Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM n 053.185 acc Lestiennes2
Arrêté - AM 9127 Interdiction circulation Terril de Germi
Arrêté - AM n 071.185 acc Cross du college 2026
Arrêté - AM n 025.185 acc Aire covoiturage
Arrêté - Am n 076.178 EIRL CASTRO acc
Arrêté - AM 9127 Interdiction circulation Terril de Germi
Arrêté - AM n 052.185 acc AOP LESTIENNES
Arrêté - AM n 004.185 acc ecole Jeanne d Arc
Arrêté - AM n 050.185 acc EJL GRANDS TRAVAUX
Arrêté - AM n 006.185 acc 725 rue de Montigny
Arrêté - AM n 026.185 acc Terril Reglementation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Arrêté - AM n 026.185 acc Terril Reglementation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE LALLAING N° 026/185
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de Sin le Noble
PORTANT REGLEMENTATION DU PLAN D’EAU SITUE AU PIED DU TERRIL DE GERMIGNIES RUE DE PECQUENCOURT
Le Maire de la commune de LALLAING.
Vu le code pénal ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2211-1, L2211-2, L 2213-1 à L 2213-6, Vu le code de l’environnement,
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant que le plan d’eau situé au pied du terril de GERMIGNIES constitue un espace naturel ouvert au public;
Considérant que ce plan d’eau présente des risques liés notamment à la profondeur de l’eau, à la nature des fonds,
aux
variations du niveau d’eau, à la stabilité des berges, aux caractéristiques géotechniques du terril et à l’absence de surveillance de la baignade;
Considérant qu’il convient de préserver la sécurité des personnes, de protéger le patrimoine naturel et de prévenir les risques d’incendie, de pollution et de dégradations du site;
ARRETE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent arrêté s’applique au plan d’eau situé au pied du terril de GERMIGNIES, au bras situé le long de l’autoroute ainsi qu’à l’ensemble de ses abords, espaces verts, chemins d’accès et équipements communaux.
ARTICLE 2 : INTERDICTION DE LA PÊCHE
L’activité de pêche est interdite sur l’ensemble du plan d’eau et du bras situé le long de l’autoroute.
ARTICLE 3 : INTERDICTION DE LA BAIGNADE
La baignade est strictement interdite sur l’ensemble du site.
ARTICLE 4 : INTERDICTION DE LA NAVIGATION
La navigation est interdite sous toutes ses formes, notamment au moyen de barques, canoës, kayaks, paddles, pédalos, embarcations pneumatiques, engins flottants ou tout autre moyen de navigation.
ARTICLE 5 : INTERDICTION DE PATINAGE
Lorsque le plan d’eau est gelé, le patinage ainsi que toute circulation sur la glace sont strictement interdits.
ARTICLE 6 : INTERDICTION DES BARBECUES ET DES FEUX
Les barbecues, feux de camp, brasero, réchauds ainsi que tout feu à ciel ouvert sont interdits sur l’ensemble du site.
ARRÊTÉ DU MAIREARTICLE 7 : INTERDICTION DE NOURRISSAGE
Il est interdit à toute personne de déposer, distribuer ou jeter de la nourriture, sous quelque forme que ce soit, destinée ou susceptible d'être consommée par les canards, oies, cygnes, poules d'eau, foulques, poissons, tortues ainsi que par tout autre animal sauvage vivant sur, dans ou aux abords du plan d'eau du terril.
Cette interdiction s'applique également à tout dépôt de nourriture ou de déchets alimentaires susceptible d'attirer les animaux. Cette mesure est destinée à préserver l'équilibre écologique du site, à prévenir les risques sanitaires, à éviter la prolifération d'espèces nuisibles ou opportunistes (notamment les rats et ragondins), à protéger la faune sauvage et à maintenir la propreté des lieux.
ARTICLE 8 : SECURITE
Il est formellement interdit de se promener et/ou d’approcher des berges fragilisées afin d’éviter tous accidents ou chutes.
ARTICLE 9 : PROTECTION DU SITE
Il est interdit :
✓ D’abandonner des déchets ou objets de toute nature ;
✓ De dégrader les équipements publics ;
✓ De porter atteinte à la faune, à la flore ou aux plantations ;
✓ D’effectuer tout acte susceptible de porter atteinte à la tranquillité ou à la sécurité des usagers. .
ARTICLE 10 : REGLEMENTATION
La signalisation réglementaire conforme à la réglementation en vigueur sera mise en place et entretenue par la commune.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
Toute contrevenance au présent arrêté fera l’objet de sanctions conformément aux réglementations en vigueur. Conformément aux articles R 417-11 du L 325-1 du Code de la Route, les véhicules des usagers ne respectant pas les interdictions de stationnement mises en place par la municipalité, feront l'objet d'une demande de mise en fourrière systématique à la demande des agents habilités à constater les infractions auprès du commissariat de Police nationale de DOUAI.
ARTICLE 12 : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Madame la Directrice Générale des Services ;
- Madame la Directrice des Services Techniques ;
- Monsieur le Commissaire de Police de Douai ;
- Monsieur le Chef du Groupement 5 – SDIS 59 ;
- Mesdames et Monsieur de la Police Municipale ;
A Lallaing le 02 Juillet 2026
Le Maire,
Jean Paul Fontaine