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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D005Y)
Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Justice et droit,
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Mai 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 28 avril 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLE - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Richard MALLIE - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Patrick BORE - Eric DIARD - Roland GIBERTI - Eric LE DISSES.
Monsieur Le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HN 007-077/16/BM
Desserte sanitaire et pluviale des quartiers de la Grave et des Médecins à
Marseille 13ème arrondissement. Demande d’ouverture de l’enquête publique préalable à l’institution d’une servitude administrative.
HN 007-28/04/16 BM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Afin d’améliorer la situation des quartiers de la Grave et des Médecins et de permettre leur développement, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence conduit un projet de desserte sanitaire et pluviale au titre de ses compétences propres.
Par délibération du 28 juin 2008, le Conseil de Communauté a approuvé la déclaration de projet de l’opération de desserte sanitaire et pluviale de la Grave et des Médecins.
Par arrêté du 8 octobre 2008, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a déclaré d’utilité publique au bénéfice de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole les travaux nécessaires à la réalisation de la desserte sanitaire et pluviale de la Grave et des Médecins.
Cet arrêté a été prorogé par arrêté n° 2013-45 du 30 août 2013, les acquisitions foncières n’étant pas terminées. Cette opération de desserte sanitaire et pluviale a été reconduite à l’identique par rapport à la déclaration d’utilité publique initiale. En effet, son objet et la définition du périmètre demeurent inchangés. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 007-077/16/BM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Mai 2016
Compte tenu de l’intérêt de réaliser cette opération indispensable pour la salubrité de ce quartier et devant le refus constant de certains propriétaires d’autoriser le passage des canalisations sanitaires et pluviales dans les propriétés privées, il convient de recourir à l’établissement d’une servitude administrative au profit de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence créée depuis le 1 er janvier 2016 qui se substitue dans les droits et obligations de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, qui l’autorisera à réaliser le réseau projeté.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5218-1 et suivants ;
• Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 134-11 et suivants et les articles L. 153-1 et suivants ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
• Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole d’Aix-Marseille Provence ;
• La délibération du 17 mars 2016 du Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence procédant à l’élection du Président, des Vice-présidents et des membres du Bureau de la Métropole d’Aix- Marseille Provence ;
• La délibération N°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence du 17 mars 2016 portant délégations du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence ;
• La délibération du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégations de compétences du Conseil de la Métropole aux Conseils de Territoires ;
• La délibération du 23 mars 2016 du Conseil du Territoire n°1 procédant à l’élection du Président du Conseil du Territoire n°1 ;
• La lettre de saisine du Président du Conseil de la Métropole ;
• L’avis rendu par le Conseil de Territoire en date du 22 avril 2016.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
• Qu’il est nécessaire de lancer une procédure d’institution d’une servitude administrative pour la réalisation de la desserte sanitaire et pluviale des quartiers La Grave et des Médecins.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le lancement de la procédure d’institution d’une servitude administrative permettant d’autoriser la Métropole d’Aix-Marseille-Provence à réaliser la desserte sanitaire et pluviale la Grave/les Médecins. Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 007-077/16/BM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 18 Mai 2016
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à solliciter de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’institution d’une servitude administrative telle que prévue par le Code Rural et le Code de l’Expropriation.
Article 3 :
Cette délibération entrera en vigueur dès qu’elle aura acquis son caractère exécutoire.
Article 4 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence est autorisé à prendre toutes dispositions concernant à la bonne exécution de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité des membres présents.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN