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Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Corbère-les-Cabanes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1591620700 01 2 cr de la Reunion du 10 09 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
1
Corbère Les Cabanes, le 12 septembre 2018
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 septembre 2018
Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Madame BLIC Charlotte, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame SURJUS Monique, Monsieur CALVO Richard, Madame BAPTISTE Eugénie, Monsieur CAMPA Christian, Monsieur CHOUKROUN Henri, Madame BIGARD Peggy, Monsieur DUMORTIER James
Etaient Représentés :
Absents Excusés :
Etaient Absents : Madame FLORIMOND Céline, Madame VASQUEZ Camille, Monsieur MARTINEZ Jean-Charles, Madame BOUSQUET Murielle
Madame Eugénie BAPTISTE a été nommé secrétaire.
-§-
ORDRE DU JOUR :
Approbation de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Corbère Les Cabanes
-§-
Monsieur le Maire vérifie le quorum (11 présents sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.
1. Approbation de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Corbère Les Cabanes
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 4 mars 2014 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 1er septembre 2014 approuvant la modification simplifiée n° 1 du PLU ;
VU l’arrêté du Maire en date du 05 février 2018 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune ainsi que l’arrêté du Maire en date du 22 mai 2018 qui l’annule et le remplace ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mai 2018 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU ;
VU l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) en date du 30/05/2018, versé au dossier de mise à disposition du public ; 2
VU l’avis émis par le Conseil Départemental en date du 12/07/2018, versé au dossier de mise à disposition du public ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal
Que la modification simplifiée n° 2 du PLU envisagée a pour objet :
La modification de l’emplacement réservé n° 9, qui engendre par voie de conséquence la modification du règlement écrit, du plan de zonage règlementaire du PLU, des Orientations d’Aménagement et de Programmation et de la liste des emplacements réservés.
La modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation du secteur 1AUa, dont notamment :
suppression des termes « et disposant à minima de deux accès » du point b) mode de réalisation ;
suppression du terme « locatifs » pour ce qui concerne la réalisation des logements sociaux,
L’apport de précisions concernant l’implantation des constructions du point d) habitat ;
Des modifications concernant le point e) paysage ;
modifications du texte des OAP et du schéma.
La modification de l’article 3 de la zone 1AU du règlement écrit, et la modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation du secteur 1AUa par voie de conséquence, notamment pour ce qui concerne l’organisation des voies et les déplacements doux ;
La suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) de l’article 14 « Coefficient d’Occupation des Sols » des zones UB, UC et 1AU ;
La modification du glossaire du règlement écrit : modifier la définition des constructions annexes, et insérer la définition de « constructions annexes » issue du Plan d'Occupation des Sols précédemment applicable sur la commune, et qui disposait que « il s'agit d'une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
ne pas être affectée à l'usage d'habitation
être affectée à l'usage de garage, d'abri de jardin, d'abri de vélo, remise à bois, local poubelles ...
ne pas être contigüe à une construction principale. » ;
La modification par voie de conséquence du règlement écrit et du plan de zonage règlementaire du PLU, des Orientations d’Aménagement et de Programmation et la liste des emplacements réservés.
Qu’au regard de ces objets, la procédure simplifiée sans enquête publique prévue par l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme a pu être valablement menée ; 3
Que le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis expressément par les personnes associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 ont été mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;
Que les modalités de cette mise à disposition ont été précisées par le Conseil Municipal par sa délibération en date du 30 mai 2018 prévoyant :
- un affichage en Mairie de la présente délibération pendant toute la durée de la mise à disposition du public ;
- un affichage en Mairie et insertion sur le site internet de la commune de l’avis de mise à disposition du public précisant l’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le dossier en Mairie, au moins huit jours avant la mise à disposition ;
- une mise à disposition en Mairie de Corbère-les-Cabanes du 13 juin 2018 au 13 juillet 2018 inclus aux heures et jours habituels d’ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), du dossier de projet de modification simplifiée n°2 du Plu et d’un registre destiné à recevoir l’avis du public.
Que ces modalités ont bien été mises en œuvre ;
Qu’à l'issue de la mise à disposition, il a été constaté qu’aucune observation n’avait été inscrite sur le registre de mise à disposition, ni réceptionnée en Mairie ;
Qu’ainsi, aucune opposition au projet n’a été exprimée et aucune observation ou proposition recueillie au cours de la mise à disposition n’est à prendre en considération pour faire évoluer le projet soumis ;
Que dans ces circonstances, il peut en être tiré un bilan positif ;
Qu’il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer et adopter le projet.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Considérant que la procédure de modification envisagée a pu revêtir une forme simplifiée telle que prévue par l’article L.153-45 du code de l'urbanisme dans la mesure où les modifications envisagées n’auront pas pour conséquence :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser » ;
Considérant que le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée, tel qu’il a été exposé par le rapporteur et rappelé ci-dessus, apparaît positif. 4
Considérant que le projet de modification simplifié n° 2 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’Urbanisme.
DECIDE :
Article 1 : ESTIME que le bilan de la mise à disposition du public présenté par le Maire est positif et l’APPROUVE
Article 2 : APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adopté par :
11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
La séance est levée à 20h00.
LE MAIRE,
Gérard SOLER