Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 279 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 279 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 279 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-279

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-21-004 - 819-DRFIP AP fermeture 2 et 3 janvier 2019-1 (1 page) Page 3

31-2018-12-20-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de

MARQUEFAVE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection

partielle intégrale des conseillers municipaux des 10 et 17 février 2019. (4 pages) Page 5

31-2018-12-18-007 - intérim L'Union de fonctions de comptable (1 page) Page 10

31-2018-12-20-004 - l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des statuts du

SIAH de la Louge. (6 pages) Page 12

31-2018-12-26-001 - l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant approbation des

premiers statuts de la CC des Hauts-Tolosans. (6 pages) Page 19

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-21-004

819-DRFIP AP fermeture 2 et 3 janvier 2019-1

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-21-004 - 819-DRFIP AP fermeture 2 et 3 janvier 2019-1 3EX =

Liberté » Égalité » Fraternité —_——_—_———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction régionale des finances publiques

d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

34 rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Arrêté portant fermeture au public des services de publicité foncière et de l'enregistrement du

département de la Haute-Garonne les 2 et 3 janvier 2019

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne,

Arrête :

Art. ler. - Les services de publicité foncière et de l'enregistrement de Toulouse, Muret et Saint-Gaudens seront fermés à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2019.

Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le #2 j DEC 2018 Pour lefréfet êt par délégation,

2 L ° rit ,

Jean-Frängoifg COLOMBET

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-21-004 - 819-DRFIP AP fermeture 2 et 3 janvier 2019-1 4Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-20-005

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune

de MARQUEFAVE et fixant les modalités de dépôt des

candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des

conseillers municipaux des 10 et 17 février 2019.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MARQUEFAVE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux des 10 et 17 février 2019. 5Œ b

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Sous-Préfecture de Muret

Pôle réglementation et sécurité

Bureau des Élections

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs

de la commune de Marquefave et fixant les modalités de dépôt des candidatures

en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247, L.253, L.255-2 et suivants, L.270, R.25-I ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le dernier chiffre authentifié de la population municipale de la commune de Marquefave de 997 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2018 ;

Vu l'effectif légal du conseil municipal de la commune de Marquefave qui est composé de 15

membres ;

Considérant que les conseillers municipaux élus en 2014 ont été élus au scrutin de liste à deux

tours ;

Considérant les démissions de Mme Rachel RANCOULE le 16 juin 2018, de Mme Nathalie

BASSO le 6 septembre 2018 et de M. Georges PAQUIOT le 22 septembre 2018, conseillers

municipaux de la commune de Marquefave issus de la liste dénommée « Marquefave pour tous »;

Considérant les démissions de Yves LACAZE, 2ème adjoint au maire, le 25 octobre 2018, de M.

Claude DUPUY le 25 octobre 2018, de M. Hugues BARALE le 8 novembre 2018 et de M. Frédéric BELLIA le 5 décembre 2018, conseillers municipaux de la commune de Marquefave issus de la liste de candidats précitée ;

Considérant qu’au vu des démissions des conseillers municipaux dûment constatées, le conseil municipal de la commune de Marquefave se trouve, après épuisement des possibilités légales de remplacement, avoir perdu le tiers de ses membres à compter du 5 décembre 2018 ;

1/4

Sous-préfecture de Muret - 10, allées Niel - B.P. 20212

31605 MURET CEDEX - Tél. 05 34 46 38 08

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MARQUEFAVE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux des 10 et 17 février 2019. 6Considérant qu’il y a lieu d’organiser une élection municipale partielle intégrale en vue de la réélection du conseil municipal dans son ensemble ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée ;

Sur proposition du Sous-préfet de Muret ;

ARRÊTE

Article 1° :

Les électeurs de la commune de Marquefave sont convoqués le dimanche 10 février 2019 pour procéder à l’élection intégrale du conseil municipal.

Le chiffre de la population a prendre en compte est le dernier chiffre authentifié de la population municipale soit celui du 1% janvier 2018. En conséquence, le régime électoral étant celui des communes de moins de mille habitants, l’élection se fera au scrutin majoritaire.

Dans l’hypothèse d’un second tour, 1l y sera procédé le dimanche 17 février 2019.

Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.

Article 2: Sont éligibles au conseil municipal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des

contributions directes ou justifiant qu’ils devraient y être inscrits au 1% janvier 2019.

Article 3 :

Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale dressées dans la commune et arrêtées au 28 février 2018, ainsi que sur les tableaux contenant les modifications apportées à ces listes conformément aux articles L.16, L.30 à L.33, L.38 à L.40, R. 16 à R.18 du code électoral et publiés cinq jours avant le scrutin (article L.33 du code électoral) ;

Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L.62 et R.59 du code électoral, les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article d :

Les déclarations de candidature, conformément à l’article L. 255-3 du code électoral, peuvent être

déposées de façon isolée ou groupée.

Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.

2/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MARQUEFAVE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux des 10 et 17 février 2019. 7Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une candidature.

Les déclarations de candidatures devront être déposées, dans les formes et les conditions prévues par le code électoral auprès de la:

Sous-préfecture de Muret

Pôle réglementation et sécurité

10 allées Niel

31600 MURET

et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour : - du lundi 21 janvier 2019 au mercredi 23 janvier 2019 de 14H00 à 16H00 - Je jeudi 24 janvier 2019 de 90H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 (heure de clôture du délai).

- pour le second tour : - le lundi 11 février 2019 de 14H00 à 16H00

- le mardi 12 février 2019 de 09H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00

(heure de clôture du délai).

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Article 5 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maïre au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

* le samedi 9 février 2019 à 12 heures pour le premier tour ;

* le samedi 16 février 2019 à 12 heures pour le second tour.

Les candidats peuvent également les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 10 février 2019 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 17 février 2019 pour le second tour.

Article 6 :

L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé des candidats sera élu.

3/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MARQUEFAVE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux des 10 et 17 février 2019. 8Article 7 :

Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès- verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Muret — Pôle réglementation et sécurité — 10 allées Niel 31600 MURET, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Article 8 :

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 28 janvier 2019 à zéro heure et s’achève le samedi 9 février 2019 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 11 février 2019 à zéro heure et est close le samedi 16 février 2019 à minuit.

À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :

- de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique

tout message ayant le caractère de propagande électorale.

Article 9 :

Les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Les emplacements d’affichage dans la commune de Marquefave seront attribués par le maire, dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.

Les demandes doivent être adressées par les candidats au maire de Marquefave du lundi 28 janvier 2019 à 9H00 au mercredi 6 février 2019 à 12H00 pour le premier tour et, en cas de second tour, au plus tard le mercredi 13 février 2019 à 12H00.

Article 10: Les date et heure limites de notification au maire par les candidats de la liste des assesseurs et délégués sont fixées au jeudi 7 février 2019 à 18 heures.

Article 11 :

Le sous-préfet de Muret et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux lieux habituels de l’affichage administratif de cette commune, publié sur le portail internet des services de l’État en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Muret, le 20 décembre 2018

Le sous-préfet de Muret

4/4

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de MARQUEFAVE et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux des 10 et 17 février 2019. 9Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-18-007

intérim L'Union de fonctions de comptable

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-18-007 - intérim L'Union de fonctions de comptable 10cp

Lüberté » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D'OCCITANIE ET DU DEPARTEMENT

DE LA HAUTE-GARONNE

34, rue des Lois

31039 — TOULOUSE CEDEX 9

TÉLÉPHONE : 05 61 10 67 00

Affaire suivie par: Delphine CARRIER

Féléphone : 05 81 91 69 93

MÉL. : delphine.carriertr@dgfip.finances.gouv.fr

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Toulouse , le 18 décembre 2018

Note pour :

Madame Nadine BEQ

Trésorière de Blagnac

Ag rs

de À Union

Je vous informe qu'à compter du 1 janvier 2019, j’ai décidé de vous confier l'intérim des fonctions de comptable de la trésorerie de L'Union, en remplacement de M. Michel TOUZEAU, admis à faire valoir ses droits à la retraite à cette date, et jusqu'à votre nomination en qualité de trésorière de ce poste comptable au 1" février 2019.

Pour le Directeur Régional des Finances Publiques

d'Occitanie et du département de la Hante-Garonne,

Administrateur,

Le Directeur du Pôle Pilotage ct Ressources,

énéral des Finances Publiques

#

DS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-18-007 - intérim L'Union de fonctions de comptable 11Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-20-004

l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des

statuts du SIAH de la Louge.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-004 - l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des statuts du SIAH de la Louge. 12Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de la Louge

Actualisation des statuts, modification des compétences, retrait de la communauté d’agglomération «Le Muretain Agglo » et autres modifications statutaires

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et suivants, L 5212-16, L5211-17 (par parallélisme des formes) , L 5211-19, L 5211-25-1 et L 5211-20;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 1972 modifié, portant création du SIAH de la Louge :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET;

Vu la représentation-substitution des communautés de communes du Volvestre, de coeur de Garonne et de la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » au sein du STAH de la Louge au 1/1/2018, modifiant de ce fait la nature juridique du syndicat et la liste des collectivités membres;

Vu la délibération n° 2018.038 du 27 mars 2018 de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » demandant son retrait du SIAH de la Louge ;

Vu la délibération du comité syndical du SIAH de la Louge n°2018/1810/03 du 18 octobre 2018, acceptant le retrait de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » ;

Vu Ia délibération du comité syndical du SIAH de la Louge n°2018/1810/04 du 18 octobre 2018, relative à la modification des statuts du syndicat (notamment : régularisation des statuts par rapport à la situation du syndicat au 1/1/2018, réduction des compétences par la restitution de la partie études aux membres, retrait d’un membre, détail du territoire de chaque membre couvert par le syndicat);

Considérant que, conformément à la jurisprudence du CE du 23 juillet 2012, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » doit être considérée comme ayant émis, dans sa délibération n° 2018.038 du 27 mars 2018, un avis favorable explicite dans le cadre de la procédure de retrait de l’article L 5211-19 du CGCT ;

Vu les délibérations des membres du SIAH de la Louge approuvant les modifications votées par le syndicat : communauté de communes du Volvestre (29/11/2018), communauté de communes coeur de Garonne (20/11/2018), communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » (11/12/2018) :

Considérant que la majorité prévue aux articles L5211-17, L 5211-19 et L 5211-20 du CGCT est atteinte,

Sur proposition du sous-préfet de MURET,

Sous-préfecture de Mu&R RE Bhées Niel - B.P 20212

31605 MURET CEDEX - Tél, 05 34 46 38 08

http:/www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-004 - l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des statuts du SIAH de la Louge. 13Article 1°: Est autorisé le retrait de la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo » du SIAH de la Louge.

Article 2: Sont autorisées et actées les autres modifications statutaires, Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté, ainsi que le tableau des compétences transférées par chaque membre.

Article 3: Le sous-préfet de MURET,

Le trésorier du Volvestre,

Le trésorier de Muret,

Le président du STAH de la Louge,

Les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT CONCernés,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège du Syndicat et dans chacun des EPCI concernées et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MURET le 9 g DEC, 2018

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet

écil NGLET

Délai et voies de recours (application de l’article R421-5 du code de Justice administrative et de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

"Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex * Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur ie Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS + Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 Rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-004 - l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des statuts du SIAH de la Louge. 14annexe à arrété préfectoral du

2 0 DEC, 2018

2, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT | CNET

HYDRAULIQUE DE LA LOUGE £ecmsmaap ane

. STATUTS

SIAHL

Cécile LENGLET

Article 1: En application des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités ___. Territoriales, il est formé entre les collectivités suivantes : REÇU LE :

«| 25 OCT 2018 |x

Un syndicat mixte qui prend la dénomination de AU SOUSLPRÉFECTURE DE MURET

Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de La Louge

e Communauté de Communes Cœur de Garonne

e Communauté de Communes du Volvestre

Article 2 : Le syndicat exerce la compétence obligatoire suivante :

- les travaux d’entretien et d’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau et les études afférentes à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT) : sur le bassin versant de la Louge et de la Nère.

Le syndicat exerce les compétences optionnelles suivantes :

- les travaux d'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : et les études afférentes à l’exclusion de la réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des mondations (PAPT) : sur le bassin versant de la Louge et de la Nère,

- les travaux de protection et de restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines et les études afférentes à l’exclusion de Ia réalisation des études de portée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT) : sur le bassin versant de la Louge et de la Nère,

- les travaux de défense contre les inondations et contre la mer et les études afférentes à exclusion de Îa réalisation des études de portée générale à l'échelle des bassins hydrographiques de type plan pluriannuel de gestion (PPG) ou programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPT) : sur le bassin versant de la Louge et de la Nère.

Article 3 : Territoire

Le territoire de chaque membre couvert par le Syndicat est le suivant :

Communauté de communes Cœur de Garonne, en représentation substitution :

* pour la totalité de leur territoire: FRANCON - LE FOUSSERET - LESCUNS - MARIGNAC- LACLARES - MONTEGUT-BOURJAC - MONTOUSSIN.

* après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur territoire : GRATENS (76 %}), LUSSAN-ADEILHAC (57 %), MONDAVEZAN (60 %), SAINT-ELIX-LE- CHATEAU (42%).

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-004 - l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des statuts du SIAH de la Louge. 15Communauté de communes du Volvestre. en représentation substitution :

* pour la totalité du territoire de LONGAGES.

* après réduction du périmètre d’intervention et pour une partie seulement de leur territoire : BOIS- DE-LA-PIERRE (88 %), LAFITTE-VIGORDANE (48 %), PEYSSIES (90 %).

Article 4 : Chaque compétence optionnelle est transférée par les membres au syndicat dans les conditions suivantes : .*

I Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle [a délibération du membre adhérent est devenue exécutoire,

I. La délibération portant transfert d’une compétence est notifiée par le Président de _ l’intercommunalité au Président qui en informe chaque membre.

Chaque compétence optionnelle est reprise par les membres au syndicat dans les conditions suivantes :

“1. ‘La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle Ia délibération du membre adhérent est devenue exécutoire.

2. La délibération portant reprise d’une compétence est notifiée par le Président de lPintercommunalité au Président qui en informe chaque membre.

Article 5 : Le siège du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de la Louge est fixé à la

MAIRIE DU FOUSSERET

1 Rue de la Tour

31430 LE FOUSSERET

Article 6 : Le Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique de la Louge est institué pour une durée illimitée.

Article 7 : Le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par l’assemblée délibérante des collectivités membres.

Chaque membre est représenté- au sein du Conseil Syndical par deux délégués titulaires et un délégué suppléant.

Article 8 : Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant : - un Président

- un ou plusieurs Vice-présidents

Article 9 : La contribution versée par les membres est établie selon une clé de répartition fixée en fonction de la longueur des berges de la Louge et de la Nère traversant la commune concernée ainsi que en fonction des zones inondables de la commune.

Article 10 : Le syndicat est autorisé, par la seule délibération du Comité Syndical, à adhérer à un Etablissement Public.

Fait au Fousseret, le 25 Octobre 2018

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-004 - l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des statuts du SIAH de la Louge. 16aUTUUOO

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-004 - l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des statuts du SIAH de la Louge. 17Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-20-004 - l'arrêté préfectoral du 20/12/2018 portant modification des statuts du SIAH de la Louge. 18Préfecture Haute-Garonne

31-2018-12-26-001

l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant

approbation des premiers statuts de la CC des

Hauts-Tolosans.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-26-001 - l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant approbation des premiers statuts de la CC des Hauts-Tolosans. 19|

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté portant approbation des statuts de la communauté de communes des Hauts-Tolosans

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Save, Garonne et coteaux de Cadours ;

VU larrêté préfectoral en date du 9 avril 2018 aux termes duquel la communauté de communes Save Garonne Coteaux de Cadours prend le nom de communauté de communes des Hauts- Tolosans ;

VU la délibération n°25 10 18-01 en date du 25 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes ds Hauts-Tolosans a adopté les premiers statuts de ce groupement;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes précitée approuvant ce projet de statuts ;

Considérant que la majorité qualifiée requise par l’article L.5211-20 du CGCT est atteinte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1%-— Sont approuvés les statuts de la communauté de communes des Hauts-Tolosans tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 — Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre 2018.

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-26-001 - l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant approbation des premiers statuts de la CC des Hauts-Tolosans. 20ARTICLE 2 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne, le Président de la Communauté de communes des Hauts-Tolosans et les maires de chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Fait à TOULOUSE, le 2 6 DEC. 2018

Pour le préfetét par délégation,

le secrétaire/géné

Jean-François

Délai ef voies de recours (application de l'article R421-5 du code de justice Administrative et de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de ré- ception :

© Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne -— 31038 Toulouse cedex

e Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS

e Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 Toulouse Cedex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux re- cours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-26-001 - l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant approbation des premiers statuts de la CC des Hauts-Tolosans. 21HAUTS TOLOSANS

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Préambule

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 prononçant la fusion de la

communauté de communes des coteaux de cadours et de la Communauté de communes

Save et Garonne,

Vu l'arrêté en date du © avril 2018 actfant le changement de nom de la communauté de communes Save Garonne ef Coteaux de Cadovurs qui devient communauté de communes des Hauts-Tolosans,

Article 1 : Composition el siège

La communauté de communes des Hauts Tolosans comprend les communes de :

Bellegarde Sainte Marie, Belleserre, Bretx, Brignemont, Cabanac Seguenville, Cadours,

Caubiac, Cox, Daux, Drudas, Garac, Grenade, Lagraulet St Nicolas, Laréole, Larra, Launac, Le Burgaud, Le Castrera, Le Grès, Menville, Merville, Montaigut, Ondes, Pelleport, Puyssegur,

Saint-Cézert, Saint Paul, Thil, Vignaux

Le siège de la communauté est fixé au 1237, rue des Pyrénées à Grenade/Garonne.

La communauté de communes Hauts Tolosans est soumise aux dispositions de la cinquième

partie du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T).

Article 2 : Objet et Compétences

l/ Compétences :

1°/ Compétences obligatoires :

1-1 En matière d'aménagement de l’espace

- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire dont ZAC

d'intérêt communautaire

- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

1-2 En matière de développement économique

-Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de

développement économique, d'innovation et d'internationalisation {SRDE-Il) prévu à l'article L.4251-17 du CGCT

-Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-26-001 - l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant approbation des premiers statuts de la CC des Hauts-Tolosans. 22-Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

-Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

1-3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et

des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

1-4 Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés

1-5 Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

2°/ Compétences optionnelles :

2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de mañtrise de la demande d'énergie.

2-2 Politique du logement et du cadre de vie

2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie

2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire

2-5 Action sociale d'intérêt communautaire.

3°/ Compétences supplémentaires :

3-1 Développement du milieu associatif

- Favoriser les proiets culturels et sportifs novateurs et/ou uniques sur le territoire de la communauté

3-2 Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques

- Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux

indépendants d'infrastruciures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage ..) et des câbles {fibre optique ….);

- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :

. Mise à disposition de fourreaux

. Location de fibre optique noire

. Hébergement d'équipements d'opérateurs

. Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet

. AccC&Ss et collecte à très haut débit (fibre optique)

- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de

carence de l'initiative privée

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-26-001 - l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant approbation des premiers statuts de la CC des Hauts-Tolosans. 233-3 En matière d'équipements touristiques

- Adhésion à la base de loisirs de la forêt de Bouconne {SMAFB)

-Aménagement, entretien, balisage des sentiers de randonnées (randonnée pédestre, cyclotourisme, VTT et équestre)

-Aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des camping-cars dans le respect du schéma intercommunal d'implantation des aires de stationnement et de services

-Aménagement et gestion des aires de pique-nique ou points de vue incluant des équipe- ments touristiques tels que les tables d'orientation, Relais Informations Services, bornes d'infor- mations numériques.

-Aménagement et entretien de la signalétique en rapport avec les hébergements de tour-

risme, le patrimoine, la faune et la flore, les sites touristiques majeurs.

-Entretien du Musée de Cox.

3-4 Elaboration des Plans d'accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

3-5 Politique de l'emploi en lien avec les partenaires et institutions

-Accueil, informalion et accompagnement de toute personne en recherche d'emploi en complémentarité avec le Service Public de l'Emploi

-Accompagnement de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi par le biais de Structures d'Insertion par l'Activité Economique

-Aide au recrutement des employeurs locaux

3-6 Politique de soutien à l'agriculture

-Aménagement et gestion d’un Espace test en mardichage biologique et aide à l'accession foncière pour de futurs chefs d'exploitation agricole (formation, structuration de la filière, accession foncière)

-Politique de soutien aux labels AOC/AOP sur le territoire.

11/ Services communs - (Arlicle L.5211-4-2 du CGCT)

-Création et gestion d'un service d'instruction des autorisations et actes d'urbanisme au profit des Communes membres par la création d'un service commun conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-2 du CGCT.

il/ Habilitation statutaire - Prestations de services

1°/ Transports

La communauté de communes Hauts Tolosans est habilitée à conventionner avec le Conseil

Régional Occitanie en vue de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service de transports non Urbains de personnes, à la demande, sur le territoire de ses Communes membres.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-26-001 - l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant approbation des premiers statuts de la CC des Hauts-Tolosans. 242°/ Prestations de services

La Communauté de Communes est habilitée à effectuer des prestations de services au profit des :

e Communes membres de la Communauté de Communes HAUTS TOLOSANS

°e Associations des Communes membres : sportives, culturelles et socioculturelles, sous

réserve que les prestations de la Communauté de Communes HAUTS TOLOSANS soient accessoires à ses missions statutaires.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une

convention passée entre la communauté et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.

Toulouse le ? 6 DEC. 29018

Pour le préfet'et par délégation,

Jean-François (COLOMBET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-12-26-001 - l'arrêté préfectoral du 26 decembre 2018 portant approbation des premiers statuts de la CC des Hauts-Tolosans. 25