Arrêté - Préfecture - Oise - 20230213 RAA N°spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230213 RAA N°spécial Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230213 RAA N°spécial)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Logement, E

PRÉFÈTE

DE L'OISE Libers

Agence Régionale de Santé

État h Hauts-de-France raternité

Arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur les mesures

correctives à mettre en place pour rétablir la qualité de l’eau et les moyens

d'informations des consommateurs suite à la détection |

de chlorure de vinyle monomère sur le réseau de distribution d'eau destinée

à la consommation humaine.

Commune de Gouy les Groseillers

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sänté publique, notamment ses articles L.1321-1, L. 1321-4, L.1324-1A et R.1321-1 à

R.1321-61 ;

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France :

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R: 1321-38 du code de là santé publique :

Vu l'arrêté. préfectoral du 6 février 2023 donnant délégation de signature à. Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) du 3 novembre 2014 relatif à l'élaboration des valeurs toxicologiques de référence par voies orales et respiratoires fondées sur les effets cancérigènes du chlorure de vinyle ;

Vu l'instruction n° DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l'instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure de vinyle monomère dans l'éau destinée à la consommation humaine ;

Vu le courrier du directeur général de l'Agence régionale .de santé, en date du .9 août 2022 au maire de Gouy les Groseillers rappelant les dispositions réglementaires à à respecter concernant les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour la concentration en chlorure de vinyle monomère ;

Vu les remarques formulées à la préfète par le maire de Gouy les groseillers par courrier du 14 septembre 2022 ;

Vu la délibération favorable de la commune de Gouy les groseillers du 15 octobre 2022 portant sur le projet d'arrêté de mise en demeure sus-visé :

1Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise en sa séance du 15 décembre 2022 ;

Considérant les valeurs de chlorure de vinyle monomère énregistrées en 2021 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine par l'Agence Régionale de Santé Hauts de France ; .

Considérant la classification du chlorure de vinyle monomère. en groupe 1 des substances cancérigènes par le Centre International de Recherche contre le Cancer (CIRC) ;

Considérant. que sur la commune de Gouy les Groseillers, la présence de chlorure de vinyle monomère dans l’eau est liée à la migration de cet élément à partir des canalisations en Polychlorure de Vinyle (PVC) et que les dépassements de la limite de qualité sont récurrents ;

Considérant l'information des consommateurs prévue à l'article R 1321-30 du Code de la Santé Publique lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R 1321-27, R 1321-28 et R 1321-29 de ce même code ;

Sur proposition du.secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1er.-

La commune de Gouy les Groseillers est mise eñ demeure de fixer pour le 30 juin 2023 un calendrier et Un programme d'actions visant à améliorer la qualité de l’eau distribuée par son réseau.

Dans l'attente de la mise en conformité :

- le contrôle sanitaire du chlorure de vinyle monomère est renforcé à raison de deux prélèvements par mois. Les résultats des analyses transmis par l'Agence Régionale de Santé Hauts de France

seront affichés en mairie dès réception.

- la commune est mise en. demeure d'informer la population de ne pas consommer l'eau et de ne pas l'utiliser pour les usages alimentaires. | - la commune doit mettre à disposition de la population un dispositif de secours (citerne d'eau potable, distribution d'eaux embouteillées) afin de lui garantir un approvisionnement en eau potable.

Article 2.- Sanctions | |

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, la commune de Gouy les Groseillers est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 1324-1 À du code de la santé publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.1324-1 à L.1324- 5 du même code. : |

Article 3. Notification et publicité

En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Santé Publique, le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et il.est affiché dans la mairie de Gouy les Groseillers pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4.- Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Oise (1 place de la préfecture 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (8 Avenue Ségur 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

2citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétenté sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 5.- Mesures exécutoires

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, ie maire de lz commune de Gouy les Groseillers, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le directeur départemental de la Protection des Populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Beauvais, le 56 pK} 2023

Pour la préfit

le secrét#r£

Sébastien LIME

UV

3E 3 | Agence Régionale de Santé

PRÉFÈTE Hauts-de-France

DE L'OISE

Liberté

Étalité

Fraternité

Autorisation temporaire d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la

consommation humaine du forage situé sur la commune de Fleurines et référencé

sous l'indice BSSO04DLMQ de la Banque du Sous-Sol.

Commune de Fleurines

: LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vule Code dela santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L1321-10 et R:1321-1 à R.1321-63 :.

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L.214-8 et L.215:3 :

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, directeur gé- néral de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-2 et R1321-3 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien .LIME, Sous-Préfet Hors Classe, secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’envi- ronnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu la demande du président du syndicat intercommunal du bassin d’'Halatte du 7 juillet 2022 dans laquelle il est sollicitée une autorisation provisoire d'utiliser l'eau du forage référencé sous l'indice BSSO04DLMQ;

Vu le dossier technique fourni par le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte;

Vu l'avis favorable du 29 septembre 2022 de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hy- giène publique relatif à l’utilisation à des fins de consommation humaine du forage référencé sous l'indice BSSO04DLMQ;

Vu l'avis favorable.émis par le Conseil Départemental de lEnvironnement et des Risques Sani- taires et Technologiques de l'Oise en sa séance du 15 décembre 2022;

4Considérant que la qualité de l’eau du forage référencé sous l'indice BSSO04DLMAQ respecte en tous points les obligations imposées par le code de la santé publique ;

Considérant qu'il convient de fixer au syndicat intercommunal du bassin d'Halatte des prescrip- tions propres à préserver la santé des utilisateurs de l'eau destinéeà la consommation humiaine ;

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation hümaine du syndicat intercom- munal du bassin d'Halatte énoncésà l'appui du dossier technique sont justifiés ;

Considérant que les forages F1 et F2, alimentant. actuellement le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte présente une baisse de productivité significative pouvant entrainer une rupture d'alimentation;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise:

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

Le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est autorisé à dériver une partie des eaux souterraines recueillies par le point de prélèvement situé sur la commune de Fleurines.

Les références et les caractéristiques de l'ouvrage exploité sont précisées ci-après :

| Références | indice de ciassement Appellation | cadastrales | national Caractéristiques de l'ouvrage

Section ZD | Forage

Forage F3 Parcelle 21 BSSO04DLMQ | Profondeur 103.8 mètres | |

Article 2 : Conditions de prélèvements

Le débit d'exploitation maximum autorisé est de 45 m3/h.

L'installation disposera d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs.

Article 3 : Utilisation de l’eau pour la consommation humaine

Le syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est autorisé à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine. Les eaux pompées sont désinfectées avant la mise en distribution et devront répondre aux exigences de qualité imposées par le code de la santé publique. L'exploitant devra s'assurer de la qualité de l’eau avant la première mise en service de cet ouvrage.

Article 4 : Abrogation | L'autorisation temporaire est valable1 an à compter de la signature de l'arrêté. La collectivité doit mettre en place la régularisation de l'ouvrage susvisé’'au titre du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement. A cette fin, la procédure de déclaration d'utilité publique et le dossier loi sur l’eau d'autorisation environnementale seront engagés dans les 3 mois qui suivent la signature du présent arrêté. Dans le cas contraire, l'arrêté préfectoral deviendra caduc.

Article 5.- Droit de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Oise (1 place de la préfecture, 60000 Beauvais), soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (8 Avenue Ségur, 75007 Paris), soit contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

2

5La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibleà partir.du site www.telerecours.fr

En cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l’autorité compé- tente sur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l’expiration de cette période, les inté- ressés disposent d’un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette déci- sion implicite. Néanmoins, lorsqu' une décision explicite de rejet sur ce recours administratif in- tervient dans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.

Article 6.- Mesures exécutoires | Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, le président du syndicat intercommunal du bas- sin d'Halatte, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le directeur départemental de la Protection des Populations, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

général

. 2023

ar délégation,

6E = Direction régionale et interdépartementale

PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement et des DE L'OISE transports d'Île-de-France Liberté Égalité

Fraternité

Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0074

portant subdélégation de signature pour les matières exercées

pour le compte de la préfète de l'Oise

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,

de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R.213-16 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 200$ relatif à l'organisation de l‘administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de l'Oise - Mme SEGUIN (Catherine) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT n° 2021-0005 du 1“ avril 2021 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale dé l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementalé de l'environnement, de l’äménagement et des transports de la région Ile-de- France;

Vu l'arrêté du 6 février 2023 de la préfète de l'Oise portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale dé l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route et aux opérations domaniales sur le réséau national structurant ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, chargé du pilotage,

7Décide

Article 1°

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus l’article 1° de l'arrêté de la préfète de l'Oise portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 6 du même arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

* Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ; * M. Jacques SALHI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île-de-France : |

* Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l'eau et du développement durable ;

* M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et

interdépartemental adjoint en charge de l'énergie des risques et de la nature ;

Article 2

1.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, la subdélégation de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jérôme ROQUES, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur adjoint dés routes d'Île-de-France.

2. - En Cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI et de M. Jérôme ROQUES, la subdélégation de signature accordée à l'article 1° de la présente décision est exercée, pour les rubriques A1 à A13, B1 à B7, C1 à C9 et F1 et E2 de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral de délégation du 1° avril 2021 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

* M, Marc CROUZEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France ;

* M. Emmanuel RIMOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des routes d'Île-de-France, chef du service de modernisation du réseau :

* M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau

* M. Hervé ABDERRAHMAN, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service du

trafic ét des tunnels.

Article 3

1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIMOUX, chef du service de modernisation du réseau, la subdélégation qui lui est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fanny CHANTRELLE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.

2. - En cas d'absence ou d'ernpêchement de M. Emmanuel RIMOUX et de Mme Fanny CHANTRELLE, la

subdélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Micheline LEHOUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires foncières.

Article 4

1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CROUZEL, directeur adjoint territorial des routes d'Île-de-France, et de M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, chef du service de la gestion patrimoniale du

réseau, la subdélégation qui leur est consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien PUGES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est et par son adjoint, M. Anthony MITRANO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État.

Article 5

8Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean- Baptiste MOTTE, ingénieur en chef des travaux publics de |’ État, secrétaire général délégué auprès de la DIRIF, à M. Pascal ERRECART, ingénieur des travaux publics de l'État, adjoint au secrétaire général délégué, à Mme Sylvie GAYRARD, personnel non titulaire de catégorie A, responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, et à Mme Catherine PERNOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué, pour présenter. des observations orales devant les juridictions.

Article 6

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques D1 à D4 de l'article 1* de l'arrêté préfectoral de délégation du 5 août 2022 susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à

+ M. Thomas BOUYER, ingénieur en | chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service politiques et police de l'eau;

+ M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;

* M. Caroline LAVALLART, ingénieure des travaux publics de l'État hofs classe, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;

+ Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département instruction et loi sur l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principale d'administration de l'État;

+ M. Paul BEZBORODKO, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'Unité Oise Seine aval au département instruction et loi sur l'eau :

+ Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'adrninistration de l'État, cheffe du département assainissement, et son adjointe Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;

+ Mme Élise DELGOULET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département ressource et milieux aquatiques du service politiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Joanna BRUNELLE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État.

Article 7

La décision n° DRIEAT-IDF-2022-01186 du 23 décembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète de l'Oise est abrogée.

Article 8

L'adjointà la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Paris,le { D FEV. 20273

Pour la préfète et par délégation,

La directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Île-de-France

C

(c:

Emm elle GAY

9Æ Æ Direction régionale de l’économie, de l'emploi, PRE FÊTE du travail et des solidarités des Hauts-de-France DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DREETS HAUTS-DE-FRANCE 2023-PD-0-01

portant subdélégation de signature de M. Martial FIERS, directeur régional de l’économie, de l’éemploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par intérim,dans le cadre des attributions et compétences de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise, aux collaborateurs placés sous son autorité

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;:

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

10Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

Vu l'arrêté ministériel du 03 novembre 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à M. Martial FIERS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Hauts-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mr Martial FIERS, chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts- de-France;

ARRÊTE

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre NELLO, responsable du pôle

concurrence, . consommation, répression des fraudes et métrologie, pour les décisions, actes et

correspondances pour lesquels Monsieur Martial FIERS directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, par intérim, a reçu délégation de la préfète de FOise par arrêté préfectoral du 06 février 2023

susvisé.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre NELLO, la subdélégation de

signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par :

- Monsieur Jean-Jacques COUSIN,

- Monsieur Xavier DUTHOIT,

- Monsieur Simon HAVARD,

- Madame Véronique VALENTIN-ALEXIS.

Article 3 : Monsieur Martial FIERS, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à la préfète de l'Oise et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Faità Lille 1e 1 3 FEV. 2023

Le directeur régional

de l'économie; Ge Femploi, du travail

et des solidarités des Hauts\de-France, par intérim

11PRÉFÈTE Direction Départementale

DEQISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

anis

Arrêté n° 2023-DDETS-HLS-VB-001

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite :

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-2-3 et ses articles R.441- 13 et suivants ; ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;

VU la loi n° 2009-3235 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu la loi n°.2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au légement et à un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à Ja citoyenneté ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. :

Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n°. 2009-1484 du 08 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2911 relatif à la procédure d'attribution des logements et au droit au logement opposable ;

Vu le décret n° 2014-16 du 11 février 2014 relatif au droit av logement opposable ;

Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relative à la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Cathérine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise :

Vu l'article 22 du décret n° 2017-834 du 05 mai 2017 portant création d'un 5° collège au sein la commission de médiation ;

177

12Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 portant création de la Commission départementale de Médiation du Droit AU Logement Opposable (DALO) dans le département de l'Oise;

Vu les arrêtés préfectoraux des 04 février 2011, 22 janvier 2014, 20 février 2017 et 12 février 2020 portant renouvellement de ia commission départementale de médiation du droit au’ logement opposable ;

"Vu la délégation de signature de Monsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, en.date du 6 février 2023:

Vu les consultations ee rerilres effectuées :

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des membres de la commission de médiation nommés par l'arrêté préfectoral du 12 février 2020, modifié les 10 mal 2022 et 10 octobre 2022;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise et de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

ARRÊTE :

Articie 1": Conformément à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, il est procédé au renouvellement de la commission de médiation du droit au logement opposable, chargée d'examiner les recours amiables portés dévant elle par les, requérants en application.des dispositions 11 et Il! du même article.

Article 2: Au titre de la. personnalité qualifiée désignée par le représentant de. l'État dans . le département, Monsieur Didier ROUCOUX, est nornmé président de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Oise.

Article 3 : La commission de médiation est composée des membres suivants :

MEMBRES À VOIX DÉLIBÉRATIVE

1°) Collège des représentants de l'État

| Membres titulaires | Membres suppléants | h | |

|

La directrice départementale de l'emploi, du Son représentant.

travail et des solidarités de l'Oise (DDETS)

Le ‘responsable du. pôle de. l'hébergement, dulSon représentant. ‘logement et des solidarités, à la direction

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Oise (DDETS)

Le directeur départémental des territoires. rporilécn, représentant.

de l'Oise.

13: 24 - Représentants du département désignés par |laPrésidente du conseil départemental de FOise :

Membre titulaire Membres suppléants

Pascal VERBEKE, vice-président chargé de l’action Charles LOCQUET, vice-président : -chargé du! sociale et de l'insertion. logement, de la politique de la ville et de l'habitat.

Marie-Christine GRAIN, cheffe du: service cohésion:

sociale.

l'Fabienne DENIS, _ chargée de mission Habitat

cadre de vie |

Thiphairie LILA, cheffe de projet PDALHPD.

Le. ——__—_—…—_—…—aê———— — —— _

ne

* _2-2- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

—ç4—

_ Membre titulaire | Membres suppléants

Jacques DORIDAM, vice-président de la M. Denis FLOUR, maire de Maigneläy-Montigny,

Communauté d'agglomération du Beauvaisis | vice-président de la Communauté de (CAB), Conseiller délégué, Mairie de Beauvais Communes du Plateau Picard (CCPP)

Brigitte LEFEBVRE, vice-présidente de la

communauté d'agglomération du Beauvaisis

| |(CAB), 1" adjointe au maire de Savignies .

+ 2-3 - Représentants des communes désignés par l'association des maires du département de l'Oise :

Membre titulaire Membres suppléa nts

E Mme Corinne LONGFILS, première adjointe.de la| M. Ludovic GORINE, maire du Coudray-sur-|

| Commune de Noyers-Saint-Martin Thelle l

8°) Col es rep ésentsl anismes HLM es sociétés d'écc e mixte nstructior

mentionnées à l'articie. LS =

; LUS: Drganismes :cha sé:

#7

143-1- Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :

AS 2e, ae dé

Membre titulaire

Hélène GRILLON, directrice de la gestion locative,

Oise habitat

.

| ;

irésidentiels, SA HLM du département de l'Oise

Membres suppléants

Hélène RIMBAUD, Responsable - service Parcours

Sylvie POTTIER, Responsable - Politique et Règles

d’Attributions, OPAC de l'Oise

Nätacha BARBOFF, responsable

‘commercial Olse & IDF, Clésence.'

du pôle!

3-2- Représentants des organismes Intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou dei activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à Particle L.365-4 du code de la construction et de l'habitation: .

4 _ Membre titulaire

ae

Carine FRAISSE, directrice, Agence Immobilière à

Vocation Sociale (AIVS) « Tandem immobilier »

Membres suppléants

Yasmina LAMOTTE, directrice, foyer de jeunes

travailleuses (FJT).« Louise Miche » de Béauvais,

Serge. AMOUSSOUGA, chef ‘du service habitat,

logement et de la mission d'accompagnement des

gens du voyage, ADARS.

Sophie ROUVILLER, directrice adjointe, pôle

orientation-logement-accompagnement, ADARS

David VERHERTBRUGGE, directeur,. pôle

orientation-logement-accompagnement, ADARS

3-3 - Représentants des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d’un logement-foyer, ou d'une résidence hôtelière à vocation soclale :

Membre titulaire :

Patrice ODIN, directeur de la résidence « Aldebert

Bellier» de Beauvais, association Accueil et

promotion.

Membres suppléants

Philippe TARDU,. directeur de la “résidence

« Picardie» de Margny les Compiègne, Accueil et

promotion

Marie HARAND, cheffe de service, ÉOALLIA

Yann LECOINTE, chef de service, COALLIA .

Stéphanie RODRIGUEZ, Intervenante d'action

sociale, COALLIA

15* 41.- Représentants des assoclations de locataires affiliées à ‘une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

Membre titulaire Membres suppléants

Emmanuel. VAN ROËKEGHEM, assdciation force Michel MEZI, ‘association force ouvrière!

ouvrière consommateurs de l'Oise (AFOC) consommateurs de l'Oise (AFOC)

Régis DURIER, tansommation logement cadre de:

| vie (CLCV)..

* _4-2- Représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou ie logement des personnes défavorisées :

Membres titulaires . . Membres suppléants

|

| Manuel VERMEULEN, directeur de | ‘association

Delphine GALLET, cheffe .de service Enfance:

Emmaÿs Beauvais logement, insertion, l'Union Départementale des

Associations Familiales (UDAF) de l'Oise

Olivier MUSART, directeur adjoint, UDAF de l'Oise

Cédric GICQUEL, directeur Étabiissement Karine VAN HOUTEGHEM, adjointe de direction, Hébergement. Insertion de l'Oise, Fondation! fondation Diaconesses de Reuilly

Diaconesses de Reuilly

| Kamel BOUAYSS, directeur, Centre Pédagogique

pour la Construction d'une Vie active ( CPCV) de

Picardie

5°) résentants oclati défense des person

+ 5-1- - Représentants des sssoclations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département de l'Oise désignés par le Préfet :

Membres titulaires | Membres suppléants !

|Boris GOGNY-GOUBERT, délégation de l'Oise, Arnaud de FRANSSU, délégation dé. l'Oise, Ordre | Ordre de Malte France de Malte

|

Nicolas LE CHATELIER, délégation de l'Oise, Ordre

de Maite France.

5/7

16| Gwendoline MAILLY,- Compagnons du Marais; Mégane L'AVALLE, Compagnons du Marais

Responsable. du service logement

Sébastien ADAM, Sécours catholique

* 5-2- Représentant des usagers désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.116-2-1 du code de l'action sociale et des familles :

st mt — —— 2 ee vus

‘Membre titulaire Membres suppléants = ———… pm ——| Î

M.. Emmanuel SABZE ZEUPE délégué, Conseil Carole LETELLIER, Conseil Régional des Personnes | Régional des Personnes Accompagnées -ou|Accompagnées ou Acuelllies (CRPA) des Hauts de Acuelllies L ces Hauts de France France

| | |

MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE

+ Le représentant du service intégré d’accuell et d'orientation (SIAO) dans le. département de l'Olse :

Membre titulaire | | Membres suppléants | Em "|

Alison BRIDEN, coordinatrice logernent, SIAO-115 Sophie ROUVILLER, directrice adjointe, pôle ‘de l'Oise orlentation-logement-accompagnement, ADARS .

David VERHERTBRUGGE, directeur, . pôle orientation-logement-accompagnement, ADARS

Delphine THEREZ, assistante de. la enordinatrios

logement, SIAO-115

ARTICLE 4 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans pouvant être renouvelée deux fois.

Les membres titulaires ou suppléants, démissionnaires ou décédés au cours de ce mandat, seront. remplacés par de nouveaux membres riornmés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 5 : La commission élira parmi ses membres un ou -deux vicé-présidents qui exerceront les attributions du président en l'absence de ce dernier,

ARTICLE 6 : Les fonctions de président et de membres de la commission de médiation sont exercées à titre bénévole. Les frais. de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-78 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de |’ État.

6/7

17ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission auquel sont adressés les recours est assuré par la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Olse - bureau des politiques publiques d'insertion par le logement - secrétariat de la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de l'Oise -13 rue Biot - BP 30971 - 60009 Beauvais cedex. :

ARTICLE 8:'Le présent arrété peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal. administratif sis 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens. Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de'sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi :par l'application Télé-recours citoyen accéssible sur le site www.telerecours.fr. -’

ARTICLE 9 : Le secrétaire géniéral de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,

ÿ

Faità Béavdis, le Q 8 FEV, 2023

Pour la preféte ar délégation,

le setrédife général,

Stbeken LIME

F7

18Ex

Liberié « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° 917797763

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-

22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :

La préfète de l'Oise

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/01/23 par M. CANATAR Hakan en qualité de

dirigeant, pour l'organisme HSERVICES dont l'établissement principal est situé 46 rue Edouard Vaillant 60290 RANTIGNY et enregistré sous le N° SAP 917797763 pour les activités suivantes :

*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)

+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)

+ _ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet. d'une

déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous

réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. :

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités

nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette

autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

DDETS de l'Oise

101 avenue Jean Mermoz

BP10459

EANNA NDFALNZAIC

19L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Beauvais, le 0 8 FEV. 2023

P/ La préfète

La directrice dép ementale

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-

rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. .

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.

—DDETS-delOise— , -

101 avenue Jean Mermoz ‘

BP1045S

20PRÉFÈTE | | DE L'OISE DIRECTION DÉPARTEMENTALE Libé DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ré

Far

ARRÊTÉ N°SPAE 2023-017 DU 10/02/2023

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

AUTOUR D'UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et aäbrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;.

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et-de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

: VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en'ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment ses articles R. 4211 et suivants:

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment son article 4 ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; °

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

vu Parrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

21VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans. le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque élevé sur l'ensemble du territoire métropolitain en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète

de l'Oise :

VU l'arrêté de la 1° ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA directrice départementale de la protection des populations de l'Oise à compter du 1° septembre 2022 :

VU l'arrêté du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie RIVEROLA, Directrice

départementale de la protection des populations de l'Oise ;

CONSIDÉRANT la découverte le 02 février 2023, de plusieurs cadavres de mouettes et de cygnes sur le territoire de la commune de Choisy-Au-Bac (60750);

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène HSN1 dans les prélèvements effectués sur ces cadavres, confirmée par le laboratoire national de référence dans son rapport d'analyse n° D-23-01244 du 10/02/2023.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin de protéger les élevages domestiques de volailles de l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence de ce virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique:

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;

ARRETE

Article 1": Définition d’un périmètre réglementé

Sans préjudice des mesures de gestion applicables en cas de suspicion d'infection par le virus influenza aviaire hautement pathogène, une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et comprend l'ensemble des communes listées en annexe,

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites ci-après.

. Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Article 2: - Recensement.et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Les responsables d'exploitations à finalité commerciale doivent être déclarés ou se déclarer sans délai auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les

22effectifs des différentes espèces détenues. Un suivi régulier et un contrôle des registres d'élevage est effectué par la DDPP ou par les vétérinaires mandatés.

Les exploitations non commerciales de volailles ou autres oiseaux captifs doivent être déclarées ou se déclarent auprès de leur mairie en direct ou sur internet via le site

http://mesdemarches.agriculture.souv.fr/, rubrique « Particulier ». Les listes des détenteurs sont mises à la disposition des agents de la DDPP par les maires des communes concernées.

Article 3: - Mesures relatives à la biosécurité

1. Dans toutes les exploitations, commerciales et non commerciales, les volailles et les autres

oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés de tout contact avec l'avifaune sauvage, selon les modalités définies par. l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé.

Une dérogation aux mesures de confinement peut être accordée par la DDPP aux exploitations commerciales, sur demande des responsables des exploitations et sous conditions, si une atteinte au bien être des animaux est constatée par le vétérinaire sanitaire.

2. Tous les détenteurs commerciaux de volailles et. oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité de leur exploitation, notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes aux entrées et'aux sorties de la zone d'élevage. Ces moyens sont

sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

3. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de. l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre des mesures de biosécurité individuelles notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique.

Les exploitants tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation. :

4. Le nettoyage et la désinfection des véhicules autorisés à pénétrer dans les exploitations sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien épidémiologique avec son exploitation, tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts -ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits. Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

5. Les cadavres de volailles où d'oiseaux sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.

6. La vente à la ferme est interdite lorsque . l'établissement de vente se site en zone

professionnelle de l'élevage, ou lorsque l'acheteur doit transiter par la zone d'élevage pour se rendre au point de vente.

7. Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

Article 4: - Mesures de surveillance renforcée en élevage

1. Tous les établissements détenant des volailles et autres oiseaux captifs font l'objet d'une

surveillance quotidienne par les responsables de ces établissements.

2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalés au vétérinaire sanitaire de l'établissement concerné ainsi qu'à la DDPP, par le

responsable de l'exploitation :

3. Dans les exploitations commerciales, une surveillance renforcée est mise en place au moyen

d'autocontrôles selon les modalités suivantes :

23|

4

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ;

en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Échantillonnage ‘Prélèvement Fréquence Analyse à : Si résultat positif … demander _

1chiffonnette | | | Nouveaux prélèvements poussières sèches | Une fois par | Recherche par écouvillonnage Environnement par bâtiment. semaine | Gène M | trachéal et cloacal sur 20 _. d'animaux vivants | animaux vivants Etlecas échéant | RS D _ | Tous les cadavres | Écouvillon cloacal | Une fois par Recherche _ RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la | semaine. | Gène M positive sous-typage par | limite de 5 cadavres | | | LNR

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.

| Échantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse à Si analyse positive ‘ q demander y

Tous les | , cadavres Écouvillon. cloacal Une fois par Recherche RT-PCR HS/H7 => si 4 i positive sous-typage par ramassés dans la semaine Gène M LNR

limite de 5

cadavres

a Écouvillon cloaçal et | Tousles15 | Recherche A Re pres ar 30 animaux Écouvillon trachéal jours P PRES P vivants * Gène M LNR

* les analyses réalisées dans le cadre des mouvements de gibier à plumes sont valables pour la surveillance renforcée.

4. Dans l’avifaune sauvage, une surveillance renforcée est mise en place par le réseau SAGIR et organisée comme suit :

- collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issue des différentes sources (mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs...) en vue d'évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment en concertation avec la DDPP;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique conduite en concertation entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée,

J.

Article 5: - Modalités de réalisation des autocontrôles

1. Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés dans

un laboratoire agréé ou reconnu, sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48 h ouvrées suivant leur réalisation.

La réalisation des autocontrôles est à la charge du propriétaire des volailles.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

24Section 2 :

Mesures relatives aux mouvements des oiseaux et des denrées dans la zone de contrôle temporaire

Article6: - Mesures relatives aux mouvements des oiseaux

1. Les rassemblements de volailles sont interdits.

Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Ii-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé sont possibles sous conditions et sur autorisation préalable de la DDPP.

2. Les mouvements entre élevages de palmipèdes et de gibiers à plumes, en provenance

d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes :

a) Mouvements de volailles, sauf gibierà Elumes et appelants :

— +

| Échañtillonnage |. Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive | | chañtillonnage | ns LL. nn Rnne-ms] = !

Écouvillon cloacal 48houvrés | Recherche | RT-PCR H5/H7=> si | 20 animaux en y incluant le cas échéant | avant positive sous-typage

vivants les 5 derniers animaux mouvement | Gène M | par LNR

trouvés morts au cours de

| la dernière semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

- Le mouvement de gibierà plume peut être autorisé par la DDPP, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :

Une déclaration de mouvement faiteà [a DDPP;

Un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, dans le mois qui précède tout mouvement du gibier à plumes;

Un dépistage virologique.des virus influenza aviaires par prélèvement d'écouvillons

cloacaux et trachéaux sur 30 animaux avec résultat favorable est requis dans les 15 jours

précédant tout mouvement de gibier à plumes de la famille des anatidés ;

Tout mouvement pour le lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés est interdit.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Les mouvements des appelants de gibier d'eau peuvent être autorisés par la DDPP sous réserve des conditions suivantes :

Pour les détenteurs de catégorie 1 :

- Transport d'un nombre d’appelants dits « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par

jour et par détenteur;

- Utilisation des appelants nomades d’un seul détenteur ;

— Absence de contacts entre les appelants nomades et les appelants résidents en permanence

sur le site de chasse.

Pour les détenteurs de catégories 2 et 3 :

- Transport interdit ;

- Utilisation possible des appelants résidents, qui sont déjà sur place et ne nécessitant pas de

transport.

— Absence de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

25Le tout dans le respect strict des mesures de biosécurité renforcée ( désinfection des équipements et

des parties basses des véhicules - Pas de visite d'un élevage de volailles dans les 48 h suivants la chasse)

d) Mouvements d'animaux de l'avifaune sauvage :

Le transport des oiseaux sauvages vers les centres de soins ou entre réserves naturelles est interdit.

Article 7: - Mesures concernant les mouvements de denrées

1. Mesures relatives aux viandes de volailles

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

2. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages | La cession à titre gratuit ou onéreux des gibiers à plumes tués par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

3. Mesures relatives aux œufs de consommation

Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de contrôle temporaire sont autorisés dans les conditions suivantes :

- Les œufs sont emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et stockés, transportés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de contrôle temporaire ;

Article 8: - Mesures relatives aux cadavres et aux autres sous-produits animaux (dont les effluents)

a) Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformémentà l'article 4 du présent arrêté, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur.

Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de coñtrêle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

b) Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec dés contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

L'épandage des autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes est interdit.

©) Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues dans un abattoir implantéà l’intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

26Section 3 :

Dispositions finales

Article9: - Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire pourra être levée par la DDPP si aucun nouveau cas d'influenza aviaire hautement pathogène n'est détecté parmi la faune sauvage au cours des 21jours qui suivent la découverte du 1° cas et si aucun foyer n'est confirmé dans les élevages contrôlés.

Article 10: - Dispositions pénales \

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par lés articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article11: - Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Article 12: - Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par les autocontrôles figurant aux articles 4, 5, et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

ARTICLE 13:

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires des exploitations commerciales, les agents de la section départementale de l'OFB, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait,à Beauvais, le 10 février 2023

Par délégation, la directrice départen thle de la protection des populations

Nathplie RIVEROLA

27Annexe

| Code INSEE | 7 COMMUNE

qq

gré

—

L

|

|

60040 |BAILLEUL-LE-SOC -

60043 BAILLY |

60048 |BAUGY

60019 ._|ANTHEUIL-PORTES

60023 ARMANCOURT

60024 |ARSY

60025 |ATTICHY

60032 |AUTRECHES

60050 BAZICOURT

60055 __|BEAURAINS-LES-NOYON

60061 BELLOY

60064 BERNEUIL-SUR-AISNE

60066 __|BETHANCOURT-EN-VALOIS |

60067 |BETHISY-SAINT-MARTIN |

60068 |BETHISY-SAINT-PIERRE |

60070 BIENVILLE

60071 |BIERMONT |

60072 BITRY | |

60078 BLINCOURT a |

60083 BONNEUIL-EN-VALOIS

60099 BRAISNES-SUR-ARONDE |

60118 CAISNES |

_6011S ICAMBRONNE-LES-RIBECOURT _

60125 (CANLY |

60126 CANNECTANCOURT

60127 __ICANNY-SUR-MATZ |

60129 (CARLEPONT

60145 CHELLES

60147 CHEVINCOURT

60149 |CHEVRIERES -

60150 |CHIRY-OURSCAMP

60151 IC HOISY-AU-BAC

60152 ICHOISY-LA-VICTOIRE

60156 (CLAIROIX

60159 [COMPIEGNE |

60166 |COUDUN

60167 [COULOISY

60171 |COURTIEUX

60176 CREPY-EN-VALOIS

60184 |CROUTOY

. 60188 |CUISE-LA-MOTTE

60189 |CUTS

_60191 CUVILLY

60192 |CUY 60198 IDIVES

60206 _ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE

60207 EMEVILLE

60223 JESTREES-SAINT-DENIS

60227. _JEVRICOURT._

60229 ÎLE FAYEL

60231. _|FEIGNEUX 60254 IFRANCIERES

28__ 60270 IGENVRY

_ 60272 IGILOCOURT

. 60273 GIRAUMONT

! 60274 GLAIGNES

60281 GOURNAY-SUR-ARONDE:

_60284 GRANDFRESNOY 60285 GRANDVILLERS-AUX-BOIS

,__ 60292 GURY D

i__60305 HAUTEFONTAINE

60308 HEMEVILLERS :

__60318 HOUDANCOURT

60323 JANVILLE .

__60324 JAULZY

60325 JAUX

60326 _ JONQUIERES

60329 ‘LABERLIERE

60337 LACHELLE

60338 ILACROIX-SAINT-OUEN

60340 (/LAGNY

60348 _LARBROYE Lo

60350 ILASSIGNY

60351 LATAULE

. 60368 /LONGUEIL-ANNEL| in

60369 _LONGUEIL-SAINTE-MARIE 1

60373 MACHEMONT L I

__ 60378 . IMAREST-SUR-MATZ

60379. MAREUIL-LA-MOTTE

__ 60382 . MARGNY-LES-COMPIEGNE

60383 MARGNY-SUR-MATZ |

60386 MARQUEGLISE

60392 MELICOCQ.

60402 _ LE MEUX EE

60408 MONCHY-HUMIERES

60423 MONTMACQ

60424 MONTMARTIN

60430 MORIENVAL . L

60431 MORLINCOURT

L 60434 MORTEMER _

60438 MOULIN-SOUS-TOUVENT

60440 MOYENNEVILLE |

60441 _ MOYVILLERS

60445 NAMPCEL

__ 60447 NERY …:

__.60449 NEUFVY-SUR-ARONDE

60459 _ILA NEUVILLE-SUR-RESSONS

60471 NOYON

_60481: _ JORROUY __ Li 2

60483. JORVILLERS-SOREL

60488 PASSEL| |

60491 _ PIERREFONDS

|__60492 JPIMPREZ

|_ 60499 PLESSIS-DE-ROYE

| 60501 ILE PLESSIS-BRION

| 60506 PONT-L'EVEQUE

60507 PONTOISE-LES-NOYON

__60508 :PONTPOINT

29__ 60511 PORQUERICOURT.____

_ 60531 REMY: snem men meme

60533 RESSONS-SUR-MATZ re gas = mn — -

60534 RETHONDES

60536 RHUIS

60537 :RIBECOURT-DRESLINCOURT

60538 (RICQUEBOURG

_ 60540 RIVECOURT

__ 60541. (ROBERVAL

60543. JROCQUEMONT

60553 ROUVILLERS :

. 60558 IROYE-SUR-MATZ _

… 60632 _ THIESCOURT-

60561 RUSSY-BEMONT

60563 _'SACY:LE-PETIT

60569 _ |SAINT-CREPIN-AUX-BOIS L

60572 __ISAINT-ETIENNE-ROILAYE

60578 ISAINTINES

60579 SAINT-JEAN-AUX-BOIS

60582 SAINT-LEGER-AUX-BOIS :

60593 SAINT-PIERRE-LES-BITRY

60597 SAINT-SAUVEUR |

60600 SAINT-VAAST-DE- LONGMONT

60603 SALENCY

60610 _ SEMPIGNY

60617 'SERMAIZE Ce

60618 _ISERY-MAGNEVAL

60625 SUZOY

60636 THOUROTTE «

k

l!È

D.

E[

L

__60665 VENETTE.

60667 VERBERIE.

60641 ITRACY-LE- MONT.

60642 JTRACY-LEVAL

60647 _TROSLY-BREUIL

60654 _|\VANDELICOURT

60655. (VARESNES

60657 VAUCHELLES

60672 VEZ

60674 VIEUX MOULIN

60675 _ VIGNEMONT

60676 VILLE

60680 _|VILLENEUVE-SUR-VERBERIE

. 60689 :VILLERS-SUR-COUDUN

60698 _\WACQUEMOULIN

30E = Direction départementale P REFETE des territoires DE L'OISE

Liberté Égalité

Fraternité

Service Eau Environnement et Forêt

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du’

code de l’environnement |

concernant la restauration de la continuité écologique du ru de Berne au droit de l'ouvrage ROE106576, commune de Vieux-Moulin

La Préfète de l'Oise,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 :

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.

221-8 sur les conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;.

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de

l'Oise ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma

Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine et des

cours d'eau côtiers normands;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 mars 2022 approuvant le Plan de

Gestion de Risques Inondation (PGRI) du Bassin de la Seine Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien

LIME, Secrétaire général ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Claude

SOUILLER,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental

des territoires de l'Oise ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement reçu complet le 19 décembre 2022 présenté par le SYNDICAT MIXTE

OISE-ARONDE, enregistré sous le numéro 0100010898 et relatif à la restauration de la

continuité écologique du ru de Berne au droit de l'ouvrage ROF106576, commune de

Vieux-Moulin ;

Vu le dossier et les pièces présentées à l’appui dudit projet ;

Vu le courriel en date du 30 janvier 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur le

projet de prescriptions spécifiques ;

1/5

31Vu l'absence de remarques formulées par le déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral

portant prescriptions spécifiques à déclaration ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions

spécifiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise :;

ARRÊTE

Titre 1 : Objet de la déclaration

ARTICLE 1°: Objet de la déclaration

Il est donné acte au SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE de sa déclaration en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux

articles suivants, concernant la restauration de la continuité écologique du ru de Berne au

droit de l'ouvrage ROE106576, commune de Vieux-Moulin.

Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au

titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.

214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubriques Intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de Caractéristiques prescriptions du projet

générales

3.3.5.0 Travaux suivants, définis par / Travaux de un arrêté du ministre chargé | Déclaration restauration du lit et de l'environnement, ayant des méandres du unique-ment pour objet la FUISSeaU SUT un restauration | des linéaire de 737 m, fonctionnalités naturelles des restauration de milieux aquatiques, y l'ouvrage de compris les ouvrages franchissement | nécessaires à cet objectif : réhaussement du lit 1/ Arasement ou dérasement aval et d'ouvrage en lit mineur ; remblaiement de 2/ Désendiguement ; l'ancienne pêcherie

3/ Déplacement du lit mineur

pour améliorer la

fonctionnalité du cours d'eau

ou rétablissement du cours

d'eau dans son lit d'origine ;

4[ Restauration de zones

humides:

5/ Mise en dérivation ou

215

32suppression d'étangs

existants ;

6/ Remodelage fonctionnel

ou revégétalisation de berges

.

!

7[ Reméandrage ou

remodelage

hydromorphologique ;

8/ Recharge sédimentaire du

lit mineur;

9/ Remise à ciel ouvert de

cours d'eau couverts ;

10/ Restauration de zones

naturelles d'expansion des

CrUues ;

11/ Opérations . de

restauration des

fonctionnalités naturelles des

milieux aquatiques prévue

dans l'un des documents de

gestion mentionnés dans

l'arrêté, approuvés par

l'autorité ädministrative.

Titre 2 : Prescriptions techniques

ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :

- la préservation de l'ouvrage ROE106576 et son intégration paysagère vis-à-vis du Monument

Historique devront être garanties dans l'environnement forestier, notamment grâce à une

restauration de qualité des maçonneries, le démantèlement de l’ancienne pêcherie, ouvrages

les plus visibles de l'aménagement envisagé ;

- le Service Régional d'Archéologie devra être saisi au vu de la zone de présomption de

prescriptions archéologiques ;

- les travaux des parties conjointes au nouveau et à l’ancien lit doivent faire l’objet d’une

surveillance accrue. Une attention particulière devra être portée en cas d'arrêté sécheresse au moment des travaux afin que ceux-ci soient cohérents avec les mesures réglementaires de l'arrêté ;

- Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1, N+3 et N+5.

Il devra être transmis au service police de l'eau de la DDT.

3/5

33ARTICLE 3 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques

applicables à l'installation, il en fait la demande écrite au Préfet qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant

vaut décision de rejet.

Titre 3 : Dispositions générales

ARTICLE 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément

aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non

contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à:la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration

initiale doivent être portées, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger

‘une nouvelle déclaration.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises.par d'autres réglementations.

ARTICLE 7 : Publication et information des tiers

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Vieux-Moulin pendant une durée minimum

de un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise

à disposition de toute personne intéressée.

Le maire de Vieux-Moulin fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,

l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet

« Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir:

= i r/Publications-le /R il-des-actes-administratifs-

4/5

34ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 AMIENS :

- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision,

- 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.

Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de - justice administrative.

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous préfet de Compiègne, la maire de la

commune de Vieux-Moulin, le directeur de la DREAL des Hauts-de-France, le directeur

départemental des territoires de l'Oise, Le directeur du SYNDICAT MIXTE OISE-ARONDE, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Beauvais, le 10 Février 2023

Pour la Préfète et par délégation

le Directeur départemental des territoires de l'Oise

Le directeur départemental desterritoires,

Claude SOUILLER

Claude SOUILLER

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de

suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des

informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet Unique de police de l'eau où vous avez déposé

votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. &

5/5

35EE H

e e #

PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'OISE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement

concernant la restauration de la continuité écologique du Thérain au droit du

moulin de la Mie au Roy ROE78524 ROE40452, commune de Beauvais

LA PREFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L: 214-3 et R. 214-35 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les

conditions d'entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 mars 2022 approuvant le Plan de Gestion de

Risques Inondation (PGRI) du Bassin de la Seine Normandie ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 23 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur

d'Aménagement et. de Gestion des Eaux (S.D. A.G.E.) du Bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers

normands ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement reçu

complet le 03 janvier 2023 présenté par le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain,

enregistré sous le numéro 0100011781 et relatif à la restauration de la continuité écologique du

Thérain au droit du moulin de la Mie au Roy ROE78524 ROE40452, commune de Beauvais :

Vu le dossier et les pièces présentées à l'appui dudit projet ;

Vu le courriel en date du 1° février 2023 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet de

prescriptions spécifiques ;

Vu la délégation de signature de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de

l'Oise, en date du 6 février 2023 :

Vu l'absence de remarques formulées par le déclarant sur le projet d'arrêté préfectoral portant

prescriptions spécifiques à déclaration ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'instruction du dossier la nécessité de fixer des prescriptions

spécifiques ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

www.oisé. £OUV.Îr 1/5

36ARRÊTE

Titre 1 : Objet de la déclaration

ARTICLE 1°: Objet de la déclaration

Il est donné acte au Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions. énoncées aux articles suivants, concernant la restauration de la continuité. écologique du Thérain au droit du moulin de la Mie au Roy ROE78524 ROE40452, commune de Beauvais.

Les présents travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 2141 du code de l'environnernent concernées sont les suivantes :

03 44 06 12 60

par Un arrêté . du ministre.

chargé de l'environnement,

ayant uniquement pour

objet. la restauration des

fonctionnalités naturelles

des milieux aquatiques, y

compris les. ouvrages

nécessaires à cet objectif :

1/ _ Arasement ou

dérasement d'ouvrage en lit

mineur ;

2/ Désendiguement ;

3/ Déplacement du lit

mineur pour améliorer la

fonctionnalité du cours

d'eau ou rétablissement du:

cours d'eau dans son “it

d'origine;

4] Restauration de. zones

humides;

5/ Mise en dérivation ou

suppression d'étangs

existants ;

6/ Remodelage fonctionnel

ou revégétalisation de

berges ;

7] Reméandrage ou

remodelage

l'hydromorphologique ;

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

LOISE.FOUV.fr

Déclaration

Rubriques intitulé de la rubrique Régime Arrêtés de Caractéristiques prescriptions générales du projet

3.3.5.0 Travaux suivants, définis ; Remise en fond de vallée du Thérain

au : niveau

moulin de la Mie au

Roy sur un linéaire

de 500ml avec

aménagement

d'une prise d'eau

en entrée

hydraulique du

nouveau. lit ‘qui

permette une

répartition des

débits. 70 % pour le

nouveau lit et 30%

pour le bief.

2/5

du|

378/ Recharge sédimentaire

du lit mineur;

9/ Remise à ciel ouvert de

cours d'eau couverts ;

10/ Restauration de zones

naturelles d'expansion des

crues :

11/ Opérations de

restauration | des

fonctionnalités naturelles

des milieux : aquatiques

prévue dans l'un des

documents de gestion

mentionnés dans l'arrêté,

‘approuvés par l'autorité

administrative.

Titre 2 : Prescriptions techniques

ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant doit respecter les prescriptions spécifiques ci-après :

- les travaux préparatoires visant à traiter la végétation devront avoir lieu en dehors de la période de

reproduction de l'avifaune du 15 mars au 15 août. Les travaux en lit mineur devront être effectués en dehors des périodes de reproduction de la truite, soit entre le 15 maï et le 15 octobre. Le planning détaillé du chantier devra être fourni au service de la police de l'eau de la DDT de l'Oise avant le début

des travaux en prenant compte de ces périodes d'intervention ;

- avant la mise en eau du nouveau lit, le maître d'œuvre s'assure du respect des cotes de calage du nouveau lit. Une attention particulière devra êtré portée sur la bonne réalisation du seuil de prise

d'eau ;

- une fois la mise en eau du nouveau lit effectuée, le maître d'œuvre s'assure de la fonctionnalité du

nouveau lit. Ainsi, il effectue des relevés de cotes de lignes d'eau, de tirant d'eau et de vitesses d'écoulement aux différents débits. De plus, il s'assure de la conformité des répartitions des débits entre le bief ét le nouveau lit ainsi que de l'attractivité en entrée piscicole du nouveau lit (confirmation débit unitaire) ; |

- Suite à la réalisation de ces mesures, un rapport est produit et envoyé au service de la police de l'eau de la DDT de l'Oise et à l'OFB. Celui-ci permettra de s'assurer que les mesures in-situ sont conformes aux

données issues de la modélisation hydraulique. Si des désordres étaient constatés, des ajustements devront être proposés;

- Un protocole de suivi de l'évolution du site devra être réalisé sur les années N+1, N+3 et N+5. || devra

être transmis au service police de l'eau de la DDT.

03-44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

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38ARTICLE 8 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande écrite à la préfète qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Titre 3 : Dispositions générales

ARTICLE 4 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans

et contenu du dossier de demande de déclaration et compléments relatifs non contraires aux

dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doivent être portées, avant sa

réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

ARTICLE S : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 7 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Beauvais pour affichage pendant une

durée minimale d'un mois,

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Oise durant une

durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialement compétent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :

- 1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, - 2° Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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39Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

Le maire de la commune de Beauvais,

Le directeur départemental des territoires de l'Oise,

Le directeur du Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la

disposition du public en mairie de Beauvais.

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jar délégation,

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi

« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juiri 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée ‘d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelie la réponse doit être envoyée.

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