Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 04 04 22
Compte-Rendu - cr cm 27 09 21
Compte-Rendu - cr cm 14 06 21
Compte-Rendu - cr cm 11 05 21
Procès Verbal - pv conseil 04 12 23
Compte-Rendu - cr du cm du 3 12 21
Compte-Rendu - cr cm 20 06 22
Compte-Rendu - cr cm 31 01 22
Procès Verbal - pv 22 12 2025
Procès Verbal - pv 26 12 2025
Compte-Rendu - cr cm 12 04 21
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Fontenoy-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 12 04 21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Présents :
M. BAYEUL Gérald, M. DIDIER David, M. LALLEMANT Xavier, M. MILLET Arnaud, Mme MILLET
Marie, M. ROUCHON Jérémy, M. THIRION Francis, M. VIARD Fabien, Mme WINIARSKI Patricia
Procuration(s) :
M. ROUERS Marc donne pouvoir à M. VIARD Fabien
Absent(s) :
Excusé(s) :
M. ROUERS Marc
Secrétaire de séance : M. LALLEMANT Xavier
Président de séance : Mme WINIARSKI Patricia
Le conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal précédent.
1 - Budget communal : vote du compte de gestion 2020
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipall que le compte de gestion est établi à la
clôture de l’exercice par Monsieur le Trésorier de Toul. Il le vise et certifie que le montant des titres à
recouvrer et des mandats émis est conforme.
Résultat clôture
2019
Part affectée à
l'investissement
2020
Résultat
2020
Transfert ou intégration
de résultats par opération
d’ordre non budgétaire
Résultat
clôture
2020
Investissement 48 635,44 0 2 242,09 9 090,87 59 968,40
Fonctionnement 128 587.35 0 7 167,07 3 720,49 139 474,91
Total 177 222, 79 0 9 409,16 12 811,36 199 443,31
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le compte de gestion 2020, après avoir examiné la
conformité des opérations qui y sont retracées et des résultats de l’exercice.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Budget communal : vote du compte administratif 2020
Après que Madame le Maire soit sortie, les membres du Conseil Municipal approuvent le compte
administratif 2020 qui s’établit comme suit :
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 12 avril 2021 à 20 heures 00 minutes
Salle des fêtes __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement 2020 226 115,64€
Recettes de fonctionnement 2020 233 282,71 €
Résultat de l’exercice 2020 7 167,07 €
Résultat reporté 2019 128 587,35 €
Part affectée à l'investissement 0,00 €
Transfert ou intégration de résultats par
opération d’ordre non budgétaire
3 720,49 €
Résultat de clôture 2020 139 474,91 €
Investissement :
Dépenses d’investissement 2020 17 362,12 €
Recettes d’investissement 2020 19 604,21 €
Résultat de l’exercice 2020 2 242,09 €
Résultat reporté 2019 48 635,44 €
Transfert ou intégration de résultats par
opération d’ordre non budgétaire
9 090,87 €
Résultat de clôture 2020 59 968,40 €
VOTE : Adoptée à l'unanimité
N'a pas pris part au vote : Mme WINIARSKI Patricia
Sous la présidence de M. DIDIER David
3 - Budget communal : affectation des résultats 2021
Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice
2020, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 et constatant que le
CA fait apparaître :
Résultat de fonctionnement (excédent) : 139 474,91 €
Résultat d'investissement (excédent) : 59 968,40 €
Des restes à réaliser de : 9 568,00 €
Soit un besoin de financement de : 9 568,00 €
Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (1068) : 9 568,00 €
Résultat de fonctionnement reporté (002) : Excédent 129 906,91 €
Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 59 968,40 €
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Vote du taux des taxes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour
2021 comme suit :
Ancien taux Nouveau taux
TFB 8,76 26,24
TFNB 14,29 14,68 __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Réforme en cours avec cumul entre le taux 2021 de la commune (9%) et celui du département 2020
(17,24).
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 7, Contre : 2, Abstention : 1)
5 - Budget communal : vote du budget primitif
Madame le Maire présente aux conseillers municipaux le budget primitif 2021 qui s’équilibre comme suit
Investissement Fonctionnement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Crédits votés au titre de 2021 111 3979,78 60 997,38 358 286,91 228 380,00
Restes à réaliser 2020 9 568,00 0 0 0
Résultat reporté 2020 59 968,40 129 906,91
Total de la section 120 965,78 120 965,78 358 286,91 358 286,91
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE le Budget Primitif 2021.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - Attribution des subventions 2021
Sur la proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide d’allouer pour l’année 2021 les
subventions suivantes :
Act Radio Déclic : 100 €
ADAPEC : 300 €
ADMR : 50 €
AFR Silat défense 54 : 100 €
Amicale des Anciens Combattants Gondreville / Fontenoy : 100 €
Association des coureurs de Gondreville et de Velaine-en-Haye : 100 €
Association Guinée Orphelinat : 100 €
Comité Départemental Prix de la Résistance et de la Déportation : 100 €
Ski Nautique Club : 100 €
Le Souvenir Français : 100 €
Une rose, un espoir : 80 €
« Y’a pas de les Arts » (Association culturelle de Fontenoy) : 300 €
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Fixation d'une durée d'amortissement pour des subventions
Certaines immobilisations et / ou subventions doivent être amorties sur un nombre d'années fixé par le
conseil municipal.
Il est proposé au conseil d'amortir sur une durée de 2 ans les subventions inscrites au compte 204182.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
FIXER à 2 ans la durée d'amortissement des subventions inscrites au compte 204182
VOTE : Adoptée à l'unanimité __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
8 - Mise en place d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des
primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l’Etat,
Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Vu l’arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 au corps des attachés d’administration de l’Etat
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le
RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Technique en date du 29/03/2021 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE),
ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du
RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du
Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer
aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).
Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant
les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les
sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail
de nuit...).
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière
de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif. __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme
suit :
Cadre d’emplois
Plafond
IFSE
(Etat)
Plafond
CIA
(Etat)
Part du
plafond
réglementaire
retenu
Part
IFSE
Plafond
IFSE
retenu
Part
CIA
Plafond
CIA
retenu
adjoints techniques
territoriaux 11 340 € 1 260 € 20% 80% 2 016 € 20% 504 €
attachés
territoriaux 36 210 € 6 390 € 10% 80% 3408 € 20% 852 €
Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :
Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et (le cas échéant) contractuels de droit
public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
adjoints techniques territoriaux
attachés territoriaux
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.
Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants
(détaillés en annexe de la présente déliberation) :
fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des
activités de la fiche de poste,
technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions
identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu
d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application
AGIRHE (formations, expériences professionnelles),
sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement
professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du
document unique d’évaluation des risques professionnels.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir
compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi
au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que
de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Les plafonds annuels du RIFSEEP __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par
cadre d’emplois :
adjoints techniques territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
1 0 100 2016,00€ 1262,02€
attachés territoriaux
Groupe
n° Cotation mini Cotation maxi
Montant maxi du
groupe*
Montant maxi du
groupe* (agents
logés) **
1 0 125 3408,00€ 2097,14€
*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.
**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.
L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de
l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :
soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,
soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après
la réussite d’un concours,
soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte
rendu d’entretien professionnel.
Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise
n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences,
l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.
Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée
de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de
l’engagement et de la manière de servir.
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA :
ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des
compétences et de la réalisation des objectifs.
Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP
L’IFSE est versée mensuellement.
Le CIA est versé annuellement.
Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de
temps partiel ou temps partiel thérapeutique.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables. __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Versement du RIFSEEP en cas d’absence :
Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou
d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.
Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime
indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération
prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de
l’IFSE durant son absence.
Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août
2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans
certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique
territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et
sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles
applicables dans la collectivité.
Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au
regard du principe de parité.
Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des
collectivités territoriales.
Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de
l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :
congé annuel,
congé de maladie,
congé pour accident de service ou maladie professionnelle,
congé de maternité, paternité ou adoption.
L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou
de congé de longue durée.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé
de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident
du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce
même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé
de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors
de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa
durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la
baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation
par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.
Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son
activité et a produit les résultats escomptés.
Selon la circulaire interministérielle du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique
dans la fonction publique, « le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée
effective du service » en cas d’exercice d’une activité à temps partiel thérapeutique. Une réponse __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
ministérielle à la question écrite n° 14553 publiée au JO de l’Assemblée nationale du 15 janvier 2019 a
également confirmé cette position. Ainsi, le RIFSEEP doit être versé au prorata de la durée effective
du service d’un agent à temps partiel thérapeutique.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 6, Contre : 1, Abstention : 2)
9 - Questions diverses
* Vente de la parcelle à Matthieu Simonin
* Déplacement de la benne à verre
* Distribution des sacs jaunes
* Feuillets du bruit et feu
Fait à FONTENOY-SUR-MOSELLE
Le Maire,
Patricia WINIARSKI