Compte-Rendu - cr cm 27 09 21

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Compte-Rendu - cr cm 27 09 21 Document publié le Mardi 17 mars 2020 par la commune de Fontenoy-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 27 09 21)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Collectivités territoriales, MAIRIE

DE

FONTENOY-suR-MOSELLE

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__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Présents :

M. LALLEMANT Xavier, M. MILLET Arnaud, Mme MILLET Marie, M. ROUERS Marc, M. THIRION

Francis, M. VIARD Fabien, Mme WINIARSKI Patricia

Procuration(s) :

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. BAYEUL Gérald, M. ROUCHON Jérémy

Secrétaire de séance : Mme MILLET Marie

Président de séance : Mme WINIARSKI Patricia

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal précédent.

1 - CC2T : Rapport de la CLECT 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les statuts et définitions de l’intérêt communautaire arrêtés par la Communauté de Communes

Terres Touloises et l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant modifications statutaires,

Vu le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 1er

juillet 2021, annexé à la présente délibération,

Considérant que des transferts de compétence ont été opérés entre l’établissement public de

coopération intercommunal et tout ou partie des communes au 1er janvier 2020 en matière d’eau

potable,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de procéder à

l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées établit et vote dans un délai

de neuf mois à compter du transfert (délai prolongé d’une année dans le contexte pandémique) un

rapport sur l’évaluation du coût d’exercice des compétences transférées réduit, le cas échéant, des

ressources afférentes à ces charges,

Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en

débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,

Etant précisé que :

 Le transfert de charge ne concerne que 15 communes membres de la Communauté de Communes

Terres Touloises

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 27 septembre 2021 à 20 heures 00 minutes

Salle des fêtes__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

 Pour ces communes, l’évaluation des charges a été opérée dans le cadre des conventions de

mutualisation des services entre communauté et communes

 Il est préconisé de ne pas modifier l’attribution de compensation revenant aux communes et de

procéder, pour les communes concernées, à une correction de la part variable de la redevance à

due proportion des charges qui n’avaient pas été répercutées antérieurement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’APPROUVER le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées

en date du 1er juillet 2021,

 d‘AUTORISER Mme le maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Validation du document unique (DU) et de plan annuel de prévention (PAP)

En 2014, la Commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE a décidé de réaliser son Document Unique

d’Evaluation en collaboration avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, par délibération

n°2014-36 du 20 juin 2014. Une convention a donc été signée le 24 juin 2014.

Le Document Unique d’Evaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les

risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

C’est un véritable état des lieux en hygiène et sécurité du travail.

En 2015, une convention de mise à disposition d’un assistant de prévention a été signée avec le Syndicat

mixte du Grand Toulois, conformément à la délibération du 19 février 2015.

Le document unique et le plan annuel de prévention ont été mis à jour le 03 mars 2021.

Un résumé des principales observations par activité a été fait :

 Les bonnes pratiques sont à conserver et à promouvoir ;

 présentation des principales problématiques soulevées et des actions prioritaires à mettre en

place.

Les priorités de la Commune établies dans le D.U.E. sont :

 le maintien des bonnes pratiques

Suite à ces observations, un programme annuel de prévention a été établi. Ce document fixe la liste des

mesures à prendre au cours de l’année à venir en matière de protection des salariés et d’amélioration

des conditions de travail.

Il précise :

 les mesures de prévention et de protection à réaliser,

 le délai pour mettre en œuvre l’action engagée,

 l’état d’avancement de la mise en place des actions correctives.

Le comité de pilotage a défini les axes de priorité de la collectivité à partir du Document Unique et en

fonction :

 des priorités de l’autorité territoriale,

 de l’urgence de la mesure,

 des moyens de la collectivité,2e 2e ne . - .. . = CE . .. 2 - .

__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

 de la facilité d’exécution.

Le Comité technique du centre de gestion a émis un avis favorable pour le Document Unique d'Evaluation

et le Plan Annuel de Prévention le 28 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 APPROUVER le Document Unique d'Evaluation des risques professionnels et le Programme

Annuel de Prévention correspondant ;

 AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du

Programme Annuel de Prévention et au suivi du Document Unique d'Evaluation.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - ONF : Programme des coupes 2022

L'ONF a transmis le programme des coupes suivant pour l'année 2022 :

Groupe UG Type coupe Surface UG Surface à dés.

Irrégulier 11 il Irrégulière de BO 3,69 3,69

Irrégulier 8 il Irrégulière de BI 2,05 1,84

Irrégulier 9 Irrégulière de BO 6,12 5,76

Irrégulier 16 il Irrégulière de BO 3,88 3,86

M. Marc ROUERS, adjoint, explique que le programme peut être validé pour la parcelle 8 il, mais qu'il y a

peu de bois dans les autres parcelles et qu'un report du programme est donc souhaitable pour les

parcelles 11 il, 9 et 16 il.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

 ACCEPTER la proposition pour la parcelle 8 il,

 REPORTER l'application du programme pour les parcelles 11 il, 9 et 16 il.

 AUTORISER Madame le Maire à signer les documents afférents

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - SPL X Demat : examen du rapport de gestion du conseil d'administration 2020

Par délibération du 06 novembre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société

SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin

de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec,

Xparaph, Xconvoc,…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de

SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée

générale.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il

convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du

Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire

à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des

principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant

(2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un

résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004

€. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de

la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à

900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.

Après examen, le Conseil est invité à se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L.

1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 APPROUVER le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,

 DONNER acte à Madame le Maire de cette communication.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Comptes-rendus des décisions

 Madame le Maire a signé :

 une convention avec M. Pierre CHEY pour le prêt de la parcelle ZB 365. La mise à disposition a

pour contrepartie l'entretien du terrain mis en pâturage.

 une convention de partenariat avec le CDG 54 dans le cadre de l'obligation pour les collectivités

d'avoir un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes.

 un avenant à la convention avec la SPL XDemat pour accéder à un service dématérialisé

d'accusés de réception ayant une reconnaissance juridique.

6 - Questions diverses

 Le premier saule à gauche à l'entrée de la Moselle sera coupé.

 Le conseil municipal propose d'organiser une marche le 16 octobre pour s'associer à Octobre rose.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Fait à FONTENOY-SUR-MOSELLE

Le Maire,

Patricia WINIARSKI