Conseil Municipal - levernet 6967a14c8cefbPV CM du 26.11.2025

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Conseil Municipal - levernet 6967a14c8cefbPV CM du 26.11.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - levernet 6967a14c8cefbPV CM du 26.11.2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques, Page 1 sur 13

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 NOVEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, sur convocation des élus et affichage en date du 19 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur AGUIAR, maire, pour délibérer sur les affaires exposées ci-après.

Présents :

M. Bernard AGUIAR, M. Jacky PARENTON, Mme Isabelle GOULFERT, M. Marc VOITELLIER, M. Damien BALESTRINO, Mme Jacqueline BAPTISTE, Mme Sandrine BERNARDET, M. Olivier COPET, M. Florian COSTA, M. Gérard DELEUZE, M. Jean-François DELMAS, Mme Odile MENARD, M. Jacques PACAUD, Mme Annie PERARD, M. Thierry PRIEUR.

Pouvoirs :

Mme Christiane LATAPIE à M. Jacques PACAUD,

M. Anthony JOUBERT à M. Damien BALESTRINO,

Mme Nadine LLOPIS à Mme Annie PERARD.

Retard de M. Florian COSTA.

Absente :

Mme Charlène PLANCHE

Membres en exercice : 19 Membres

Présents : 13

Absents représentés : 3

Votants : 16

Secrétaires (2) : M. Olivier COPET et Mme Annie PERARD.

ORDRE DU JOUR :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 23 septembre 2025 2. Décisions du Maire

3. Comptes rendus des commissions communales

Affaires Intercommunales

4. Motion du Conseil Municipal sur le contournement Nord-Ouest de l’Agglomération

Enfance - Affaires Scolaires

5. Convention Territoriale Globale du territoire (CTG) 2026-2030 avec la CAF et Vichy Communauté : approbation de la convention et autorisation de signature

Affaires Générales

6. Acquisition d’une parcelle issue du domaine privé du Département de l’Allier : prix d’achat et conditions (ZD 436) 7. Régularisation du domaine privé de la commune 4 Place Marcel Guillaumin : prix d’achat et conditions (ZD 434 et ZD 435)

Affaires Ressources Humaines

8. Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier et fixation du montant de participation

9. Adhésion à la convention de participation pour le risque « Santé » souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier et fixation du montant de participation

10. Approbation de la convention de mise à disposition d’agent contractuel via le service « Intérim Public » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier

11. Création d’emplois non permanents : recrutement des agents recenseurs pour le recensement de la population 2026Page 2 sur 13

Affaires Financières

12. Tarifs et conditions de vente des nouvelles cavurnes préfabriquées

Projets / travaux / Investissement

13. Sécurisation du carrefour de la Rue du Domaine et de la Rue de Cusset : demande de subvention auprès de la CA Vichy Communauté au titre du FST

14. Acquisition de matériels pour les services techniques : demande de subvention auprès de la CA Vichy Communauté au titre du FST

15. Informations Diverses

16. Questions Diverses

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

4 BIS : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de la piste Cyclable VICHY LE VERNET 4 TER : approbation de l’avenant n°2 à la convention de la piste cyclable VICHY LE VERNET 12 BIS : Décision modificative n°1 au budget principal de la commune 2025 14 BIS : Fourniture et installation d’un columbarium 12 cases : demande de subventions auprès de l’Etat, du Département de l’Allier et de la CA Vichy Communauté

Validé à l’unanimité.

1. Validation du compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2025

Le conseil municipal valide à l’unanimité le compte rendu du conseil municipal du 23 septembre 2025.

2. Décisions du Maire

- Décision n°2025-007 du 16 octobre 2025 : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin : 200 000 € pour les facturations de la modification interne du restaurant, de la démolition d’un bâti insalubre et de l’aménagement de la Rue de Vichy. - Décision n°2025-008 du 24 novembre 2025 : fongibilité des crédits M57 – Budget principal de la commune 2025 Virement de crédit n°1 : il manquait environ 700 € sur l’article 1641 de remboursement du capital des emprunts.

Arrivée de M. Florian COSTA – 19h13

Présents : 14

Absents représentés : 3

Votants : 17

3. Comptes rendus des commissions communales

Néant.

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Affaires Intercommunales

4. Motion du Conseil Municipal sur le contournement Nord-Ouest de l’Agglomération :

Dans le cadre de la consultation publique relative à l’avenant Mobilités du CPER 2021–2027, Vu le Contrat de Plan État–Région (CPER) Auvergne-Rhône-Alpes 2021–2027 et son avenant Mobilités 2023–2027, actuellement soumis à la consultation publique du 28 octobre au 30 novembre 2025, Vu les engagements conjoints de l’État et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en faveur de la réalisation du Contournement Nord-Ouest de Vichy,

Vu la délibération de Vichy Communauté inscrivant le CNO parmi les projets structurants du territoire,Page 3 sur 13

Considérant que le Contournement Nord-Ouest de Vichy est un projet d’intérêt général attendu depuis plus de trente ans, essentiel à la sécurité, à la qualité de vie et au développement économique du bassin vichyssois, Considérant que le chaînon manquant du contournement entraîne encore aujourd’hui le passage quotidien de plusieurs milliers de véhicules, dont de nombreux poids lourds, au cœur des zones habitées de Charmeil, Bellerive-sur-Allier et Saint-Rémy-en-Rollat ;

Considérant que ce projet permettra d’améliorer significativement la sécurité routière, de réduire les nuisances sonores et la pollution de l’air, de restaurer la tranquillité des habitants et de fluidifier les échanges économiques entre Vichy, son agglomération et le reste de la région ;

Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé un engagement financier de 22 millions d’euros, complété par une participation de 5 millions d’euros de l’État, permettant de lancer la phase opérationnelle du projet dans le cadre du CPER 2027,

M. Le Maire propose au Conseil Municipal :

- Affirmer son plein soutien à la réalisation du Contournement Nord-Ouest de Vichy et à son inscription définitive dans le Contrat de Plan État–Région 2021–2027,

- Souhaiter que ce projet soit maintenu comme priorité régionale et nationale, compte tenu de ses effets majeurs sur la sécurité, la qualité de vie et le développement durable du territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 3 abstentions et 14 voix pour: - Affirme son plein soutien à la réalisation du Contournement Nord-Ouest de Vichy et à son inscription définitive dans le Contrat de Plan État–Région 2021–2027,

- Souhaite que ce projet soit maintenu comme priorité régionale et nationale, compte tenu de ses effets majeurs sur la sécurité, la qualité de vie et le développement durable du territoire.

- Mandate M. le Maire pour transmettre la présente motion à Madame la Préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de la consultation publique ouverte du 28 octobre au 30 novembre 2025, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Adoptée à 3 abstentions et 14 voix pour. Délibération n°DCM001-26/11/2025.

4 BIS : Approbation de l’avenant n°1 à la convention de la piste Cyclable VICHY LE VERNET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière de mobilités, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de territoire « AGIR 2035 » adopté par délibération le 02/12/2021, notamment les piliers « Intensifier notre action contre le changement climatique » et « Reconquérir nos cœurs de bourgs et de villes », Vu le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique adopté le 02/12/2021, Vu la délibération n°DCM002-19/06/2025 du 19 juin 2025 portant « Aménagement de la Piste Cyclable Rue de Vichy / Rue du Vernet : convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté », Considérant la nécessité de repréciser les modalités d’entretien de l’accotement, y compris les fossés au-delà de la poste cyclable crée sur la RD270, ainsi que de l’aménagement cyclable entre le panneau d’entrée de ville « Le Vernet » et la Rue Louis Neillot,

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 1 voix contre, 9 abstentions et 7 voix pour : - approuve les termes du projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté,

- S’engage à réaliser ses obligations de maintenance, d’entretien et de renouvellement de son tronçon selon les nouveaux termes négociés de l’avenant n°1,

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat, et tout autre document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à 1 voix contre, 9 abstentions et 7 voix pour. Délibération n°DCM002-26/11/2025.Page 4 sur 13

4 TER : approbation de l’avenant n°2 à la convention de la piste cyclable VICHY LE VERNET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Vichy Communauté, et notamment sa compétence en matière de mobilités, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le projet de territoire « AGIR 2035 » adopté par délibération le 02/12/2021, notamment les piliers « Intensifier notre action contre le changement climatique » et « Reconquérir nos cœurs de bourgs et de villes », Vu le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique adopté le 02/12/2021, Vu la délibération n°DCM002-19/06/2025 du 19 juin 20325 portant « Aménagement de la Piste Cyclable Rue de Vichy / Rue du Vernet : convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté », Vu la délibération n°DCM002-26/11/2025 du 26 novembre 2025 portant « Aménagement de la Piste Cyclable Rue de Vichy / Rue du Vernet : avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté »

Considérant la nécessité de préciser les modalités financières de la convention, notamment les participations des communes de Vichy et de Le Vernet après réalisation des travaux,

Vu le projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté, notamment le montant de la participation de la Commune de Le Vernet fixée à 777.33 € TTC, déduction faite des subventions de l’opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 1 abstention et 16 voix pour : - approuve les termes du projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat avec le Département de l’Allier et la CA Vichy Communauté,

- S’engage à régler sa participation à réception du titre de recette,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune, sur l’opération n°228 « Travaux de voirie »,

- Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de partenariat, et tout autre document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à 1 abstention et 16 voix pour. Délibération n°DCM003-26/11/2025.

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Enfance – Affaires Scolaires

5. Convention Territoriale Globale du territoire (CTG) 2026-2030 avec la CAF et Vichy Communauté :

approbation de la convention et autorisation de signature :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention Globale Territoriale pour la période 2022-2025, signée le 17/03/2022, avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Allier, la CA Vichy Communauté et les communes de l’agglomération, Considérant le terme de la Convention Globale Territorial 2022-2025 et son rapport d’évaluation, Considérant la volonté de poursuivre le soutien à la réalisation de projets afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants et de jeunes un accueil de qualité, et aux familles des offres diversifiées,

Considérant le projet de Convention Globale Territoriale pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les termes de la Convention Globale Territoriale 2026- 2030 et de l’autoriser à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Maintient son engagement dans la démarche concertée de la Caisse d’Allocations Familiale et du projet de territoire porté par la CA Vichy Communauté,

• Approuve les termes de la Convention Globale Territoriale 2026-2030,

• Autorise Monsieur le Maire, ou son adjoint en cas d’empêchement, à signer la Convention Globale Territoriale 2026-2030, et les éventuels avenants qui pourraient s’y rattacher.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM004-26/11/2025.Page 5 sur 13

****************

Affaires Générales

6. Acquisition d’une parcelle issue du domaine privé du Département de l’Allier : prix d’achat et

conditions (ZD 436) :

La parcelle ZD 436 sise Rue de Vichy appartient au domaine privé du Département de l’Allier. Cette parcelle est actuellement utilisée comme trottoir le long de la Rue de Vichy, et parking pour les riverains. Elle est mitoyenne de plusieurs propriétés bâties. Cette parcelle fera l’objet d’aménagements dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation de la Rue de Vichy.

Aussi, il conviendrait que la commune puisse acquérir cette parcelle et la classer dans son domaine public, puisqu’elle est déjà affectée à l’usage direct du public (trottoir/parking) et est considérée comme bien accessoire au domaine public routier.

Après échanges avec le Département de l’Allier, celui-ci est d’accord pour céder la parcelle à la Commune, au prix de l’estimation réalisée par le Pôle d’Evaluation Domaniale pour un montant de 840 €. Les frais de notaires seront à la charge de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à 4 abstentions et 13 voix pour : - Approuve l’acquisition de la parcelle ZD 436 sise Rue de Vichy,

- Approuve le prix de vente selon l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale d’un montant de 840 €, - Dit que les frais de notaire de l’acquisition seront à sa charge,

- Approuve le classement de la parcelle ZD 436 dans le domaine public de la Commune - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout autre document nécessaire à l’acquisition de la parcelle et à son classement dans le domaine public de la Commune.

Adoptée à 4 abstentions et 13 voix pour. Délibération n°DCM005-26/11/2025.

7. Régularisation du domaine privé de la Commune – 4 Place Marcel Guillaumin : prix d’achat et

conditions (ZD 436) :

Mme Sandrine BERNARDET ne prend pas part au vote et sort de la salle.

Monsieur le Maire rappelle le plan de bornage en date du 19/10/2021 portant régularisation de 4 m² de la parcelle privée ZD 435 utilisés en domaine public, Place Marcel Guillaumin, redécoupant la parcelle ZD 435 en ZD 759 – 4m² et ZD 760 – 149 m². Dans le cadre de l’aménagement de la Rue de Vichy et de la démolition du bâti insalubre sur la parcelle mitoyenne ZD 434 sis 4 Place Marcel Guillaumin, il convient de régulariser cette affaire. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver l’acquisition de la parcelle ZD 759 (ex ZD435) d’une contenance de 4 m², - De fixer le prix d’achat de l’acquisition de la parcelle ZD 759 (ex ZD435) à 80.00 €, - Dire que les frais de notaire de l’acquisition seront à la charge de la Commune, - D’approuver le classement de ladite parcelle ZD 759 (ex ZD435) en domaine public de la Commune, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout autre document nécessaire à l’acquisition de la parcelle et à son classement dans le domaine public de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité (16 voix) : - Approuve l’acquisition de la parcelle ZD 759 (ex ZD435) d’une contenance de 4 m², - fixe le prix d’achat de l’acquisition de la parcelle ZD 759 (ex ZD435) à 80.00 €, - Dit que les frais de notaire de l’acquisition seront à la charge de la Commune, - Approuve le classement de ladite parcelle ZD 759 (ex ZD435) en domaine public de la Commune, - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout autre document nécessaire à l’acquisition de la parcelle et à son classement dans le domaine public de la Commune.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM006-26/11/2025.Page 6 sur 13

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Affaires Ressources Humaines

8. Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier et fixation du montant de participation :

Délibération pour l’adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier :

M. le Maire rappelle :

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Allier a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle- ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation. Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la commune et le Centre de Gestion.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération du 10 juillet 2025 du Conseil d’Administration du CDG03 approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci,

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 20/11/2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité,

Décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Allier et Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci,

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de Le Vernet et le Centre de Gestion de l’Allier, - d’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, - d’autoriser M. le Maire à signer tout autre document nécessaire à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM007-26/11/2025.

Délibération pour fixer le montant de la participation employeur au risque « Prévoyance » dans le cadre de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier :

M. le Maire rappelle :

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents. C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Allier a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci.Page 7 sur 13

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle, par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 25 € (montant mensuel brut par agent). Comme il respecte le seuil minimum de 20% du montant de référence fixé à 35€ (soit 7 euros) mensuel par agent, il est proposé de le reconduire dans les mêmes termes à compter du 1er janvier 2026. L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéfice du versement de la participation financière de l’employeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du 10 juillet 2025 du Conseil d’Administration du CDG03 approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci,

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 20/11/2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Et à 6 voix contre – 3 abstentions – 8 voix pour,

Décide :

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la commune à hauteur de 15€ brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

- de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- d’autoriser M. le Maire à signer tout autre document nécessaire à cette affaire.

Adoptée à 6 voix contre, 3 abstentions et 8 voix pour. Délibération n°DCM008-26/11/2025.

9. Adhésion à la convention de participation pour le risque « Santé » souscrite par le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de l’Allier et fixation du montant de participation :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent et un socle par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.Page 8 sur 13

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Allier a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle- ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du Groupe VYV, MNT, MGEN. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion de l’Allier offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la Commune et le Centre de Gestion.

Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2026. L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéfice du versement de la participation financière de l’employeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du 10 juillet 2025 du Conseil d’administration du CDG03 approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion de l’Allier et le groupement Groupe VYV, MNT, MGEN

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 20/11/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier et Groupe VYV, MNT, MGEN ;

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de Le Vernet et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé »,

- d’instituer une participation financière à hauteur de 15 € brut mensuel, par agent, pour le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

- de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, - d’autoriser M. le Maire à signer tout autre document nécessaire à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM009-26/11/2025.

10. Approbation de la convention de mise à disposition d’agent contractuel via le service « Intérim Public »

du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier :

Vu les articles 14 et 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions du Centre de Gestion,

M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le législateur a confié au Centre de Gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires.

C’est pourquoi pour pallier les éventuelles absences dans les collectivités, le Maire pourra faire appel au service « Intérim Public » du Centre de Gestion de l’Allier.Page 9 sur 13

Le personnel mis à sa disposition exécutera les directives du Maire.

La rémunération horaire du service « Intérim Public » sera définie en multipliant par 1,7 le tarif horaire de l’agent contractuel. Ce tarif est calculé en référence à l’indice brut correspondant au 1er échelon du grade sur lequel l’agent contractuel sera recruté, ramené à l’heure (traitement brut indiciaire mensuel/151.67). Le tarif horaire comprend :

- Le salaire

- Le supplément familial de traitement

- Les charges de toutes natures

- Le CNAS (contrat de 6 mois)

- La visite d’embauche

- Les assurances

- La cotisation à Pôle Emploi

La convention est conclue pour une année civile, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et sera renouvelable par tacite reconduction. Elle se substitue à toute autre convention de mise à disposition signée entre les parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide : - D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service « Intérim Public » avec le Centre de Gestion de l’Allier pour la mise à disposition du personnel,

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM010-26/11/2026.

11. Création d’emplois non permanents : recrutement des agents recenseurs pour le recensement de la

population 2026 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1°, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Considérant l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, prévoyant qu’un élu de la collectivité ne peut exercer les fonctions d’agent recenseur,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter plusieurs agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir le recensement de la population, Considérant le nombre de logement supposés présents sur la commune et le découpage en district de recensement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Décide la création de 4 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 26h00. Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs à compter du 5 janvier 2026. Ces agents assureront les fonctions d’agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population 2026 de la commune de Le Vernet,

- Décide que la rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut du premier échelon de l’échelle C1 du grade des adjoints techniques territoriaux. Les agents bénéficieront d’une prime de travaux forfaitaire de 150 € brut, versée à l'issue de la mission sous réserve que celle-ci ait été menée à bien. Les agents bénéficieront, selon les termes de leurs contrats de travail respectifs, de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité compensatrice des congés payées.

- Autorise M. le Maire à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la commune. - Les dépenses afférentes à ces recrutements seront affectées au budget 2026.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM011-26/11/2025.Page 10 sur 13

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Affaires financières

12. Tarifs et conditions de vente des nouvelles cavurnes préfabriquées :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que 2 cavurnes préfabriquées (80*80) ont été réalisés au cimetière par l'Entreprise Pompes Funèbres GENESTIER – Maison DABRIGEON pour un montant total de 1 300 € TTC. Afin de pouvoir mettre en vente les nouvelles cavurnes préfabriquées, il y a lieu d'en fixer le prix unitaire et les conditions mise en œuvre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe, à compter de l'exécution de la présente, et conformément au devis établi par l'entreprise Pompes Funèbres GENESTIER – Maison DABRIGEON, le prix unitaire de la cavurne préfabriquée (80*80) à 650.00€ TTC, - Dit que les cavurnes seront surmontées d’un monument de 80*80 cm (dimension au sol) et entourée d’une semelle d’une largeur de 10 cm,

- Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement son adjoint, à pendre toutes les mesures nécessaires.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM012-26/11/2025.

12 BIS : Décision modificative n°1 au budget principal de la commune 2025 :

Considérant le nettoyage de la propriété sise 62 Rue de Mercurol suite à plusieurs signalements de nuisibles, il est nécessaire d’inscrite au budget le montant de la facture du nettoyage, dont le propriétaire est décédé, et dont les héritiers ne sont pas connus,

Monsieur le Maire propose l’ajustement des crédits suivants :

Après en avoir délibéré, et à 1 voix contre, 3 abstentions et 13 voix pour, le Conseil Municipal valide la décision modificative n°1 du budget principal 2025 exposée ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM013-26/11/2025.

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Projets / Travaux / Investissement

13. Sécurisation du carrefour de la Rue du Domaine et de la Rue de Cusset : demande de subvention

auprès de la CA Vichy Communauté au titre du FST :

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement et de sécurisation du carrefour de la Rue du Domaine et de la Rue de Cusset à Barantan.

Considérant le solde du Fonds de Solidarité Territorial porté par la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté, d’un montant de 11 804,63 €,

Considérant la possibilité d’utiliser le FST pour des dépenses d’investissement, à raison de 50% maximum du montant restant à la charge de la commune, en respectant le seuil total des aides publiques à 80%, Considérant le devis de l’entreprise ADN TP pour un montant de 9 804.50 € HT, et le devis de SIGNAUX GIROD pour les panneaux de signalisation d’un montant de 1 156.75 € HT

Considérant le plan de financement suivant :Page 11 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 abstention et 16 voix pour : - Sollicite une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police en matière de sécurité routière pour un montant de 4 153.15 € pour l’aménagement et la sécurisation du carrefour de la Rue du Domaine et de la Rue de Cusset à Barantan, pour une dépense subventionnable de 10 961.25 € HT,

- Sollicite une subvention auprès de la CA Vichy Communauté pour un montant de 3 400.00 € pour l’aménagement et la sécurisation du carrefour de la Rue du Domaine et de la Rue de Cusset à Barantan, pour une dépense subventionnable de 10 961.25 € HT,

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à 1 abstention et 16 voix pour. Délibération n°DCM014-26/11/2025.

14. Acquisition de matériels pour les services techniques : demande de subvention auprès de la CA Vichy

Communauté au titre du FST :

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d’acquérir du matériel pour le service technique, et notamment du matériel de tonte, un compresseur 100L, un taille haie perche, un aspirateur de chantier, une échelle télescopique, le remplacement de la bâche du grand barnum et une servante de garage,

Considérant le solde du Fonds de Solidarité Territorial porté par la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté, d’un montant de 11 804,63 €,

Considérant la possibilité d’utiliser le FST pour des dépenses d’investissement, à raison de 50% maximum du montant restant à la charge de la commune, en respectant le seuil total des aides publiques à 80%, Considérant les chiffrages de ces acquisitions, pour un montant total de 8 766.37 € HT, Considérant le plan de financement suivant :

HT

Dépenses : 10 961,25 €

Sécurisation carrefour Rue du Domaine et rue de Cusset 9 804,50 €

Panneaux de signalisation 1 156,75 €

Recettes : 10 961,25 €

CD03 : répartition du produit des amendes de police 37,89% 4 153,15 €

CA Vichy Communauté : Fonds de Solidarité Territoriale 31,02% 3 400,00 €

Total subventions 68,91% 7 553,15 €

Autofinancement 31,09% 3 408,10 €

TOTAL 100,00% 10 961,25 €Page 12 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 3 abstentions et 14 voix pour : - Sollicite une subvention auprès de la CA Vichy Communauté au titre du Fonds de Solidarité Territoriale pour un montant de 4 383.19 € pour l’acquisition de matériels pour le service technique, pour une dépense subventionnable de 8 766.37 € HT,

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à 3 abstenions et 14 voix pour. Délibération n°DCM015-26/11/2025.

14 BIS : Fourniture et installation d’un columbarium 12 cases : demande de subventions auprès de l’Etat, du Département de l’Allier et de la CA Vichy Communauté :

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de l’acquisition et de l’installation d’un columbarium 12 cases dans le cimetière communal, le premier columbarium étant complet,

Considérant le solde du Fonds de Solidarité Territorial porté par la Communauté d’Agglomération Vichy Communauté, d’un montant de 11 804,63 €,

Considérant la possibilité d’utiliser le FST pour des dépenses d’investissement, à raison de 50% maximum du montant restant à la charge de la commune, en respectant le seuil total des aides publiques à 80%, Considérant le chiffrage de l’opération pour un montant total de 30 000.00 € HT, Considérant le plan de financement suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2026 pour un montant de 10 500 € pour l’acquisition et l’installation d’un columbarium 12 cases, pour une dépense subventionnable de 30 000.00 € HT, Sollicite une subvention auprès du Département de l’Allier au titre du soutien au bâti pour un montant de 9 000.00 € pour l’acquisition et l’installation d’un columbarium 12 cases, pour une dépense subventionnable de 30 000.00 € HT, - Sollicite une subvention auprès de la CA Vichy Communauté au titre du Fonds de Solidarité Territoriale pour un montant de 4 021.45 € pour l’acquisition et l’installation d’un columbarium 12 cases, pour une dépense subventionnable de 30 000.00 € HT,

- Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire relatif à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité. Délibération n°DCM016-26/11/2025.

15. Informations Diverses

- Réunion dans le cadre du réseau d’alerte sur la gestion des finances de la commune : a eu lieu le 14 novembre 2025 en présence de M. Le Sous-Préfet Michel TOURNAIRE, représentants de la sous-préfecture : M. Arnaud LAMARTINE, Mme Véronique DUMONT ; Représentants de la DGFIP : M. MARTINET, M. TURGON et Mme DELAGE. Un compte rendu de cette réunion a été remis par la Sous-Préfecture, dument signé par M. le Sous-Préfet.

Réunion prévue à l’origine pour l’analyse des résultats de l’année 2024.

HT

Dépenses : 30 000,00 €

Fourniture et installation d'un columbarium 12 cases 30 000,00 €

Recettes : 30 000,00 €

Etat : DETR 35,00% 10 500,00 €

CD03 : soutien au bâti 30,00% 9 000,00 €

CA Vichy Cté : solde du Fonds de Solidarité Territoriale 13,40% 4 021,45 €

Total subventions 78,40% 23 521,45 €

Autofinancement 21,60% 6 478,56 €

TOTAL 100,00% 30 000,00 €Page 13 sur 13

Néanmoins en complément, une analyse a été réalisée par Mme DELAGE sur l’année comptable actuelle avec une situation arrêtée au 10/11/25. Tous les ratios 2025 restent dans les niveaux d’alertes, avec une légère amélioration du ratio de rigidité des charges structurelle (53.62 à 52.54) et du fonds de roulement ( -46.65j à -22.68j)*.

Les charges d’investissement et notamment le remboursement du capital des emprunts sont trop importantes sur le budget. Il faut se laisser plusieurs exercices pour reconstituer les marges de manœuvres sur l’investissement : c’est un message de prudence. M. Le Sous-Préfet prévient sur la situation nationale et internationale et les conséquences sur les collectivités dans les années à venir : baisse des dotations d’Etat, pression fiscale plus importante sur les ménages, baisse des participations aux investissement de l’Etat et du Département (qui n’a plus de moyens notamment à cause des dépenses sociales). Il réaffirme qu’il « sera très prudent » concernant les subventions d’investissement (DETR/DSIL), « il ne veut pas facilité la fuite en avant de la commune ».

Propositions :

- assurer la maitrise des dépenses de fonctionnement,

- limiter le recours à l’emprunt

- Prendre plusieurs exercices pour reconstituer un fonds de roulement qui couvre 60 à 90 jours de charges de fonctionnement,

- envisager le lissage des investissements sur les 6 ans et réaliser un seul projet d’investissement pendant le mandat,

- établir des simulations financières en anticipation pour éviter les difficultés, - limiter la volumétrie des dépenses d’investissement et leur impacte (charges d’entretien de nouveaux bâtiments).

*Détail des ratios :

Libellé Seuil d’alerte Au 31/12/2024 Au 10/11/2025

Rigidité des charges structurelles Au-dessus de 50 53.62 52.54

Coefficient d’autofinancement Au-dessus de 1 1.02 1.03

Ration d’endettement Au-dessus de 1 1.35 1.49

Capacité de désendettement En année – le moins possible 10.99 11.31

Fonds de roulement en jours de charges réelles Moyenne à atteindre de +60 jours - 46.65 - 22.68

Caf Brut

Excédant du fonctionnement qui doit couvrir au

minimum le remboursement du capital des emprunts

(2025 à l’instant T = 183 652€)

169 983 € 148 810 €

Caf Nette Reste de l’excédent après le remboursement du capital des emprunts - 23 202 € - 35 242 €

- CCAS : festivités de fin d’année : le repas des ainés s’est bien déroulé, avec 87 participants. La distribution des colis se fera courant décembre : 35 colis simple et 14 colis double. - Bilan des interventions de gendarmerie sur le territoire durant l’année 2024 : plus d’interventions sur la sécurité routière en 2024 qu’en 2023, mais pas d’accident corporels. Moins d’interventions au globale (tapages, divagation, ivresse publiques, atteintes aux biens, atteintes à l’intégrité physique)

16. Questions diverses :

- Travaux de l’épicerie : le coût réel est inférieur au cout prévisionnel. M. le Maire remercie les élus pour leur participation.

- Mme Isabelle GOULFERT : demande des informations sur les travaux de la Rue de Vichy : la voie reste ouverte aux riverains, le ramassage des poubelles se fait le matin avant l’arrivée des entreprises. - M. Damien BALESTRINO : indique qu’il a rencontré M. PICHOT, élu à ABREST, qui indique que la Rue du Lavin est à refaire. Une petite partie est à notre charge. A voir pour 2026 suivant devis. - Il n’y a pas de restes à recouvrer sur les loyers.

Séance levée à 22h50