Compte-Rendu - cr cm 20 06 22

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Compte-Rendu - cr cm 20 06 22 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Fontenoy-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 06 22)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques, __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Présents :

M. LALLEMANT Xavier, M. MILLET Arnaud, Mme MILLET Marie, M. ROUCHON Jérémy, M. THIRION

Francis, M. VIARD Fabien, Mme WINIARSKI Patricia

Procuration(s) :

M. BAYEUL Gérald donne pouvoir à M. THIRION Francis

Absent(s) :

Excusé(s) :

M. BAYEUL Gérald

Secrétaire de séance : Mme MILLET Marie

Président de séance : Mme WINIARSKI Patricia

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal précédent.

1 - Nomination d'un adjoint sans élections municipales complémentaires

Mme le maire expose au conseil que suite au décès de M. Marc ROUERS, il y a lieu de procéder à la

nomination d'un adjoint.

Mais que le conseil municipal n'étant pas au complet, il est nécessaire de procéder préalablement à des

élections municipales en vue de pourvoir à leur remplacement, à moins que le conseil n'use de la faculté

conférée par l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « quand il

y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il

y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a

perdu le tiers de son effectif légal ou compte moins de cinq membres ».

Mme le maire estime qu'il serait opportun d'user de cette faculté, des élections complémentaires quel

qu'en soit le résultat, ne pouvant être de nature à modifier la composition de la majorité actuelle du

conseil ni, par suite, susceptible d'influer sur la nomination de l'adjoint.

Elle propose en conséquence au conseil de décider qu'il sera procédé à l'élection de l'adjoint sans

élections complémentaires préalables.

Le conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire,

Considérant que des élections municipales complémentaires seraient pratiquement sans influence sur

l'élection de l'adjoint, et par conséquent, inopportunes ;

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE SEANCE

Séance du 20 juin 2022 à 20 heures 00 minutes

en mairie__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Considérant que le nombre des conseillers en exercice est de 8, c'est-à-dire supérieur aux deux tiers

de l'effectif légal du conseil et que le conseil municipal compte cinq membres ou plus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 PROCEDER à l'élection d'un adjoint suite au décès de M. Marc ROUERS et qu'il occupera dans

l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Election du deuxième adjoint

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles

L.2122-7-1 ;

Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux

tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu ;

Messieurs Jérémy ROUCHON et Francis THIRION se présentent pour le poste de deuxième adjoint.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Election du 2ème adjoint :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 8

À déduire : 1 blanc

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 7

Majorité absolue : 4

Ont obtenus :

– Jérémy ROUCHON : 1 voix

- Francis THIRION : 6 voix

- Francis THIRION , ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 0, Contre : 0, Abstention : 0)

3 - Attribution des indemnités aux élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE que :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

 le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe

budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux

titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales,

fixé aux taux suivants :

- maire : 25,5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 3ème adjoint : 9,9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

 l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à

L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

 les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la

valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

 les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au

budget communal.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Désignation des membres des commissions internes

Les attributions de M. Marc ROUERS étant caduques, Madame le maire fait appel aux candidatures

parmi les membres du Conseil Municipal pour compléter les commissions "travaux", "forêt, chasse et

pêche" et animation.

Après recueil des candidatures et débat, les membres des commissions, outre le maire, présidente de

droit sont désignés, comme suit :

Commission "Travaux"

Francis THIRION, Arnaud MILLET, Jérémy ROUCHON et Fabien VIARD

Commission "Forêt, chasse et pêche"

Francis THIRION, Gérald BAYEUL, Arnaud MILLET et Jérémy ROUCHON

Commission "Animation"

Francis THIRION, Xavier LALLEMANT, Jérémy ROUCHON et Fabien VIARD

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Désignation des délégués aux instances intercommunales

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la désignation de

délégués aux commissions intercommunales, pour lesquelles M. Marc ROUERS était désigné.__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne les délégués auprès de la Communauté de

communes Terres touloises

 Représentants CLECT

Les représentants seront Marie MILLET, titulaire et Francis THIRION, suppléant

 Représentants PLUi

Les représentants seront Marie MILLET, titulaire et Francis THIRION, suppléant

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Décision modificative n°1: Cession d'immobilisation

Suite à la transmission du budget, la trésorerie a émis une remarque. Il y a donc lieu de modifier

l'enregistrement de la recette perçue suite à la vente d'une parcelle.

Il est proposé au conseil municipal la décision modificative suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE la décision modificative n°2 comme décrite ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Décision modificative n°2 : modification de l'actif

L'actif de la commune doit être identique à celui enregistré à la trésorerie. Cependant certaines

dépenses ne sont pas inscrites sur les mêmes imputations, il est donc nécessaire de modifier les

écritures afin d'assurer la cohérence des deux états.

Il s'agit d'enregistrer les dépenses de création des espaces verts du city-stade sur ce bien et non en

aménagement de terrains.

Il est proposé au conseil municipal la décision modificative suivante :__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE la décision modificative n°1 comme décrite ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz

naturel sur la commune de Fontenoy-sur-Moselle entre la ville et GRDF

La commune de Fontenoy-sur-Moselle dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait

partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont

formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire

le 20/07/1995 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le en vue de le

renouveler.

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l'article 14 1°

de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant

des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un

opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un

droit exclusif,

Vu l'article L.111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des

réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation, entre les activités de

gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture

exercées par l'entreprise Engie en application de l'article L.111-57 du même code, assure la

gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,

le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en

concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants:

 La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession

fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des

cocontractants et précisant notamment que :

 GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité

des biens et des personnes et la qualité de la desserte.

 GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement

de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants

 6 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

 Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF

 Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

 Annexe 3 : définit les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel

 Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GRDF

 Annexe 4 : définit les conditions générales d'accès au réseau de gaz

 Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des

Collectivités Concédantes et Régies), permettra en particulier à la commune :

 de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité

d'autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 775 euros pour

l'année 2022

 de disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé

 de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du

service public de distribution du gaz naturel.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer, pour une durée de 30 ans, ce

nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 APPROUVE le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz

naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération

 DECIDE d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de concession pour la distribution

publique de gaz avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Choix du mode de publicité des actes réglementaires et intermédiaires de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, IV dans sa version

applicable au 1er juillet 2022 et R.2131-1, II ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil

municipal, choisir un mode de publication entre l’affichage, la publication sous forme électronique ou la

publication sur papier ;

Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée ;

Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication sous

format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière

permanente et gratuite ;

Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment ;

Après en avoir délibéré,

Décide de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles :

par affichage

Cette délibération est applicable à compter du 1er juillet 2022.

VOTE : Adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

10 - SPL-XDEMAT : Répartition du capital social 2022

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des

prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre commune a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne,

de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle ainsi que de nombreuses communes et

plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée

générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et

affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur

les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital

social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux

groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une

action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains

actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition

administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou

groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour

permettre à 6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure

déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital

social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente,

sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux

sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale

(…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une

délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société

SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors

de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital

social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société

SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant,

lors de sa prochaine réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée

SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que définie ci-dessus

 DONNER pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société

SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en

découlant, lors de sa prochaine réunion

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - Questions diverses

 La mairie sera fermée le 15 juillet.

Fait à FONTENOY-SUR-MOSELLE

Le Maire,

Patricia WINIARSKI