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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJ9 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FJ9)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Outre-mer, Signé le 7 Mars 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022

Métropole

Aix-Marseille-Provence

République

Française

Département des

Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

MARSEILLE PROVENCE

Séance du 7 mars 2022

Monsieur Jean-Pierre GIORGI, Président par intérim du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 93 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Roger GUICHARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Camélia MAKHLOUFI - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Marie MICHAUD - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mireille BENEDETTI représentée par Christian AMIRATY - Sophie CAMARD représentée par Eric SEMERDJIAN - Bernard DEFLESSELLES représenté par Marc DEL GRAZIA - Alexandre DORIOL représenté par Laurent SIMON - Olivia FORTIN représentée par Eric MERY - Sophie GUERARD représentée par Marie BATOUX - Jessie LINTON représentée par Gérard AZIBI - Caroline MAURIN représentée par Jean-Pierre GIORGI - Danielle MILON représentée par Patrick GHIGONETTO - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Pauline ROSSELL représentée par Yannick OHANESSIAN - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Etienne TABBAGH représenté par Jean-Marc SIGNES - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Frank OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Marine PUSTORINO-DURAND - Lionel ROYER- PERREAUT - Jean-Yves SAYAG.Métropole Aix-Marseille-Provence

FET 001-001/22/CT

Signé le 7 Mars 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022

Monsieur le Président par intérim a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

FET 001-001/22/CT

 CT1 - Renouvellement de la convention relative à la crémation des dons de

corps à la science avec la Faculté de Médecine de Marseille

Information du Conseil de Territoire

FET 001-07/03/22 CT

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence sera prochainement saisi du rapport présenté ci-après pour information au Conseil de Territoire Marseille Provence.

Les dispositions légales et règlementaires actuellement en vigueur font obligation aux facultés de médecine de faire procéder à l’inhumation ou à la crémation des restes mortels provenant des dons de corps à la médecine.

La Faculté de Médecine de Marseille a fait le choix d’opter pour la crémation et a souhaité faire appel au Crématorium Saint-Pierre dont les installations de crémation sont agréées.

Par délibération n° EPPS 002-675/08/BC du 13 octobre 2008, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé une convention fixant les dispositions et conditions de prise en charge de ces crémations par le Crématorium Saint-Pierre. La délibération EPPS 008-473/12/CC du 29 juin 2012 est venue complétée cette convention en fixant à cent (100) le seuil maximum de crémations gratuites pour ce type de crémations.

Compte tenu du nombre croissant de demandes de crémations des dons de corps à la science par la faculté de Médecine de Marseille, supérieur au seuil de cent crémations, la délibération tarifaire n° EPPS 003-1353/15/CC du 25 septembre 2015 comprend un tarif pour la crémation des corps à A compter de la 101 ème crémation, le tarif en vigueur sera appliqué.

Par délibération n° HN 040-068/16/CM du 07 avril 2016 la convention fixant les dispositions et conditions de prise en charge de ces crémations par le Crématorium Saint-Pierre a été renouvelée pour une période de cinq ans.

La convention passée avec la faculté de Médecine de Marseille arrivant à échéance, il convient donc de renouveler cette dernière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;Métropole Aix-Marseille-Provence

FET 001-001/22/CT

Signé le 7 Mars 2022

Reçu au Contrôle de légalité le 16 Mars 2022

• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.

• La délibération PEC n° 1/270/CC du 27 juin 2002 relative à la création d’une régie dotée de l’autonomie financière pour la gestion du Crématorium Saint-Pierre

• La délibération PEC n° 1/428/CC du 27 juin 2003 approuvant la gratuité des frais de crémation accordée à certaines catégories de personnes

• La délibération EPPS 008-473/12/CC du 29 juin 2012 relative à l’instauration d’un seuil maximal fixé à cent pour la crémation à titre gratuit des personnes ayant légué leur corps à la science, • La délibération n° HN 040-068/16/CM du 07 avril 2016 relative au Renouvellement de la convention relative à l’incinération des dons de corps à la science avec la Faculté de Médecine de Marseille

• La délibération n° FBPA-010-10672/21/CM du 19 novembre 2021 relative à la fixation des redevances de crémation pour l’année 2022 ;

• Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;

OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,

Entendues les conclusions du rapporteur,

CONSIDERANT

• Que le Conseil de la Métropole envisage d’adopter une délibération relative au renouvellement de la convention relative à la crémation des dons de corps à la science avec la Faculté de Médecine de Marseille.

• à l’approbation de la convention pour la crémation des dons de corps à la faculté de Médecine.

DELIBERE

Article 1 :

Le Conseil de Territoire Marseille Provence prend acte du projet de délibération portant sur le renouvellement de la convention relative à la crémation des dons de corps à la science avec la Faculté de Médecine de Marseille.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe du Crématorium Marseille de la Métropole Aix- Marseille-Provence – Sous-politique A430 – Nature 7060 – Code gestionnaire CREMA.

Certifié Conforme,

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence

Roland GIBERTI