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Compte-Rendu - CR du CM du 20 02 2019 signé Document publié le Mercredi 20 février 2019 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 20 02 2019 signé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, Saint Rémy lès-Chevreuse

nes

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FÉVRIER 2019

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil dix-neuf, le 20 février à 20 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-

Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 14 février 2019 conformément aux dispositions de l’article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.

Présents (20 à l’ouverture de la séance) :

Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame SCHWARTZ Myriam,

Monsieur MENARD Dominique, Madame JOURDEN Dominique, Monsieur MONTAGNON Jean-Claude,

Madame BRUNELLO Gerarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Monsieur VEYRENC Jean-Joël,

Monsieur BACHELARD Jacques, Madame LE DUAULT Sabine, Madame ROCH Catherine,

Monsieur NOGUES Thomas, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGE Luc, Madame NGUYEN Sandrine,

Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame PERRIN Céline,

Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette (à partir de 20h20)

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) représenté(s) (8 à l'ouverture de la séance) :

Madame Linda CLOST a donné pouvoir à Madame Dominique JOURDEN

Madame Sylvie GAUTIER a donné pouvoirà Madame Gerarda BRUNELLO

Monsieur Dominique DUFRASNES a donné pouvoir à Madame Agnès BOSDARROS Monsieur Clément SCHAAL a donné pouvoir à Monsieur Dominique BAVOIL

Madame Marie POITAYA a donné pouvoir à Monsieur Jacques CAOUS

Madame Njenabu YACUBA a donné pourvoir à Monsieur Dominique MÉNARD

Monsieur Henri LECAILTEL a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

Madame Marion GROBON a donné pouvoir à Madame Myriam SCHWARTZ à partir de 21h20

Madame Bernadette BLONDEL a donné pouvoir à Madame Céline PERRIN jusqu’à 20h20

Absent(s) non représenté(s) (0) :

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint.

Début de la séance.

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis BINICK en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il

a acceptées.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018

Secrétaire de séance : Madame Marie POITAYA

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2018 est adopté à : l'unanimité

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2018

Date de NOM DU DESTINATAIRE MONTANT DUREE l'acte | ATTE .. OÙ ATTRIBUTAIRE en TTC

contrat de hoence et maintenance Domino Web pour me | APllum Collectivités ntrat de licenceet mainte! ï ï 13/12/18 om GE | 7 EME ER neESS ÊS P 4, rue du Clos de L'Ouche | Sans incidence financière |sur durée du contrat] en conformité au Règlement Général sur la Protection des 1 35 730 Pleurtuit Données (RGPD)

groupement SL Architectes,

composé de P.SZYSKO, CB

Dé rtant sur la signature du marché de maîtrise FÉGnons TEENICER:CERES:

‘œuvre sur ur le constructi u 19/12/18 DM 2018 78 = pe i di Société EVS, BATISS. Et scolaire, d'un Centre de loisirs et d'un RAMà Saint-Rémy- societe . lès-Chevreuse représenté par son mandataire P.SZYSKO, architecte DPLG sis,

42 bis rue Saint-Charles — 78 000

Versailles.

= : à Association Bakhus Décision portant sur la signature d'un contrat avec ele 20/12/18 DM 2018 79 {l'association Bakhus pour la cession du droit d'exploitation 5429,36€ temps de la mission re 42 avenue Jean XXII! u spectacle "Glaucos ace

Décision portant sur la signature d'un marché relatif à la ATESS 1 an, renouvelable il l'e i It 4 Albert Eisntein - par reconduction anne Low | 2018 | go |E5t0n é'organigramme et fourniture et pose de cylindres | 14rue Albert£isntein man [ESS

sur organigramme en extension du plan de la ville de St- Champs/Marne pe en Rémy-lès-Chevreuse 77420 MARNE LA VALLEE de sans

DM 2019

é rtant la si 14 d" trat

an . D Cet él ooUr lacesuion du draft | AEsotietion "Le concert idéal"

oyoy19 | om | 2019/ | où lee tas : ne ES ae nes 28 rue Gambon 6955,40€ temps de la mission explitation du spectacle "Le sextuor à cordes / Marian A Res

Piketty

Fa si RE sur la re mn es Fe iaodadon lcarooncerts

ion oncerts" pour la cession du droi asyoy/19 | om | 2019 | © GE s de ; … vo Lefebvre et| "ue durif Tronchard BP 234 1000€TTC temps de la mission itation cle "Con irgile Lefebvre e A 38522 SAINT-EGREVE CEDEX Paul Abirached (duo)"

Décision portant sur la signature du marché relatif à SAS Segarp 49 966,70 €TTC OS L'DM | 208 | @ ie d'un véhicule utilitaire de 3,57 47200 MARMANDE

7316,85 €TTC incluant : Let qe, représentation des Décision portant surla signature d'un contratavecla SARL | un ca proDucroN | spccactes etwampertdes ie droit d' loitatii ji 22J0172019 | om | 2019 | 04 |5ITA PRODUCTION POUR TO dEBIETEEION 8 rue de Phalsbourg équipes (6670€ HT) |temps dela mission du spectacle “Le malade imaginaire /Cie Colette . Droit d'auteur SACD (280 € HT RSimanertt 72017 PARIS non soumis à TVA)

TVA à 5,5% (366,85 €)

Décor portant sur la signature d'un marchéide n Lot 1: 14 780€ HT (17736€

brestations intellectuelles n°2018-010 relatif à la mission

25/01/18 | om | 2019 | 05 |de contrôle technique et de coordination sécurité dans REA We) ontrôle technique et de coordination sécurité dans le PES Res ES Lot 2 Cobat-Coprev Lot 2 :9 744€ HT (11 692,80 cadre de la construction d'une extension et réhabilitation pe d'un groupe scolaire

Décision portant sur la signature d'un contrat pour la GERISK

ao | où |. ae los f'tonauenncmmuléesatesréseran 11 rue de l'Industrie 8 735,88 €TTC temps de la mission Document d'informations Communal sur les Risques ° RE 38500 VOIRON Majeurs de Saint-Rémy-lès-Chevreuse

Fe ue a Es à : un ue se BATEXPERT

ni 28/01/19 | om | 201 | 07 se ina . nn pe " a a à es Arue de l'Ancienne Eglise 1004,40 €TTC temps de la mission es travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de l'Hôte Nes ON

de Ville

EGMC Décision sur la signature d'un acte modificatif n°2 lot 3(ex

05/02/19 | om | 201 | © +} relatif aux t de réhabilitation d'un anci PRES NAS 420,00€ venant relatif aux travaux de réhabilitation d'un ancien a ANT LANILE À bâtiment en école de musique

Planet Energy Concept Décision sur la signature d'un acte modificatif n°2 lot 6(ex sue Are Fe

éhabilitation d'un anci 1127,32€ 05/0219 | om | 2019 | © pont sr _ renese réhabilitation d'un ancien | 0 GAINT-GERMAIN DELA.

ES : GRANGE

D £ _ ELECTROCLIM Décision portant sur la signaure du contrat relatif à Te | aol ‘ : us : an renouvellable 28/01/19 | om | 2019 | 10 [l'entretien des installations de climatisation des bâtiments! TO caNt REMY-LES. 1212,00€ a. communaux ie

an : es CULLIGAN Yvelines Décision portant sur la signature du contrat relatif à SR EPS CE ï — an renouvelable 01/02/19 | DM | 2019 | 11 |l'entretien périodique des matériels de traitement de ‘ _ 1158,10€ Dee rm lé Rond-Point des Gâtines 2 RO LE ° 78370 PLAISIR

**

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019DCM 78/575/2019/001 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RAM 2019-2020 -

RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet d’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement (COF) du relais d’Assistants Maternels

(RAM) 2019-2020,

VU la Convention d’Objectifs et de Financement - Prestation de service- RAM signée le 27/06/2017,

VU l'avenant à la COF signé le 23/10/2017,

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la dernière Convention d’Objectifs et de Financement arrivée à

échéance le 31/12/2018,

CONSIDÉRANT une proposition de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour reconduire de 2 ans cette

convention,

CONSIDÉRANT la demande de la mairie auprès de la CAF en juin 2018 pour donner des compléments

d’information pour renouveler administrativement la convention sur la période 2019-2020,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer la nouvelle convention d'objectifs et de financement avec la CAF,

Après présentation par Madame Gerarda BRUNELLO

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité

POUR : 28 voix

APPROUVE la COF -— prestation de service RAM pour la période de 2019-2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention d’Objectifs et de Financement,

DIT que les recettes seront inscrites aux projets de Budgets Primitifs des années concernées,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

**x

DCM °78/575/2019/002 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION

FAMILIALE (CAF) POUR LA PRESTATION DE SERVICE DE LA HALTE-GARDERIE 2019-2022

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/14/47 en date du 17/04/2014,

VU le projet de convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour la prestation de service de la halte-

garderie 2019-2022,

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la dernière Convention d’Objectifs et de Financement avec la CAF

arrivée à échéance le 31/12/2018,

CONSIDERANT la participation financière annuelle de la CAF aux dépenses de fonctionnement comme

indiqué dans cette convention,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019CONSIDERANT la nécessité de signer la nouvelle Convention d’Objectifs et de Financement avec la CAF pour

la halte-garderie pour une durée de 4 ans,

Après présentation par Madame Gerarda BRUNELLO

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité

POUR : 28 voix

APPROUVE la convention d'objectifs et de financement avec la CAF pour la prestation de service de la halte- garderie pour une durée de 4 ans (2019-2022),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite Convention d’Objectifs et de Financement,

DIT que les recettes seront inscrites aux projets de Budgets Primitifs des années concernées,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

LE

DCM 78/575/2019/003 - AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES (CAFY) — PRESTATION DE SERVICE — CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 78/575/15/26 du Conseil municipal du 26 février 2015 relative à la convention

d'objectifs et de financement avec la CAFY (2015-2018),

VU le projet d’avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la CAFY pour la prestation de

service - Contrat enfance jeunesse, valable du 1° janvier au 31 décembre 2018, adressé à nos services le

11 janvier 2019,

CONSIDERANT la participation financière annuelle de la CAFY aux dépenses de fonctionnement, qui

contribue notamment au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans,

CONSIDERANT l’action nouvelle développée par la ville dans le champ Jeunesse,

CONSIDERANT la nécessité de signer un avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement avec la CAFY intégrant cette action nouvelle,

CONSIDERANT la nécessité de régulariser a posteriori cet avenant,

CONSIDERANT que l’article 2.1 « Mode de la PSEJ et révision des droits » de la convention initiale est

remplacé par un article incluant cette action nouvelle comme stipulé dans l’avenant annexé,

Après présentation par Madame Gerarda BRUNELLO,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité

POUR : 28 voix

APPROUVE l'avenant à la convention d'objectifs et de financement avec la CAFY pour la prestation de service

du contrat enfance jeunesse,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

DIT que les recettes seront inscrites au budget,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019DCM 78/575/2019/004 - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES - BUDGET PRINCIPAL 2019

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

métropoles (MAPTAM) ajoutant au contenu du débat d’orientations budgétaires, des éléments sur l’évolution et les caractéristiques de l'endettement,

VU l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) imposant désormais aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants une délibération

spécifique au rapport présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels,

la structure et la gestion de la dette,

VU l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques n° 2018-2022 qui introduit de nouvelles règles concernant le débat d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Finances en date du 8 février 2019,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

absolue

POUR : 19 voix

ABSTENTIONS: 9 voix: Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès,

Monsieur BERGÉ Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme,

Monsieur BINICK Jean Louis, Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe,

Madame BLONDEL Bernadette

ADOPTE le rapport relatif aux orientations budgétaires générales du Budget Principal 2019, permettant

d'élaborer le prochain Budget Primitif 2019.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires

par l’application des dispositions de la présente délibération.

**

DCM 78/575/2019/005 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION « JAZZ A TOUTE HEURE » DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DU FESTIVAL 2019

Madame Marion GROBON donne pouvoir à Madame Myriam SCHWARTZ.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de convention de partenariat avec l'association « Jazz à toute heure » dans le cadre de

l’organisation du festival « Jazz à toute heure » 2019,

CONSIDERANT l’objet statutaire de l'association « Jazz à toute heure », à savoir l’organisation du festival du

même nom et, d’une manière générale, toutes les manifestations organisées sous l’appellation « Jazz à toute

heure » ainsi que toute action pouvant contribuer à promouvoir l'association « Jazz à toute heure »,

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019CONSIDERANT que cet événement culturel a été reconnu d’intérêt communautaire et que la CCHVC

(Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse) a pris la décision de financer la moitié des

spectacles organisés à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, soit 2 spectacles sur les 4,

CONSIDERANT que l'édition 2019 se déroulera à l'Espace Jean Racine les vendredi 5, samedi 6, vendredi 12

et samedi 13 avril 2019, et que des représentations seront réservées au public scolaire le jeudi 11 avril 2019,

CONSIDERANT que la ville souhaite maintenir la totalité des concerts et que ceux-ci profitent, par la même

occasion aux élèves des écoles,

CONSIDERANT l'avis de la commission Vie associative en date du 11 février 2019,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité

POUR : 29 voix

APPROUVE la convention de partenariat, ci-jointe, avec l'association « Jazz à toute heure », dans le cadre de l’organisation du festival 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DÉCIDE d'attribuer à l'association « Jazz à toute heure » une somme d’un montant de 6 000€ destinée à

couvrir une partie des dépenses pour l’organisation du festival 2019.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2019 de la commune de Saint-Rémy-lès-

Chevreuse.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

**

DCM 78/575/2019/006 - ANNEXE 2019 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC

L'ASSOCIATION VELOXYGENE RELATIVE A «LA JEAN RACINE»

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°78/575/2018/41 du Conseil municipal du 15 mars 2018 relative à la convention

pluriannuelle d'objectifs 2018/2020, avec l'association Véloxygène, pour l'événement « La Jean Racine »,

VU l’article 4 de la convention qui prévoit notamment que la contribution de la commune de Saint-Rémy-lès-

Chevreuse se fera sous forme d’une subvention financière déterminée annuellement en annexe,

VU le projet d’annexe à la convention pluriannuelle d'objectifs relative à « La Jean Racine » pour l’année 2019,

CONSIDÉRANT que la convention a été signée le 26 mars 2018, pour une durée de 3 ans,

CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de pérenniser la collaboration avec l'association Véloxygène pour

l'édition 2019 de l'événement « La Jean Racine »,

CONSIDÉRANT avis de la Commission Vie associative réunie le 11 février 2019,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité

POUR : 29 voix

APPROUVE l'annexe 2019 de la convention pluriannuelle d'objectifs relative à « La Jean Racine »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’annexe 2019 de la convention correspondante avec l’association

Véloxygène,

DECIDE l'attribution d’une subvention de 15 000 € pour l’année 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

**

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019DCM 78/575/2019/007 - ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION 2019 A L'OFFICE DU

PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE (OPCNHVC)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 78/575/2017/007 du Conseil municipal du 9 mars 2017 approuvant la convention de partenariat avec l'Office du patrimoine culturel et naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, par laquelle la

Ville délègue à l’association des missions et s'engage à lui apporter un soutien matériel et financier adapté à

ses obligations,

VU la demande écrite de Madame Dominique ALFONSI, Présidente de l'association « Office du patrimoine

culturel et naturel de la Haute Vallée de Chevreuse (OPCNHVC) », dans le formulaire de demande de

subvention 2019, réceptionné en Mairie le 18/12/2018, afin d'obtenir un acompte sur la subvention 2019,

CONSIDERANT que la convention a été signée le 31 janvier 2017, pour une durée de trois ans, renouvelable

par tacite reconduction,

CONSIDERANT que le montant de la subvention accordée en 2018 à l'Office du patrimoine culturel et naturel

de la Haute Vallée de Chevreuse se montait à 30 000 €,

CONSIDERANT que le vote des subventions aux associations au titre de l’année 2019 n’interviendra qu’au

Conseil municipal programmé le 28 mars prochain,

CONSIDERANT la nécessité pour l’association OPCNHVC d’assurer la continuité de ses actions,

CONSIDERANT la volonté de la Commune d’assurer la continuité des conventions signées avec les

associations, et de pérenniser les activités et emplois de l’association OPCNHVC,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Vie associative réunie le 11 février 2019,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité

POUR : 29 voix

DÉCIDE de verser un acompte de 10 000 € sur le montant de la subvention 2019 à l’association « Office du

patrimoine culturel et naturel de la Haute Vallée de Chevreuse »,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

**x

DCM 78/575/2019/008 - RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE CONVENTION DE

PARTICIPATION 2020-2025 RELATIVE AU RISQUE SANTE ENGAGEE PAR LE CIG

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des

marchés publics,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG, en date du 28 juin 2018, approuvant le lancement

d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire,

VU la DCM n° 78/575/13/92 du Conseil Municipal du 19 décembre 2013 relative à la protection sociale

complémentaire,

VU les documents transmis (courrier et calendrier prévisionnel) ;

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019CONSIDERANT que cette convention sera présentée au prochain Comité Technique,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unamité

POUR : 29 voix

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation relative au risque Santé que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager

conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la

décision de signer la convention de participation relative au risque Santé souscrite par le CIG à compter du

1f' janvier 2020.

AUTORISE le Maire à engager les dépenses correspondantes à cet effet au budget communal.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

**x

DCM 78/575/2019/009 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N°1-2019

Le Conseil Municipal,

Suite au recrutement par voie de mutation à un poste de responsable au CCAS, une création de poste est

nécessaire.

Ilest donc nécessaire de modifier le tableau des effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 34,

VU la délibération n°78/575/2018/156 en date du 19 décembre 2018, relative à la modification du tableau

des effectifs n°7_2018,

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité

POUR : 29 voix

APPROUVE la création d’un poste au tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

-__ Adjoint administratif principal 2°" classe

Ancien effectif : 6 Nouvel effectif : 7

DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus

nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

*k*

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019DCM 78/575/2019/010 - MARCHE 2018-03 - TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L'HOTEL DE VILLE -

EXONERATION GENERALE DE PENALITES DE RETARD - LOT 2 ELECTRICITE - CORRECTION ACOUSTIQUE

ATTRIBUEE A ELEC 3D

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le marché n°2018-03 concernant les travaux d'aménagement de l’hôtel de Ville, réceptionnés le

30 août 2018,

VU le procès-verbal de réception qui fixe la date d'achèvement des travaux au 4 octobre 2018,

CONSIDÉRANT l’erreur manifeste des services municipaux sur la date de réception des travaux,

CONSIDÉRANT le décalage du calendrier général d'exécution des travaux et les pénalités de retard qui

auraient pu être exigées de ce fait,

CONSIDÉRANT les clauses du Cahier des Clauses Administratives Particulières - CCAP - du marché

n° 2018-03,

CONSIDÉRANT que les pénalités de retard s’élèveraient à 51 000 € pour un montant des travaux de

10 305 €HT,

Après présentation par Monsieur Dominique MÉNARD

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité

POUR : 29 voix

ATTESTE de l'exonération générale des pénalités de retard qui auraient pu être exigées de l’entreprise

d'électricité ELEC 3D ayant participé à ce marché, du fait du décalage du calendrier d'exécution des travaux.

**x

DCM 78/575/2019/011 - SUBVENTION A LA SOCIETE FONCIERE D’HABITAT ET D'HUMANISME

Monsieur le Maire fait part du projet de construction neuve de 4 logements collectifs PLAI dans un terrain

privé situé 26 rue Henri Janin.

Il rappelle que la commune a été déclarée carencée au titre de la loi SRU par arrêté préfectoral du 4 décembre

2017 et que, suite aux interventions des élus auprès des services de l'Etat présentant un plan d'action triennal

et des engagements concrets, Monsieur le Préfet des Yvelines a décidé de mettre un terme, de façon

anticipée, à l’arrêté de carence le 21 janvier 2019.

En conséquence, la commune récupère son droit de préemption urbain ; la majoration du prélèvement 2019

est annulée.

La commune a de ce fait intérêt à favoriser toute initiative, qu’elle soit privée ou publique, afin de mettre en

œuvre la réalisation de logements sociaux; le projet présenté a l’avantage d’être de petite taille, ce qui

garantit son insertion environnementale et sociale et d’être proche de la gare. Ce projet a reçu l'agrément

de l'Etat pour les 4 logements PLAI en novembre 2018.

Concernant le financement de cette opération, la société foncière d’Habitat et d'Humanisme (6 avenue du

Professeur André Lemierre 75020 PARIS) sollicite une subvention de la part de la commune, à raison de

60 000 € au titre de la surcharge foncière, en contrepartie de l'attribution d’un logement dans le contingent

communal.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis de la Commission Finances du 8 février 2019,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à unanimité

POUR : 29 voix

APPROUVE la participation de la commune de Saint-Rémy-lès Chevreuse au financement d’un programme

de création de 4 logements sociaux de type PLAI à réaliser par la société Foncière d’Habitat et d'Humanisme

(6 avenue du Professeur André Lemierre 75020 PARIS)

DECIDE d'attribuer à la Société Foncière d’Habitat et d’'Humanisme une subvention municipale d’un montant

maximum de 60 000 euros,

INSCRIT la dépense correspondante au budget de la Commune 2019, section d'investissement.

PREND NOTE de l'attribution d’un logement de ce programme dans le contingent communal.

CHARGE Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités nécessaires à la réalisation de la présente

délibération, notamment de la convention à intervenir fixant notamment les modalités de participation de

la Commune au financement du programme et, conformément à l’article L 441-1 du Code de la construction

et de l'habitation, les modalités d’exercice des droits de réservation de la commune, dont la durée sera de

55 ans. La convention comportera en outre l'engagement de l’organisme de ne procéder à aucune cession

de logements locatif sur le territoire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, sauf avis favorable par la Commune en

application des articles L 443-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

**

DCM 78/575/2019/012 - GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE FONCIERE D’HABITAT ET D'HUMANISME :

ACCORD DE PRINCIPE

Monsieur le Maire fait part du projet de construction neuve de 4 logements collectifs PLAI dans un terrain

privé situé 26 rue Henri Janin.

Il rappelle que la commune a été déclarée carencée au titre de la loi SRU par arrêté préfectoral du 4 décembre

2017 et que, suite aux interventions des élus auprès des services de l’Etat présentant un plan d'action triennal

et des engagements concrets, Monsieur le Préfet des Yvelines a décidé de mettre un terme, de façon

anticipée, à l’arrêté de carence le 21 janvier 2019.

En conséquence, la commune récupère son droit de préemption urbain ; la majoration du prélèvement 2019

est annulée.

La commune a de ce fait intérêt à favoriser toute initiative, qu’elle soit privée ou publique, afin de mettre en

œuvre la réalisation de logements sociaux ; le projet présenté a l’avantage d’être de petite taille, ce qui

garantit son insertion environnementale et sociale et d’être proche de la gare.

Ce projet a reçu l'agrément de l’état pour les 4 logements PLAI en novembre 2018.

Afin de présenter le dossier de financement, la société Foncière d’'Habitat et Humanisme (6 avenue du

Professeur André Lemierre 75020 PARIS) sollicite la Commune pour la garantie de l'emprunt qu’elle envisage

de souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations d’un montant de 260 000 £ pour une durée

de 60 ans (projet de convention joint à la présente délibération). En contrepartie, la Commune se voit

attribuer dans son contingent un logement social.

10

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la construction et de l'habitation,

VU l'avis de la Commission Finances du 8 février 2019,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité

POUR : 29 voix

DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour garantir, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et

l'amortissement du prêt PLAI d’un montant maximum global de 260 000 euros, remboursable en 60 ans

maximum, que la société Foncière d’Habitat et Humanisme se propose de contracter auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la

signature du contrat, en vue du financement de la création de 4 logements PLAI.

En cas de préfinancement, la garantie de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse est accordée pour la

durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s'ajoute la période comprise

entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date,

suivis d’une période d'amortissement de 2 ans maximum à hauteur de 15 000 euros, majorée des intérêts

cours pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du

jour de la notification de la présente délibération.

PRÉCISE qu’au cas où la société Foncière d’Habitat et Humanisme, pour quelque motif que ce soit, ne

s'acquitterait pas :

- Des sommes dues (capital et intérêts) aux échéances convenues,

- Des intérêts moratoires encourus,

- En cas de remboursement anticipé des prêts survenu conformément aux conditions contractuelles

des prêts, des intérêts courus contractuels, indemnités ou pénalités éventuellement dues conformément aux conditions financières des contrats, la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse

s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de recouvrement des

impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l’établissement prêteur ne discute au

préalable l’organisme défaillant.

Monsieur le Maire présentera la délibération d'accord définitif de garantie d'emprunt dès qu'il aura

connaissance du dossier finalisé d'emprunt souscrit par la société foncière d’'Habitat et d'Humanisme.

*<*

DCM 78/575/2019/013 - APPROBATION MODIFICATION N° 7 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que le projet de maison du tourisme et de l'écomobilité, conduit par le Parc

Naturel Régional de la Haute vallée de Chevreuse, est en cours de réalisation.

En complément à ce bâtiment, le PNR a prévu un projet complémentaire à cette construction d’abris

modulaires d'une superficie d'environ 95 m? afin d'y entreposer 90 bicyclettes et vélos à assistance

électrique.

Or, ce projet, tout à fait indispensable par rapport à la vocation de cette nouvelle structure, ne peut être créé

dans le cadre du zonage actuel et nécessite en conséquence une modification du Plan local d'urbanisme de

la ville. La création d’un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limités) en zone N, permet de

régulariser l'implantation de ces bâtiments, après consultation de la Direction départementale du territoire.

11

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019Ce projet de modification a été présenté à la commission Urbanisme et Environnement du 16 octobre 2018

qui a émis un avis favorable.

Par décision en date du 2 novembre 2018, M Thierry NOEL a été désigné Commissaire-enquêteur par la

Présidente du Tribunal administratif de Versailles.

Par arrêté n° 2018/40 en date du 8 novembre 2018, M le Maire a ordonné l’ouverture d’une enquête

publique sur le projet de modification du Plan local d'urbanisme permettant la création d’un STECAL sur une

parcelle classée en zone N afin de permettre la création de la Maison de l’écomobilité et la station vélos à

proximité immédiate de la gare de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Cette enquête s’est déroulée du 3 décembre

au 18 décembre 2018 inclus.

Cet arrêté a fait l’objet d'affichage en Mairie et site internet le 16 novembre 2018 et de publication dans la

presse, notamment: les Echos et le Parisien 78 le 15 novembre 2018; un dossier et un registre d'enquête

publique ont été mis à disposition pendant toute la durée de l'enquête. Le Commissaire-enquêteur a tenu

des permanences pour recevoir le public les 8, 12 et 18 décembre 2018.

Les avis des Personnes publiques associées ont été recueillis et annexés au rapport du Commissaire-

enquêteur, ainsi que les remarques du public.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1 et L 2131-2,

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection

de l’environnement,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-36 et suivants, L 132-7 et L 132-9, R 151-1 et

suivants, R 153-20 et R 153-21,

VU le Code de l’environnement et notamment l’article L 123-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30 juin 2009 et modifié par les délibérations du 7 avril 2010,

16 décembre 2010, 22 novembre 2011, 30 septembre 2013 et 20 septembre 2018 (3 délibérations),

VU l'avis de la Commission Communale d'urbanisme et d'environnement du 16 octobre 2018,

VU l'arrêté municipal du 8 novembre 2018 prescrivant l'enquête publique du 3 au 18 décembre 2018 inclus,

VU le rapport d'enquête et les conclusions motivées favorables du Commissaire-enquêteur en date du

4 janvier 2019,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité

POUR : 29 voix

APPROUVE la modification n° 7 du Plan local d'urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet

affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département ; elle sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Commune,

PRECISE également que la présente délibération sera transmise à M le Sous-préfet de Rambouillet et qu’elle

sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier relatif à la modification, conformément à l’article

L153-22 du Code de l’urbanisme.

**

DCM 78/575/2019/014 - SERVITUDE D'IMPLANTATION ET D'ENTRETIEN D'UNE BORNE A INCENDIE

Monsieur le Maire informe que la Fondation de Coubertin n’a pas de dispositif de protection contre

l'incendie; de ce fait, afin que la Commune puisse intervenir sur le domaine privé afin d’y implanter et

entretenir une borne à incendie dans les meilleurs délais, une servitude doit être établie et faire l’objet d’un

acte devant notaire.

12

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019Le terrain concerné représente environ 7m? (parcelle Section AW n° 9) et appartient à la Fondation de

Coubertin.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT l'urgence d’équiper la Fondation de Coubertin d’un dispositif permettant la protection contre

l'incendie, qui relève d’une mesure de protection publique,

Après présentation par Monsieur Dominique MÉNARD

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’unanimité

POUR : 29 voix

DECIDE de conclure une servitude avec la Fondation de Coubertin, propriétaire de la parcelle AW n° 9 d’une

contenance de 7m?, afin de permettre à la Commune d'intervenir sur ce domaine privé pour l'implantation

et l'entretien d’une borne à incendie,

CHARGE le Maire de l’ensemble des formalités nécessaires pour la réalisation de cette délibération et

notamment de la signature de l’acte à intervenir, en l’étude de Me Delais, au Mesnil Saint-Denis,

INSCRIT les crédits qui seraient nécessaires pour le règlement des frais d’acte,

RAPPELLE que les crédits correspondants à l'implantation de cet ouvrage sont prévus au budget de la

Commune section investissement.

**x

DCM 78/575/2019/015 - MAISON DU TOURISME ET DE L'ÉCOMOBILITE « L'AIGUILLAGE » : SIGNATURE DE

LA CONVENTION D’OCCUPATION

Monsieur le Maire informe que la maison du tourisme et de l’écomobilité « l’Aiguillage » ouvrira ses portes

courant mars 2019; elle sera occupée par l'Office du patrimoine naturel et culturel de la haute vallée de

Chevreuse (OPNC) et le délégataire chargé de la location et l'entretien de vélos et véhicules électriques.

De ce fait, afin de répartir les modalités d'occupation, de partage de locaux et des responsabilités respectives,

une convention a été rédigée par le Parc Naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, en partenariat

avec l’'OPNC, le délégataire et la Commune.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU les termes de la convention annexée à la présente délibération,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention d'occupation de ces nouveaux locaux,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité

POUR : 29 voix

CHARGE Monsieur le Maire de la signature de ce document avec le Parc naturel régional de la haute vallée

de Chevreuse.

CE

DCM 78/575/2019/016 - TRAVAUX DE RENATURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE DE L'YVETTE :

SIGNATURE DE LA CONVENTION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX 13

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019Monsieur le Maire rappelle que le Parc Naturel régional de la haute Vallée de Chevreuse (PNR HVC) envisage

d'effectuer des travaux de renaturation de l’Yvette afin de réaliser notamment les objectifs suivants :

- _ Réhabiliter le fonctionnement écologique des écosystèmes aquatiques afin de retrouver les capacités

d’autoépuration naturelles de la rivière,

-__ Restaurer la trame verte et paysagère du fond de vallée,

-__ Conserver la biodiversité fragile et remarquable,

- Lutter contre les espèces invasives

-__ Restaurer une zone d'expansion naturelle des crues.

Ainsi, le repositionnement de l’Yvette dans son fond de vallée naturel devrait lui redonner les conditions

d'écoulement plus favorables et apporter une amélioration significative de la gestion des crues, avec une

capacité de rétention de 22 000 m° dans la réserve naturelle régionale. Il est précisé que ces travaux sont

financés à 100 % par le Parc Naturel régional (20 %) et 80 % (Agence de l'Eau).

La convention (annexée à la présente délibération) entre la Commune et le PNR HVC est nécessaire pour

définir les modalités de mise en œuvre des travaux.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté n° SE 2019-000018 en date du 30 janvier 2019, Monsieur le Préfet des Yvelines a autorisé cette

restauration écologique de l’Yvette entre les ponts de la RD 938 (rue de la République) et celui de Vaugien

(rue de Vaugien)

CONSIDERANT l'intérêt exposé ci-dessus que représentent ces travaux de restauration de la continuité

écologique de la rivière Yvette et de lutte contre les inondations entre les ponts de la RD 938 et de Vaugien,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

absolue

POUR : 19 voix

ABSTENTIONS : 10 voix : Madame Catherine ROCH, Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS

Agnès, Monsieur BERGÉ Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK

Jean-Louis, Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette

APPROUVE les termes de la convention de mise en œuvre des travaux annexée à la présente délibération,

CHARGE le Maire de la signature de cette convention,

PRECISE que, conformément à la proposition contenue dans la convention, un constat d’huissier devra être

fait avant tout commencement des travaux et après réception des travaux, à la charge du PNR HVC.

* MOTION DE L'ASSOCIATION LES VILLES DU RER B SUD

Y QUESTIONS DIVERSES

**k*

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 00

Le Secrétaire de séance, / Le Maire,

Jean-Louis BINICK Dominique

Fa È

_- 14

Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 février 2019