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Compte-Rendu - CR du CM du 19 novembre 2020 signé Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 19 novembre 2020 signé)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire, Saint-Rémy lès-Chevreuse

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 NOVEMBRE 2020

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mille vingt, le 19 novembre à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-

Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 13 novembre 2020 conformément aux dispositions de l'article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous

la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.

Présents (29) :

Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur MÉNARD

Dominique, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur MONTAGNON Jean-Claude, Madame JOURDEN Dominique,

Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BLONDEL Bernadette, Monsieur BACHELARD Jacques, Madame NGUYEN Sandrine,

Monsieur RICHARD François, Madame PÉRIS Valérie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion,

Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur BENZAID Alain, Madame BLIN-

VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame CONTAMINE Marie, Monsieur LANAUVE DE TARTAS

Philippe, Madame ROCH Catherine, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie, Monsieur HOUPLAIN

Jean-Christophe.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent{s) représenté(s) : 0

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint.

Début de la séance à 20h00

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique MÉNARD en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il

a acceptées.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020

Secrétaire de séance : Madame Anne-Sophie MATERNE

Le procès-verbal de la séance du 24 septembre 2020 est adopté : à l’Unanimité

4/11

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2020

NOM DU

Date ACTE N° Actes OBJET DESTINATAIRE Vo e 1 DUREE

OU ATTRIBUTAIRE

Décision portant sur la signature du contrat de Compagnie Bougrelas 2 288,80 € 27-août

O1-sept |DM 2020 |41 cession du spectacle “Kévin Dylan Velours / 33000 Bordeaux

FestivAl'OUT"

Décision portant sur la signature du marché relatif | Lot 1 Parc Espaces Vert Lot1:65 783,04€| 1anx3 fois

à l’entretien environnemental des espaces verts et | 78120 Rambouillet Lot2: bons de

09-sept |DM 2020 |42 à l’entretien du patrimoine arboré Lot 2 SAS Teridéal commandes

l'Eden Vert

78490 Vicq

Décision portant sur la signature d'une convention | INSEE -

d'engagement avec l'INSEE sur dématérialisation 63403 Chamalières

G8sept | DM 2020 148 | bulletins d'Etat Civil Cédex

Décision portant sur la signature de conventions Ministère de la Justice

relatives au déploiement du dispositif COMEDEC | et l’Agence nationale

15-sept |DM 2020 |44 {Communication Electronique des Données d'Etat | des titres sécurisés

Civil} avec le Ministère de la Justice et l'Agence

Nationale des Titres Sécurisées)

Décision portant sur l'acquisition d'un véhicule de | SAML Fayat — 10 550,00 €

21-sept. | DM 2020 |45 | service 91351 Grigny

Décision portant sur la signature d'un contrat Trujas SAS 350,12 € 37 mois

21-sept. | DM 2020 |46 | relatif à la location d'un véhicule de service 78193 Trappes Cedex

Décision portant sur la signature d'un contrat Innovatis Bêtiment 39 565,20 € de l'OS

25sept. [DM 2020 |47 relatif aux travaux d'étanchéité et de maçonnerie | 60300 Seniis jusqu'au

du parking du Prieuré parfait

achèvement

Décision portant sur la signature du contrat de Compagnie Avec Cœur 2502,77€; 25/09/2020

28-sept. | DM 2020 |48 cession du spectacle "Les Fous ne sont plus ce & Panache,

qu'ils étaient" 31240 Saint-Jean

Décision portant sur la signature du contrat de Association Compagnie 2875,60 € 04-oct

28-sept. | DM 2020 |49 cession du spectacle "Gouttes de sons" Sing Song

16 000 Angoulème

Décision portant sur la signature de la convention ! Nelson Maziezoula, 60,00 € 25,

28-sept. |DM 2020 |50 de mise à disposition de lasalle "Marie Curie” pour | 78470 Saint-Rémy-lès- 26,27/09

l'exposition de Nelson Maziezoula Chevreuse

Décision portant sur la signature d'une convention | Barreau de Versailles 3 ans à

02-oct DM 2020 |51 dans le cadre de la mise en place de permanences | 78005 Versailles compter du

juridiques 01/01/2019

Décision portant sur la signature d'un contrat PFM Vandycke 23 000,00 € 12 mois

12-oct. DM 2020 |52 relatif aux travaux de reprise de 26 sépultures au 78460 Chevreuse

cimetière communal

Décision portant sur la signature de la convention | Association Hélium Titre gracieux | 3,4,10 et 11

13-oct. DM 2020 |53 de mise à disposition de la salle "Marie Curie" 78830 Bonnelles oct.

Décision portant sur la signature du contrat de Compagnie Jacques 2 000,00 € 16-oct

cession du spectacle "Laisse-moi parler" Bana Yanga Kintambo -

13-oct. DM 2020 |54 Kinsasha

République

Démocratique du Congo

Décision portant sur la signature du contrat de Association In Senso 4 049,00 € 16-oct

14-oct. | DM 2020 |55 | cession du spectacle "One More" 75011 Paris

Décision portant sur la signature du marché relatif | Société Satelis Lot 1:14520,28€ Début

aux missions de contrôle technique et de 94260 Fresnes Lot 2 : 9 798,60 € notification

3-nov. DM 2020 |56 coordination sécurité dans le cadre des projets et parfait

d'extension de l'école Jean Jaurès et de l'Espace achèvement

Jean Racine (2 lots) des travaux

Décisions du Maire au 24 septembre 2020 : Aucune question

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020

2/11Point n° 1 — DCM78/575/2020/059 - RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES - LICENCE D'AUTORISATION

COPIES INTERNES PROFESSIONNELLES D'ŒUVRES PROTÉGÉES VILLES ET INTERCOMMUNALITÉS -

ADHESION AU CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (C.F.C)

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et notamment les articles L.112-1, L.112-2, L.321-1 et

L.335-2,

CONSIDÉRANT que toute œuvre de l'esprit, comme des articles de presse ou des livres, est protégée par le

droit d'auteur, notamment dans le cas de sa copie ou diffusion,

CONSIDÉRANT que tout copie de telles œuvres, telles que visées par l’article L.112-2 du CPI, « au mépris des

lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit »,

selon l’article L.335-2 dudit code,

CONSIDÉRANT que certains agents et élus de la Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse peuvent être

amenés à effectuer ou accéder à de telles copies,

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget primitif,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'Unanimité

DÉCIDE de souscrire à la licence d’autorisation CIPRo Villes et Intercommunalités avec le Centre Français

d'Exploitation du Droit de Copie (CFC), à compter du l’année 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de licence ci-joint et tous documents y afférents,

DIT que le paiement de la redevance annuelle s'effectuera sur le budget primitif,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente.

ke

Point n° 2 — DCM78/575/2020/060 - FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

IRRECOUVRABLES — EXERCICES 2019 ET 2020

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

CONSIDÉRANT l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public en date des 19 juillet

2019 et 16 septembre 2020,

CONSIDÉRANT sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l'objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,

CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par le Conseil Municipal ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Après présentation par Madame Sandrine N'GUYEN

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'Unanimité au

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020DÉCIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour 2019 et 2020, pour un montant de

1 554,83 € inscrit au chapitre 65.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

4x

Point n° 3 - DCM78/575/2020/061 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRIMITIF-EXERCICE 2020 :

SECTIONS INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal n°575/2020/020 en date du 30 janvier 2020 portant sur le vote du

budget 2020 de la commune,

VU la délibération du Conseil municipal n°575/2020/049 en date du 24 septembre 2020 portant sur le vote

de la décision modificative n°1,

VU l'avis de la Commission Finances en date du 9 novembre 2020,

CONSIDÉRANT qu’en cours de l’année, une décision modificative peut s'avérer nécessaire afin d’ajuster les

dépenses et les recettes aux réalité de leur exécution.

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGON,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

DESIGNATION

DIMINUTION DE CREDITS | AUGMENTATION DE CREDITS

D- 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 750 000,00 €

D- 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 275 000,00 €

D- 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 211 826,22 €

D- 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 263 173,78 €

TOTAL 750 000,00 € 750 000,00 €

TOTAL DES MOUVEMENTS EN FONCTIONEMENT Due

DEPENSES d

POUR : 26 voix

CONTRE : 3 voix

a/f1i

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 48 novembre 2020SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

DESIGNATION

DIMINUTION DE CREDITS | AUGMENTATION DE CREDITS

D-011-CHARGES À CARACTERE GENERAL 108 873,00 €

D-012 Charges de personnel, frais assimilés 34 358,00 €

D-014- ATTENUATION DE PRODUITS 8 000,00 €

D-65-Autres charges de gestion courante 58 515,00 €

D-67-CHARGES EXCEPTIONNELLES 8 000,00 €

TOTAL 108 873,00 € 108 873,00 €

TOTAL DES MOUVEMENTS EN FONCTIONEMENT 0.00 €

DEPENSES °

POUR : 26 Voix

CONTRE : 3 voix

ADOPTE la décision modificative n°2 au budget de la commune pour l'exercice 2020 telle que présentée ci-

dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

“4x

Point_n° 4 — DCM78/575/2020/062 - GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F POUR

L'ACQUISITION EN VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT {VEFA) DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

ET D'UN LOCAL COLLECTIF : ACCORD DE PRINCIPE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et suivants,

VU le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

VU la demande formulée par la société Immobilière 3F,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité

POUR : 26 voix

ABSTENTIONS : 3 voix

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour garantir, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et

Pamortissement du prêt d’un montant de 3 815 000,00 euros que la société Immobilière 3F se propose de

contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement pour l’acquisition en VEFA

de 28 logements locatifs sociaux (19 PLUS, 9 PLAI) et d’un local d'activité : Avenue de la République/Rue des

Écoles à Saint-Rémy-Lès-Chevreuse.

5/4i

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020PRÉCISE que Les caractéristiques financières de chaque prêt sont les suivantes :

Ligne de prêt n° 1 - PLAI construction

+

“

+

&

LS

+

L'

+

4

Ligne de prêt n° 2 — PLAI Foncier

Montant du prêt : 413 000 euros,

Montant à garantir : 413 000 euros,

Durée de la phase amortissement : 40 ans,

Périodicité des échéances : Annuelle,

Taux de période : 0.3 %,

Index : Livret A,

Taux d'intérêt actuariel annuel: Livret A

-0,2%,

Profil amortissement: Échéance prioritaire

(intérêts différés),

Modalités de révision: Double Révisabilité

limitée.

HO

ORÉREREE

Montant du prêt: 542 000 euros,

Montantà garantir: 542 000 euros,

Durée de la phase amortissement : 60 ans,

Périodicité des échéances : Annuelle,

Taux de période : 0,82%,

Index : Livret A,

Taux d'intérêt actuariel annuel: Livret A

+0,32%,

Profil amortissement: Échéance prioritaire

(intérêts différés),

Modalités de révision : Double Révisabilité

limitée.

_ de prêt n° 3 - PLUS Construction

tereret

e

#

Ligne de prêt n° 4 — PLU Foncier

Montant du prêt: 1 162 000 euros,

Montant à garantir: 1 162 000 euros,

Durée de la phase amortissement : 40 ans,

Périodicité des échéances : Annuelle,

Taux de période : 1,1 %,

Index : Livret A,

Taux d'intérêt actuariel annuel:

+ 0,6%,

Profil amortissement :

(intérêts différés),

Modalités de révision :

limitée.

Livret A

Échéance prioritaire

Double Révisabilité

€

FeeteRE

Montant du prêt: 1 026 000 euros,

Montant à garantir: 1 026 000 euros,

Durée de la phase amortissement : 60 ans,

Périodicité des échéances : Annuelle,

Taux de période : 0,82%,

Index : Livret A,

Taux d'intérêt actuariel annuel:

+0,32%,

Profil amortissement :

{intérêts différés),

Modalités de révision :

limitée.

Livret A

Échéance prioritaire

Double Révisabilité

Ligne de prêt n° 5 — Prêt Booster

rerreeeeË

#4

Ligne de prêt n° 6— PHB

Montant du prêt: 420 000 euros,

Montantà garantir: 420 000 euros,

Durée de la phase amortissement : 30 ans,

Périodicité des échéances : Annuelle,

Taux de période : 0,72 %,

Index : Taux fixe,

Taux d'intérêt actuariel annuel : 0%

Profil amortissement : Échéance prioritaire

(intérêts différés),

Modalités de révision : Sans objet

%

"

FÉFÉÉRE

Montant du prêt : 252 000 euros,

Montant à garantir : 252 000 euros,

Durée de la phase amortissement : 20 ans,

Périodicité des échéances : Annuelle,

Taux de période : 0,37 %,

Index : Taux fixe,

Taux d'intérêt actuariel annuel : 0 %,

Profil amortissement : Prioritaire,

Modalités de révision : Sans objet

DIT que l'octroi de la garantie fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission du contrat de

prêt définitif.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches qui seraient rendus nécessaires par

l'application des dispositions de la présente délibération.

ax

Point n° 5 - DCM78/575/2020/063 - DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES TRAVAUX RELATIFS

A LA HALLE DU MARCHE COUVERT

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juiliet 1982,

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020

6/11VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la volonté politique de la ville de s'engager fortement pour la valorisation à l’accueil des Saint-

Rémois et l’amélioration des conditions sécuritaires pour l'exercice des commerçants et artisans.

Après présentation par Madame Agnès Bosdarros

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'Unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de tous organismes, institutions, collectivités territoriales,

DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget Primitif — Exercice 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

LEE)

Point n° 6 — DCM78/575/2020/064 - TRANSFERT AUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire fait part de la possibilité offerte dans le cadre de la loi ALUR (article 136) de transférer de droit la compétence en matière de PLU aux communautés de communes depuis 2017 ; Depuis, cette loi

organise un nouveau transfert de droit de cette compétence pour les communautés de communes et

d'agglomération au sein desquelles s’est exercée la faculté d'opposition en matière de PLU, ce qui est le cas pour la Communauté de communes de la haute vallée de Chevreuse.

Ainsi, les communautés de communes et d'agglomération deviendront compétentes de plein droit le premier

jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté, suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au 1° janvier 2021.

Mais les communes peuvent se prononcer contre le transfert de la compétence PLU dans les trois mois

précédant cette date par avis défavorable d'au moins un quart des communes membres de l'EPCI représentant au moins 20 % de la population.

De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette possibilité de transfert.

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU la loi ALUR 2014-366 du 26 mars 2014, article 136,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC), dont est

membre la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, n’a pas réalisé à ce jour un projet de territoire permettant

l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal et ne dispose pas des moyens humains et matériels

à ce jour pour la conduite de ces travaux,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a décidé la mise en révision du PLU de la commune par délibération en date du 9 juillet 2020 et que cette procédure est en cours de réalisation,

Après présentation par Monsieur Jacques BACHELARD,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’Unanimité

7/11

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020DÉCIDE DE SE PRONONCER contre le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la

Haute Vallée de Chevreuse,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Ækx

Point n° 7 - DCM78/575/2020/065 - SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES 143 RUE DE PARIS

Monsieur le Maire rappelle que des ruissellements provenant du bassin versant provoquent des inondations

et rappellent celles de 2018 et de 2020, pour lesquelles la ville a été déclarée sinistrée au titre des

catastrophes naturelles.

De ce fait, dès qu’il y a projet de construction, la gestion de l’écoulement des eaux pluviales et des eaux de

ruissellement fait l’objet d’une attention particulière. C’est ainsi que le projet développé par la société

Promolis situé 143 rue de Paris (division d’un terrain en 5 lots) ne doit pas aggraver la situation existante. Le

principe de pose d’une canalisation recueillant les eaux pluviales, implantée sur le terrain appartenant à la

société PROMOLIS, a été étudié par le SIAHVY, sur demande de la commune et fait l’objet de la présente

délibération.

Cette canalisation permettra de drainer les eaux provenant du chemin d’Aigrefoin et de protéger, dans la

mesure du possible, l’ensemble des constructions situées en contrebas du bassin versant et d'améliorer la

problématique des eaux pluviales à ce point de la rue de Paris, récurrente en cas de fortes précipitations.

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention entre la Commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse et la société PROMOLIS

(42 rue de Rochefort 78120 CLAIREFONTAINE) annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT l'intérêt de traiter les eaux de ruissellement du bassin versant et ne pas aggraver, voire de

minimiser les phénomènes hydrauliques et de protéger les habitations environnantes,

CONSIDÉRANT l'avis technique du SIAHVY concernant les caractéristiques de la canalisation d’eaux pluviales

à créer sur les parcelles cadastrées section AN n° 156-157 et 158 d’une contenance de 3 085 m’,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité

POUR : 26 voix

ABSTENTIONS : 3 voix

APPROUVE la convention annexée à la présente délibération portant constitution d’une servitude

d'écoulement des eaux pluviales sur les parcelles AN 156-157 et 158, appartenant à la société PROMOLIS (42

rue de Rochefort 78120 CLAIREFONTAINE), cette constitution de jouissance étant faite sans indemnité,

PREND NOTE que les travaux de pose de la canalisation d'eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de

la servitude, soit la Commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse et évalués à 40 000 euros environ,

CHARGE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer la convention à intervenir, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération,

INSCRIT au budget de la Commune l’ensemble des dépenses afférentes à ce projet sur le budget de la

commune.

“kE

8/11

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020Point n° 8 - DCM78/575/2020/066 - OUVERTURE DE POSTE N°3_2020

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 14,

VU la délibération n° 78/575/2020/054 du 24 septembre 2020,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l’ajustement et la révision du tableau des effectifs,

Après présentation par M. Pierre-Louis VERNISSE,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’'Unanimité

APPROUVE la création d’1 poste de puéricultrice de classe normale à temps complet :

Ancien effectif : O - Nouvel effectif : 1

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération. ht

Point n° 9 - DCM78/575/2020/067 - CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DE LA HALTE-

GARDERIE ET RESPONSABLE DU RELAI D’ASSISTANTS MATERNELS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3.3

DE LA LOI DE 84-53 MODIFIÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 14,

VU le budget du chapitre 012,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT que le besoin du service nécessite de pérenniser le poste de Directeur de la Halte-garderie et

responsable du Relai d’Assistants Maternels,

CONSIDÉRANT que le besoin du poste exige la création d’un emploi de catégorie A, à temps complet, au

grade de puéricultrice de classe normale.

Après présentation par M. Pierre-Louis VERNISSE,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à lUnanimité

DÉCIDE de créer un emploi de catégorie À, à temps complet, relevant du grade de puéricultrice de classe

normale, qui prendra effet au 1* janvier 2021,

PRÉCISE que :

- cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un

agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans, dans les conditions de l’article

3.3 de la loi de 84-53 susvisée puisque la nature des fonctions et les besoins des services le

justifient,

l'agent recruté devra justifier d’un diplôme d’infirmière puéricultrice et de 2 ans minimum

d'expérience de pratique au sein d’accueil petite enfance,

- le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le

recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale de contrats ne pourra excéder

6 ans. A l'issue de cette période de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée

indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence entre l'indice brut 489 et l'indice brut

676 en fonction des critères définis ci-dessus.

o/11

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

KA

Point n° 10 — DCM78/575/2020/068 - CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3.3 DE LA LOI

DE 84-53 MODIFIÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 14,

VU le budget du chapitre 012,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT que le besoin du service nécessite la création du poste de Directeur de l'aménagement du

développement économique,

CONSIDÉRANT que le besoin du poste exige la création d’un emploi de catégorie A, à temps complet, au

grade d'ingénieur.

Après présentation par M. Pierre-Louis VERNISSE,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité

POUR : 26 voix

ABSTENTIONS : 3 voix

DÉCIDE de créer un emploi de catégorie À, à temps complet, relevant du grade d’ingénieur, qui prendra effet

au 1° janvier 2021,

PRÉCISE que :

- cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un

agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3ans, dans les conditions de l’article

3.3 de la loi de 84-53 susvisée puisque la nature des fonctions et les besoins des services le

justifient,

l'agent recruté devra être titulaire d’une maîtrise d'Aménagement et de Développement du

territoire et justifier de 2 ans minimum d'expérience de pratique dans le domaine de

l'aménagement,

le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le

recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale de contrats ne pourra excéder

6 ans. A l'issue de cette période de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée

indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence entre l'indice brut 444 et l'indice brut

821 en fonction des critères définis ci-dessus.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

+44

Point n° 11 — DCM78/575/2020/069 - MISE EN PLACE D'UN REGIME INDEMNITAIRE POUR LE GRADE DE

PUERICULTRICE DE CLASSE NORMALE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 14,

VU le budget du châpitre 012,

10/11

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020CONSIDÉRANT que le service nécessite le recrutement d’un agent au grade de puéricultrice de classe normale,

Après présentation par M. Pierre-Louïis VERNISSE,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’Unanimité

DÉCIDE la mise en place d’un régime indemnitaire pour le grade de puéricultrice de classe normale,

PRÉCISE les conditions suivantes :

FILIERE : Médico-soclale

GRADE : Puéricultrice de classe normale

Primes Montant

Indemnité de sujétions spéciales 13/1900 du traitement de base indiciaire + indemnité de

résidence

Prime d'encadrement Selon le taux en vigueur

Prime de service 7.5% du traitement de base indiciaire

Prime spécifique Selon le taux en vigueur

Prime spéciale de début de carrière des

infirmières et puéricultrices

Selon le taux en vigueur

(Être classé soit au 1er, soit au 2e échelon du grade

d’infirmier de classe normale, du grade de puéricultrice de

classe normale ou du grade d’infirmier en soins généraux.)

Indemnité forfaitaire pour travail les

dimanches et jours fériés

Selon le taux en vigueur pour 8h de travail effectif

PRÉCISE que ce grade donne accès à l'attribution du 13è"° mois,

PRÉCISE que le 13*"° mois sera versé sur le mode de calcul identique à celui existant dans le cadre du Rifseep,

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le Secrétaire de séance,

Dominique MÉNARD

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 19 novembre 2020

Rx

7

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H1/51