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Déliberation - 2023 7 5
Déliberation - 2023 2 7
Déliberation - 2026 7 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 7 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Date
de
mise
en
liqne
de
l'acte
:
17/07/2026
EXTRAIT
—_—
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
:
Présents
:
17
| N°
2026
7
4
|
Procurations
:
6
Votants
:
23
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
le
HUIT
JUILLET
à
18
H
O0.
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
jeudi
2
juillet
2026
Etaient
présents
:
Mrs
CAPY.
COTTAVE-CLAUDET.
DANDINE,
ESTRADE,
FOUCHÉ,
GOURMANDIN. LABEUR.
MARETTE
et
PORTES.
Mmes
DAGNAC.
EYCHENNE. GIRAUDEAU,
GUILLEMAT,
PONTET,
SALOMÉ.
SENGDARA-COUMEL
et
ZANIN. A
donné
pouvoir
:
Mme
DESAINT.
à
Mme
DAGNAC.
M.
DESCAZEAUD
à
M.
PORTES.
M.
PÉREZ
à
M.
DANDINE.
Mme PONS
à
M.
MARETTE,
Mme
SANÈGRE
à
M.
CAPY.
M.ZAMBONI
à
M.LABEUR,
Absents
excusés
:
Mmes
BELMAS,.
DELGENES,
Mrs
BAUMEL,
DARDIER
Secrétaire
de
séance
:
Élise
SALOMÉ
OBJET
:
Délibération
instituant
et
fixant les
conditions
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
présents
que
le
temps
partiel
pour
les
agents
employés
par
la
commune
de
Mazères
est
institué
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
suivantes
:
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
612-1
à
L.
612-8
et
L.
612-12
à
L.
612-14,
Vu
le
décret
n°
2003-1306
du
26
décembre
2003
relatif
au
régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales,
Vu
le
décret
n°
2004-777
du
29
juillet
2004
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique territoriale,
Vu
décret
88-145
du
15
février 1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l'avis
favorable
et
unanime
du
comité
social
territorial
en
date
du
23
juin
2026
Le
temps
partiel est
accordé
de droit
ou
sur
autorisation
:
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20260708-7_202674-DE Reçu le 17/07/2026Le
temps
partiel
de
droit
est
accordé,
sur
demande,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels,
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
pour
les
motifs
suivants
:
-
À
l'occasion
d'une
naissance,
jusqu'aux
trois
ans
de
l'enfant,
ou
de
chaque
adoption,
jusqu'à
l'expiration
d'un
délai de
trois
ans
suivant
l’arrivée
au
foyer de
l’enfant
:
Pour
donner
des soins
au
conjoint,
à
un
enfant
à
charge
ou
à
un
ascendant,
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d'une
tierce
personne,
ou
victime
d'une
maladie
ou
d'un
accident
grave
;
En
cas
de
handicap
ou
d'invalidité,
après
avis
du
médecin
de
prévention.
Le
temps partiel
sur
autorisation peut
être
accordé
pour
des
raisons
personnelles,
sous
réserve
des
nécessités
du
service,
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet.
Le
fonctionnaire
ou
agent
contractuel
occupant
un
emploi
à
temps
complet
peut
demander
à
exercer
ses
fonctions
à
temps
partiel
s'il
souhaite
créer
ou
reprendre une
entreprise.
Ce
service
à
temps
partiel
ne
peut
être inférieur
au
mi-temps.
Après
en
avoir délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
DECIDE
ARTICLE
1
:
Les
bénéficiaires
du
temps
de
travail
à
temps
partiel
peuvent
être
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires occupant
un
emploi
à
temps
complet, les
fonctionnaires
titulaires
ou
stagiaires
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet,
les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
à
temps
complet,
et
de
manière
continue
depuis
plus
d'un
an,
les
agents
contractuels
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
et
de
manière
continuent
depuis
plus
d'un
an,
dans
les
cas
de
temps partiel
de
droit.
ARTICLE
2
:
Le
:
temps
partiel
peut
être
organisé
dans un
cadre
:
quotidien
: le
service
est
réduit
chaque
jour,
hebdomadaire
: le
nombre
de
jours
de
travail
sur
la
semaine
est
réduit,
avec
possibilité
d'avoir
un
planning
différent
sur
deux
semaines
tournantes
(semaine
paire
et
semaine
impaire).
ARTICLE
3
:
L'autorisation
de
travailler
à
temps partiel
ne
peut
être
prévue
que
pour
des
périodes
comprises
entre
6
mois
et
un
an,
renouvelables
pour
la
même
durée
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
3
ans.
Au-delà,
l’intéressé(e)
doit
formuler
une
nouvelle
demande
expresse
La
durée
d'autorisation
pour
le
temps
partiel
pour
création
d'entreprise
est
de
3
ans
renouvelable
pour
une
durée
maximale
d'un
an.
ARTICLE
4
:
Les
quotités
de
temps
partiel
de
droit
ne
peuvent
être
égales,
au
choix
de
l'agent,
qu'à
50,
60, 70, 80%
de
la
durée
hebdomadaire
des
agents
exerçants
les
mêmes
fonctions
à
temps
plein.
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
employés
à
temps
complet
peuvent
être
fixées
entre
50
et
90%
de
la
durée
de
travail
des
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
plein
dans
la
mesure
où
le
bon fonctionnement
des
services
le
permet.
Pour
les
agents
à
temps
non-complet,
le
temps
partiel
peut
être
accordé
pour
une
quotité
égale
à
50%, 60%,
70%,
80%
ou
90%
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
que
les
agents
à
temps
plein
exerçant
les
mêmes
fonctions
doivent
effectuer.
ccusé de réception en préfecture 09-210901856-20260708-7_202674-DE eçu le 17/07/2026ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE 8
It
appartient
à
l'agent
de
présenter
une demande
de
travail
à
temps
partiel
initiale
ou
de
renouvellement
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée.
Les
demandes
de
modification
des
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
en
cours
de
période
peuvent intervenir
:
-
sur
demande
de
l'agent
dans
un
délai
de
deux
mois
avant
la
mise
en
œuvre
de
la
modification
ou
sans
délai
en
cas
de
motif
grave
(exemple
:
diminution
des
revenus
du
ménage
ou
changement
de
situation
familiale).
Le
cas
échéœut
sur
demande
du
Maire,
si
les
nécessités
du
service
le
justifient.
et
notamment
une
obligation
impérieuse
de
continuité
de
service
le
justifie.
L'agent
placé
en
congé
maternité,
de
paternité
ou
d'adoption
durant
une
période
de
travail
à
temps
partiel,
voit
son
temps
partiel
suspendu,
quel
que
soit
le
motif
du
temps
partiel.
L'agent
est
réintégré
momentanément
dans
les
droits
des
agents
à
temps
plein.
Le
nombre
de
jours
de
RTT
des
agents
à
temps
partiel
sera
calculé
au
prorata
du
service
à
temps
complet
Au
terme
de
la
période
d'autorisation
de
travail
à
temps
partiel
accordée,
le
fonctionnaire
et
l'agent
contractuel sont
admis
de
plein
droit
à
réintégrer
à
temps
plein
leur
emploi
ou,
à
défaut, un
autre
emploi
conforme
à
leur
statut.
S'il
n'existe
aucune
possibilité
d'emploi
à
temps
plein
pour
l'agent
contractuel,
ce
dernier
est
maintenu
à
titre
exceptionnel
à
temps
partiel,
en
raison
des
nécessités
de
fonctionnement
du
service.
FAIT
ET DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
&
conforme
-
au
registre sont
les
signatures
e
10
juillet
2026
Accusé de réception en préfecture 009-210901856-20260708-7_202674-DE Reçu le 17/07/2026