Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 267 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 267 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 267 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-267

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/10/2014 portant composition de la

commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Garonne. (4

pages) Page 3

31-2018-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune

de Bagiry et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle

complémentaire de conseillers municipaux. (4 pages) Page 8

31-2018-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission

départementale de coopération intercommunale (CDCI). (3 pages) Page 13

31-2018-12-11-012 - Décision de délégation de signature. (1 page) Page 17

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-14-004

Arrêté modifiant l'arrêté du 22/10/2014 portant

composition de la commission départementale des impôts

directs locaux (CDIDL) de la Haute-Garonne.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Garonne. 3De

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2014295-0001 du 22/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Garonne

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;

Vu l'article 371 ter Q de l'annexe IT au code général des impôts ;

Vu l’arrêté n° 2014294-0004 du 21/10/2014 portant désignation d’office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté n° 2014294-0003 du 21/10/2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute- Garonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Garonne en date du 10/07/2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute- Garonne en date du 10/07/2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Garonne en date du 10/07/2014;

Vu l'arrêté n° 2015-06-01-310-138 du 01/06/2015 portant désignation d’office du représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Garonne ainsi que de son suppléant ;

Vu l'arrêté n° 31-2018-11-19-0001 du 19/11/2018 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Garonne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et

1/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Garonne. 4d'industrie de la Haute-Garonne en date du 12/06/2018 et de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Haute-Garonne en date du 12/06/2018 et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Haute-Garonne en date du 12/06/2018 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la

commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe IT au code général des impôts ;

Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la

commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-Garonne :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à

S ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des

impôts directs locaux du département de la Haute-Garonne dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;

ARRÊTE :

Art. 1° - L'arrêté n° 2014295-0001 du 22/10/2014 est modifié comme suit, en son article 1° :

Mme GOAZIOU HURET Irène, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. COHADE Patrice,

M. AGUILERA Vincent, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. BADOUD Pascal.

Mme TOUSSAINT Élodie, commissaire suppléant représentant des contribuables est désignée en remplacement de M. RICHART Yvon.

Art. 2 - La commission départementale des impôts directs locaux du département de la Haute-

Garonne en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléant

FARCY Marie-Claude BONILLA Antoine

2/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Garonne. 5AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

PALOSSE Louis MESPLIE Hubert

CAPBLANQUET Gérard BAYONI Pascal

GEIL-GOMEZ Sabine LEPINEUX François

AU TITRE DES REPRESENTANTS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

RUSSO Ida DEL BORRELLO Marc

BAURENS Serge ARTIGUES Roselyne

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

GOAZIOU HURET Irène OURMIERES Bernard

RABARY Alain LARUE Francis

FONTAN Véronique MAURY André

AGUILERA Vincent TOUSSAINT Elodie

AMIGO-BOUYSSOU Annick COULONGES Philippe

Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des

finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

1 4 DEC. 2016 Pour le par délégation, le secrétaire général

Jean-Fragçoif COLOMBET

3/3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Garonne. 6Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-14-004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 22/10/2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de la Haute-Garonne. 7Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-18-001

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la

commune de Bagiry et fixant les modalités de dépôt des

candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire

de conseillers municipaux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Bagiry et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 8| AS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-préfecture de Saint-Gaudens

Pôle Sécurité, Citoyenneté, Population

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°18-347 portant convocation des électeurs de la commune de BAGIRY et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de

conseillers municipaux

VU le code électoral, notamment ses articles L.247, L.252 et L.253, L.255-2 à LO255-5,

R.25-1 1% alinéa ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-

8;

VU Parrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à

Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Saint-Gaudens ;

VU la circulaire n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des

élections partielles ;

VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des

modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1° septembre 2018 et le 31 décembre

2019 ;

VU Peffectif théorique du conseil municipal de la commune de BAGIRY qui est composé de

sept membres ;

Considérant les démissions effectives de leurs mandats de conseillères municipales de la

commune de BAGIRY, le 10 décembre 2018, de Mesdames Marie-Emmanuelle PEIRO et

Chrystel WANTZ; de son mandat de 1ère adjointe et de conseillère municipale, le 17

décembre 2018 de Madame Yvette PORTES ;

Considérant que ces nouvelles vacances, intervenues postérieurement à l’élection municipale partielle complémentaire du 9 décembre 2018, font perdre un tiers des membres du conseil

municipal;

Considérant qu’il convient de procéder à des élections municipales partielles complémentaires préalablement à l’élection d’un nouveau maire ;

Sous-préfecture de Saint-Gaudens 2, rue du Général Leclerc - BP 169

31806 SAINT-GAUDENS CEDEX — Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-caronne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Bagiry et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 9Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Gaudens ;

ARRÊTE

Article 1°:

Les électeurs de la commune de BAGIRY sont convoqués le dimanche 27 janvier 2019 pour procéder à l’élection de trois conseillers municipaux.

Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 3 février 2019.

Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 2 :

Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1* janvier 2019,

Article 3 :

Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2018, sur la base des périmètres entrés en vigueur au 1% mars 2018 ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L.16, L.30 à L.39, L.40, R.16 et R.17 du code électoral et publiés cinq jours avant le scrutin (article L.33 du code électoral) ;

Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 4 :

Les déclarations de candidature, conformément à l’article L.255-3 du code électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.

Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour auraït été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature conformément à l’article L.255-4 du code . électoral.

Les déclarations de candidatures devront être déposées dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la :

Sous-préfecture de Saint-Gaudens

Pôle sécurité, citoyenneté, population

2, rue du Général Leclerc

31800 SAINT-GAUDENS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Bagiry et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 10et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour : - du lundi 7 janvier 2019 au mercredi 9 janvier 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;

- le jeudi 10 janvier 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.

- pour le second tour : - le lundi 28 janvier 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 16H00 ;

- le mardi 29 janvier 2019 de 9H00 à 11H45 et de 13H30 à 18H00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Article 5 :

Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du 2ème adjoint au plus tard à midi, la veille du scrutin soit :

* le samedi 26 janvier 2019 à 12 heures pour le premier tour ;

° le samedi 2 février 2019 à 12 heures pour le second tour.

* Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 27 janvier 2019 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 3 février 2019 pour le second tour.

Article 6 :

L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.

Article 7 :

Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Saint-Gaudens — Pôle sécurité, citoyenneté, population — 2, rue du Général Leclerc 31800 SAINT-GAUDENS, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Article 8 :

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 14 janvier 2019 à zéro heure

et s’achève le samedi 26 janvier 2019 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 28 janvier 2019 à zéro heure et est close le samedi 2 février 2019 à minuit.

À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :

- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;

- de diffuser où de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.

3

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Bagiry et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 11Article 9 :

Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.

Les demandes d'emplacement d’affichage devront être déposées en mairie du lundi 14 janvier 2019 à 90H00 au mercredi précédant chaque tour à midi soit le mercredi 23 janvier 2019 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 30 janvier 2019 à 12H00.

Les emplacements d’affichage dans la commune de BAGIRY seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.

Article 10 :

Les date et heure limites de notification au 2ème adjoint par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 24 janvier 2019 à 18 heures.

Article 11 :

La sous-préfête de Saint-Gaudens et le 2ème adjoint de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l’affichage administratif de cette commune quinze jours au moins avant l’élection, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Gaudens le 18/12/2018

Pour le préfet et par délégation,

L -préfète de Saint-Gaudens,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-18-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Bagiry et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de conseillers municipaux. 12Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-11-011

Arrêté préfectoral portant modification de la commission

départementale de coopération intercommunale (CDCI).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). 137

Me L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

Arrêté préfectoral portant

modification de la commission

départementale de coopération

intercommunale (CDCT)

Le Préfet de la Région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu la circulaire ministérielle NOR/IOCK/11/03795/C du 4 février 2011 relative aux modalités de

composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant organisation des élections des représentants des communes et de leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 modifié portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 27 juin 2017 acceptant la démission de Madame Micouleau de ses fonctions d’adjointe au maire de Toulouse tout en demeurant conseillère municipale ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). 14Vu la démission de son mandat de représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la CDCI, présentée par Monsieur Lepinay au préfet de la Haute- Garonne ;

Vu la démission de Monsieur Jean-Luc Guiïlhot de son mandat de conseiller communautaire de la

communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2018 portant création du syndicat mixte ouvert « Haute- Garonne Montagne » et par conséquent dissolution de plein droit du SIVOM de la Vallée d’Oueil, Monsieur Henri JAMME, président du SIVOM de la Vallée d’Oueil, perdant de fait son mandat ;

Vu le procès-verbal des opérations de recensement des votes en date du 13 novembre 2018 établi par la commission électorale instituée en application de l’article R.5211-25 du CGCT pour lélection complémentaire de représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes à la CDCI ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014 modifié portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Haute-Garonne est modifié comme il suit :

l- Représentants des communes.

Collège des cinq communes les plus peuplées :

6-Mme Brigitte MICOULEAU, conseillère municipale de TOULOUSE ;

ll- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

3- M. Alain CASTEL, président de la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises ;

17-M. Joël GROS, vice-président de la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises :

H-Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.

3- Madame Annie VIEU, présidente du syndicat Haute-Garonne numérique.

Le reste sans changement.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). 15Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le

î 1 DEC. 2018

Pour le préfet ef par délégation,

aire sral,

Jean-Franéofs COLOMBET

Délai et voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modi- fiée)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

e Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex

e Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS

e Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 -31068 Toulouse Cedex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-011 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). 16Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-11-012

Décision de délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-012 - Décision de délégation de signature. 17HÔTEL-DIEU SAINT-JACQUES

2, rue Viguerie

TSA 80035

31059 Toulouse cedex 9

www.chu-toulouse.fr

DIRECTION GÉNÉRALE

Directeur Général

Téléphone : 05 61 77 82 03

Directeur Général Adjoint

Téléphone : 05 61 77 8277

Secrétaire Général

Téléphone : 05 61 77 8357

Télécopie : 05 61 77 8361

il SZ ca

Hôpitaux de Toulouse

#4 1 Hu

Décision n° 2018-344

Le Directeur général,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

- Vu le contrat portant affectation de Monsieur Pierre-Jean COGNAT au centre hospitalier

universitaire de Toulouse,

DECIDE :

Article 1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre-Jean COGNAT, Directeur du pôle ressources

matérielles, à l'effet de signer tout acte de disposition, en particulier toute vente immobilière en

exécution de décisions prises après avis et concertation avec les instances du centre hospitalier

universitaire notamment le conseil de surveillance et le directoire.

Article 2

Le délégataire en est informé et appose sa signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier

Principal du CHU de Toulouse.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Fait à Toulouse le 11 décembre 2018

Le Directeur Général,

7 _— _ LA

Marc PENAUD

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-11-012 - Décision de délégation de signature. 18