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Arrêté - cms 003 2025 Arrete Societe ICART ST
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 003 2025 Arrete Societe ICART ST)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
D
G d fl Accusé de con en préfecture EE DUSATAR e 095-219502804-20250110-ARR-2025- -
oussainville | Da 06 ÉÉTranSMISsION: 15/0172025 Date de réception préfecture : 15/01/2025
Direction des Services Techniques
N/Réf : AH/AF/PC/CD n° A0003/2025 — Page 1/2
ARRÊTÉ REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION SUR L'ENSEMBLE DE LA
COMMUNE POUR L’'ANNEE 2025
Monsieur le Maire de Goussainville,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le Code de la Route et notamment les articles R.325-16, R. 411-25 et R. 411-8
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
CONSIDERANT la demande formulée par la société ICART dans le cadre des opérations de travaux d'ouverture
de chambres existantes, de tirage de câble fibre optique, de soudure, et de fouilles Amètre X 1mètre en cas de
fourreaux endommagés sur là commune de Goussainville, 95190 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre l’exécution de ces travaux et assurer la sécurité des ouvriers de la société
CITEOS, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La société ICART est autorisée à réaliser sur les voies communales, dans le cadre d'ouverture de
chambres existantes, de tirage de câble fibre optique, de soudure, et de fouilles 1 mètre X 1 mètre en cas de
fourreaux endommagés.
ARTICLE 2 : Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation et de stationnement ci-après
pourront être appliquées :
* La largeur de la chaussée pourra être restreinte d’une voie,
° Uneinterdiction de dépasser pourra être mise en place,
e La circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si nécessaire,
+ Mise en place de déviation si nécessaire,
* Des places de stationnement pourront être réservées la veille à l'aide de barrière.
Dans tous les cas :
e La longueur des restrictions n’excédera pas 100 mètres.
° Le stationnement sera interdit au droit du chantier et 100 mètres de part et d'autre.
+ Les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs de gilets en tissu
fluorescents.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant
au sens de l'article R. 417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate, selon l'article.
R.325-16 du Code de la Route.
Dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les soirs de 17h00 à
9h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 3h00, et pendant l'application du calendrier hors chantier.
ARTICLE 3 : La vitesse sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse : BP 10030 - 95191 Goussainville
CedexTél : 01 39 94 6000 ces
Coussin ville
Direction des Services Techniques
N/Réf : AH/AF/PC/CD n° A0003/2025 - Page 2/2
ARTICLE 4 : La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir ou déviée sur le trottoir opposé et
toutes dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. L'accès aux propriétés riveraines
devra être également maintenu.
Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le
trottoir opposé.
ARTICLE 5: La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le
présent arrêté, lequel prendra effet du 10 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, seront à la charge de
l’entreprise chargée des travaux.
Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie,
signalisation temporaire } sera mise en place par la société ICART.
Le permissionnaire sera responsable de tous dommages et accidents résultant de ces travaux ou installations et
il devra, le cas échéant, couvrir la commune de tous frais d'instance ou condamnation qui pourraient être
occasionnés. Toute dégradation sera remise en état par la société exécutant les travaux.
ARTICLE 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
ARTICLE 9 : Le Directeur des Services Techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Goussainville,
Le Maire soussigné, atteste que : agrée sous-préfecture le
Publié — notifié le {S 0125 à %a CN
A Goussainville le/$ 01 ef i e ui
Le Maire,
DESTINATAIRES :
+ Chef de la Police Mu
e Commissaire de Police de Goussainville ;
+ Capitaine des Sapeurs-Pompiers ;
+ Directeur des Services Techniques ;
* ICART - Pôle Génie Civil - 189 Rue d’Aubervilliers — 75018 PARIS
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Hôtel de Ville
Î { Î f Î Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville CAAANTAL : 1 20 04 NN