets.
Luc GALLARD, Président : Au-delà de l'échelle territoriale, il est important de rappeler que cette étude bénéficie également du soutien financier de la Région Bretagne. Cela ouvre la
possibilité de développer de nouveaux partenariats à l'échelle régionale et, potentiellement, de faire évoluer certaines pratiques existantes, notamment celles de l'Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF). À ce titre, des discussions sont déjà engagées, notamment avec
le Président du Conseil régional de Bretagne, qui porte une attention particulière aux perspectives d'évolution du rôle de l'EPF. Aujourd'hui, celui-ci intervient essentiellement sur
des fonciers à vocation de construction, notamment pour des projets de logements. Or, il pourrait être pertinent d'envisager demain que l'EPF intervienne également sur des
terrains destinés à la renaturation, en contrepartie d'opérations de densification ailleurs sur le territoire. Ces réflexions s'inscrivent pleinement dans les travaux menés sur les sites
démonstrateurs, mais elles peuvent aussi inspirer d'autres communes et nourrir des propositions nouvelles à l'échelle du territoire. L'objectif est de faire émerger des réponses
adaptées à la diversité des situations locales : les enjeux de Forges-la-Forêt ne sont pas
nécessairement ceux de Retiers, de Janzé où d'Amanilis. À titre d'exemple, se pose la question du devenir des anciennes serres à Amanlis : faut-il envisager leur démolition au
profit d'un projet de renaturation, et quel en serait le bénéfice au niveau dû territoire ? Ces pistes de réflexion, bien qu'ambitieuses, sont précieuses pour imaginer des partenariats
renouvelés et des outils adaptés aux défis à venir.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 10 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
Patrick HENRY Vice-Président en charge de l‘Agroécologie, de l'Eau et de la
Biodiversité: Concernant les communes rurales, en particulier celles situées au sud du territoire, nous rencontrons déjà des difficultés à équilibrer nos opérations foncières, notamment en ce qui concerne la vente de terrains. La question de la renaturation soulève donc un enjeu financier majeur. Elle implique potentiellement une hausse des coûts, ce qui, pour nos communes aux moyens limités, devient très difficilement soutenable. Certaines collectivités disposent de marges de manœuvre plus importantes, mais pour nous, la situation est critique : nos prix de vente sont déjà très bas, proches du seuil de rentabilité, voire en-dessous. Dans ces conditions, toute hausse de coûts liée à des exigences supplémentaires, comme la renaturation, risquerait de rendre nos projets inenvisageables. Vous avez évoqué la recherche de financements et de partenaires, nous sommes bien sûr prêts à poursuivre cette recherche avec vous, mais il est essentiel d'identifier des leviers concrets pour restaurer un équilibre entre aménagements et viabilité économique.
Luc GALLARD, Président : Ce type de problématique ne concerne pas uniquement les communes rurales. Par exemple, la question de l'équilibre économique se pose aussi pour
des centralités comme Janzé, malgré les efforts déployés pour mettre en œuvre des projets vertueux. Cela confirme que les enjeux sont profonds et structurels. À l'avenir, il sera
nécessaire de repenser la gouvernance à une échelle plus large. Cela appelle à inventer de
nouvelles formes de solidarité et à mobiliser différemment les partenaires actuels. L'analyse en cours sur les sites démonstrateurs pourrait alimenter cette réflexion collective et inciter à faire évoluer certains dispositifs existants, aujourd'hui encore limités, notamment dans le
cadre législatif posé par la loi Climat et Résilience et la mise en œuvre du ZAN. Si l'on veut aller vers des aménagements plus durables et vertueux, cela aura un coût. Il faudra donc, collectivement, imaginer de nouveaux outils de solidarité et de financement. À cejour, les
modalités concrètes restent à définir, mais il est essentiel que ces sujets soient portés
collectivement.
Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'Insertion : Pendant 30 ans, l'aménagement s'est appuyé sur un modèle relativement simple : mobiliser du foncier pour créer des lotissements, générant ainsi de la Valeur, notamment pour les promoteurs ou les particuliers revendant leur bien après quelques années. Ce modèle a favorisé certains enrichissements individuels, mais il n'est aujourd'hui plus viable. L'analyse de l'artificialisation des terres agricoles au niveau national montre que le Grand Ouest figure parmi les régions ayant le plus consommé de surfaces agricoles, notamment en raison de l'habitat dispersé et des pratiques agricoles. Face à cela, le défi est désormais de réinventer un modèle économique adapté aux enjeux contemporains. Les promoteurs immobiliers restent majoritairement ancrés dans un schéma de rentabilité hérité du passé. Certaines évolutions sont perceptibles dans des territoires disposant de moyens importants, comme la métropole Rennaise. Cependant, pour des territoires périurbains où ruraux, la réalité est toute autre. La reconstruction de la ville sur elle-même, par exemple via des opérations de démolition-reconstruction représente un coût équivalent à celui observé dans les grandes villes, alors que le prix de sortie des logements reste beaucoup plus bas. Ce différentiel de rentabilité décourage les opérateurs privés.
Dans ce contexte, il devient indispensable de repenser totalement les logiques
d'aménagement et les mécanismes économiques associés.
Luc GALLARD, Président: Les projets urbains se sont construits autour d'un schéma relativement simple, reposant sur l'acquisition de terrains agricoles peu coûteux aux abords
des communes, permettant une rentabilité aisée. Ce modèle, aujourd'hui dépassé, ne
correspond plus aux enjeux actuels ni aux attentes sociétales. Nous devons désormais réinventer nos façons de faire. Ce n'est ni évident, ni immédiat, car cela implique de
renoncer à une certaine facilité dans les opérations d'aménagement. Il est donc nécessaire
d'acculturer les nouveaux élus qui arriveront au prochain mandat à cette nouvelle
approche. L'étude en cours doit aussi servir à cet objectif de sensibilisation.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page T1 sûr 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
Cela suppose de revoir certains projets, comme le développement de lotissements en
périphérie, qui ne sont peut-être plus les réponses adéquates. Il s'agit de penser un
développement plus raisonné, tenant compte à la fois des exigences environnementales, économiques et sociales. Des exemples concrets montrent que cette transition est possible, comme l'opération menée à Marcillé-Robert, où un projet de densification urbaine va permettre de produire 11 logements correspondant aux objectifs du PLH, avec un prix de sortie maîtrisée. Nous avons encore, aujourd'hui, une marge d'action permettant de répartir les usages du sol de manière équilibrée : préserver certaines zones pour la nature, en aménager d'autres pour la gestion de l'eau où pour la construction, selon des choix assumés et concertés. Cela demande plus d'efforts de réflexion, mais c'est aussi une opportunité pour repenser nos territoires, tout en respectant leur identité. L'objectif de la démarche actuelle est de co-construire avec les communes, dans une logique de dialogue et d'expérimentation partagée.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 12 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
ASSEMBLEES
DCC25-059
OBJET: DELEGATION PERMANENTE DE COMPETENCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU : MODIFICATION DU PERIMETRE
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
Sur le fondement des articles LS211-2 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a délégué au Bureau communautaire certaines de
ses compétences par délibération du 15 juillet 2020 (DCC20-067) dont:
Rapports :
+ Adopter les rapports annuels sur la qualité et le prix du service public d'élimination
des ordures ménagères.
Or, selon l’article L2224-17-1 du même code, cette compétence est du ressort exclusif du
Conseil communautaire.
Aussi, il vous est proposé :
, De retirer au Bureau communautaire la délégation de compétences concernant
le point suivant :
Rapports :
+ Adopter les rapports annuels sur la qualité et le prix du service public
d'élimination des ordures ménagères.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 13 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
ACHAT PUBLIC
MUTUALISATION DES SERVICES
DCC25-060
OBJET: M25-023: APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET LES COMMUNES PARTICIPANTES POUR LE MARCHE DE FOURNITURE D'ACCES INTERNET ET DE RESEAU MPLS - 2025-2029
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE : MUTUALISATION DES ACHATS
Le marché pour la fourniture d'accès internet et de réseau MPLS, conclu avec la société CELESTE, et passé en groupement de commandes avec l'ensemble des communes
membres de Roche aux Fées Communauté, arrive à son terme.
==] Afin de favoriser la mutualisation des achats et d'en réduire le coût, Roche aux Fées Communauté souhaite de nouveau constituer Un groupement de commandes pour la fourniture d'accès internet et de réseau MPLS, avec les communes qui souhaiteraient y participer.
Une convention doit être établie entre les parties afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Le projet de cette convention est transmis en annexe.
Roche aux Fées Communauté sera désignée coordonnatrice du groupement. Elle sera chargée, dans ce cadre, de procéder à toute l'organisation de la procédure de consultation jusqu'à la signature et la notification du marché.
Chaque membre du groupement sera quant à lui chargé d'exécuter son marché,
notamment de procéder à son paiement.
2. TECHNIQUE D'ACHAT
La technique d'achat retenue est la suivante :
e _accord-cadre conclu avec1 seule entreprise (mono-attributaire), ol?) e à bons de commande, sans remise en concurrence lors de leur attribution, ° avec un montant maximal annuel de 50 000 € HT, sans montant minimal, 3 + d'une durée totale de 4 ans.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 14 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
3. PROCÉDURE DE PASSATION
LS Après analyse du tissu économique, au regard des besoins des membres du groupement, et afin de se respecter les règles inhérentes à la commande publique,
({)) le recours à une centrale d'achat sera privilégié.
La décision de recourir à une centrale d'achats et de signer la convention correspondante
revient au Président de Roche aux Fées Communauté.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1414-3 II et L5271-10,
Vu le Code de la commande publique, notamment :
e /es articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux groupements de commandes entre
acheteurs,
e es articles L2113-2 et suivants relatifs aux centrales d'achat,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2020 (DCC20-064) modifiée
autorisant de manière permanente le Président à :
e prendre toute décision concernant le recours à une ou plusieurs centrales d'achats,
e conclure tous les actes et les documents associés relatifs au processus de souscription, dans /a limite d'un coût annuel d'adhésion ou de participation, inférieur ou égal à 7000 € HT par centrale d'achats, ainsi que l'ensemble des actes de
modification, de renouvellement et de résiliation susceptibles d'intervenir
ultérieurement ;
e prendre toute décision concernant la passation des commandes auprès des
centrales d'achats, signer les devis et les bons de commandes ou tout autre document y afférant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour un montant
annuel hors taxe inférieur au seul européen de publicité pour les marchés publics de fournitures et de services; montant entendu auprès de chacune des centrales
d'achats.
Il vous est proposé:
+ D'approuver la convention :
°e constituant un groupement de commandes entre Roche aux Fées
communauté et ses communes participantes ;
e pour le marché de fourniture d'accès internet et de réseau MPLS ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer la convention constitutive de
ce groupement de commandes ci-annexée ainsi que tout document sy rapportant,
en ce compris les éventuels avenants ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document intervenant
dans le cadre du recours à une centrale d'achats et du prestataire retenue par cette
dernière.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 15 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
INTERVENTION :
Loic GODET, Vice-Président en charge de la Transition Numérique : Afin de simplifier nos
procédures d'achat dans le domaine des systèmes d'informations, nous avons adhéré à une centrale d'achat reconnue. Celle-ci nous permet de rationaliser nos achats, en évitant
notamment le recours à des procédures de consultation lourdes et complexes nécessitant une définition technique précise des équipements, ce qui peut s'avérer particulièrement
fastidieux. Cela nous offre la possibilité d'assurer une continuité dans nos acquisitions, sans
devoir systématiquement remettre en question les choix antérieurs.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
Page 16 sur 47 Séance du Conseil communautaire du F' juillet 2025 - Procès-verbal
ACHAT PUBLIC
MUTUALISATION DES SERVICES
DCC25-061
OBJET: M25-024: APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET LES COMMUNES PARTICIPANTES POUR LE MARCHE D'ENTRETIEN, DE NETTOYAGE DES RESEAUX ET DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT (« HYDROCURAGE ») — 2026 - 2029
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE : MUTUALISATION DES ACHATS
Le marché pour l'entretien, le nettoyage des réseaux et des ouvrages d'assainissement, passé en groupement de commandes avec plusieurs communes membres du territoire,
arrive à son terme.
Communauté souhaite de nouveau constituer Un groupement de commandes pour les prestations d'entretien, de nettoyage des réseaux et des ouvrages d'assainissement.
x Afin de favoriser la mutualisation des achats et d'en réduire le coût, Roche aux Fées
+ Les communes participantes seraient : Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Forges La
Forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud et Retiers.
Une convention doit être établie entre les parties afin de définir les modalités de fonctionnement du groupement. Le projet de cette convention est transmis en annexe.
Roche aux Fées Communauté sera désignée coordonnatrice du groupement. Elle sera chargée, dans ce cadre, de procéder à toute l'organisation de la procédure de consultation jusqu'à la signature et la notification du marché.
Chaque membre du groupement sera quant à lui chargée d'exécuter son marché,
notamment de procéder à son paiement.
2. TECHNIQUE D'ACHAT
Après analyse du tissu économique, et au regard des besoins des membres du groupement, une consultation est nécessaire afin de respecter les règles de publicité et de mise en
concurrence inhérentes à la commande publique.
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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La technique d'achat retenue est la suivante :
e exécuté au moyen de bons de commande, sans remise en concurrence lors de
G3 leur attribution,
e à prix unitaires, révisables, dans la limite d'un montant maximal de 200 000€
HT, sans montant minimal, pour toute la durée du contrat et comprenant tous
les membres du groupement,
e d'une durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle.
e _accord-cadre conclu avec1 seule entreprise (mono-attributaire),
L?)
3. PROCÉDURE DE PASSATION
Au vu du montant, la consultation se fera sous la forme d'une procédure adaptée ouverte avec une publication de l'avis d'appel à concurrence sur les sites suivants :
O O «+ le profil d'acheteur de Roche aux Fées Communauté:
(o) https;/marches.megalis.bretagne.bzh/,
[\ e le Journal d'Annonces Légales Ouest-France.
En l'absence de prestation distincte, la consultation n'est pas allotie.
Les frais liés à la procédure de désignation du titulaire de même que les frais de publicité resteront à la charge de Roche aux Fées Communauté.
La Commission MAPA de Roche aux Fées Communauté donnera un avis sur les
propositions faites dans le rapport d'analyse des offres.
La décision d'attribution revient au Président de Roche aux Fées Communauté.
Ceci étant exposé,
Wu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1414-3 II et L5211-10,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux
groupements de commandes entre acheteurs,
WU la délibération du Conseil communautaire du 75 juillet 2020 (DCC20-064) modifiée, le 30
mars 2021 (DCC21-0l4) autorisant le Président à prendre toute décision concernant la passation, y compris la décision d'attribuer, conclure et signer les marchés publics de services et de fournitures dont la valeur estimée hors taxe est inférieure au seuil européen
de publicité y afférant, et lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Il vous est proposé :
+ D'approuver /a convention :
e constituant Un groupement de commandes entre Roche aux Fées
communauté et les communes participantes: Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Forges La Forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud et
Retiers ;
e pour le marché d'entretien, de nettoyage des réseaux et des ouvrages
d'assainissement « Hydrocurage » - 2026 - 2029 ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes ci-annexée ainsi que tout document s'y rapportant,
en ce compris les éventuels avenants ;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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+ D'autoriser Roche aux Fées Communauté - coordonnateur du groupement. à lancer la une procédure de mise en concurrence sous la forme d'une procédure
adaptée ouverte pour l'entretien, le nettoyage des réseaux et des ouvrages
d'assainissement, et selon la technique d'achat précitée ;
+ D'autoriser le Président, où son Représentant, à prendre toute décision et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution dudit marché
dans les conditions financières susmentionnées : en ce compris,
e /a signature du marché et sa notification,
e Ja signature de tout document y afférant dont les ordres de services, les
éventuelles modifications et avenants, les décisions quant à l'application ou
non de toutes pénalités.
+ De permettre au Président, ou son Représentant, dans le cas d'une consultation
infructueuse ou déclarée sans suite :
e demettreen æuvrele type de procédure proposé par la Commission MAPA
du groupement,
+ de prendre toute décision et d'accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du nouveau marché dans les conditions
financières susmentionnées : en ce compris,
- la signature du marché et sa notification,
- la signature de tout document y afférant dont les ordres de
services, les éventuelles modifications et avenants les décisions quant à l'application ou non de toutes pénalités.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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NUMERIQUE
DCC25-06
OBJET: REFONTE DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DE FABLABS « LA FABRIQUE »
Monsieur Loïc GODET, Vice-Président en charge du développement du Numérique, présente le rapport suivant :
Jusqu'à présent, le règlement intérieur de la Fabrique était intégré à l'ancien règlement intérieur de l'espace de coworking La Canopée (Janzé). Or, lors du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 (délibération du DCC23-18), la Canopée a revu son règlement
intérieur, ne comprenant plus les éléments relatifs au réseau de la Fabrique.
La présente refonte a pour objectif de clarifier l'ensemble des règles d'usage au sein du réseau, en précisant notamment les droits et devoirs des usagers de la Fabrique. Elle vise
également à constituer un document de référence pour les Fabmanagers, garants du bon
fonctionnement et du respect des règles au sein des Fablabs.
Le projet de règlement intérieur est présenté en annexe de la présente délibération.
Il vous est proposé :
+ D'approuver le règlement intérieur, ci-annexé, du réseau de FABLABS « La
Fabrique » ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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NUMERIQUE
DCC25-063
OBJET: MODIFICATION DES TYPOLOGIES D'ADHESION ET DES TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS DES FABLABS COMMUNAUTAIRES
Monsieur Loïc GODET, Vice-Président en charge du développement du Numérique, présente le rapport suivant :
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Dans le but de rendre plus lisibles et compréhensibles les offres d'adhésion au réseau de
FabLabs communautaires « La Fabrique », en particulier en fonction des différents types de
publics, une réflexion a été engagée par le service numérique en mars 2025.
Ce travail vise notamment à clarifier les modalités d'adhésion applicables aux particuliers et
aux personnes morales, afin de mieux définir les catégories d'adhérents et les tarifs qui leur
sont associés.
Tarifs et typologie d'adhésion en vigueur depuis la délibération (DCC22_034) adoptée lors
du Conseil Communautaire du 29 mars 2022 :
Particuliers (adhésion à l'année scolaire ou civile)
Adulte seul -De 12 ans 12-18 ans Famille Demandeur (obligatoirement (À partir de 3 d'emploi
accompagné) membres)
70 € 0€ 20 € 90 € 0€
Professionnels (adhésion de date à date)
Scolaires |1salarié 2à10salariés | +10 salariés | Adhérents assos
partenaires
Annuel 0€ 240 € 500 € 1500 € 70 €
Trimestre 0€ 80 € 120 € 360 € {
Tarifs non soumis à la TVA
2. EVOLUTION DES TYPOLOGIES D'ADHESION
Il est proposé de faire évoluer les typologies d'adhésion au réseau de FabLabs
communautaires de la manière suivante :
Pour les particuliers :
e L'adhésion ne sera plus calée sur l'année scolaire où civile, mais prendra effet à la
date anniversaire de l'inscription (validité de 12 mois glissants).
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Pour les professionnels :
e La sous-catégorie « adhérents associations partenaires » sera supprimée, car elle fait
doublon avec l'adhésion « Adulte seul » destinée aux particuliers.
e Création d'une nouvelle formule d'adhésion pour les associations non employeuses,
au tarif de : 90 € par an, ou 30 € pour une adhésion « projet » (3 mois). Cette formule
vise notamment les associations fonctionnant uniquement avec des bénévoles.
e Création d'une formule d'adhésion pour les personnes morales de droit public, avec
les tarifs suivants : 240 € par an, ou 80 € pour une adhésion « projet » (3 mois).
+ La catégorie « Scolaires » sera renommée « Établissements scolaires » afin d'en
préciser la portée.
Nouvelle grille :
Particulier
Adulte seul -De 12 ans 12-18 ans Famille Demandeur (obligatoirement (A partir de 3 d'emploi accompagné) membres)
70Æ 0€ 20€ 90 € 0€
Personne morale
Etablissemen | Personne | Association |1employé/ |2à10 +10 ts scolaires morale de | non- Entreprise employés employés
droit employeuse | individuelle
public /Auto-
entrepreneu
r
Annuel | O€ 240 € 90 € 240 € 500 € 1500 €
Projet 0€ 80 € 30 € 80 € 120 € 360 €
3. CREATION DET TARIFICATIONS DES ATELIERS ET DES STAGES
Il est également proposé d'instaurer une tarification des ateliers ou stages organisés dans
le cadre des activités des FabLabs communautaires.
La tarification pourra varier de 0 € à 50 € par atelier ou stage. Le tarif sera déterminé selon
plusieurs critères :
e Le coût des matériaux nécessaires à l'atelier;
e La rémunération éventuelle d'un intervenant externe ;
e La part financière éventuellement prise en charge par la Fabrique ;
e Le nombre de participants pouvant être accueillis lors de l'atelier.
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La tarification appliquée se veut proportionnée, transparente et non discriminatoire, afin de
garantir Un accès équitable aux activités.
Les ateliers ou stages payants sont proposés en complément de la programmation d'Open
Lab et des activités gratuites incluses dans l'adhésion. Ils ne font donc pas l'objet de tarifs
différenciés selon la typologie d'adhésion. Ces ateliers ont pour objectif principal de couvrir
les frais liés à l'intervention éventuelle d'un animateur ainsi qu'à l'achat de matériaux
spécifiques nécessaires à leur réalisation.
Par ailleurs, ces formats peuvent également constituer Une première expérience pour des
personnes non encore adhérentes, leur permettant de découvrir le FabLab et ses usages.
Il sera systématiquement précisé, dans la communication associée, si l'atelier concerné est
ouvert à tous ou réservé exclusivement aux adhérents.
Il vous est proposé :
+ D'approuver les nouvelles typologies d'adhésion et grilles tarifaires, telles que
présentées ci-avant, des FabLabs communautaires « Réseau La Fabrique » ;
+ D'approuver /a création d'ateliers et de stages organisés dans le cadre de l'activité
des FabLabs communautaires, et dont le tarif pourra varier en fonction des critères
définis ci-avant, entre 0€ et 50€;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tout document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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TRANSITION ECOLOGIQUE
DCC25-064
OBJET: AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE LA VILAINE
Monsieur Patrick Henry, Vice-président en charge de l'Agroécologie, de l'Eau et de la
Biodiversité, présente le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE
Le premier Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine a été
approuvé en 2003. || a été mis en révision en décembre 2009 avec un premier projet validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 31 mai 2013. Après consultations des assemblées,
enquête publique et délibération finale de la CLE, le SAGE révisé a été approuvé par arrêté préfectoral le 2 juillet 2015.
Ce nouveau SAGE incluait les évolutions réglementaires apportées par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, et notamment le règlement opposable aux tiers et aux administrations. Depuis 1997, la CLE du SAGE Vilaine a confié le portage de son SAGE
à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Eaux & Vilaine. L'EPTB est un syndicat mixte portant plusieurs compétences (production d'eau potable, gestion des milieux
aquatiques, prévention contre les inondations, gestion de grands ouvrages structurants,
biodiversité et Natura 2000, etc).
Depuis 2020, Roche aux Fées Communauté a transféré la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à Eaux et Vilaine. Conformément à l'article R212-39 du Code de l'environnement, Roche aux Fées Communauté doit émettre son avis sur le projet de SAGE.
2. ELEMENTS CLEFS
21. Les enjeux
Rae D'une manière générale, le diagnostic gouvernance révisé du SAGE, en analysant les pressions 3 objectifs exercées et les altérations observées, a 2 orientations confirmé les enjeux sur le bassin versant Quees du SAGE :
4 SAGE 11 objectifs
Vilaine ee * La qualité des eaux est un enjeu majeur
révisé du territoire, tant en termes de satisfaction des usages (comme l'eau potable ou
| aus encore les usages littoraux) qu'en termes nue d'atteinte du bon état écologique des
Sete cours d'eau et des eaux littorales ;
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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e La qualité des milieux aquatiques, caractérisée par des paramètres biologiques et physiques, est également un sujet majeur en vue de satisfaire les exigences de la biocénose ;
e La problématique de la gestion quantitative de la ressource en période d'étiage et notamment dans un contexte de changement climatique
apparait comme une problématique forte sur l'ensemble du territoire ;
e Le territoire est exposé aux risques naturels tels que les inondations liées aux
débordements de cours d'eau où au ruissellement. La façade littorale est également concernée par des risques littoraux de submersion marine ou d'érosion du trait de côte. Pour autant, cet enjeu ressort comme secondaire pour le SAGE compte tenu des nombreux outils de prévention et de protection existants et de la faible plus-value du contenu du futur SAGE sur ces aspects (étant donné le cadre réglementaire régissant le champ d'application des SAGE).
De plus, le territoire du SAGE est exposé à plusieurs types de risques associés à la gestion de l'eau:
e Les risques d'inondations par ruissellement et par débordement de cours d'eau. Bien que cela reste difficile à quantifier, le changement climatique va modifier l'aléa en favorisant les épisodes météorologiques extrêmes.
e Le risque est fortement conditionné par les enjeux implantés dans les zones d'aléa
(habitations, activités économiques, infrastructures...). Ce sont ainsi environ 12 000 enjeux qui sont recensés en zone inondable sur le territoire du SAGE. La densification
des zones urbaines, si elle n'est pas encadrée, peut générer une plus grande exposition aux aléas inondations. Les aménagements des cours d'eau et des bassins versants participent également à favoriser le ruissellement et le transfert rapide vers
les cours d'eau.
Aussi, il est à noter qu'aujourd'hui :
Les actions de gestion des milieux aquatiques menées sur le territoire contribuent à
apporter des réponses à ces enjeux de quantité et de qualité de l'eau. Face au changement
climatique, des réponses plus spécifiques restent à définir pour concilier le bon fonctionnement des milieux avec la satisfaction des activités humaines. Une première
étape d'acquisition de connaissance a été engagée en 2023 avec le lancement des premières études « Hydrologie, Milieux Usages et Climat » (HMUC). Elles restent à
poursuivre sur les bassins pré-identifiés en tension, et à traduire en plans d'actions pour
assurer une gestion équilibrée de la ressource.
La gestion des milieux aquatiques participe à la réduction des aléas d'inondation. Des outils
plus spécifiques sont mis en œuvre pour la prévention, la gestion et la réduction de la vulnérabilité face ces risques : Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation (SLGRI)
et Programme d'actions et de Prévention des Inondations (PAPI) à l'échelle du bassin de la
Vilaine, Plans de Prévention des Risques d'Inondations (PPRi) et Littoraux (PPRL), etc.
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22 Les évolutions
Les objectifs et les orientations de ce nouveau SAGE ont été réévalués au regard des évolutions observées au cours du précédent cycle du SAGE, du niveau d'avancement des
actions engagées, des évolutions techniques, sociales, administratives, ou réglementaires
qui peuvent rendre obsolètes certains dispositifs du SAGE précédent.
Les démarches préalables à la révision des documents du SAGE ont par ailleurs révélé des
thématiques à renforcer dans le SAGE ou des thématiques nouvelles à intégrer.
e Sur la qualité des eaux, la prise en compte de la pollution par les substances
émergentes (résidus médicamenteux, plastifiants, tensio-actifs..) a notamment été identifiée comme un enjeu à mieux intégrer dans le SAGE révisé.
e Pour le volet consacré aux milieux aquatiques, l'essentiel des orientations consiste à poursuivre ou renforcer celles déjà prises dans le SAGE de 2015. Des composantes
spécifiques ont cependant émergé au fil des démarches préalables, telles que la prise en compte des espaces de mobilité des cours d'eau et des zones de source.
+ Le volet dédié à la gestion quantitative de la ressource en eau a été globalement renforcé, en réponse à un constat fort des tensions d'ores été déjà observées entre les usages de l'eau et les besoins des milieux, et aux perspectives induites par le changement climatique.
e Sur le volet « risques », c'est surtout la prise en compte des phénomènes
d'inondation par ruissellement, peu mis en avant jusqu'à présent, qui constitue l'évolution majeure de cette thématique
La prise en compte du changement climatique constitue l'évolution majeur du SAGE révisé.
Les conséquences de ce changement sont à la fois de plus en plus observées sur le territoire, et de mieux en mieux étudiées. Le changement climatique constitue par ailleurs
un facteur d'évolution transversal qui est susceptible d'impacter l'ensemble des enjeux de l'eau traités par le SAGE : qualité de l'eau, fonctionnement des milieux aquatiques, quantité
de l'eau, risques.
3. CONTENU DU SAGE
FL Le Plan d'aménagement et de gestion durable de Ja ressource en eau et des milieux aquatiques
Le SAGE comporte un Plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau
et des milieux aquatiques (PAGD) et un règlement.
Le plan d'aménagement et de gestion durable exprime le projet de la CLE en définissant les objectifs généraux et les moyens, conditions et mesures prioritaires retenus par la CLE
pour les atteindre. Il précise les maîtres d'ouvrage, les délais et les modalités de leur mise
en œuvre!
Le règlement du SAGE renforce, complète certaines dispositions du plan d'aménagement et de gestion durable des eaux, lorsqu'au regard des activités et des enjeux présents sur le
territoire, l'adoption de règles juridiquement plus contraignantes apparaît nécessaire. Ces
règles sont ainsi opposables aux tiers afin de satisfaire aux objectifs de qualité et de quantité des eaux, de mise en Valeur, de protection et de préservation des milieux aquatiques à atteindre’.
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32. Les thématiques
Le PAGD précise les enjeux traités dans le SAGE, ils sont organisés selon 5 grandes thématiques :
QUALITE DES EAUX 18 dispositions - 6 règles
MILIEUX NATURELS 27 dispositions — 5 règles
GESTION QUANTITATIVE 16 dispositions - 2 règles
RISQUES D'INONDATIONS, DE
SUBMERSIONS MARINES ET D'EROSION FACE TSLCCRSER CT) CC
DU TRAIT DE CÔTE
COMMUNICATION ET GOUVERNANCE | EXIEEENVNE
Pour chacune de ces thématiques, des objectifs généraux sont définis, et les dispositions qui sont intégrées pour atteindre ces objectifs sont regroupés par orientations.
3.3. Les orientations
+ Orientation 1 : améliorer la connaissance et la
diffuser au grand public
e Orientation 2 : maintenir et développer une
Qualité des agriculture viable et garante d'un bon état des eaux
eaux e Orientation 3 : réduire les pollutions liées à la
gestion des effluents domestiques et industriels
° Orientation 4 : limiter l'impact des activités de loisir
+ Orientation 1 : améliorer la connaissance
+ Orientation 2 : préserver et restaurer les cours d'eau
Milieux : . naturels + Orientation 3 : restaurer la continuité écologique
e Orientation 4 : préserver et restaurer les zones
humides, dont les marais
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Thématiques Orientations
Orientation 5 : encadrer et gérer les plans d'eau et
les mares
Orientation 6 : préserver et restaurer les éléments
structurants du paysage
Orientation 7 : préserver les secteurs de tête de
bassin versant
Orientation 8 : lutter contre les espèces exotiques
envahissantes
Orientation 9 : gérer les marais rétro-littoraux
Orientation 10 : gérer la baie de la Vilaine
Orientation 1 : Connaître les ressources et les
usages
Orientation 2 : Gérer les étiages
Gestion ÿ à sidi Orientation 3 : Encadrer les usages quantitative
Orientation 4 : Economiser l'eau
Orientation 5 : Sécuriser l'alimentation en eau
potable
Risques 5 : : Là à Pas : Orientation 1 : Connaître et prévenir les risques
d'inondations,
de submersions Orientation 2 : Ne pas aggraver l'aléa en préservant marines et les fonctionnalités des zones d'expansion des crues
d'érosion du z 2: : . é: ji Orientation 3 : Gérer les eaux pluviales
trait de côte
Orientation 1 : Communiquer et sensibiliser sur les
enjeux de l'eau et les actions portées dans le cadre
Communication du SAGE
et gouvernance
Orientation 2 : Organiser la gouvernance et la
maîtrise d'ouvrages
3.4. Les règles
Le règlement du SAGE édicte 15 règles qui complètent le PAGD :
e Règlel:Interdiction d'utilisation d'herbicides sur les cultures de maïs sur les secteurs à risque érosion des AAC (Aire d'alimentation et de Captage) prioritaires au titre des
pesticides
+ Règle 2: Interdiction de retournement des prairies permanentes en zones humides
+ Règle 3 : Interdiction de création de nouveaux réseaux de drainage en zones humides
+ Règle 4: Recours obligatoire à des installations d'assainissement non collectif avec
traitement par le sol pour les nouveaux bâtiments non raccordés au réseau public
de collecte sur la zone littorale
° Règle 5: Interdiction de rejet direct au milieu des eaux de carénage
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e Règle 6: Interdiction de rejets directs des effluents souillés des chantiers navals et
des ports à sec dans les milieux aquatiques
+ Règle 7: Protection des cours d'eau et de leur espace de bon fonctionnement
° Règle 8: Interdiction de l'accès direct des animaux d'élevage au cours d'eau
+ Règle 9: Protection des zones humides et des marais littoraux
e Règle 10: Interdiction de création ou d'extension de plans d'eau
e Règle T1: Interdiction de destruction des éléments structurants du paysage
° Règle 12: Interdire les nouveaux prélèvements en période de basses eaux
e Règle 13: Encadrer le remplissage des plans d'eau
e Règle 14: Préserver les zones d'expansion de crues
° Règle 15: Encadrer les rejets d'eaux pluviales urbaines aux milieux
4. AVIS SUR LE PROJET DE SAGE VILAINE
Les thématiques et les orientations du projet de SAGE reflètent bien l'ensemble des volets
liés à l'eau et les différentes natures et fonctions de l'eau. Notamment en ce qui concerne par exemple, la mise à jour des inventaires des zones humides lors des révisions de Plan
Local d'Urbanisme (PLU) ou la généralisation de la mise en place de commissions bocage
dans les communes.
Les élus soulignent l'importance de la gestion quantitative sur le territoire de RAFCOM.
L'amélioration de la qualité de l'eau est essentielle. Les mesures du projet de SAGE
devraient permettre d'aller dans ce sens.
Nous avons une suggestion à apporter à la règle TI.
Elle est intitulée « Interdiction de destruction des éléments structurants du paysage ». Elle concerne donc les éléments bocagers haies et talus. Il est proposé une compensation]
pour 4 pour la destruction de haies où talus hors éléments structurants du paysage soumis aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) de la politique agricole commune (PAC).
Cette mesure peut complexifier les règles concernant l'abattage des haies. Cette règle sera très compliquée à expliquer et à appliquer pour les élus communaux/intercommunaux,
pour les techniciens bocage et autres intervenants dans les projets compensatoires, et pour les exploitants agricoles eux-mêmes. En effet, sur une même parcelle, une haie devra être
compensée 4 fois en cas de destruction alors qu'une autre haie, sera, quant à elle,
compensée 2 fois selon la Règlementation BCEAS.
Il vous est proposé :
+ _ D'approuverle Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine,
ci-annexé, avec une réserve, précisée ci-avant, quant à la règle 11 « Interdiction de
destruction des éléments structurants du paysage ».
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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INTERV IONS :
Patrick HENRY, Vice-Président en charge de l'Agroécologie, de l'Eau et de Ja Biodiversité : Dans certaines communes, des commissions Paysage ont déjà été mises en place. Lors des révisions précédentes, il a été constaté que la compensation à raison de 2 pour 1 pour les haies, telle qu'elle est appliquée sur le terrain, est déjà difficile à faire accepter. Par conséquent, une compensation à 4 pour1 paraît quasiment irréaliste. C'est pourquoi nous proposons de maintenir la règle actuelle de 2 pour 1. Concernant les autres règles proposées, plusieurs d'entre elles semblent assez logiques, même si elles ne correspondent peut-être pas à toutes les attentes.
Joseph GESLIN, Vice-Président en charge des Travaux : J'ai Une observation concernant le
désherbage mécanique du mais. Sur les objectifs fixés, nous sommes tous d'accord, mais la mise en pratique soulève des difficultés. L'an dernier, en raison des conditions humides, le
désherbage mécanique n'a pu être réalisé que très partiellement. Cela a contraint les agriculteurs à recourir au désherbage chimique. Si le désherbage chimique est interdit dès
que le désherbage mécanique est possible, que fait-on lorsque le désherbage mécanique n'est pas réalisable ? Ce point me semble crucial, d'autant plus qu'il a des implications
économiques importantes. Il convient de rappeler que les contraintes imposées aux agriculteurs français sont souvent plus strictes que dans d'autres pays européens, ce qui
complique leur compétitivité. Je tiens à souligner que nous partageons les objectifs fixés,
mais il faudra impérativement prévoir une certaine flexibilité dans leur application, afin de tenir compte des situations où le désherbage mécanique ne peut être réalisé.
Mr Pascal HERVE, Président de l'Unité de Gestion Vilaine Est (UGVE) : Le SAGE Vilaine est l'un des plus vastes de France, couvrant environ 11 000 km?, incluant tout le bassin de la Vilaine et ses affluents. La commission locale de l'eau est composée de 72 membres, dont quatre représentants de la chambre d'agriculture, des représentants de la coopération, 50 % de représentants des collectivités territoriales, ainsi que des membres du monde associatif, des pêcheurs et de l'État.
Dès le lancement du projet, il a été décidé de favoriser une concertation large et inclusive,
afin que l'ensemble des parties prenantes, qu'elles soient directement concernées où non, puissent s'exprimer. Plusieurs réunions sectorielles ont été organisées sur l'ensemble du
bassin, accompagnées d'une consultation publique en ligne qui a recueilli plus de 3 500 réponses, ce qui est exceptionnel pour ce type de démarche. Il est à noter que la
participation ne se limitait pas aux spécialistes, mais comprenait de nombreux citoyens ordinaires. Lors de ces consultations, l'état des lieux a été présenté : seulement 7 % des
masses d'eau du bassin de la Vilaine sont en bon état écologique, et ce taux tombe à 3 % pour le département de l'Ille-et-Vilaine. Avec 15 000 km de cours d'eau concernés, le travail
à accomplir est conséquent. La consultation a cependant montré une forte volonté collective de reconquête de la qualité de l'eau. Sur cette base, des règles et dispositions ont
été élaborées pour favoriser une amélioration générale de la qualité de l'eau. La première règle concerne notamment le désherbage du maïs sur les aires d'alimentation de captage
situées sur des parcelles à risque fort. Ces zones prioritaires ont été identifiées dans le cadre du SDAGE comme présentant une pression pesticide trop importante. Un travail
approfondi a été mené, avec négociations au sein de la commission locale de l'eau, véritable
parlement de l'eau, où professionnels et parties prenantes débattent. Il a été proposé d'interdire l'usage de tous pesticides sur ces aires d'alimentation prioritaires, y compris les
herbicides pour les cultures céréalières.
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Cette proposition, portée notamment par la Chambre d'Agriculture, a été adoptée à une
très courte majorité, à trois voix près. Le désherbage mécanique du mais a été priorisé, car c'est le cas le plus simple à mettre en œuvre. Le projet prévoit cependant des dispositions
spécifiques pour les situations d'impasse technique où climatique. Par exemple, en cas d'année humide comme l'an dernier, où le désherbage mécanique est impossible, un recours limité à certains herbicides reste possible. De même, en cas de résistance des
mauvaises herbes à la méthode mécanique, une dérogation au traitement chimique peut être accordée. Ces dispositions ont été largement débattues, avec des oppositions et des soutiens, et ont finalement été intégrées au projet lors du vote.
Luc GALLARD, Président : || est pertinent de rappeler ces nuances, car lorsqu'on est interpellé, c'est souvent sur des éléments généraux. Les interlocuteurs n'ont pas
nécessairement eu accès à l'ensemble des informations ou ne les ont pas lues en détail. De notre côté, il peut arriver que nous soyons dans l'incapacité de répondre précisément, car
nous n'avons pas toujours ces subtilités en tête.
Jonathan HOUILLOT, Conseiller municipal, Janzé : Concernant la règle numéro 1, des
agriculteurs nous ont sollicités, et ont exprimé leur regret face à un manque de
concertation. Pour certains, cette règle est perçue comme une décision soudaine,
appliquée sans discussion préalable. Leur demande, à laquelle vous avez déjà en partie
répondu, était qu'une étude d'impact économique soit menée. L'objectif serait d'évaluer les
effets concrets de cette règle sur leur activité, afin qu'un accompagnement puisse être
envisagé si nécessaire.
Mr Pascal HERVE, Président de l'Unité de Gestion Vilaine Est (UGVE) : À ce stade, les autorités préfectorales mobilisent l'ensemble des producteurs d'eau afin de travailler à un
accompagnement financier des agriculteurs concernés dans les zones identifiées. L'objectif
est de compenser le surcoût lié au passage du désherbage chimique au désherbage mécanique, qui, on le sait, est plus coûteux, notamment en temps de travail.
À titre d'exemple, un désherbage chimique revient à environ 120 € par hectare, tandis qu'un
désherbage mécanique peut atteindre 160 €, selon le niveau de salissement de la parcelle. Ce coût comprend l'ensemble des charges : tracteurs, main-d'œuvre, carburant, etc.
Ce surcoût pourrait être pris en charge par les syndicats d'eau, car il permettrait en retour
de réduire les coûts de traitement de l'eau potable dans les usines. L'idée serait de mettre en place un PSE (Paiement pour Services Environnementaux). Des réunions ont déjà eu lieu entre syndicats d'eau pour définir les modalités de ce dispositif, même si cela nécessite
encore du temps. Cap Atlantique Eau a d'ores et déjà mis en place une aide de 40 € par
passage mécanique, dans la limite de 4 passages. Ce montant permettrait donc d'atteindre un soutien maximal de 160 €. En pratique, si les assolements sont bien gérés, 3 à 4 passages
suffisent généralement. || est important de préciser que ce dispositif ne concerne pas
l'ensemble du bassin, mais uniquement les zones d'aires d'alimentation de captage, et plus précisément les parcelles identifiées comme étant à risque fort. Un diagnostic parcellaire
sera réalisé sur ces exploitations afin de mieux caractériser le niveau de risque. Par exemple,
un agriculteur peut proposer de planter une haie sur talus, en travers de la pente, pour
limiter le transfert des polluants : dans ce cas, la parcelle pourrait être reclassée en risque moyen. Actuellement, environ 140 000 hectares sont concernés au total, mais seuls 12 000
hectares devraient faire l'objet d'études approfondies, car considérés comme à risque fort.
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Hubert PARIS, Vice-Président en charge de l'Economie, de l'Emploi et de l'insertion : Il ne
faut pas focaliser uniquement sur l'agriculture. La responsabilité des collectivités est
également engagée, notamment dans leur articulation avec le monde agricole. En tant que
vice-président du syndicat des eaux, je souhaite insister sur ce lien. Nous travaillons
actuellement sur l'extension d'un périmètre de captage, en partenariat avec la SAFER et la chambre d'agriculture. À ce jour, 15 hectares ont été rachetés et 10 hectares
supplémentaires sont en cours d'acquisition. L'objectif est de mettre en œuvre un aménagement foncier qui concerne non seulement les agriculteurs directement dans le
périmètre rapproché, mais aussi ceux de l'ensemble du bassin versant. Ce type d'initiative
suscite un réel intérêt : les agriculteurs sont prêts à accepter certaines contraintes, à condition qu'il y ait une compensation, notamment via des échanges de parcelles et une
augmentation de surface utile. Cela implique un engagement fort de la part des collectivités, notamment dans l'achat de terres et dans l'animation des démarches avec les
acteurs agricoles. C'est ce que nous faisons concrètement sur les communes du Theil de
Bretagne, Coësmes et Retiers avec l'ensemble des parties prenantes. Ce travail est aussi rendu possible par un contexte particulier : de nombreuses exploitations vont cesser leur activité dans les dix prochaines années en raison des départs à la retraite.
Cela représente une opportunité majeure pour les collectivités de s'impliquer et
d'accompagner la transition, y compris financièrement. Au-delà du syndicat des eaux, certaines communes, dans le cadre de la révision de leur PLU, identifient des secteurs prioritaires, comme les zones inondables. En amont de ces zones, il sera nécessaire de
recréer des zones humides. Pour que les agriculteurs acceptent cela, des compensations sont indispensables, ce qui suppose que les collectivités puissent préempter des terres à
cet effet. Cela s'inscrit dans une vision plus large :
+ Mettre aux normes les stations d'épuration, notamment celles des communes littorales, dont certaines sont aujourd'hui non conformes malgré des budgets
annexes dédiés.
+ Mettre en place des schémas directeurs, notamment sur les bassins versants les plus
urbanisés, afin de mieux maîtriser l'imperméabilisation des sols. Par exemple, à Janzé, 40% des eaux se concentrent sur un même secteur, en raison de 40 ans
d'urbanisation non maîtrisée.
e Intégrer l'infiltration à la parcelle comme principe de base dans les documents d'urbanisme (sauf dérogation technique), afin de limiter les rejets.
Il est important de reconnaître que la profession agricole est souvent mise en cause
(notamment sur les nitrates et les algues vertes), alors que d'autres responsabilités, notamment celles des stations d'épuration et des rejets urbains, sont parfois passées sous
silence. Par exemple, sur le littoral, les stations d'épuration conçues pour 5 000 habitants ne peuvent absorber les pics estivaux de 15 000 personnes, ce qui entraîne des rejets directs
dans le milieu naturel. Si les collectivités avaient investi plus tôt dans ces infrastructures,
une partie des problèmes environnementaux actuels aurait sans doute pu être évitée, et le monde agricole aurait été plus enclin à accepter certaines contraintes. Il est essentiel de hiérarchiser les priorités : concentrer les moyens financiers sur les zones où les effets environnementaux seront les plus rapides et visibles, notamment en amont des bassins versants, pour restaurer des zones humides. On ne pourra pas tout financer : il est donc indispensable de cibler les interventions avec une logique d'efficacité environnementale.
Mr Pascal HERVE, Président de l'Unité de Gestion Vilaine Est (UGVE) :Ces éléments figurent bien dans les dispositions du SAGE : il est essentiel d'inciter les collectivités à limiter
limperméabilisation des sols et à favoriser l'infiltration. Ce sont des leviers fondamentaux
pour préserver la ressource en eau. L'autre principe clé est de ne plus toucher aux zones
humides ce qui implique une responsabilité directe des collectivités dans leurs projets d'aménagement. Certes, cette approche est plus exigeante qu'auparavant, mais elle est
nécessaire si nous voulons être exemplaires vis-à-vis du monde agricole.
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Il faut rappeler que 60 % des zones humides de notre bassin versant ont disparu. C'est un chiffre très préoccupant, car ces milieux jouent un rôle crucial:
e Ils alimentent les cours d'eau,
° Ils assurent Une épuration naturelle de l'eau, notamment grâce à leur capacité à abattre une grande partie de la pollution dans leurs 30 premiers mètres.
La préservation des zones humides est donc un enjeu majeur pour la qualité de l'eau sur
notre territoire.
Luc GALLARD, Président: C'est en lien avec l'étude sur les sols et la gestion du foncier que nous menons actuellement sur ce territoire. || y a donc une réelle cohérence et un lien étroit
entre ces démarches.
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances : Ces règles sont tout simplement indispensables pour l'avenir. Nous constatons aujourd'hui la présence de molécules de type PFAS dans nos eaux, y compris dans les usines de traitement. Il est donc important que chacun prenne conscience que le traitement de ces substances représente un coût très élevé pour la collectivité. Je préfère que nous agissions en amont, en évitant que ces polluants se retrouvent dans nos captages, plutôt que de devoir les traiter ensuite. Le monde agricole est tout à fait disposé à discuter. || connaît ses charges, et c'est pourquoi un accompagnement économique est indispensable pour rendre ces transitions possibles. C'est d'ailleurs ce que nous mettons en œuvre, avec Hubert PARIS, à travers les négociations menées avec les agriculteurs situés en périmètre de captage. Nous avons voté, il y a peu, des compensations financières importantes pour compenser les pertes d'exploitation liées à l'arrêt des produits phytosanitaires.
L'évaluation de ces compensations a été réalisée de façon indépendante. Les agriculteurs seront indemnisés chaque année. En parallèle, nous procédons à des acquisitions de
parcelles pour éloigner les pratiques les plus à risque. Nous soutenons aussi le recours au désherbage mécanique, mais le changement ne pourra se faire que dans la durée, à
condition d'un réel accompagnement. C'est essentiel, surtout au vu de la dégradation inquiétante de la qualité de l'eau sur notre territoire. Il faut donc dire oui au changement, à
un soutien clair et durable du monde agricole pour qu'il y ait une vraie acceptabilité. L'objectif est d'éviter, à terme, que l'on ait à traiter des molécules nocives pour la santé de
nos concitoyens. Je suis favorable à ces démarches, en particulier sur les aires d'alimentation des captages. Le changement sera progressif, car les négociations sont
complexes. Mais l'exigence ne peut se faire sans compensation. Si nous avançons
collectivement dans cet esprit, alors nous irons dans la bonne direction.
Patrick HENRY, Vice-Président en charge de l'Agroécologie, de l'Eau et de la Biodiversité : Quand on parle d'eau potable, on pense souvent aux aires d'alimentation de captage, et c'est essentiel de les protéger. L'eau que nous consommons provient principalement de l'eau de surface, ce qui implique l'ensemble du territoire. Nos sols n'ayant pas une forte capacité de rétention, l'eau et les polluants circulent rapidement vers les cours d'eau. Cela concerne à la fois les pratiques agricoles et les rejets des stations d'épuration. Puisque c'est dans ces cours d'eau que l'on prélève l'eau destinée à la consommation, il est clair que la qualité de l'eau potable dépend de l'ensemble du bassin versant, pas seulement des aires de captage. C'est pourquoi nous proposons également des actions hors captage, comme celles portées par Eaux et Vilaine via le dispositif AFAFE (Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental), qui vise à accompagner les changements de pratiques à l'échelle du territoire. J'encourage vivement toutes les communes du Semnon concernées par cette problématique à s'engager dans ce dispositif, qui bénéficie d'un accompagnement important du Département. L'étude proposée est en effet entièrement financée par ce dernier. Une seconde délibération devra ensuite être prise pour passer à la phase opérationnelle. J'insiste sur la nécessité d'avancer conjointement avec les Départements de la Mayenne et du Maine-et-Loire, puisque notre territoire s'étend sur trois départements.
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Luc GALLARD, Président: C'était important de le rappeler, même si cela peut paraître connexe, c'est un élément qui reste pleinement lié au sujet et qui en constitue une
dimension importante.
Mr Pascal HERVE, Président de l'Unité de Gestion Vilaine Est (UGVE) : Les services de la
métropole m'ont également signalé des points à prendre en compte, notamment
concernant les Plans de Prévention des Risques Naturels d'inondation (PPRI) et les zones
d'expansion des crues dans le cadre du SAGE, afin que les documents se coordonnent
correctement et ne se chevauchent pas de manière inappropriée. Ce sont des aspects
techniques importants à gérer.
Par ailleurs, la qualité de l'eau reste aujourd'hui une priorité. Nous savons que notre
ressource est très fragile, d'autant plus que les précipitations sont incertaines. Le surcoût
du traitement de l'eau dans les usines françaises dépasse aujourd'hui le milliard d'euros. Il
est donc crucial d'adopter une approche proactive, en travaillant en amont pour prévenir
plutôt que de corriger ensuite. Protéger le milieu naturel est indispensable, car notre
ressource est essentiellement d'origine superficielle, comme c'est le cas dans toute la
Bretagne. | ne faut pas seulement penser aux molécules agricoles, mais aussi aux polluants
industriels et domestiques : tous ces éléments doivent être pris en compte dans notre
gestion.
Luc GALLARD, Président: Les précisions apportées sont importantes car elles permettent
de nuancer certains propos. Nous avons tous une co-responsabilité car je rappelle que nous
ne produisons que 25 % de l'eau consommée sur notre territoire.
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RESSOURCES HUMAINES
DCC25-065
OBJET : CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT - SERVICE TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE - CONTRAT DE PROJET - CHARGE.E DE MISSION (CAT B) TRANSITIONS
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et
de la Culture, présente le rapport suivant :
1. LE CONTEXTE
Depuis 2008, Roche aux Fées Communauté met en place des actions en faveur de la
transition énergétique, en coopération avec les acteurs locaux du territoire. La Communauté de communes s'est engagée dans plusieurs démarches en faveur du développement durable et se positionne ainsi comme pionnière dans ce domaine. Le projet
qu'elle mène depuis 2020 avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) conduit le service Transitions énergétique et écologique, à participer activement à la lutte contre le
changement climatique et impose de mettre en place des actions stratégiques pour
atteindre les objectifs inscrits dans ce plan.
Fort de l'expérience acquise depuis l'élaboration du PCAET, certains champs d'actions spécifiques s'affirment, notamment autour des enjeux de sobriété territoriale, de transition
agro-écologique et d'économie circulaire, nécessitant une expertise et un temps dédié
dans ces domaines, en appui au responsable de service.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé de créer un emploi non permanent de catégorie B,
chargé.e de mission Transitions.
2. LES MISSIONS ET LES COMPETENCES REQUISES
Le projet précité comprend les missions suivantes :
ASSURER LA MISSION DE CHEF DE PROJET SOBRIETE TERRITORIALE
Piloter et animer la démarche de sobriété territoriale
- Accompagner les services communautaires et les communes dans
l'intégration de la stratégie de sobriété dans la mise en œuvre des politiques
publiques
- Identifier et mettre en œuvre des outils de pilotage et d'évaluation de la
sobriété territoriale
- Animer la démarche de sobriété interne pour développer les bonnes
pratiques au sein des services (exemplarité de la collectivité)
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METTRE EN OEUVRE LA STRATEGIE AGRO-ECOLOGIQUE DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE ET FAIRE UN BILAN MI-PARCOURS
Mettre en œuvre le programme d'action et mobiliser les partenaires
Assurer le suivi de l'expérimentation menée sur 3 ans aux côtés de la Région,
la Chambre d'agriculture et la SAFER sur le foncier et la transmission
d'exploitation
Mettre en œuvre et évaluer les mesures d'accompagnement des
exploitations en faveur de l'agroécologie
Accompagner les projets de production d'énergies renouvelables à la ferme
Valoriser la production locale et les métiers de l'agriculture
Mener des actions en lien avec l'alimentation (lutte contre le gaspillage, approvisionnement de la restauration collective...)
Participer à l'émergence de la filière chanvre (en lien avec le service
Economie Emploi Insertion)
Faire un bilan à mi-parcours de la stratégie agro-écologique 2024 2030 et
proposer des modifications où ajustements
PARTICIPER A LA DEFINITION ET A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE DEMARCHE D'ECONOMIE CIRCULAIRE SUR LE TERRITOIRE A 3 ANS
Sur la base de l'audit réalisé en 2025 par l'ADEME dans le cadre du Contrat d'Objectifs territorial: prioriser et proposer un plan d'actions en matière
d'économie circulaire.
Participer à la mise en place d'une gouvernance autour de l'économie circulaire et animer les temps d'échanges au sein de cette gouvernance.
Mettre en œuvre les actions (directement ou indirectement via la mobilisation des services ou de partenaires).
Construire, mettre en œuvre et évaluer une démarche d'Ecologie
Industrielle Territoriale (EIT) (en lien avec le service Economie Emploi Insertion) en mobilisant les entreprises et les partenaires (CCI, CMA...)
PARTICIPER A L'ELABORATION DU FUTUR PCAËET ET METTRE EN ŒUVRE LE PLAN D'ACTION :
Evaluer le PCAET 2020-2025 et participer à l'élaboration du futur PCAET en
appui au responsable de service
Décliner les actions opérationnelles du PCAET (actions pilotées par le service TEE ou par d'autres services communautaires)
Mobiliser et animer les réseaux d'acteurs locaux, renforcer l'appropriation du projet TEPOS (Territoire à Energie Positive) et du PCAET
Participer à la construction et à la mise en œuvre de la stratégie
d'adaptation au changement climatique
Animer le programme d'Education à l'Environnement et au
Développement Durable.
A noter également qu'il est attendu sur ce poste, en termes de compétence, une capacité à apporter une impulsion et un appui transversal auprès des services internes et des communes pour l'intégration des enjeux de la transition écologique et énergétique dans leurs actions.
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3. LA CREATION D'UN CONTRAT DE PROJET
Pour mener à bien ces missions, il est proposé de créer un contrat de projet à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 3 ans. || prendra fin à la réalisation et l'évaluation des
projets, soit au 31 décembre 2028.
Le contrat est renouvelable de manière expresse dans la limite de 6 ans si le projet n'est pas
achevé ; il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée.
L'agent devra justifier d'une formation supérieure dans les domaines de l'environnement,
de l'énergie, de l'agronomie, de l'économie circulaire où du développement durable, ainsi
que d'une expérience en pilotage transversal.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
- Temps complet 35/35°
- Niveau de la catégorie B de la fonction publique territoriale
- Rémunération fixée par référence au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
dans le respect d'un indice plafond correspondant au dernier échelon du grade de technicien principal de 2° classe. La rémunération sera déterminée en prenant en compte notamment les fonctions occupées, la qualification requise pour leur
exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
- Le régime indemnitaire instauré par délibération du Conseil communautaire est applicable.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L332-24 à 1332-26,
W /a loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment
l'article 21,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2023 (DCC23-075) relative au
régime indermnitaire des agents de Roche aux Fées Communauté,
Vu l'avis du Comité social territorial du 17 juin 2025 : avis favorable des représentants de la
collectivité et avis défavorable à l'unanimité des représentants du personnel.
Vu l'avis du Comité social territorial exceptionnel du 27 juin 2025: avis favorable des
représentants de la collectivité et avis défavorable à l'unanimité des représentants du
personnel.
Il vous est proposé:
+ D'approuver /2 création d'un contrat de projet, pour l'emploi de « chargée de
mission Transitions », telle que présentée ci-dessus au sein du service
Transitions Energétique et Ecologique ;
+ D'actualiser le tableau des effectifs en conséquence ;
+ De préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents y
afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés
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NTERVENTIONS :
Luc GALLARD, Président : Je souhaite souligner Un point important par souci de transparence. Cette proposition a été présentée au Comité Social Territorial (CST). Les représentants du personnel se sont exprimés défavorablement et n'ont pas voté en sa
faveur. Ce refus ne signifiait pas qu'ils S'opposaient à ce poste, mais ils souhaitaient que
celui-ci devienne permanent et non temporaire. Nous avons expliqué qu'il s'agissait d'un contrat de projet, car nous intégrons de nouvelles
missions. Le profil recherché pourrait donc être celui de la personne actuelle, mais pourrait
aussi évoluer en fonction des compétences requises.
Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge de la Culture et des Ressources
Humaines : Suite à ce vote défavorable, un nouveau vote a été organisé en fin de semaine dernière. ; ce qui nous permet aujourd'hui de vous présenter cette proposition.
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SPORTS
DCC25-066
OBJET: SUBVENTION OCTROYÉE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE DANS LE CADRE DE LA FORMATION DES BENEVOLES
Monsieur Christian SORIEUX, Vice-président en charge des Finances et des Sports, présente
le rapport suivant:
1. RAPPEL DU CONTEXTE D'OCTROI D'UNE SUBVENTION D'AIDE A LA FORMATION DES BENEVOLES
Conformément à la délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 (DCC23- 113), Roche aux Fées Communauté a fait évoluer ses statuts se traduisant notamment par la prise de compétence SPORTS, celle-ci étant effective à compter du 1° juillet 2024.
L'un des enjeux de la politique sportive de Roche aux Fées Communauté est de maintenir
et renforcer le rôle des associations sportives dans l'animation locale.
L'objectif de cette subvention est de favoriser la formation et l'investissement des
bénévoles et aussi de préparer la relève des cadres bénévoles.
Cette prise en charge d'une partie du coût de formation des formations des bénévoles
(encadrement — administratives — 1ers secours — arbitrage.) intervient de la manière
suivante:
e Prise en charge à hauteur d'un forfait de 20€ par jour de formation et par
personne.
e _Sile coût de la formation est < à 20€/ jour et par personne, indemnisation au coût
réel.
e Enveloppe maximale globale de 5 000€. Si l'ensemble des demandes est supérieur
au montant de 5 000€, l'enveloppe sera partagée entre les associations
demandeuses et remplissant les critères d'éligibilité.
2. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DES CLUBS DE L'ASRC ET DU RHB
Les clubs de L'AS Retiers-Coësmes Football et du Retiers Handball, ont sollicité cette
subvention.
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AS Retiers Coësmes football
Formation Durée Coût Facturé Montant subvention
Fl Arbitre 3 jours 60€ 60€
FI Arbitre 3 jours 60€ 60€
CFI Séniors 3 jours 90€ 60€
CFI U14-U19 3 jours 90€ 60€
CFI U14-U19 3 jours 90€ 60€
CFI UIO-U13 3 jours 60€ 60€
CFI U1O-U13 3 jours 60€ 60€
CFI UI0-U13 3 jours 60€ 60€
CFI UIO-U13 3 jours 60€ 60€
CFI UIO-U13 3 jours 60€ 60€
CFI U1O-U13 3 jours 60€ 60€
CFI U10-U13 3 jours 60€ 60€
CFI U10O-U13 1jour 20€ 20€
CFI U1O-U13 Tjour 20€ 20€
Certification U14-U19 | 1 jour 20€ 20€
Certification U10-U13 | 1 jour 20€ 20€
Certification U10-U13 | 1 jour 20€ 20€
Certification U10-U13 | 1 jour 20€ 20€
TOTAL ASRC 840€
Retiers Handball
Formation Durée Coût Facturé Montant subvention
Jeune Arbitre 2 jours 70€ 40€
Jeune Arbitre 2 jours 70€ 40€
TOTAL RHB 80€
3. ÉLIGIBILITÉ DE LA DEMANDE DU CLUB
Ces demandes concernent uniquement la formation de bénévoles et les associations de
L'AS Retiers-Coësmes Football et du Retiers Handball ont transmis les éléments justificatifs.
Les 2 associations remplissent donc les conditions pour bénéficier de cette subvention.
Il vous est proposé :
+ D'octroyer une subvention d'aide à Ja formation de bénévoles d'un montant de
920€ réparti entre les associations de de l'AS Retiers-Coësmes (ASRC) Football et
du Retiers Handball ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous documents y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
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INTERVENTIONS :
Véronique BREMONT, Conseillère municipale, Martigné-Ferchaud: Est-il possible
d'expliquer les intitulés de formation ?
Christian SORIEUX, Vice-Président en charge du Sport et des Finances: Ce sont des
catégories de joueurs pour les encadrants. Ces formations font partie du parcours officiel
de formation des éducateurs et arbitres.
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COMMUNICATION
DCC25-067
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITÉS 2024 DE ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
Monsieur Luc GALLARD, Président, présente le rapport suivant :
Conformément à l'article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales : «Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre où à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au
conseil municipal de lactivité de l'établissement public de coopération
intercommunale ».
Au-delà de cette exigence règlementaire, le rapport d'activité 2024 est un outil d'information sur les services quotidiens apportés à la population et sur les chantiers
d'intérêt communautaire à l'attention, tant des élus communautaires que municipaux.
Il comprend 3 rubriques:
1. La Communauté de communes en quelques mots :
% Les instances communautaires, les membres du bureau, l'organigramme des services, les compétences de Roche aux Fées Communauté
Les actions de la Communauté de communes :
+ Economie-emploi, tourisme, culture, enfance-jeunesse, sports et associations, préservation du cadre de vie, habitat, aménagement de l'espace
et transport
Le budget 2024 en quelques chiffres et les informations financières règlementaires.
Il vous est proposé :
+
+
De prendre acte du rapport d'activité 2024 de Roche aux Fées Communauté ;
De notifier ce rapport d'activité aux maires des 16 communes membres de Roche aux Fées Communauté pour une présentation à leurs conseils municipaux.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE: Prend acte du rapport d'activité 2024 de
Roche aux Fées Communauté
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MOBILITES
DCC25-068
OBJET: CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA DESSERTE DE VITRE COMMUNAUTE PAR LE SERVICE DE TRANSPORT DE ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE (POUR LA DESSERTE DE LA COMMUNE DE VISSEICHE)
Daniel BORDIER, Vice-président en charge de l'Habitat de l'Urbanisme et des Mobilités
présente le rapport suivant:
1. CONTEXTE: MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE, ET CREATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT REGULIER
Par délibération du 10 décembre 2024 (DCC 24-107), le Conseil communautaire a approuvé
le Plan de Mobilité Simplifié (PMS) 2024-2033 de Roche aux Fées Communauté. Celui-ci prévoit la mise en place d'un réseau de transport collectif régulier sur le territoire, afin de renforcer le maillage des transports en commun (dans une logique de connexion
avec la ligne ferroviaire Chateaubriant Rennes, mais également d'accès aux services et
équipements présents sur les trois centralités du territoire).
Par délibération du même jour (DCC 24-108), le Conseil communautaire a également choisi de confier la mise en œuvre de ce service à un prestataire sous la forme d'un marché public. Dans le respect des prescriptions techniques du cahier des charges, les entreprises
candidates devaient proposer dans leur offre, le tracé des lignes de transport en commun,
ainsi que les horaires et arrêts.
Le prestataire (en l'occurrence RGO Mobilités) a été retenu par la Commission d'Appel d'Offres du 15 avril 2025. Il propose dans son offre une ligne qui dessert Arbrissel, Marcillé-
Robert et Retiers. Le tracé proposé passe par la commune de Visseiche. Or cette commune est en dehors du ressort territorial de Roche aux Fées Communauté.
2. PROPOSITION: EXPERIMENTER UNE CONNEXION AVEC VITRE COMMUNAUTE ET UN ARRÊT MOBILIFEES A VISSEICHE
Il est possible de créer un arrêt sur la commune de Visseiche sans détour spécifique, dans la mesure où Vitré Communauté valide cet arrêt sur son territoire, ainsi que la Région compétente en matière de transport interurbain.
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+ PIRÉ-SUR'SEICHE Bais Saint-Ger
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ë s 4 Droudes Vitré Communauté a lors de l'élaboration du PMS manifesté l'intérêt d'identifier des
connexions possibles entre les deux territoires étant donné que les habitants effectuent des trajets transverses (trajets domicile travail mais aussi autres trajets du quotidien).
Cette ligne Arbrissel Visseiche Marcillé-Robert Retiers constitue une première opportunité, pour expérimenter une connexion entre la Guerche de Bretagne et Retiers. Elle permet aussi aux habitants d'Arbrissel de bénéficier d'une connexion vers la ligne Breizh Go n°3 entre La Guerche de Bretagne et Rennes.
Cette initiative ne présenterait pas de coût supplémentaire en dehors de la pose d'un
poteau d'arrêt de bus, pris en charge par Roche aux Fées Communauté.
3. FORMALISATION : UNE CONVENTION PARTENARIALE TRIPARTITE
En tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, Roche aux Fées Communauté est amenée, lorsqu'un service sort de son périmètre et prend en charge des passagers de communes
extérieures à son territoire, à conventionner à la fois avec la Région, compétente en matière
de transport interurbain et avec le territoire desservi.
Cette convention fixe les modalités de desserte et est annexée à la présente délibération. Ilest proposé une durée d'un an afin de pouvoir observer et évaluer les premiers résultats.
Ceci étant exposé,
Vu le Code des transports, notamment les articles L123]-1 et suivants,
Il vous est proposé:
+ D'approuver la desserte de la commune de Visseiche dans le cadre du service de lignes régulières Mobilifées porté par Roche aux Fées Communauté à compter du
07/09/2025 pour une durée de Tan;
+ D'approuver le projet de convention partenariale avec la Région Bretagne et Vitré-
Communauté, ci-annexé ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer la convention ainsi que tout
document y afférant.
DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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RESSOURCES HUMAINES
DCC25-069
OBJET: MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SERVICE SIG NUMERIQUE
Monsieur Dominique CORNILLAUD, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et
de la Culture, présente le rapport suivant :
1. LE CONTEXTE GENERAL ET NORMATIF
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant
respectif. Cette délibération précise :
e le où les grades correspondant à l'emploi créé,
e le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel et le motif
invoqué,
e la nature des fonctions;
e les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
La mise à jour du tableau des effectifs proposée concerne :
# La possibilité de recrutement contractuel dans le cadre d'une vacance de poste
2. LE SERVICE SIG NUMERIQUE
Le service SIG Numérique est composé de 3 agents :1ETP en catégorie À,1ETP en catégorie
Bet1ETP en catégorie C.
Le poste de responsable en catégorie À est actuellement occupé par un contractuel sur
emploi permanent jusqu'au T1 septembre 2025 inclus.
SITUATION ACTUELLE DU POSTE
+ Grade d'ingénieur territorial, Catégorie À
e Temps complet 35/35e
e Groupe de fonction A3 pour l'application
du RIFSEEP
3 Articles L313-1, L542-1 et suivants du Code général de la fonction publique
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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En l'absence de fonctionnaire territorial répondant aux besoins du service et à la nature des
fonctions, le poste peut être pourvu :
e par contrat d’une durée de1 à 3 ans maximum,
e avec application d'une rémunération par référence à la grille indiciaire du grade du
poste créé,
+ et application du régime indemnitaire lié au poste conformément à la délibération du Conseil communautaire.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L332-8 2°
Vu /a loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment
l'article 21,
VU Ja délibération du Conseil communautaire du 7 juillet 2022 (DCC22-061) portant sur la révision n°1 des Lignes Directrices de Gestion des ressources humaines 2022-2026,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 juillet 2023 (DCC23-075) relative au
régime indemnitaire des agents de Roche aux Fées Communauté,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial du 17 juin 2025,
Il vous est proposé :
+ D'approuver la modification de poste présentée ci-dessus ;
+ D'actualiser le tableau des effectifs en conséquence ;
+ De préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget ;
+ D'autoriser le Président, ou son Représentant, à signer tous les documents y afférant.
DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE : Adoptée à l'unanimité
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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Monsieur Luc GALLARD, Président de Roche aux Fées Communauté demande aux conseillers communautaires s'ils ont des observations sur la liste des actes pris en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil communautaire (délibérations du Bureau communautaire et décisions du Président).
En l'absence de remarque, le Président clos l'ordre du jour et partant, la séance.
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Séance levée à 21 h 45
Le Président, Secrétaire de Séance
Roche aux Fées
COMMUNAUTÉ
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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aux Fées
MUNAUTÉ Séance du Conseil communautaire du 1er juillet 2025 - DBC
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
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SOMMAIRE
***
DBC DBC25-008 MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SERVICE PETITE-ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
DBC DBC25-009 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION FRANCE ACTIVE BRETAGNE 2025-2028 Séance du Conseil communautaire du 1er juillet 2025 - DDP
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
***
SOMMAIRE
DDP DDP25-061 MARCHES_M25_020_DIAG_RESEAU_EU_ZA_BOIS_DE_TEILLAY_ATTRIBUTION_SUBVENTION_AGENCE_EAU
DDP DDP25-062 TRANSITION_AGROECOLOGIQUE_CHAMBRE_AGRI_EXPERIMENTATION_1
DDP DDP25-063 PETITES_VILLES_DE_DEMAIN_SUBVENTION_2025_POSTE_CHARGE_MISSION
DDP DDP25-064 NUMERIQUE_CONVENTION_ACCUEIL_THOURIE_FABLAB_EPHEMERE.docx
DDP DDP25-065 HABITAT_GESTION_AGV_LA_HELAUDIERE_AIDES_ETAT_CONVENTION_2025
DDP DDP25-066 M25_010_CONSEILS_AMENAGEMENT_ENTREPRISES_ZA_ATTRIBUTION_SIGNATURE
DDP DDP25-067 M25_005_TRAVAUX_PISTE_CYCLABLE_BRIE_PONT_RD_ATTRIBUTION_LOT1_SANS_SUITE_LOT2
DDP DDP25-068 HABITAT_ADAPTATION_RASSINEUX_RETIERS_PLH3
DDP DDP25-069 ECONOMIE_PIGEON_DENTRESSANGLE_CONVENTION_OCCUPATION_FONCIER_STOCKAGE_TERRE_ANNEXE
DDP DDP25-070 MARCHES_INFORMATIQUE_ECRANS_DYNAMIQUES_ABONNEMENT_COMEEN_RENOUVELLEMENT
DDP DDP25-071 M24_026_GDC_VERIFICATION_ELECTRICITE_GAZ_CUISSON_ATTRIBUTION_SIGNATURE
DDP DDP25-072 M25_016_MOBILITES_POTEAUX_ATTRIBUTION_SIGNATURE Séance du Conseil communautaire du 1er juillet 2025 - DDP
ROCHE AUX FEES COMMUNAUTE
DDP DDP25-073 HABITAT_ADAPTATION_CORNU_RETIERS_PLH3
DDP DDP25-074 SPORTS_DEMANDE_SUBVENTION_DRAJES_MAISON_SPORT_SANTE_2025
DDP DDP25-075 SPORTS_DEMANDE_SUBVENTION_DRAJES_SAVOIR_ROULER_A_VELO_2025
DDP DDP25-076 CULTURE_SC25_26_CONVENTION_ADHESION_GRAND_SOUFFLET_2025
DDP DDP25-077 TOURISME_SYSTEME_INFORMATION_TOURISTIQUE_TOURINSOFT_CONVENTION_PARTENARIAT
DDP DDP25-078 JEUNESSE_CAF_CONVENTION_OBJECTIFS_FINANCEMENT_22_25_BONUS_TERRITOIRE_BAFA_AVENANT
DDP DDP25-079 M25_002_TRAVAUX_SITE_LA_RAF_LOT_11_ATTRIBUTION_SIGNATURE
DDP DDP25-080 RH_FORMATION_PROFESSIONNELLE_ HABILITATION_ELECTRIQUE_CEPIM.doc
DDP DDP25-081 MARCHES_M09_017_MAITRISE_OEUVRE_ZA_BOIS_TEILLAY_AVENANT_4_TRANSFERT_VIATEC_ECO
DDP DDP25-082 MARCHES_M25_005_TRAVAUX_PISTE_CYCLABLE_BRIE_PONT_RD_ATTRIBUTION_LOT2
DDP DDP25-083 TOURISME_CONVENTION_PARTENARIAT_DESTINATION_RENNES_2025
DDP DDP25-084 TRAVAUX_PISTE_CYCLABLE_JANZE_BRIE_RD48_CONVENTION_DEPARTEMENT_35
DDP DDP25-085 ACHAT_M25_027_TOURISME_SUBVENTIONS_ACQUISITION_CABANE_TOUT_CHEMINS