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Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Bitche.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=3)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
,, ^,- ::IT l., *',},"i il:, o,
SOUS LA PRÉSIDENCE D E M. BE NOîI KIEFFER
PROCES.VERBAT
Convocotion odressée le : 01 juin 2022
Nombre de conseillers élus :29
Mmes et MM. les Adjoints
Lisione SPELETZ-HEIM - Morie Modeleine CHRISTEN - Jeon-Poul EITEL - Mélonie MICHAU - Joël OLIGER - Véronique SCHNELL - Williom ANTOINE
Mmes et MM. les Conseillers délégués
Jocques HELMER - Cindy GROSS - Stovo BOUHADJERA - John PIERROT - Cothy SCHWARTZ
Mmes et MM. les Conseillers
Fronçois HUVER - Sibel TARHAN - Zokio CHABOUNIA - Virginie GODART - Dorion GAENG - Sobine HUCHARD - Murot AKSU - Potricio SCHMITT - Chorles BERNHARDT - Christione GAENG - Froncis VOGT - Josione NOMINE - Michel MARTIAL - Christione SCHMITT - Poscol LEICHTNAM - Eriko DELPLANCKE
Membres excusés : Joël OLIGER - Williom ANTOINE - Fronçois HUVER - Stovo BOUHADJERA - Zokio CHABOUNIA - Dorion GAENG - Eriko DELPLANCKE
Procurotions : Monsieur OLIGER à Monsieur PIERROT - Monsieur HUVER à Modome SCHWARTZ - Monsieur BOUHADJERA à Monsieur KIEFFER - Modome CHABOUNIA à Modome SPELETZ-HEIM - Monsieur GAENG à Modome MICHAU
Membres obsents : Froncis VOGT - Josione NOMINE - Michel MARTIAL - Christione SCHMITT - Poscol LEICHTNAM
Assistoit à lo séonce : Abib KAMIL, Directeur des Services Techniques
Monsieur le Moire procède à I'oppel des conseillers municipovx. 17 conseillers municipoux étont présents et 5 oyont donné procurotion, Monsieur le Moire constote le quorum.
Monsieur le Moire informe les conseillers de lo prise de fonction de Modome Christione GAENG ou poste de conseillère municipole. ll o égolement solué lo présence de Abib KAMIL, Directeur des Services Technique depuis le 2 moi 2022.
DEUB. N"2022 064
Désignolion du secréloire de séonce
1 En opplicotion de I'orticle L2121-.l5 du Code Générol des Collectivités Territorioles. il
est proposé ou Conseil Municipol de désigner Mélonie MICHAU pour ossurer le secrétoriot de séonce.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
POUR CONTRE ABSTENIION
22
a de désigner Mélonie MICHAU secrétoire de séonce
DEUB. N" 2022 065
Approbotion des procès-verboux des séonces du 31 mors 2022,08 ovril 2022 el 12
ovril2022
Monsieur le Moire demonde ou Conseil Municipol de bien vouloir odopter les procès- verboux des séonces du 3l mors 2022,08 ovril 2022 eI l2 ovril 2022.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré odopte le Procès-Verbol de lo séonce
du 3l mors2022, comme suit:
POUR CONTRE ABSTENIION
22
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré odopte le Procès-Verbol de lo séonce
du 8 ovril 2022, comme suit
POUR CONTRE ABSTENTION
22
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré odopte le Procès-Verbol de lo séonce
dv 12ovril2022, comme suit:
POUR CONTRE ABSTENTION
22
DEUB. N" 2022 066
AFFAIRES FINANCIERES
Demonde de subvention Ambition Moselle - Requolificotion du centre-bourg
Lo commune souhoite entreprendre lo requolificotion de son centre bourg. Pour ce foire, elle propose 4 phoses de trovoux qui concernent lo ploce de I'Hôtel de Ville, lo ploce Jeonne d'Arc et lo rue du Générol de Goulle (phose l), lo rue du Moréchol Foch (phose 2), lo rue de Soneguemines (phose 3), et lo rue du Colonel Teyssier (phose 4).
Les oménogements prévus vont contribuer à une mise en voleur poysogère et un potentiel d'onimotion renforcé, un moilloge piéton cohérent et sécurisé et un
dimensionnement du stotionnement pertinent pour conforter les étoblissements publics et dynomiser lo vie de proximité.
2 Lo MOE, M2l, o remis l'APD des phoses 2 d 4 et le PRO de lo phose I qui permettent d'étoblir le plon de finoncement prévisionnel ci-dessous.
Tobleou de finoncement prévisionnel (en € HT) :
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol :
. d'opprouver le projet dont le descriptif et le plon de finoncement figurent ci-
dessus,
. d'ouloriser le Moire à solliciter lo subvention Ambition Moselle dont le montont
et le toux sont précisés ou plon de finoncement ci-dessus,
o d'outoriser le Moire à prendre en compte lo différence induite por le refus
éventuelle de lo subvention sollicitée ou por I'ottribution d'une subvention à un montont différent de celuifiguront dons le plon de finoncement,
o d'ouloriser le Moire à signer tous les documents offérents à ce projet et à lo
demonde de subvention.
a
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
22
d'opprouver le projet dont le descriptif et le plon de finoncement figurent ci- dessus,
d'ouloriser le Moire à solliciter lo subvention Ambition Moselle dont le montont et le toux sont précisés ou plon de finoncement ci-dessus,
a
J
a
a
Dépenses Ressources
Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT
MOE 2,54o/o 99 986,91 € ETAT 22,Oyo 889 577,00 €
TOTAL
TRAVAUX 3 936 492,71C
ETAT DETR DSIL
2018 (Phase 1) -
accordé
ll,4o 459 491,00 €
TRAVAUX Phase
I complète (PRO) 2 660 592,7t €
ETAT DETR DSIL
2022
(Compléments
Phase 1)- accordé
1 0, 7% 430 086,00 €
TRAVAUX Phase
2 (APD) 430 900,00 € REGION 14.9% 600 000,00 €
TRAVAUX Phase
3 (APD) 457 600,00 €
AMBITION
MOSELLE 30,0o 1 210 940,00 €
TRAVAUX Phase
4 (APD) 387 400,00 €
RESTE A
CHARGE 33,lyo | 335 962,62 C
TOTAL en € HT 4 036 479,62 € TOTAL en € HT 100,0olo 4 036 479,62 C d'ouloriser le Moire à prendre en compte lo différence induite por le refus éventuelle de lo subvention sollicitée ou por I'ottribution d'une subvention è un montont différent de celui figuront dons le plon de finoncement,
d'ouloriser le Moire à signer Tous les documents offérents à ce projet ei à lo demonde de subvention.
DEUB. N"2022 067
AFFAIRES FINANCIERES
Versemenl d'une subvenlion d'équilibre ou budgel onnexe de lo Cilodelle
vu le Code générol des Colleclivités terriiorioles étoblissont que les budgets onnexes créés pour les SPA (Services Publics Adminislrotifs) ne sont pos soumis è des règles d'équilibre.
Pour équilibrer un tel budget, les collectivilés territorioles peuvent donc verser des subvenTions du budget principol vers le budget onnexe.
ll esl nécessoire de verser une subvenlion de 50 000€ pour équilibrer le budget onnexe de lo
Cilodelle. en roison du report d'un déficit de fonctionnement de I'onnée 2021 d'un monlont de I l8 562.53€. En effel le monque à gogner suite à lo pondémie ne pourro êlre compensé cetle onnée por les recetles de fréquentotion.
Les crédits budgétoires nécessoires à ce versemenl ont élé prévus ou budgel principol de lo
Ville ou comple 657363 fonction 324. Lo recelte de fonctionnement o égolement été prévue
ou budgel onnexe à I'orlicle 7488 fonction 33, pour l'équilibre de lo section.
Considéront lo nécessilé d'équilibrer le budgel onnexe Citodelle ;
Considéront les crédih ouverts à l'orlicle 657363 en dépenses de fonctionnement pour le
budgei principol ;
Considéront les crédits ouverts à I'orticle 7488 en recelles de fonclionnement pour le budget
onnexe Citodelle ;
Monsieur le Moire propose à I'Assemblée d'opprouver le versemenl d'une subvention
d'équilibre de 50 000€ ou budget onnexe de lo Cilodelle.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONTNE ABSTENTION
22
. d'opprouver le versement d'une subvenlion d'équilibre de 50 000€ ou budgel onnexe de lo
Cilodelle.
DEUB. N" 2022 068
AFFAIRES FINANCIERES
Demonde de subvenlion ouprès du GAI leoder pour le speclocle Ropoces el Biodiversilé et les oclivllés pédogogiques ossociées/Cilodelle el jordin
considéront I'engogement de lo commune de Bitche dons lo moîtrise d'ouvroge du projet Ropoces el biodiversilé ;
Vu les dépenses prévisionnelles de ce projet, eslimées à 13.035,49 € TTC ;
4 Vu les oxes d'intervention du GAL LEADER 2014-2022 du poys de I'orrondissement de Sorreguemines;
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol :
- d'opprouver ledit projet ; -d' uver le lon de finoncement lié à cette o érotion comme suit:
de solliciler ouprès du GAL LEADER une subvention FEADER à houteur de
10428,39 €, soit 80 % des dépenses publiques éligibles du projet ;
de s'engoger à couvrir le montont des dépenses qui ne pourroit être couvert por les subveniions ;
d'ouloriser le moire à signer tout document relotif à cette opérotion, oinsi que toutes pièces s'y ropportont.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por:
ABSTENTION
22
. d'opprouver ledit projet ; .
d'opprouver le plon de finoncement lié à cette opérotion comme détoillé ci- dessus ;
. de solliciler ouprès du GAL LEADER une subvention FEADER à houteur de
10428,39 €, soit 80 % des dépenses publiques éligibles du projet ; . de s'engoger Ô couvrir le montont des dépenses qui ne pourroit être couvert
por les subventions ;
d'outoriser le moire Ô signer tout document relotif à cette opérotion, oinsi que toutes pièces s'y ropportont.
DEUB. N" 2022 069
AFFAIRES FINANCIERES
Subvenlion à I'ossociolion du 3ème Age du poys de Bitche
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol de verser une subvention à I'ossociotion du 3ème Age du poys de Bitche d'un montont de l.006,60 €.
Cette subvention est destinée Ô couvrir les frois d'impression et de distribution pour le second semestre de I'onnée 2021, du journol « Nos Rocines ».
5
a
o
a
Recettes Dépenses
Honoroires spectocle I 200,00 € GAL Leoder 10 428,39 €
Défroie ments déploceme nts I 600,00 €
Fonds propres (dont
billetterie) 2 607,10 €
Hébergement à chorge 2
personnes 972,00 €
Repos de midi à chorge 2
personnes 252,OO €
Commu nicotion réolisotion
ploquette 500,00 €
Communicotion rodio locole sons supp
sons suoo
Communicotion réseoux
grotuits
671,99 € Encorts presse locole (RL)
Encorts presse Rheinpfolz 715,90 €
lmpressions ploquettes 123,60 €
Tolol l3 035,4' € t3 035,49 € Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
22
de verser une subvention à I'Associotion du 3ème Age du Poys de Bitche d'un montont de 1.006.60 €.
DEUB. N" 2022 070
a
AFFAIRES F!NANCIERES
Décision budgétoire modificotive n" I - Budget Principol
Monsieur le Moire soumet ou Conseil Municipol les propositions de modificotions du budget primiiif 2022. Des ojustements ou niveou de lo section d'investissement s' ovèrent nécessoires.
Lo décision modificotive s'étoblit comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N"l
Section d'lnvestissemenl
Section de Fonctionnemenl
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
22
D'opprouver les décisions modificotives ci-dessus'
Chop. Cple Foncl Dénominolion
Budget
Primitif+DM
por
fonction
por
chopilre
Budget
Prlmitil+DM
tolol
comple
por
chopitre DM Dépenses
DM
Recetles
Budget
Totolpor
fonclion
por
chooilre
Budget
Tololpor
compte
por
chooitre
r05 2184 821 Mobilier 282.72 0.00 4 305.00 4 587.72 4 305.00
417 2r 8r 211
lnstollgéné
Aqenc r 2 408.00 r2 408.00 990.00 r3 398.00 t3 398.00
417 2r 8l 212
lnstollgéné
Aoenc 77 965.61 30 070.56 r 530.00 3r 600.56 79 495.61
o20 020 0l
Dépenses
lmorévues 33 287.67 33 287.67 6 825.00 26 462.67 26 462.67
Tolol 0.00 0.00
Chop. cpte toncl. Dénominolion
Budget
Pilmitil+DM
N"l /2 por
lonclion por
chopilre
Budgel
Pilmitif+DM
N"l /2 tolol
comple pot
chopilre
DM
Dépenses
DM
Recetles
Budget
Tolol por
lonclion
poI
chooilre
Budgel Tolol
por compte
por chopilre
67 673 o20 Titres onnulés 500.00 500.00 r500.00 2 000.00 2 000.00
77 7788 o20
Prodults
exceptionnels 3 703.44 3 703.44 r 500.00 5 203.44 5 203.44 Totol r 500.00 1 500.00
a
6 DEUB. N'2022_071
ATFAIRES IINANCIERES
Slgnolure ovec I'Etol d'une convenlion relollve à lo réollsotlon de lo mise sous pli et du colisoge de lo propogonde éleclorole à I'occoslon des élecllons législollves
L'orticle L 212 du Code Electorol dispose que des commissions de propogonde électorole sont chorgées dons les circonscriptions électoroles d'ossurer l'envoi et lo distribution des documents de propogonde éleclorole.
Le Préfet de lo Moselle o proposé à lo commune de réoliser, pour les 2 lours des élections législolives, lo mise sous pli de lo propogonde des condidots oux élections législolives el le colisoge des bulletins de vote oux moiries pour I'ensemble des électeurs du conton de Bilche.
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol de l'outoriser à signer lo convention figuront en pièce joinle ovec les services de l'Etot.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONÏRE ABSÏENTION
22
D'ouloriser Monsieur le Moire à signer lo convention figuront en pièce .jointe ovec les services de l'Etol.
7 E LECT|OT{S rEGlSlâlwEg 2ü22
COf{\fIHTION RÉIITIVE A I.â EÉALISATIOH
- DC tA HISE SOU§ PI.I DU COLI3AGE OE IT ?ROPAGAIiIDE ELECTOTATE
Entre les soussignés :
L'Etet, rapré3cnlé par le pr{ftt du d{prtrmrnt dc Hotêü€ d'unc part
et
Ls commune d€ |TCHE dénommét ci-après q Collectivité ,, rePrésentée per son mairc d'autre part
La présente conycntaofl est condue dans le cadro des dirpositions relatives à l'élcction dcs députâs (Atticb L.123 à L.126 du code électorul) zfin de conf\êr à la mairic dc ITCHE, à l'occarion dc l'organisation des électiorrs législ ttuts dc 2022, let travaux de miso sous pli des documents de prqagande élcctorale (circu{aires et bulletins de vote) pour enüron 23 0OO électcurs inscrits dans la circonscription législative no 5 du départerrent de la Hoselle et de colisaç pour hs 45 çommuncs listées dans l'annexe à la présente convêntbn dans les conditions précides ci- derrous.
La convention définit les conditions metérielles et financièrcs liécs aux opérations dc
misc sous pli et dc colisage d€s docurnents électoraux,
Le colJectivité réelise les prestrtions suivantes pour les deux tor,rrs dcs élections léglslatives, ious la re*ponsabilité dc la commi§tiôn instituée en application da l'article t. 1e§ pour les êleetions ké6islatives :
o réctption. organisation et stockage des deei"rments éhctoraux des candidats, professions dc foi ct bullcüns de votc ; ô miiG sous pli da ta propagande élcctoralc pour chaquo élccteur (une
profession da foi a un bulletin de vote de chaquc candidat ou liste de candidat);
o rêmi3ê à l'opératcur postal d'aclæminemcnt dcs cnvcloppes, des plis Çâchtt& à dcstination des élcctcurs, dans le respêct de l'ordonnancênËnt défini par
celui
o préparaüon et mire en colic des paquets de bulletins de votc, afin de pourvoir ler bureaux de votc dç5 çgmmunes listées dans I'annexe à la pnêsente
convontion. en nsrnbre au moiru égal à ee lui dec élcsteurs inscrits ;
r rÊmise à La Poste, I'opérateur d'acherninernent des Pequets de bullctinc de vote pour l'achemiræment,
1
8 La Cdlectivlté détcrminc ses modalités d'exécution des opéretions décrltes à l'article 1-
Si elh effectr.rc l. prestetion en régic, elle procèdc lc cas échéant eux recrutementi des pcrsonncls néccssairer, selon ks rnodalités qui lui paraissent les plus adaptées à Ia situation locale.
Si la Collectiüté décide de faire appcl à dcs personnels cxtérieur:, il lui appartient dc au charges nalc aux I rendtrcs tsxt vcrs ondrnts dans les délais légaux,
ll ,t'eil prt po3!)blê po(,? I Collêcth,lté d'cxtarnall$r lu opératbn dr mi'e rour pli rt dc colbrgc ct dê f.lrê eppcl à un protttt irc prhal.
ARf ICLÉ 3 : Fournltur: dor mrtérlels
LB péfÈcture mÊt à diiporition de la Collectivité, âu titrê dæ prcstations réaliséeç Bn
applicæion de Paaiclc 2 de la présantc conv6ntbn, lcs cnvcloppcs d'elwoi de la propaganda aux ébct€urs de format C4 ddjà libellées eux ftoms et adressêc de§ électeurc"
Ces enveloppes reront liwées dlrectemett à l'adtessc suivante :
frprcr rrit *d RaoJ Crrla
Ruc du trtr.fmJ §tlrâ,
s7430 BtlCHE
En revanche, la préfccture ne fournit pas les cartonr pour le colisage. La Collectivité
doit 6tre en rtrcrure de s'apprwisionnor €t de m€ttre en colis l'cnsemble der p.quets de bulletins de vote.
Les opérations da mise sous pli et de colisage s'effectuent dans un délai contraint.
Les dates et heures limites de dépôt par les candidats des professions de foi et des
bulletins de vote pour chrque tour de rcrutin seront fixées par arrêté préfeaoral.
Les opéretions décriter à l'article 1er sont réalicées par lâ Collcctiüté dans lec délais
prévus par le code électoral et cornmuniqués par la préfecture, pour le premier et le deuxièrne tour des électiôr1§ législatives de 2ù22.
La Collectivité informera immédiatement lâ prÉfecture de toute difficuhé ou retârd constaté dans la réalisation des opérations.
En outre, ler membres de la commicsion do progagande ou sGs roprésantants d0ment mandatés pourront se rendre dans les locaux de la Collectivité ou de son
9 praitrtrirê, .u coum dec pédodes suwiséas, eux fins de contrôle des travaux dc mise so;s pliet de colisaga
A l'isrue des opérationc êlectoralcs. una dotation financiè*c cst allouét par l'Etrt à lt Collectlvlté (hors T2).
Ellc aonrprand la rémunération des pefsonnèi rccrutâês pour tffectuer ces trâvât r, ainri qur lcs charger cociale et petroneles afférentcs, h ràglement drhrentr.rcls frais annexes liés à cette prestatbn, cormc !a location de saller, etc.
La Prétecturc n'lntcrvhnt pas dans la déterrnination dc la rémun&etkrn des pêrso,u'rËr recrutéçr. Chaqw oofiimune eft libre de fîxcr lOr rnodalltés de émunération (forfait, nombre d'enveloppes, nombrc dtreures) en fonctlon dc la dotaüon qui lui est âiorJée.
Cêttê dotation nc pourra êtra inférieure aux morrtânts sufuanB :
- pour ! misa sous pli : nombre de plis réali#s xO,?7 C;
- pour le colisage: nombre de bulletins da votc x 0,02 C
Elle est versée dans un délai maximal da trente lrurs à co{rrptêr dc la vérification du scrvicc fait.
Aucuns dotation complérnentaire ræ pourâ être accordéc à la Collectivité,
a
Fait en double exemplairc, lc --.-,-.-..-.-., à --.
Pour ls prÉf6t, Pour le mair€.
3
l0 Anncrc à la conucntlon dc mllc rous pll ct de coliæga relativc à la
prcpegrndc élcctorrlc
Étrctions llgirletivrr de juln 2O22
BIrcHE
Conrm hdEUé dare la coflvÊntbfl lbnt tEtst" refn€anùÉ pr h préfat du déparÈmmt ô Mæds et la connrurr dr EIfCtE dénmrm6e cisfrràs r CotsstiylÉ r, rpréeonlôe pû Êdt maFe. le otrûnlrE dâ lllGl* r6alsem le oollsega @ tulleliu de voae ds canddats au ëaotions légiCalkw darr la t' cfoon*orFl*on léglda*lvo de ltlosdlo pour b comple dec ærmuîeo srÂnmtcs et s€bn b: qrsrûtôs lndhrôÉ cldsssous:
COMMI.JNE NosùEr d'électeurs
mrnbredebdlcüry
de vote Pfr
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Adpn
Baecdhal
Beuvlller
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Boussevtlls
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EUB. N'2022 072
D
AFIAIRES FINANCIERES
lndemnité de mise sous plide lo propogonde des élections législotives2022
Vu le code générol des collectivités territorioles et notomment son orticle L2121-29 ; Vu lo loi n" 84-53 du 26 jonvier 1984 portont dispositions stotutoires relotives à lo fonction publique tenitoriole et noTomment son orticle 88;
Vu le décret no20l2-498 du 17 qvril 2012 fixont les conditions d'ottribution de l'indemnité de mise sous pli ollouée à certoins personnels de I'Etot à I'occosion des élections politiques;
Vu I'orrêté du l7 ovril 2012 fixont le plofond de I'indemnité de mise sous pli ollouée à certoins personnels de I'Etot à I'occosion des élections politiques ; Vu lo convention relotive à lo réolisotion de I'odressoge, de lo mise sous pli et du colisoge de lo propogonde électorole des élections législotives des 12 et l9 juin 2022, présentée en séonce;
A I'occosion des élections législotives 2022, I'Etot demonde oux communes d'orgoniser lo mise sous pli de lo propogonde électorole des condidots oinsi que le
colisoge des bulletins de vote oux moiries. En contreportie, I'Etot verse une dototion de O.27€ por électeur;
Considéront qu'il convient de rémunérer équitoblement les ogents tenitorioux volontoires qui ossureront ces trovoux supplémentoires, dons lo limite de lo dototion forfoitoire versée por l'étot et proportionnellement ou temps de trovoil qu'ils consocreront à ces tôches en dehors de leurs horoires hobituels de trovoil.
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol d'instourer I'indemnité forfoitoire complémentoire pour élection en foveur des fonctionnoires tituloires et stogioires, et
t2 d'étendre le bénéfice de cette indemnité oux ogents non tiluloires. ll sero néonmoins possible qu'une portie de ces heures fosse I'objet d'une récupérotion dons les conditions prévues por lo réglementotion en vigueur.
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol de I'outoriser à procéder oux ottributions individuelles en fonction des heures effectuées et non récupérées por choque ogent, sur lo bose d'un Toux horoire brut de 25€. Le versement sero effectué en une seule fois, sur présenlolion d'un éto1 nominotif orrêté, dqté et signé por le Moire.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
D'outoriser Monsieur le Moire ô procéder oux ottributions individuelles en fonciion des heures effectuées el non récupérées por choque ogent, sur lo bose d'un toux horoire brut de 25 €.
DEL|B. N" 2022 073
AIFAIRES FINANCIERES
Cenlre de loisirs sons hébergemenl de l'été 2022 - emplois soisonniers
Dons le codre de l'orgonisotion de I'Accueil de Loisirs Sons Hébergement (centre oéré du 11 ou 29 Juillet 2022), Monsieur le Moire propose lo créotion d'emplois d'onimoteurs soisonniers por le biois de Controts d'Engogemenl Educotif (CEE).
Pour lo période du 8 ou 29 Juillel 2022, lrois onimoieurs(trices) stogioires BAFA rémunérés sur lo bose d'un forfoil minimum légol prévu dons le codre des Conlrots d' Engogement Educotif .
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol :
. de décider lo créotion des emplois proposés ci-ovonl ; .
de fixer lo rémunérolion comme ci-dessus indiquée ;
. de I'ouloriser à signer Toutes pièces relotives ou recrutement de ces
. personnes.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONTRE ABSIENTION
. de décider lo créoiion des emplois proposés ci-ovonl ; o
de fixer lo rémunérotion comme ci-dessus indiquée ;
. d'ouloriser le Moire è signer loutes pièces relotives ou recrutement de ces personnes.
DEUB. N. 2022 074
AFTAIRES FINANCIERES
versemenl d'une subvention à lo Bibliothèque pédogogique de Sorreguemines Est
Monsieur I'lnspecteur de l'Educotion Notionole o présenlé une demonde de subvention ou bénéfice de lo Bibliothèque pédogogique de sorreguemines Est.
celte bibliothèque est mise à lo disposiiion des professeurs des écoles de lo
circonscripiion de Soneguemines-Est. Elle contient des ouvroges de pédogogie théorique et protique, des livres de culture générole, des revuei d'informotionl Des
l3 séries de livres destinées oux élèves ei des lots de motériel technologique sont régulièrement ocquis por cette bibliothèque ofin de pouvoir proposer une pédogogie odoptée oux besoins des élèves.
Monsieur le Moire propose d'ollouer, ou tilre de I'onnée scoloire 202212023. une subvention de fonctionnement d'un montont de 150 € à lo Bibliothèque Pédogogique de So rreg u e min es- Esl.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONTRE ABÿENTION
22
de verser, ou titre de I'onnée scoloire 2022/2023, une subvention de
fonctionnement d'un montont de 150 € à lo Bibliothèque Pédogogique de Sonegu e m in es- Esl.
DEUB. N" 2022 075
PERSONNET MUNICIPAT
Créolion d'un Comllé Sociol Territoriol locol
L'orticle 9 de lo loi n'83-634 du l3 juillet 1983 modifiée portont droits et obligolions des fonctionnoires consocre le droit des fonctionnoires à lo poriicipotion :
"Les fonctionnoires poriicipent por l'intermédioire de leurs délégués siégeont dons
des orgonismes consultotifs è I'orgonisotion et ou fonclionnement des services publics, à l'éloborolion des règles stotutoires, à lo définition des orientolions en moiière de politique de ressources humoines et à l'exomen de décisions individuelles dont lo liste est étoblie por décret en Conseil d'Étot. lls porticipent à lo définilion et à lo gestion de l'oction sociole, cullurelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils orgonisent."
Ces dispositions troduisent dons lo fonction publique le principe constitutionnel contenu dons le préombule de lo constitution du 27 oclobrc 1946:.
"Tout trovoilleur porticipe por l'intermédioire de ses délégués è lo déterminotion colleclive des conditions de lrovoil oinsi qu'à lo gesiion des entreprises".
Pour lo fonction publique tenitoriole, les orticles 8 o l0-1,28 à 33-l et 136 de lo loi no 84-53 du 26 jonvier 1984 orgonisent lo créotion el le fonctionnement d'instonces poritoires consultotives permettont lo mise en ceuvre de ce droit : le Conseil
Supérieur de lo Fonclion Publique Tenitoriole (CSFPT), les commissions odministrotives poritoires (CAP), les comités socioux tenitorioux (CST), et lo commission consultoiive poritoire (CCP).
L'orticle 9 bis ll de lo loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ll introduit une porité dons lo composition des listes de condidots :
« pour fovoriser l'égol occès des femmes et des hommes oux responsobilités
professionnelles et socioles, les listes de condidols oux élections professionnelles sont
composées d'un nombre de femmes eT d'hommes correspondont à lo port de femmes et d'hommes représentés ou sein de l'instonce concernée' »
Ouire les dispositions législotives déjà mentionnées, les CST sont régis por :
14 le décret no 85-397 du 3 ovril 1985 modifié relotif à I'exercice du droit syndicol dons lo fonclion publique territoriole
le Décret n" 2021-571 du l0 moi 2021 relotifs oux comités socioux territorioux des collectivités tenilorioles et de leurs étoblissements publics
le décret n" 85-643 du 26 juin 1985 relotif oux centres de gestion institués por lo loi n" 84-53 du 26.ionvier 1984 modifiée porTonl dispositions stotuioires relotives à lo fonction publique lerritoriole,
Lo durée du mondot des représentonts du personnel est fixée à 4 ons et l'élection des représentonts du personnel foil l'objel d'un seul tour de scrutin.
L'oriicle 32 de lo loi no84-53 du 26 jonvier 1984 précise l'obligotion de créer un Comité Sociol Tenitoriol (CST) dons choque collectivité ou étoblissement employonl ou moins 50 ogents oinsi qu'ouprès de choque Centre de Gestion pour les collectivités et étoblissements offiliés employont moins de 50 ogents.
Vu le Code Générol des Collectivités Territorioles ;
Vu le Code Générol de lo Fonclion Publique et notommenl l'orticle L 251-5;
Vu I'ordonnonce n"2O21-157 4 du 24 novembre 2021 portont portie législotive du code générol de lo fonction publique ;
Vu le décret n"2021-571 du l0 moi 2021 Êlolif oux comités socioux territorioux des colleclivités territorioles et de leurs étoblissements publics, el notomment les orticles 2,4,6ei 30o1.2;
Vu l'occord des représentonts syndicoux recueillis et I'informotion donnée lors de lo réunion de CT-CHSCT dv 18 moi 2022:
Considéront qu'un Comi'té Sociol Territoriol doit êire créé dons choque collectivité ou éioblissement public employont ou moins 50 ogents ;
Considéront que I'effectif conslolé ouler.ionvier 2022 esl compris entre 50 et 199 ogents ;
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONIRE ABSTENTION
Arlic le 1.,: Lo créotion d'un Comité Sociol Territoriol locol.
Article 2 : De fixer le nombre de représentonls du personnel tiluloires ou sein du CSTà:5.
Arlicle 3 De fixer Ie nombre de représentonts de lo colleclivité tiluloires ou sein du CSTè:5.
Article 4: D'outoriser le recueil de l'ovis des représentonTs de lo collectivité ou de l'éloblissement public.
15 DEL|B. No 2ù22 076
Personnel Municipol -
Modilicollon du tobleou des effecllfs du personnel _ Budget prlnclpol
yu le code générol des collectivités territorioles ;
Vu lo loi n"83634 du 1 3 juillet I 983 modifiée, portoni droits et obligotions des fonctionnoires;
Vu lo loi no84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée portont dispositions stotutoires relotives è lo fonciion publique lerritoriole ;
Conformémenl è l'orticle 34 de lo loi no84-53 du 26 lonvier 1984 modifiée, les emplois de choque colleclivité sonl créés por I'orgone délibéront de lo collectivité ;
ll opporiient donc ou Conseil Municipol de fixer I'effectif des emplois è temps complet et à temps non complet nécessoire ou fonctionnement des services.
Monsieur le Moire demonde ou Conseil Municipol de I'outoriser ù : . Adopler les modificoiions du tobleou des emplois lié ou budgel principol ;
selon le tobleou présenté ci-dessous ;
. Procéder ô lo mise à jour du tobleou des effeciifs lié ou budget principol.
16 Dlrecleur Générol des Serylceg
deg commune3
(2.000 è 10.ü)0 hobltonts)
Directeur Générol
des Services
A TC 1 I
4
Atlqchés lerltorlqux
Altoché
Attoché Principol
A
A TC
TC 4
I
Rédocleurg lenllorloux Rédocteur Principol
fl6 | ère closse
B
TNC
(lSh/semoine)
TC
I
2
I
2
Adfoints odmlnlshollfs lenilorloux
Adjoint odministrotif
territoriol principol
fls !ème closSe
Adjoint odministrotif
principol !s lère closse C3
C2 TC
TNC 28h00
TC
3
I
2
3
I
2
t7 I A TC 1 lngénieur lngénleur
2
3 3
I
2
B
B
B
TC
TC
TC
Technicien principol de
!ème çlq55g
Technicien principol de
I ère CloSSe
Technicien
Iec hnlclens lenltodoux
3
I
c
C
TC
TC
3
I
Agent de moîtrise
Agent de moîtrise Principol Agenh de mof,rlge
TC
TC
4
4
4
4
C
c2
Adjoint technique
tenitoriol principol fls 'lère
closse
Adjoint technique
territoriol principol fls fème
closse
Adfolnls lec hnlques lenllorlo ux
l8 Adjoint technique
terriloriol principol ds lème
closse à temps non
complet
Adjoint technique
Adjoinl technique
à temps non complet
c2
cl
C1
TNC
1 7h30
TC
TNC
(25h
semoine)
TNC dont :
1à24h
r à28h
rà
2lhlSmn
r à rsh
I
12
I
4
I
12
I
4
19 2 2 c2 TNC
3r h25
Agent spéciolisé
principol ds !ème closse
des écoles moternelles
Agents lerltorloux
ryéclolbég des écoleg
motemelles
6 c3 TNC
3l h25
6
Agent spéciolisé
principol de I ère closse
des écoles moternelles
à temps non complet
TC I
Assistont socio-éducotif
ds I ère closse A Acdstqnb socioux éducollfs
A TC I Educolrice de jeunes enfonfs
ds lème clOSse
Educoleur de leunes
Enfonh
20 Codres d'emplois Grodes Cot. Nb H. Tobleou des effectifs à ce iour
Nouveou lobleou
odopté
Agents de police
municipole et rurole
Brigodier-Chef Principol
de
Police Municipole
Gordien Briqodier
C
C
TC
TC I
Codres d'emplois Grodes Cot. Nb H. Tobleou des effecllfs à ce iour
Nouveou lobleou
odopté
Animoleur
B
Adjoints d'onimolion
Adjoint d'onimotion
Adjoint d'onimotion
Principol fs lère closse
Adjoint d'onimotion
Principol fs fème closse
Adjoint d'onimàtion
CI
C3
C2
CI
TC
TNC 32 h
TNC 28 h
TNC 26 h
TNC .l8h00
TC
TC
TNC 26 h
TC
4
2
2
l
I
I
3
I
I
4
2
2
I
I
3
I
0
21 Tobleou des efleètlfs
oce
B
B
B
TNC
TC
TC
Educoteur des APS
Educoteur des APS
principol is lème closse
Educoteur des APS
principol fls 'lère closse
Educoleur des oclivités physiques et
sPorlives
Controts Uniques
d'lnsertion
6 I
I
I
Controt d' APPrentissoge
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por
22
o d,odopfer les modificotions du tobleou des emplois lié ou budget principol ; selon le tobleou présenté ci-dessous ; . de procéder à lo mise è jour du tobleou des effectifs lié ou budget principol.
22 DEUB. N" 2022-077
Modificotion du lobleou des effeclifs du personnel communol
Budgel onnexe golf
Vu le code générol des colleclivités lerritorioles ;
Vu lo loi no83-634 du I 3 iuillet I 983 modifiée, porlonl droils el obligotions des fonclionnoires;
Vu lo loi n"84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée porlont disposilions stotuloires relotives ô lo fonction publique leniioriole ;
Conformément à I'orticle 34 de lo loi no84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée, les emplois de choque collectivité sonf créés por I'orgone délibéronl de lo collectivilé ;
ll opportient donc ou Conseil Municipol de fixer I'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessoire ou fonctionnement des services.
Monsieur le Moire demonde ou Conseil Municipol de l'outoriser à : . Adopter les modificotions du tobleou des emplois lié ou budget onnexe du golf ; selon le tobleou présenté ci-dessous ;
. Procéder ô lo mise à .lour du tobleou des effectifs lié ou budget onnexe du golf
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONINE ABSTENTION
a.)
d'odopler les modificotions du tobleou des emplois lié ou budgei onnexe du golf ; selon le tobleou présenlé ci-dessous;
de procéder è lo mise ô jour du tobleou des effectifs lié ou budget onnexe du golf
DEUB. N" 2022 078
Affoires généroles
Volidotion de lo mise à jour du D.l.C.R.l.M. (Documenl d'lnformolion Communol sur les Risques Mojeurs)
Vu les orlicles L.125-2, 1.125-5, 1.563-3 et R.125-9 ù R.l2S-21 du Code de
I'Environnement qui précisent le droit à I'informotion de choque citoyen sur les risques mojeurs, les mesures de souvegorde pour s'en proléger et qui définissent le
contenu et lo forme de celte informolion ;
Monsieur le Moire présenle ou conseil municipol le Documeni d'lnformotion Communol sur les Risques Mojeurs (D.l.C.R.t.M.).
ce documenl d'informotion prévenlive présenle les risques nolurels et
technologiques mojeurs sur lo commune. ll est destiné à informer lo populotion sur ces risques, oinsi que sur les mesures de prévention et de souvegorde prévues pour s'en protéger.
a
23 Le Conseil Municipol, oprès en ovoir pris connoissonce et entendu les explicotions du
Moire et en ovoir délibéré, décide por:
POUR CONTRE ABSIENIION
22
o D'odopter le D.l.C.R.l.M.; .
De confier le soin ou Moire de prendre toutes les mesures utiles pour informer lo populotion sur les risques mojeurs présents sur le territoire communol ; . Précise que ce document sero mis en consultotion à lo moirie et sero mis en
ligne sur le site internet de lo commune.
DELIB. N" 2022 07?
AFFAIRES GENERATES
Mises à disposition groluites de solles
Monsieur le Moire propose à I'ossemblée municipole d'occorder lo grotuité des frois de locotion pour les monifestotions suivontes :
Espoce René Cossin
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
22
a D'occorder lo grotuité des frois de locotion pour les monifestotions présentées
ci-dessus
L'ordre du jour étont épuisé et oucune outre remorque n' étont soulevée, lo séonce est close à .l8h45
Lo secrétoire de séonce,
Monifeslolion Prestotion Type
de
Eroluité
Dole Orgonisoleur
Réunion publique
concernont les ordures
ménogères
Gronde
solle,
grodins,
technicien
municipol
Totole Jeudi 9 juin2022 Communouté
de Communes
du Poys de
Bitche
Spectocle (en cos de
mouvois temps)
Gronde
solle,
cuisine,
holl, bor,
grodins,
technicien
municipol
Totole Vendredi 8 juilleI2022 Lycée Teyssier
Assemblée Générole Gronde
solle,
grodins,
bor
Totole Mordi 6 septembre 2022 Associotion
C.A.S.S.I.N.
24
Mélonie MIC