Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 05 01 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 05 01 2024 Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Tuffé Val de la Chéronne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 05 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

L’an deux mil vingt-quatre, le 5 janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Restaurant Scolaire en séance ordinaire sous la présidence du Maire, Régis BOURNEUF.

Étaient présents : ANDRIEUX Dominique, BILLON Véronique, BOURNEUF Régis, CHARRON Patrick, CHARTIER Thierry, LECOMTE Marie, LEMAY Claude, MEDARD Freddy, MILCENT Nicolas, OGER Florence, PAPILLON Thierry, ROUILLON Marie-Claude, TERRIER Xavier et TETILLON Eliane.

DELAHAYE Delphine donne procuration à MEDARD Freddy

LUDAULT Vincent donne procuration à Thierry CHARTIER

LEDRU Marie-Line et HENRI Céline excusées

Étaient absents non excusés :

BOT Julien et GIBAULT Charly

Secrétaire de séance : PAPILLON Thierry

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 novembre 2023

1. Travaux et Projets

➢ Devis Balayage pour 2024 DE2024-01-01 Approuvée ➢ Projet Enfouissement : Rue des Acacias DE2024-01-02 Approuvée ➢ Demande de subvention Régionale « 1 naissance, 1 arbre » DE2024-01-03 Approuvée ➢ Devis Plateforme Pumptrack Reporté ➢ Point sur les projets 2024 Information

2. Finances

➢ Tarif des Salles DE2024-01-04 Approuvée ➢ Décisions Modificatives Assainissement DE2024-01-05 Approuvée ➢ Décisions Modificatives Assainissement DE2024-01-06 Approuvée

3. Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise

➢ Convention de Gestion des Zones d’Activités Economiques DE2024-01-07 Approuvée

4. Questions et Informations diverses / Agenda

Nombre de conseillers :

En exercice : 20

Présents : 14

Procurations : 2

Votants : 16

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 5 janvier 20242

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er décembre 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (16 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION), APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 1er décembre 2023.

1. Travaux et Projets

➢ Devis Balayage pour 2024 DE2024-01-01 Monsieur le Maire vous informe qu’il a reçu plusieurs devis pour la campagne de 2024 (5 passages annuel) comme suit :

- LEDRU Travaux Routiers : 574 € HT par balayage simple

- AL BALAYAGE : 594 € HT par balayage simple

- AL BALAYAGE : 810 € HT par balayage en désherbage

L’entreprise LEDRU Travaux Routiers ne propose pas le balayage en désherbage. AL BALAYAGE propose de faire 3 passages en balai simple et deux en balai désherbage (montant total de cette prestation : 3 402 €). Un essai a été fait Rue des Promenades qui a été concluant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (16 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

- RETIENT l’entreprise AL BALAYAGE pour un montant de 3 402 € correspondant à 3 passages en balai simple et 2 passages en balai desherbage

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer le devis et tous documents nécessaires à l’exécution des travaux

➢ Projet Enfouissement : Rue des Acacias DE2024-01-02 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’esquisse établie par le Département relative à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité.

• Le coût de cette opération est estimé à 50 000 €

• Conformément à la décision du Conseil Général du 8 octobre 2001, le reste à financer par la commune est de 30 % du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution, soit 15 000 €.

La réalisation de cette opération nécessite la mise en souterrain coordonnée du réseau téléphonique. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Département lors de son Assemblée du 7 février 2002, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil de télécommunication dans le cadre des opérations de dissimulations du réseau téléphonique aérien existant. Le câblage et la dépose du réseau resteront assurés par Orange, la commune en assurant le financement • Le coût du génie civil de télécommunication est estimé à 25 000 € • Conformément à la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental du 27 février 2017, la participation de la commune est de 100% du coût à confirmer après réalisation de l’étude d’exécution, soit 25 000 € sur réseau de télécommunication.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (16 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de la demande de la commune • SOLLICITE l’inscription de ce projet dans le programme départemental pour une réalisation si possible en 2025 (des canalisations d’eau doivent être refaite dans cette rue) • SOLLICITE le Département pour la réalisation de l’étude d’exécution de ce projet et s’engage à prendre en charge 100% du coût de l’étude soit 3 000 € dans le cas où la commune ne donnerait pas une suite favorable à l’accord du Département pour la réalisation des travaux

• ACCEPTE de participer à 30% du coût des travaux pour l’électricité et à 100% du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication tel qu’ils seront définis par l’étude d’exécution • S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires dès qu’il aura eu connaissance de l’inscription du projet • AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet

Le Conseil municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif, que les sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à récupération de TVA.

➢ Demande de subvention : opération régionale « 1 naissance, 1 arbre » DE2024-01-03 Point présenté par Mme ROUILLON

Le projet a été lancé en 2019 par la Région Pays de la Loire dans le cadre de sa stratégie de la Biodiversité qui vise à sensibiliser et responsabiliser les familles sur les sujets du carbone et de la biodiversité. Il offre la possibilité à chaque enfant ligérien de devenir parrain d’un arbre, symbole de vie et de croissance.3

La commune souhaite s’engager à planter un arbre sur son territoire pour chaque naissance enregistrée à son Etat-Civil. La Région interviendra à hauteur de 15 € par arbre planté. Il est donc proposé de lancer le projet pour la période 2023-2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (16 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

• APPROUVE le lancement du projet « 1 naissance, 1 arbre » pour la période 2023-2026 • AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à solliciter l’aide de la Région au titre de ce programme • PRECISE que les crédits seront inscrits aux budgets 2024, 2025 et 2026

➢ Devis Plateforme Pumptrack

Point présenté par Mme ROUILLON

Ce point est reporté au prochain conseil municipal car les devis n’ont pas encore été reçu en Mairie.

➢ Point sur les projets 2024 - LA LISTE N’EST QU’UN PROJET, AUCUNE DECISION N’A ETE PRISE ET CELA SERA DEBATTU EN CONSEIL MUNICIPAL LORS DU VOTE DU BUDGET ET D’AUTRES DEMANDES DE DEVIS AURONT LIEU

Pour votre information, voici la liste des devis qui ont été demandé pour les projets envisagés en 2024 : • Projet SIGNALETIQUE

✓ SIGNALETIQUE VENDOMOISE pour un montant de 3 692.40 € TTC ✓ SIGNALETIQUE VENDOMOISE pour un montant de 8 703 € TTC ✓ 5He pour des piéto ( 4 silhouettes piétons pour les passages piétons de l’école comme ceux de Bonnétable) pour un montant de 7 227.60 € TTC

• Projet ECLAIRAGE

✓ TELELEC pour un montant de 24 708 € TTC pour le terrain de foot (projecteurs) ✓ TELELEC pour un montant de 32 772 € TTC en version Solaire pour le cheminement piéton entre le lotissement Claire Vallée et l’école et la descente de l’école (10 mâts)

• Projet ISOLOIR ELECTION

✓ SEDI pour un montant de 2 049.58 € TTC

• Projet SALLE POLYVALENTE

✓ Création d’une chambre froide + divers amélioration cuisine sans les travaux d’électricité : devis FROID EXPRESS d’un montant de 18 904.50 € HT

✓ Remplacement des tables + achat de 8 ou 10 tables rondes par des tables moins lourdes

• Projet BARDAGE PLACE DE LA GARE

✓ SARL GASNIER pour un montant de 29 373.85 € TTC

✓ FOURMY RAVALEMENT pour un montant de 22 855.52 € TTC

• Projet EGLISE – REDUCTIOND ES EFFORTS DYNAMIQUES LORS DE LA MISE EN VOLEE DES CLOCHES

✓ BODET pour un montant de 16 340.40 € TTC

• Projet ROBOT DE TONTE - STADE

✓ EQUIP JARDIN pour un montant de 21 734.40 € TTC

✓ JOLIVET pour un montant de 21 392.40 € TTC

• Projet REMPLACEMENT TONDEUSE FRONTALE

✓ EQUIP JARDIN pour un montant de 45 336 € TTC ou 48 936 € TTC

• Projet REMPLACEMENT POMPE A CHALEUR CAMPING

✓ Maxime LIBERGE pour un montant de 5 534.49 € TTC

• Projet DEMOUSSAGE + ENTRETIEN TOITURES DU CAMPING ✓ SARL GASNIER pour un montant de 10 358.06 € HT

• Projet DIVERS sans devis pour le moment

✓ ECOLE - Achat de meubles Classe de Léonie

✓ ECOLE - Remplacement de 2 ordinateurs et de 2 vidéoprojecteurs pour les classes de maternelles ✓ ALSH : Remplacement de certains matériels pour les séjours notamment ✓ BASE DE LOISIRS : Toilettes Automatiques à côté du SI

✓ MAIRIE : remplacement d’un ordinateur + remplacement clavier et souris (passage au sans fil) + renouvellement des fauteuils.4

2. Finances

➢ Tarif des Salles DE2024-01-04 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (16 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) FIXE le tarif des salles pour l’année 2024 à compter du 1er janvier 2024 comme suit :

MILO CLUB 2024 HT TTC

Utilisateurs non assujettis à la T.V.A. et domiciliés à Tuffé Val de la Chéronne 79,17 95,00

CAUTION : 300 € (en cas de dégradations ou de lieu rendu sale)

SALLE POLYVALENTE 2024

Utilisateurs non assujettis à la TVA et non domiciliés à Tuffé H.T. TTC

Pour : Vin d'honneur / Banquet / Mariage / Conférence / bal /

buffet / Arbre de Noël / Spectacle / Concert / Concours de cartes /

Loto…

HIVER du 1er oct au 30 avril 586,67 704,00

ÉTÉ du 1er mai au 30 sept. 523,33 628,00

Utilisateurs non assujettis à la TVA et domiciliés à Tuffé H.T. TTC

Tout l'ensemble

HIVER (idem) 225,83 271,00

ÉTÉ (idem) 180,83 217,00

CAUTION : 200 € (en cas de lieu rendu sale)

CAUTION : 500 € (en cas de dégradations)

1er jour plein tarif et jours suivants 1/2 tarif

PARTICULIERS

COMMUNE

location 24 h avec repas été 110,00

location 24 h avec repas hiver 140,00

location 48 h avec repas été 170,00

location 48 h avec repas hiver 200,00

location pour vin d'honneur ou réunion 60,00

HORS COMMUNE + ASSOCIATIONS HORS CANTON

location 24 h avec repas été 145,00

location 24 h avec repas hiver 175,00

location 48 h avec repas été 230,00

location 48 h avec repas hiver 260,00

location pour vin d'honneur ou réunion 75,00

ASSOCIATIONS

COMMUNE

location salle (peu importe la durée) GRATUIT

participation chauffage GRATUIT

CANTONALES

location salle GRATUIT

participation chauffage pour réunion hiver 25,00

participation chauffage journée ou WE hiver 40,00

CAUTION en cas de dégradation ou lieu rendu sale : 300 €

TARIF SALLE DES FÊTES DE ST HILAIRE LE LIERRU au 1er janvier 2024

si jour de location au-delà de 48 heures : 90 € /jour suivant en sus du tarif 48 h

Le chauffage sera facturé obligatoirement du 1er Octobre au 30 Avril

LA VAISSELLE EST COMPRISE DANS LE PRIX5

➢ Décision Modificative n°2 – Budget Assainissement DE2024-01-05 Afin de finaliser les dernières écritures de l’année 2023 (intérêts d’emprunt suite à ligne de trésorerie et à sa transformation en emprunt et aux factures de SEAM), il est nécessaire de prendre une Décision Modificative dans le budget Assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (19 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) PREND la décision modificative n°2 dans le budget Assainissement comme suit :

Fonctionnement Dépenses

Compte 6541 Créances Admises en non-valeur - 1 800 € Compte 6542 Créances Eteintes - 2 200 € Compte 706129 Reversement redevance - 1 182 € Compte 6155 Entretien et réparation + 3 482 € Compte 66111 Intérêts + 1 700 €

➢ Décision Modificative n°3 – Budget Assainissement DE2024-01-06 Afin de finaliser les dernières écritures de l’année (Factures de SEAM), il est nécessaire de prendre une Décision Modificative dans le budget Assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (19 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) PREND la décision modificative n°3 dans le budget Assainissement comme suit :

Fonctionnement Dépenses

Compte 611 Sous-traitance générale + 260 € Compte 706129 Reversement redevance - 260 €

3. Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise

➢ Convention de Gestion des Zones d’Activités Economiques DE2024-01-07 La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, dont le siège est fixé 25 rue Jean Courtois 72400 La Ferté Bernard, représentée par le Président en exercice, Monsieur Didier REVEAU, ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du …. Ci-dénommée « La CCHS » D’UNE PART,

ET La Commune de Tuffé Val de la Chéronne, domiciliée sise Rue de la Mairie Tuffé 72160 Tuffé Val de la Chéronne, représentée par le Maire en exercice, Monsieur Régis BOURNEUF, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ………, Ci-dénommée « La Commune » ; D’AUTRE PART,

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral n°DIRCOL 2017-0071 du 28 février 2017 exerce, depuis le 1er janvier 2017, en lieu et place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Elle a donc la charge de la compétence « (…) création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire (…) » Conformément à l’article L. 5211-5 III du C.G.C.T., le transfert de compétence entraîne, de plein droit, le transfert de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Le personnel afférent à l’exercice de la présente compétence est également transféré à la CCHS. Pour mémoire, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à la CCHS et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du C.G.C.T., avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des comités techniques.

Cependant trois points sont à relever :

▪ La gestion et l’entretien des zones d’activités économiques imposent une logistique particulière intégrée dans une gestion globalisée à l’échelle de la commune, des voiries et des espaces verts notamment. ▪ Il existe une pluralité des missions des équipes en charge de l’entretien des zones d’activités économiques.

▪ Une étude approfondie sur les charges de travail des agents et les temps d’affectation en fonction des compétences, afin de déterminer, le cas échéant, les éventuelles mises à disposition, n’a à ce jour pas encore été effectuée dans le cadre du transfert de la compétence zones d’activités économiques.

Par conséquent, pour garantir la continuité du service public au moyen d’une organisation pérenne de la compétence, il est proposé que la Commune de Tuffé Val de La Chéronne continue d’assurer la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques jusqu’à la réalisation des études nécessaires.6

Pour cela, et sur le fondement de l’article L. 5214-16-1 du CGCT, il convient de conclure une convention de gestion entre la CCHS et la Commune de La Ferté-Bernard afin que cette dernière poursuive la gestion de la compétence « gestion et entretien des zones d’activités économiques ».

La présente convention a donc pour objet la reconduction du dispositif transitoire déjà en place.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la CCHS confie à la Commune qui l’accepte au titre de l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la gestion de la compétence « entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » pour les zones définies à l’article 2.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES ZONES

La zone concernée par la présente convention est ZA du Champ de la Croix. Des zones d’activité supplémentaires ou des extensions de zones pourront être ajoutées ultérieurement par avenant.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS

La Commune continuera à assurer au nom et pour le compte de la CCHS la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques en supportant toutes les dépenses de fonctionnement liées à l’exercice de ces missions pendant la durée de la convention.

3.1 Moyens humains et matériels

La Commune est autorisée, pour le compte de la CCHS, à utiliser tous les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution des missions définies dans la présente convention. Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune, s’appuieront notamment sur : ▪ les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;

▪ les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;

▪ les contrats passés par la Commune pour leur exercice.

Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.

3.2 Plafond de dépenses

La Commune met en oeuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses constitutives de charges arrêtées pour chaque zone par la CLECT. Le montant plafond des dépenses autorisées est fixé en annexe 1 des présentes. Les dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la CCHS et notamment pour tous les engagements financiers supérieurs à 15 000 € HT, ces derniers devront être systématiquement et préalablement être validés par la CCHS.

En cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, la Commune pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision du Président de la CCHS.

Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article 6.4. En cas de renouvellement de la convention dans les conditions de l’article 5.2, le montant plafond est majoré de 3% par année de renouvellement.

3.3 Contrats

La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention et listés en annexe 2. Les cocontractants seront informés par la Commune de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte de la CCHS.

Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées, à l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa suivant. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que la Commune agit au nom et pour le compte de la CCHS. S’agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique ou à celles relatives aux délégations de service public à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l’objet d’un avenant, seuls les organes de la CCHS seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces 4 actes requièrent l’intervention préalable, prévue par la loi, d’une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux notamment) ou soient conclus à l’issue d’une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la Commune. Afin d’anticiper d’éventuelles difficultés, la Commune s’engage à fournir une liste précise des contrats applicables sur chacune des zones référencées à l’article 2.

3.4 Personnel et services

Les personnels accomplissant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence, objet de la présente convention, demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.7

Le personnel affecté à la compétence « entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » dépendra jusqu'à la fin de la présente convention, de la Commune qui en assurera la gestion.

Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs aux compétences objet de la présente convention fera l’objet d’une consultation préalable du Bureau de la CCHS.

3.5 Utilisation des biens meubles et immeubles

La CCHS autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune.

ARTICLE 4 : NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES

La gestion et l’entretien des zones d’activités économiques qui seront assurées par la Commune sont définis de la manière suivante :

▪ entretien / maintenance des voiries et parkings (y compris balayage et renouvellement léger de voiries (rebouchage trous, signalisation, marquage au sol, etc.),

▪ entretien / maintenance des espaces verts (y compris fauchage/ élagage), ▪ entretien / maintenance des bassins de rétention (y compris curage des bassins), ▪ entretien / maintenance de l’éclairage public,

▪ entretien / maintenance du mobilier urbain.

Toutes modifications des prestations listées précédemment par la commune devront préalablement être validées par la CCHS.

ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable trois fois tacitement dans la limite de quatre ans.

ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES

6.1 Rémunération

L’exercice par la Commune des compétences objet la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération de la part de la CCHS.

6.2 Dépenses et recettes de fonctionnement liées à l’exercice des compétences La Commune engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice de la compétence objet de la présente convention et dans le cadre des montants mentionnés à l’article 3.2. La Commune s'acquitte des impôts, taxes et redevances associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose.

Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à l’exercice de la compétence exercée.

La Commune procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité publique.

6.3 Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sont prises en charge directement par la CCHS dans les conditions définies à l’article 3.2 de la présente convention.

6.4 Modalités de remboursement

Règles générales

La CCHS assumera la charge des dépenses nettes des recettes réalisées par la Commune dans les limites et conditions définies à l’article 3.2 de la présente convention. Toutefois, tout intérêt moratoire dû par la Commune pour défaut de mandatement dans les délais reste à sa charge.

En cas de dépenses générant un dépassement du plafond autorisé et non validé par la CCHS, le montant dudit dépassement sera intégralement supporté par la Commune sans aucune possibilité de prise en charge par la CCHS.

Etablissement des états de recettes et de dépenses

Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, la Commune transmettra à la CCHS pour chaque zone listée à l’article 2 un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. La Commune transmettra en outre à la CCHS un état des recettes accompagné des pièces justificatives. Pour que la CCHS puisse réintégrer ces opérations comptables dans sa propre comptabilité, le décompte distinguera les montants relatifs, tant en dépenses qu’en recettes, en faisant apparaître les dépenses de personnel distinctement des autres dépenses.

Rythme de facturation

Pour chaque année civile, un état des dépenses et recettes par zone sera établi par semestre. Semestre 1

Pour le 1er semestre, chaque état sera établi au cours du troisième trimestre de l’année.8

En l’absence de difficultés et en cas d’accord, la CCHS remboursera à la Commune les sommes dues dans les trente jours à compter de la réception des états.

Il est à noter que les éventuelles recettes perçues par la Commune seront reversées à la CCHS. Semestre 2

Pour le second semestre, chaque état sera établi au cours du 1er trimestre de l’année qui suit. En l’absence de difficultés et en cas d’accord, la CCHS remboursera à la Commune les sommes dues dans les trente jours à compter de la réception des états.

Il est à noter que les éventuelles recettes perçues par la Commune seront reversées à la CCHS. Synthèse : état définitif et rapport d’activité des zones

Un état définitif annuel sera établi au cours du 1er semestre de l’année suivante. Il sera intégré au rapport d’activité des zones qui devra être adopté annuellement par chaque organe délibérant.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS

7.1 Responsabilité de la Commune

La Commune est responsable, à l’égard de la CCHS et des tiers, du service et des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.

Elle est en outre responsable, à l’égard de la CCHS et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention. De la même manière, elle assumera la responsabilité de la gestion administrative et juridique des montages et contrats en cours en matière de marchés publics, délégations de services publics, régie, etc. Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la CCHS et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la CCHS, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.

Dans l’hypothèse où des actions en justice seraient engagées à l’encontre de la CCHS au titre des missions dévolues à la Commune au titre des présentes, cette dernière s’engage à la relever, à la présenter et à la garantir de l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

7.2 Responsabilité de la CCHS

De son côté, la CCHS s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.

ARTICLE 8 : CONTROLE

La CCHS exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l’article 6.4., qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la CCHS.

En outre, la CCHS se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la CCHS et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions, objet de la présente convention.

ARTICLE 9 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes : ▪ Par délibération du Conseil communautaire, dès que le périmètre de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aura été défini et que les comités techniques auront été consultés. ▪ Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre partie, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effets.

▪ Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

ARTICLE 10 : REGLEMENT AMIABLE

En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.

ARTICLE 11 : CLAUSE DE JURIDICTION

En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Nantes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés (16 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION) :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer la convention de Gestion des Zones d’Activités Economiques du Champ de la Croix9

4. Questions et Informations diverses / Agenda

➢ Cérémonie des vœux le vendredi 12 janvier à 20 h 00

➢ Le Dr SUAREZ a annoncé son départ courant Mars 2024

➢ Présentation de la Box Médicale au prochain conseil municipal

➢ Point sur le projet Micro-crèche, plusieurs réunions vont avoir lieu avec les autres communes signataires du CEJ (Mme TETILLON, Mr BOURNEUF et Mme ANDRIEUX y participeront pour la Commune)

➢ Prévoir réparation de la clôture au niveau du foot le long de la ligne de la Transvap. ➢ Salle Polyvalente : Prévoir l’installation d’une rampe et d’un éclairage à LED. Ce point a déjà été signalé plusieurs fois.

Prochain Conseil Municipal le vendredi 2 février 2024 à 20 h 30 au Restaurant Scolaire

Séance levée à 22 h 52

Pour extrait conforme,

Suivent les signatures au registre,

Le Maire, Régis BOURNEUF