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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 06 05 20223
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tuffé Val de la Chéronne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 06 05 20223)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE LA SARTHE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
MAMERS
SEANCE
du
6 mai
2022
COMMUNE
DE
,
…
a
.
.
L
=
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
6
mai
à
20
heures
30
minutes,
le
Conseil
TUFFÉVAL
DE
LA
CHÉRONNE
Le
no
"
Anclennescommures
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
Restaurant
Scolaire
en
de St Hilaire
le Lierru
et de Tuffé
séance
ordinaire
sous
la
présidence
du
Maire,
Régis
BOURNEUF.
Tél.
: 02.43.93.47.21
Étaient
présents
:
ANDRIEUX
Dominique,
BILLON
Véronique,
Fax
: 02.43.71.43.27
BOURNEUF
Régis,
CHARRON
Patrick,
CHARTIER
Thierry,
HENRY
tuffe.mairie@wanadoo.fr
Céline,
LECOMTE
Marie,
LEDRU
Marie-Line,
LEMAY
Claude,
LUDAULT
cr.
Vincent
(arrive
à
21
h
03),
MILCENT
Nicolas,
OGER
Florence,
PAPILLON
ee
Thierry,
PAVÉE
Elisabeth,
RINNAERT
Priscillia,
ROUILLON
Marie-Claude,
Ÿ
TETILLON
Eliane
et TERRIER
Xavier.
Étaient
absents
excusés
:
Charly
GIBAULT
donne
procuration
à
Régis
BOURNEUF
Nombre
de conseillers
:
Freddy MEDARD
donne procuration à Xavier TERRIER
En exercice
:22
Vincent LUDAULT donne procuration à Thierry CHARTIER
Procurations
:3
BOT
Julien
et
DELAHAYE
Delphine
excusées
Votants
: 20
Secrétaire
de
séance
: Céline
HENRY
Le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
1°
avril
2022
est
approuvé
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents,
rajoute
à
l'ordre
du
jour
les
deux
points
suivants :
-
Décision
Modificative
-__
CLECT
Mobilité
Tirage
au
sort
des
Jurés
d’Assises
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral,
le
conseil
municipal
est
invité
à
procéder
au
tirage
au
sort
de
trois
noms
à
partir
des
listes
électorales
de
Tuffé
Val
de
la
Chéronne
pour
l'établissement
de
la
liste
préparatoire
à
la
liste
annuelle
des
jurés
qui
seront
appelés
à
siéger
au
cours
de
l'année
2023
pour
exercer
les
fonctions
de
juré
au
sein
de
la cour
d'assises
du
département,
>
Aftirage: Bureau
n°
: 1
Electeur
n°
: 562
Nom
et
Prénom
: REBRASSE
Jean-Louis
Profession
: Retraité
Domicile
: 2
Rue
des
Mimosas
— Tuffé
72
160
TUFFE
VAL
DE
LA
CHERONNE
>
2ème
tirage
:
Bureau
n°
: 1
Electeur
n°
: 107
Nom
et
Prénom
: CABARET
Henrik
Profession
:
Domicile
: Le
Champ
de
l'Angerie
— Tuffé
72
160
TUFFE
VAL
DE
LA
CHERONNE
>
3ème
tirage
:
Bureau
n°
: 2
Electeur
n°
: 499
Nom
et Prénom
: PAPILLON
Colyne
ë
Profession
:
Domicile
: Les
Plinières
/ Route
de
Vouvray
— Tuffé
72
160
TUFFE
VAL
DE
LA
CHERONNE
1.
Travaux
et
Projets
>
Atelier
: Avenant
de
l’entreprise
BEZARD
(lot Terrassement)
DE2022-05-01
Dans
le
marché,
il
avait
été
prévu
de
laisser
une
largeur
de
talus
dans
la
cour
des
nouveaux
ateliers.
Monsieur
le
Maire
vous
propose
de
supprimer
le
talus.
Il a
été
demandé
à
l'entreprise
BEZARD
TP
de
chiffrer
le montant
de
ces
travaux
supplémentaires.
Le
montant
du
devis
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
supplémentaires
s'élève
à
15
653.50
€
HT.
Pour
information,
il y
a
une
moins-value
de
920
€
HT.
Le
montant
de
l'avenant
s'élèvera
donc
à
14
733.50
€
HT
soit
17
680.20
€ TTC.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0 CONTRE
et 3 ABSTENTIONS),
valide
l'avenant
de
l'entreprise
BEZARD
pour
un
montant
de
14
733.50
€
HT
et
autorise
Monsieur
le Maire
ou
un
adjoint
à
signer
l'avenant
et tous
documents
nécessaires
à son
exécution. >
Chalet
du
Lac:
Avenant
de
l’entreprise
GUERIN
(Lot
Electricité)
DE2022-05-02
Point
présenté
par
Thierry
PAPILLON
Pour
le
bon
fonctionnement
des
cuisines
du
Chalet
du
Lac
et
de
la
salle
de
restaurant,
il est
nécessaire
de
faire
une
modification
électrique
en
rajoutant
des
prises
électriques.
Les
devis
complémentaires
sont
comme
suit
:
e
Partie
Cuisine
: 2
137.13€
HT
e
Partie
Salle
de
Restaurant
: 179.07
€
HT
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(17
POUR,
0 CONTRE
et
3
ABSTENTIONS),
valide
les
deux
devis
pour
l'avenant
de
l'entreprise
GUERIN
pour
un
montant
de
2 316.20
€
HT
et autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
l'avenant
et tous
documents
nécessaires
à
son
exécution.
>
Chalet
du
Lac:
Modification
de
la
délibération
sur
le
loyer
suite
au
RDV
avec
Me
MULOT-
VERGNE
DE2022-05-03
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
suite
à
son
RDV
avec
Me
MULOT-VERGNE,
il
est
nécessaire
de
modifier
les
délibérations
prises
en
Mars
dernier
sous
les
numéros
DE2022-03-02
et
DE2022-03-05
concernant
la fixation
du
loyer
et
le montant
de
remboursement
du
matériel.
La
convention
sera
signée
courant
juin
pour
un
début
au
1°
juillet
2022.
Dans
la
convention,
il pourra
être
précisé
que
la commune
peut
demander
l'inscription
d'une
ouverture
7/7
jours
pendant
la période
estivale.
En
effet,
Me
MULOT-VERGNE
déconseille
à
la
commune
de
prendre
à
sa
charge
le
four
pour
un
montant
de
8
130
€
HT
et de
l'intégrer
avec
le reste
du
matériel.
PARTIE
MATERIEL
Le
montant
du
matériel
acheté
par
la
commune
auprès
de
l'entreprise
BENARD
s'élève
à
33
258.13
€
HT
soit
39
906
€
TTC.
Une
partie
de
ce
devis
sera
en
vente
à
terme
au
profit
de
Mr
et
Mme
FOURNIER,
nouveau
gérant
du
Restaurant
«
Le
Chalet
du
Lac
».
La
Commune
prend
à sa
charge
le
matériel
suivant
pour
un
montant
de
8 410
€
HT
en
achetant :
-_
Ensemble
bac
/ grilles
/ plaques
four
: 500
€
HT
-
La
partie
Laverie
(Plonge)
: 7
640
€
HT
-
Chariot:
270€
HT
Le
reste
du
devis
soit
24
848.13
€
HT
sera
en
vente
à terme
sur
la
durée
de
la
convention
soit
9 ans
au
profit
de
Mr
et
Mme
FOURNIER.
Ils
paieront,
en
plus
du
loyer,
la
somme
de
230.08
€
HT
soit
276.10
€
TTC
par
mois
pour
cette
vente
à
terme
qui
fera
l'objet
d'un
acte
chez
Me
MULOT-VERGNE
(au
lieu
de
154.80
€
HT
lors
de
la
précédente
délibération
soit
une
différence
de
75.28
€
HT).
PARTIE
LOYER
Le
Montant
du
loyer
a
été
fixé
en
mars
à
1 000
€
HT.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
Mr
et
Mme
FOURNIER,
il
est
proposé,
afin
de
compenser
en
partie
l'achat
du
four
que
l'on
devait
prendre
à
notre
charge,
de
fixer
le
loyer
entre
925
€
HT
et 950
€
HT.
Pour
rappel,
l'achat
du
matériel
par
la
commune
sur
108
mois
représentait
153.15
€
HT
par
mois
lors
de
la
dernière
délibération
et
qu'aujourd'hui,
l'achat
du
matériel
représente
77.87
€ HT
par
mois
sur
les
108
mois.
Monsieur
le
Maire
souhaite
l'avis
du
conseil
sur
cette
proposition.
Pour
rappel,
le
loyer
de
la
SARL
Bergeret
s'élevait
à
819.02
€
HT.
Montant
du
loyer
proposé
: 925
€
HT
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et0 ] AESTENTIONG
FIXE
le
montant
de
la
vente
à
terme
à
230.08
€
HT
soit
276.10
€
TTC
par
mois
sur
la
durée
de
la
convention
de
9 ans
-
FISE
de
la
montant
du
loyer
mensuel
à
925
€
HT
soit
1
110
€
TTC
révisable
tous
les
ans
selon
les
termes
de
la convention
de
9 ans
- _
MANDATE
Me
MULOT-VERGNE
pour
la
rédaction
de
la
convention
et
sa
mise
en
œuvre
-_
AUTORISE
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
la
convention
pour
une
durée
de
9
ans
>
Arrêt
de
Bus
ALEOP
: Avenant
complément
de
travaux
DE2022-05-04
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
chantier
est
actuellement
arrêté
car
il est
nécessaire
de
réaliser
une
purge
sur
la voirie.
Le
montant
du
devis
représentant
plus
de
5%
du
marché,
il faut
que
le
conseil
municipal
donne
son
accord
pour
les
travaux
supplémentaires.
Le
montant
du
devis
de
l'entreprise
PIGEON
TP
est
de
2
257.61
€
HT
soit
2
709.13
€
TTC. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(19
POUR,
0
CONTRE
et
1 ABSTENTION),
valide
l'avenant
de
l'entreprise
PIGEON
TP
pour
un
montant
de
2
709.13
€
HT
et autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
l'avenant
et
tous
documents
nécessaires
à
son
exécution.
>
Local
Epicerie
Solidaire
DE2022-05-05
Point
présenté
par
Patrick
CHARRON
o
Remplacement
des
menuiseries
Deux
devis
pour
le
remplacement
de
la
porte
ont
été
demandé
comme
suit :
e
MENUISERIE
MANIERE
: 914
€
HT
soit
1 096.80
€ TTC
e
CHEDHOMME
: 1 687.90
€
HT
soit
1 856.69
€ TTC
Un
autre
devis
a également
été
demandé
pour
le remplacement
de
deux
fenêtres
et
la
fourniture
et la
pose
de
quatre
volets
roulants.
Seule
l'entreprise
Menuiserie
MANIERE
nous
a
fait
parvenir
un
devis
pour
un
montant
de
4
724
€
HT
soit
5 668.80
€ TTC.
Mr
CHARRON
propose
de
retenir
l'entreprise
MANIERE
pour
le
remplacement
de
la
porte,
des
deux
fenêtres
et pour
la
pose
de
quatre
volets
roulants.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0 CONTRE
et
0
ABSTENTION)
retient
l'entreprise
MANIERE
pour
un
montant
de
5
638
€
HT
soit
6
765.60
€
TIC
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
passation
de
la
commande.
o
Achat
d'un
réfrigérateur
Un
devis
a été
reçu
de
l'entreprise
BENARD
pour
une
armoire
froide
d'occasion
2
portes
pour
un
montant
de
9
90
€
HT
soit
1 188
€ TTC.
L'entreprise
a consenti
une
remise
de
200
€
HT
sur
l'armoire
froide
et a fait
cadeau
des
frais
d'installation
qui
s'élevait
à
350
€
HT.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION)
retient
l’entreprise
BENARD
pour
un
montant
de
990
€
HT
soit
1
188
€
TTC
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
passation
de
la
commande.
>
Centre
de
loisirs
- ALSH:
devis
pour
réfection
de
la
cour
et
aménagement
d'un
chemin
piétonnier
entre
l'ALSH
et
l’école
(via
l’arboretum)
DE2022-05-06
Point présenté
par
Thierry
PAPILLON
Deux
devis
ont
été
reçu
en
mairie
comme
suit :
°_
HRC
pour
un
montant
de
16
077.60
€
HT
pour
une
surface
de
388
m?
(enrobé
sur
4 cm
avec
GNT)
e
PIGEON
TP
pour
un
montant
de
12
979.88
€
HT
pour
une
surface
de
380
m?
(enrobé
sur
4
cm
avec
GNT)
PIGEON
TP
a
également
chiffré
l'aménagement
de
l'allée
entre
le
centre
de
loisirs
et
l’arboretum
pour
un
montant
de
3 444.75
€
HT.
Mr
PAPILLON
propose
de
retenir
l'entreprise
PIGEON
TP
avec
l'option
de
l'aménagement
de
l'allée.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(19
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION)
retient
l'entreprise
PIGEON
TP
pour
un
montant
total
de
16
424.63
€
HT
soit
19
709.56
€
TTC
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
passation
de
la
commande.
>
Liaison
douce
entre
le
Lotissement
Claire
Vallée
et
l'Ecole/ALSH
DE2022-05-07
Point
présenté
par
Thierry
PAPILLON
La
décision
que
le conseil
municipal
est
invité
à
prendre
est
de
déterminer
l'emplacement
de
la liaison
douce
à
savoir:
e
Le
long
de
l'ALSH
entre
les
habitations
et
l'ALSH/Arboretum
—
Mr
PAPILLON
présente
un
coût
estimatif
des
travaux
qui
s'élèverait
autour
de
10
000
€
HT
° _
Derrière
l'ALSH
pour
rejoindre
les
trottoirs
—
Coût
: 3 750
€
HT
(Devis
FOUQUET)
Après
en
avoir
débattu,
le conseil
municipal,
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(11
POUR,
4
CONTRE
et 5 ABSTENTIONS),
retient
l'option
derrière
l’ALSH
pour
rejoindre
les
trottoirs.
Un
aménagement
sera
étudié
pour
sécuriser
la
montée
par
les
trottoirs.
>
Lotissement
Le
Chaffier:
Choix
du
Géomètre
pour
la
topographie,
le
bornage
et
la
division
foncière
DE2022-05-08
La
demande
de
devis
concerne
:
+
Mission
topographique
: relevé
d'ensemble,
le rattachement
du
système
IGN
69
et
RCF93
et un
plan
papier
et informatique
AUTOCAD e
Mission
de
bornage
périmétral
+
Mission
de
division
foncière
pour
28
lots
Deux
devis
ont
été
reçu
en
mairie
comme
suit :
+ _
Cabinet
BARBIER
pour
un
montant
de
14
580
€
HT
e_
Cabinet
GUILLERMINET
pour
un
montant
de
16
120
€
HT
Monsieur
le Maire
vous
propose
de
retenir
le cabinet
BARBIER
pour
un
montant
de
14
580
€
HT.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et
0 ABSTENTION)
retient
le
cabinet
BARBIER
pour
un
montant
de
14
580
€
HT
soit
17
496
€
TTC
et
autorise
Monsieur
le Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
passation
de
la commande.
>
Lotissement
des
Chaumes
: Rétrocession
de
la voirie
DE2022-05-09
Monsieur
le
Maire
vous
informe
que
la
SARL
les
Chaumes
souhaite
rétrocéder
la
voirie
du
Lotissement
des
Chaumes
cadastrés
comme
suit :
e
363
AC
414
d'une
contenance
de
1974
m?
e
363
AC
413
d'une
contenance
de
511
m2
e
363
A
718
d'une
contenance
de
513
m?
pour
un
montant
de
100
€.
Monsieur
le
Maire
vous
demande
l'autorisation
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
rétrocession
des
voiries
par
la
SARL
Les
Chaumes
pour
100
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION)
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à signer
l'acte
d'achat
-_
FIXE
le
montant
de
l'achat
de
l'ensemble
des
parcelles
à
100
€
-_
PREND
A
SA
CHARGE
les
frais
de
notaire
>
Plan
d’eau
: Devis
pour
l’installation
d’un
jeu
DE2022-05-10
Point présenté
par
Marie-Claude
ROUILLON
Deux
devis
ont
été
demandé
pour
l'installation
d'un
nouveau
jeu
: PROLUDIC
et
KASO.
Les
deux
entreprises
proposent
le même
jeu
mais
pour
le sol,
ils
proposent
deux
choses
différentes
:
-
PROLUDIC
fait le terrassement
et un
sol
en
gravillon
et la pose
du jeu
—
Délai
de
livraison
: 6
semaines
- _
KASO
ne
fait
pas
le terrassement
et
un
sol
en
dalle
et la
pose
du
jeu
mais
souhaite
l’aide
d'agent
pendant
2 jours.
—
Délai
de
livraison
: 8
semaines
Il faudra
ajouter
le terrassement
au
devis
KASO.
Pour
comparer
les
devis,
il convient
donc
d'enlever
du
devis
PROLIDIC
le
terrassement
et
l'agent
pendant
2
jours
du
devis
KASO,
ce
qui
fait
les
montants
corrigés
suivants
:
-
PROLUDIC
: 18
307.22€
HT
-
_
KASO:19328€
HT
La
Commune
avait
demandé
pour
les
devis
un
sol
en
gravillon
car
on
a déjà
l'expérience
des
dalles
à
l'école
et
au
bout
de
quelques
années,
elles
se
décollent.
Ilest
proposé
de
retenir
l'entreprise
PROLUDIC
avec
le
terrassement
et
le
sol
en
gravillons
et
la
pose
du
jeu
pour
un
montant
total
de
21
172.57
€
HT.
Il faut
également
rajouter
l'affichage
règlementaire
pour
un
montant
de
479.40
€
HT.
Au
budget,
il a été
inscrit
pour
l'opération
Aire
de
jeux
: 15
000
€.
Pour
passer
la
commande,
il sera
nécessaire
d'effectuer
les
décisions
modificatives
suivantes :
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION)
retient
l’entreprise
PROLUDIC
pour
un
montant
total
de
21
651.97
€
HT
soit
25
982.36
€
TTC
et autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
passation
de
la
commande.
>
Camping
: Devis
pour
la
réfection
des
allées
du
Camping
DE2022-05-11
Point
présenté
par
Thierry
PAPILLON
Deux
devis
ont
été
reçu
en
mairie
pour
la réfection
des
allées
du
camping
comme
suit :
e _
HRC
pour
un
montant
de
24
550
€
HT
e
PIGEON
TP
pour
un
montant
de
23
798.09
€
HT
Les
travaux
auront
lieu
en
octobre
prochain
à
la
fermeture
du
camping
en
fin
de
saison.
Il'est
proposé
de
retenir
l'entreprise
PIGEON
TP. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
présents
et
représentés
(19
POUR,
0 CONTRE
et
1 ABSTENTION)
retient
l'entreprise
PIGEON
TP
pour
un
montant
total
de
23
798.09
€
HT
soit
28
557.71
€
TTC
et autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
passation
de
la
commande.
>
Projet
de
vente
de
la
Mairie
de
St
Hilaire
DE2022-05-12
Point présenté
par Xavier
TERRIER
La
Commission
Développement
propose
de
mettre
en
vente
la
Mairie
de
St
Hilaire
le
Lierru.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION)
donne
leur
accord
pour
le projet
de
vente
de
la Mairie
de
St
Hilaire.
>
Projet
Maison
d'Assistantes
Maternelles
Point présenté
par Xavier
TERRIER
La
Commission
Développement
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
prendre
une
décision
sur
la
poursuite
du
projet
de
MAM.
Ce
point
est
reporté
au
prochain
conseil
municipal.
>
Projet
Mairie
: mission
d’architecte
pour
chiffrage
sur
les
deux
possibilités
DE2022-05-13
Point
présenté
par
Xavier
TERRIER
La
Commission
Développement
propose
de
missionner
un
architecte
pour
avoir
un
chiffrage
sur
les
deux
possibilités
d'aménagement
de
la
mairie
(Mairie
actuelle
et Mairie
au
Presbytère).
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0 CONTRE
et 0 ABSTENTION)
donne
leur
accord
pour
missionner
un
architecte
afin
de
chiffrer
les
deux
options.
>
Ecole
: Achat
de
deux
ordinateurs
et
de
deux
rétroprojecteurs
DE2022-05-14
Point présenté
par
Eliane
TETILLON
Dans
la
classe
de
la
directrice,
le
vidéoprojecteur
est
hors
service
et
n’est
pas
repérable.
Dans
la classe
des
CM,
il commence
également
à
présenter
des
signes
de
faiblesse.
Il a
été
demandé
un
devis
pour
le
remplacement
de
deux
vidéoprojecteurs
et de
deux
postes
informatiques.
Le
vidéoprojecteur
sera
mural
et interactif.
Le
prestataire
informatique
de
la
mairie
et
de
l'école
CONTY
a
fait
la
proposition
suivante
pour
les
deux
classes
à un
montant
de
4
995.20
€
HT
soit
5
994.24
€ TTC.
Le
matériel
sera
installé
en
juillet.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et représentés
(20
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION)
retient
le
devis
CONTY
pour
un
montant
de
4
995.20
€
HT
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
passation
de
la commande.
CONTY
propose
également
la
maintenance
de
l'ensemble
du
parc
informatique
des
classes
de
l'école
pour
un
montant
de
1 064
€
HT
soit
1 276.80
€
TTC.
Ce
devis
fait suite
à
une
demande
de
l'équipe
enseignante.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0 CONTRE
et
0 ABSTENTION)
retient
le
devis
CONTY
pour
un
montant
de
1
064
€
HT
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
contrat
de
maintenance.
>
Procédure
de
vente
de
chemins
communaux
DE2022-05-15
à
33
+
42
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10 ;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et à la fixation
de
la largeur
des
chemins
ruraux
et notamment
son
article
3,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10,
Considérant
que
les
chemins
ruraux,
sis,
ne
sont
plus
utilisés
par
le
public
:
[x
Nom
du chemin
rural
I
Acquéreurs
VENTE
Chemin
rural
n°26
Route
de
la Chapelle
St
Remy
Mr
LOISON
Jacky
1
Chemin
devant
l'habitation
54
rue
des
Cyclamens
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Chemin
rural
du
Petit
Jarrier
2
Parcelle
déjà
bornée
et
occupée
par
L'intéressé
Mr
JUDE
Parcelle
rue
des
Jonquilles
3
A
mettre
en
propriété
de
la
commune
Sommune:de
Turfté
Chemin
rural
La
Maigretière
Mme
BARROS
Nadège
4
Chemin
plus
existant
La
Bruyère
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne Chemin
rural
Dit
des
Baronnières
Mr
BLOTAS
Jean - Pierre
1 ère
partie
La
Varenne
5
Chemin
plus
existant
72110
PREVELLES
2 ème
partie
Mr
CHARTIER
David
Chemin
plus
existant
Perpineau 72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Chemin
rural
Les
Valtières
(1*°
partie)
Mr
BOURNEUF
Sébastien
6
Chemin
exploité
La
Charbonnière
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Chemin
rural
Les
Valtières
(2°
partie)
Mr
FROGER
Damien
7
Chemin
devant
habitation
Le
Gué
Sans
issue
72160
Tuffé
val
de
la Chéronne
Chemin
rural
n°19
de
la Groie
à
la Varenne
Mme
OCAMPO
/ Mme
GIOUX
8
Chemin
devant
l'habitation
Le
Tertre
72160
Tuffé
val
de
la Chéronne
Chemin
rural
Dit
« Beillé
»
Mr
ANDRIEUX
Joël
9
Chemin
exploité
La
Bourgainnière
72160
Tuffé
val
de
la Chéronne
Chemin
rural
Aux
Bas
Boulays
Mr
ANDRIEUX
Joël
10
| Chemin
plus
existant
La
Bourgainnière
72160
Tuffé
val
de
la Chéronne
Chemin
rural
de
la Sermonière
Mr
LAGRON
Yves
— Marie
1
ère
partie
3401
résidences,
40
rue
Carnot
11
Chemin
passe
devant
la
maison
93230
ROMAINVILLE
2
-ème
partie
Mr
BELLANGER
Arnaud
Chemin
exploité
La
chapronnière
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Chemin
rural
des
Vasquiers
Mr
FONTAINE
Daniel
Les
Vasquiers
Chemin
plus
existant
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Mr
LORY
Claude
12
La
Pelouse
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
MAGDELAINE
Nadia
3
rue
de
la Prefecture
49100
ANGERS
Chemin
rural
n°8
Mr
COHIN
Yves
13
|
Chemin
sans
issue
le Greffier
Chemin
exploité
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Chemin
rural
St
Denis
des
Coudrais
Mme
GANGNEUX
14
| Sans
Issue
Fosse
Vieille
/ bas
Bourg
72160
St DENIS
DES
COUDRAIS
Chemin
rural
de
la
Mercerie
Mr
PINET
Christophe
15
|
Chemin
qui
passe
devant
une
habitation
La
Mercerie
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Chemin
rural
St
Denis
des
Coudrais
Mr
BARBE
Michel
16
| Sans
issue
pas
de chemin
de
randonnée
- débouche
Champ
de la Grange
dans
une
habitation
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Chemin
rural
de
la Charbonnière
à
la
GAEC
BOURNEUF
Chouanetière.
Sans
Issue
La
Charbonnière
Partie
Champ
exploité
72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
17
Partie
Forêt
sans
issue
pas
de
chemin
de
randonnée
Me
DUMIELÉEAIX
Chéronne 72160
Tuffé
Val
de
la
Chéronne
Chemin
rural
la Chenillère
Mme
DUMIELLE
Alix
18
|
Sans
issue
chemin
exploité
Chéronne 72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
ECHANGE
Chemin
rural dit
du
Bois
des
Bois
MAGDELAINE
Nadia
1e
Accès
futur
lotissement
3
rue
de
la
Préfecture
49100
ANGERS
Commune
de
Tuffé
Chemin
rural
n°14
Poitevinière
GFA
des
Terres
de
Launay
20
|Chemin
exploité
LAUNAY 72160
Tuffé
Val
de
la Chéronne
Mme
CIRON
Josette
21
Chemin
rural
n°22
de
St
Denis
des
Coudrais
à
la Roirie
17
rue
des
Anciens
d'Algérie
72170
Beaumont
sur
Sarthe Compte
tenu
de
la
désaffection
des
chemins
ruraux
susvisés,
il est
donc
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la
vente
d'un
chemin
rural
lorsqu'il
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public,
Considérant,
par
suite,
qu'une
enquête
publique
devra
être
organisée
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
du
Code
de
la
voirie
routière,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION)
:
CONSTATE
la
désaffectation
des
chemins
ruraux,
DECIDE
de
lancer
la procédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l’article
L.
161-10
du
Code
rural ;
DEMANDE
à
Monsieur
le
maire
d'organiser
une
enquête
publique
sur
ce
projet.
>
Projet
Adressage
en
collaboration
avec
la
Poste
DE2022-05-34
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
missionné
LA
POSTE
pour
l'adressage
sur
la
Commune
et
les
membres
du
conseil
municipal
qu'ils
leur
appartient
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues,
voies,
places
et
lieux-dits
de
la
commune.
La
dénomination
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal.
Il convient,
pour
faciliter
la
fourniture
de
services
publics,
tel
que
les
secours
et
la
connexion
aux
réseaux,
et
d'autres
services
commerciaux
comme
la
délivrance
du
courrier
et
des
livraisons,
d'identifier
clairement
les
adresses. Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la dénomination
des
voies,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et 0 ABSTENTION)
:
e
VALIDE
les
noms
attribués
à
l'ensemble
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
et
des
lieux-dits
(liste
en
annexe
de
la
présente
délibération),
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
e
ADOPTE
les
dénominations
nouvelles
comme
suit
: Rue
des
Perrières,
Route
de
Pied
Larron,
Rue
des
Acacias,
Rue
de
St
Hilaire,
Route
de
la
Béguinière,
Route
des
Varennes,
Route
de
la
Croix
Avice,
Route
de
la
Gouaffrie,
Route
de
la
Pascaudière,
Chemin
de
la
Pascaudière,
Chemin
du
Bidault,
Route
du
Greffier,
Route
de
Bonneveau,
Chemin
des
Bas
Boulays,
Route
de
la
Chenillère,
Chemin
du
Domaine,
Rue
de
la
Fonderie,
Route
de
la
Chapronnière,
Route
de
la
Closerie,
Route
des
Ronchères,
Chemin
de
Bois
Neuf,
Route
du
Colombier,
Chemin
des
Chataigniers,
Rue
des
Chaumes,
Chemin
du
Château,
Chemin
des
Closeaux,
Chemin
de
la
Beurrerie,
Chemin
de
la
Prairie,
Chemin
de
la
Petite
Goupillère,
Route
de
la
Cour,
Rue
de
la
Croix,
ZA
du
Champ
de
la
Croix,
Chemin
de
la
Denantière,
Chemin
des
Domettes,
Rue
du
Plan
d'eau,
Rue
de
Trépigné,
Rue
des
Fontaines,
Chemin
de
la
Ramée,
Chemin
des
Fossés,
Rue
de
la
Mairie,
Chemin
du
Grand
Foussard,
Chemin
du
Champ
de
la
Grange,
Chemin
des
Grillons,
Chemin
du
Moulin
Jean,
Chemin
de
Ragueneau,
Rue
du
Bois
Joli,
Chemin
de
Millery,
Impasse
des
Mouettes,
Chemin
de
Perpineau,
Route
de
la
Savardière,
Chemin
du
Bas-Bourg,
Passage
de
la
Gare,
Rue
de
l'Abbaye,
Rue
de
l'Etang,
Allée
Sylvia
JAKUBOWICZ,
Chemin
de
la
Poitevinière,
Rue
Claire
Vallée,
Chemin
des
Ecoliers,
Place
du
Général
Leclerc,
Rue
de
la
Libération
et
Rue
de
Chéronne.
>
Courrier
de
Mme
ODILLARD
DE2022-05-35
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
a
reçu
un
courrier
de
Mme
ODILLARD
qui
souhaite
développer
son
activité
de
fleuriste
au
sein
du
village.
Elle
sollicite
la
commune
pour
avoir
des
informations
sur
le local
actuellement
occupé
par
la
Poste
sur
la date
de
fin
de
bail
et son
prix de
location.
Pour
information,
le
local
est
loué
766.52
€
au
trimestre.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et représentés
(20
POUR,
0 CONTRE
et 0 ABSTENTION)
fixe
le
montant
du
loyer
à
300
€
par
mois
hors
charges
à
compter
du
1®' janvier
2023
et les
travaux
d'aménagement
intérieur
seront
à
la charge
du
locataire.
2.
Finances
>
Régularisation
d’un
numéro
d'opération
sur
le budget
de
la
Commune
Ce
point
est
retiré
car
une
solution
en
interne
a
été
trouvé
avec
la
trésorerie
de
la
Ferté
Bernard >
Décisions
Modificatives
DECISION
MODIFICATIVE
1 -
Commune
DE2022-05-36
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION)
valide
la
décision
modificative
dans
le
budget
de
la
Commune
pour
l'avenant
de
l'opération
ALEOP
comme
suit
:
Opération
114
—
Voirie
Dépenses
d'investissement
21534
- Réseaux
d'électrification
+2
750
€
DECISION
MODIFICATIVE
2 -
Commune
DE2022-05-37
DECISION
MODIFICATIVE
1 — Plan
d’eau
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION)
valide
la
décision
modificative
dans
le
budget
de
la
Commune
et
dans
le
budget
Plan
d'eau
pour
l'opération
Aire
de
Jeux
comme
suit :
Budget
Commune
:
Dépenses
de
Fonctionnement
023
— Virement
à
la section
d'investissement
+7
500
€
6521
—
Déficit
des
budgets
annexes
+7
500
€
Recettes
d'investissement
021
— Virement
de
la
section
de
fonctionnement
+7
500
€
Budget
Plan
d'eau
:
Dépenses
d'investissement
—
Opération
121
Aire
de jeux
2188
— Autres
immobilisations
+7
500
€
Recettes
d'investissement
021
— Virement
de
la section
de
fonctionnement
+7
500
€
Dépenses
de
Fonctionnement
023
— Virement
à
la section
d'investissement
+7
500
€
Recettes
de
fonctionnement
74741
—
Participation
de
la Commune
+7
500
€
DECISION
MODIFICATIVE
3 -
Commune
DE2022-05-38
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION)
valide
la
décision
modificative
dans
le
budget
de
la
Commune
suite
à
une
demande
de
modification
d'imputation
de
la
part
de
la
Trésorerie
de
la
Ferté
Bernard
concernant
l'extension
de
réseau
de
réseaux
et le
reversement
par
le
pétitionnaire,
comme
suit :
Opération
151
—
Travaux
réseaux
ENEDIS
Dépenses
d'investissement
21534
- Réseaux
d'électrification
-
63
100€
20422
—
Subventions
d'équipements
installations
+63
100€
Recettes
d'investissement
1328
— Autres
subventions
-
63
100€
1336
—
Participations
pour
voiries
et
réseaux
+
63
100
€
3.
Personnel
>
Règlementation
de
la
durée
légale
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
commune
pour
présentation
au
comité
technique
du
Centre
de
Gestion
La
Mairie
a
reçu
un
courrier
en
lettre
recommandé
le
7
avril
2022
de
la
part
de
la
Préfecture
demandant
à
la
commune
une
délibération
règlementant
la
durée
du
temps
de
travail.
Cette
proposition
de
délibération
sera
transmise
au
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
pour
avis
avec
un
passage
possible
le
13
mai.
La
délibération
sera
définitivement
votée
par
le
conseil
municipal
au
conseil
municipal
du
3
juin
2022.
Un
courrier
sera
envoyé
à
la
Préfecture
pour
les
informer
de
ce
calendrier
et
de
la
présentation
de
la
délibération
en
Mai
car
nous
avons
un
délai
de
2
mois
pour
transmettre
la
délibération
soit
au
7 juin
prochain.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
article
L621-11
et
-12
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif aux
congés
annuels
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
13
mai
2022 Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures ;
Considérant
qu'un
délai
d'un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
;
Considérant
que
la définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
;
« Une
présentation
de
la
démarche
menée
et
des
étapes
suivies,
notamment
en
termes
de
dialogue
social,
pourrait
être
utile
à
ajouter
dans
les
considérants,
afin
d'exposer
le
contexte
ayant
donné
lieu
à
cette
délibération
».
Article
1
: Durée
annuelle
du
temps
de
travail
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels :
5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb de
jours
x 7
heures
arron
2 1000
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1 607
heures
Article
2
: Garanties
minimales
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni
quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
trente-cinq
heures.
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures.
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures.
-
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à
douze
heures.
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et
5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et
7
heures.
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Article
3
: Fixation
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35
Heures
par
semaine
pour
l'ensemble
des
agents.
En
cas
de
durée
effective
supérieure
à
35h
et
d'ARTT
les
agents
bénéficieront
de
12
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la
durée
annuelle
légale
de
1607
heures.
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le nombre
peut
être
arrondi
à
la demi-journée
supérieure).
Durée
hebdomadaire
de
travail
37h
Nb
de
jours
ARTT
pour
un
agent
à
temps
complet
12
Temps
partiel
80%
9,6
Temps
partiel
50%
6
Article
4
: Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
La
Mairie
de
Tuffé
Val
de
la Chéronne
est
fixée
comme
il suit :
Au
sein
de
la collectivité,
il existe
trois
types
de
cycles
:
-
Les
cycles
hebdomadaires
du
service
Administratif
-
Les
agents
annualisés
du
service
scolaire,
du
service
jeunesse
et du
service
Camping
-
Les
cycles
semestriels
du
service
technique
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service. Service
administratif
Du
lundi
au
samedi
: 37
heures
sur
4,5 jours
ou
37
heures
sur
5 jours.
Plages
horaires
de
8h00
à
18h00
Pause
méridienne
obligatoire
de
%4
d'heure
minimum.
YŸ_
Service
technique
2 cycles
de
travail prévus
:
-
Du
lundi
au
vendredi
: 30
heures sur
4 jours
du
01/10
au
31/03
-
Du
lundi
au
vendredi
: 40
heures
sur
5 jours
du
01/04
au
30/09
Plages
horaires
de
7h30
à
17h00
avec
possibilités
de
plages
exceptionnelles
6h00
à
19
h00
en
cas
de
nécessité
absolue
ou
d'adaptation
aux
conditions
climatiques
dans
le
respect
des
amplitudes
horaires.
Pause
méridienne
obligatoire
de
%
d'heure
minimum
Ÿ
ATSEM,
agents
d'entretien
et restauration
scolaire
Temps
de
travail
annualisé
Les
périodes
hautes
: le temps
scolaire
Les
périodes
basses
: période
de
vacances
scolaires
pendant
lesquelles
l'agent
pourra
être
amené
à
réaliser
diverses
tâches
(ex
: grand
ménage)
ou
à
des
périodes
d'inactivité
pendant
lesquelles
l'agent
doit
poser
son
droit
à
congés
annuels
ou
son
temps
de
récupération.
Y_
Adjoints
d'Animation
Temps
de
travail
annualisé
Les
périodes
hautes
: les
temps
d'accueil
ALSH,
vacances
scolaires
avec
accueil
et camp
de
vacances
estival
Activités jeunesse
les
samedis
Les
mercredis
Les
périodes
basses
: journées
scolarisées
Y_
Camping
Temps
de
travail
organisé
sur
3 cycles
de
travail
:
Périodes
hautes
: 9
semaines
estivales
Juillet
Aout,
7 jours
sur
7.
Périodes
moyennes
: Mai
à juin
et septembre,
7 jours
sur
7 avec
repos,
selon
demande
Périodes
faibles
: octobre
à
avril,
5 jours
sur
7.
Dépassement
horaire
annuel
ainsi
effectué
compensé
par
RTT.
Pour
l’'ensembles
des
services
: concernant
les
heures
complémentaires
et
supplémentaires,
se
référer
à
la
délibération
DE2021-07-16
du
23
juillet 2021.
Article
6
: Dérogations
liées
à des
sujétions
particulières
Les
indiquer
le
cas
échéant
Article
7
: Modalités
de
réalisation
de
la journée
de
solidarité
La journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
selon
la
modalité
suivante
:
Retrait
d'un
jour
de
congé
ou
d'une
RTT
sur
un
jour
férié
précédemment
chômé,
fixé
au
Lundi
de
Pentecôte,
pour
l'ensemble
des
salariés
Article
8
: Jours
de
fractionnement
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
au
fonctionnaire
dont
le
nombre
de
jours
de
congé
pris
en
dehors
de
la
période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six
ou
sept
jours ; il
est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
huit jours.
Article
9
: Date
d'effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
partir
du
01/09/2022
4.
Communauté
de
Communes
de
l’Huisne
Sarthoise
>
Avenant
n°1
à
la
convention
d'adhésion
au
service
commun
affaires
juridiques,
marchés
publics
et subventions
(modification
des
modalités
de
remboursement)
DE2022-05-39
Afin
de
simplifier
l'exécution
de
la
convention
concernant
les
clauses
financières
du
contrat
d'adhésion
au
service
commun
affaires
juridiques
marchés
publics,
certaines
clauses
ont
été
modifiées.
Aujourd'hui,
l'appel
des
sommes
dues
est
fait en
fin
d'année
et
prélevé
sur
les
AC
correspondantes.
L'avenant
pose
désormais
le principe
de
la facturation
semestrielle.
Le
coût
unitaire
appliqué
sera
connu
au
préalable
car
ce
sera
celui
de
l'année
précédente.
Enfin,
le
paiement
sera
lissé
mensuellement
sur
les AC
des
6
mois
suivant
la facturation.
Le
détail
des
clauses
modifiées
est
dans
l'avenant
ci-dessous
:
A-
Objet
de
l’avenant
L'avenant
a
pour
objet
la
modification
des
délais
et
des
modalités
de
facturation
liées
à
l'utilisation
du
service
commun affaires
juridiques.
L'article
5 sera
désormais
rédigé
de
la
manière
suivante :
10 ARTICLE
5:
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
INDUITS
Le
remboursement,
par
les
Communes
et
les
autres
structures
(Syndicat,
EPIC,
EPA,
etc.)
parties
à
la
convention
à
l'EPCI
des
dépenses
de
fonctionnement
engagées
pour
son
compte
par
le
service
commun
s'effectue
sur
la
base
d'un
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service,
multiplié
par
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
constatées
par
la collectivité
partie
à
la convention
ayant
recours
au
service
commun.
5.1
Détermination
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
L'EPCI
déterminera
le
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service
commun,
chaque
année,
à
partir
des
dépenses
inscrites
dans
le
dernier
compte
administratif,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l'activité
au
vu
du
budget
primitif
de
l'année.
Le
coût
unitaire
de
fonctionnement
comprend
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
service
et
en
particulier
les
charges
de
personnel,
les
flux,
les
fournitures,
le
coût
de
renouvellement
des
biens
et
les
contrats
de
services
rattachés
(autres….),
à
l'exclusion
de
toute
autre
dépense
non
strictement
liée
au
fonctionnement
du
service. Cependant,
d'autres
dépenses
pourront
être
comprises
dans
le
coût
unitaire,
à
la
condition
que
les
parties
l'acceptent,
par
voie
d'avenants,
avant
l'expiration
du
délai
prévu
au
5.3
du
présent
article
et
qu'elles
aient
un
lien
avec
le fonctionnement
du
service.
Le
détail
du
coût
unitaire
de
fonctionnement
est
détaillé
en
annexes
1 et 2.
Dépense
hors
unité
de
fonctionnement
et refacturée
directement
à la partie
intéressée
:
Certains
frais
générés
par
le
service
sont
au
bénéfice
exclusif
d'un
membre
partie
à
la
convention.
Dans
ce
cas,
lesdits
frais
seront
refacturés
intégralement
à
la
partie
intéressée
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
5.5
et 5.6
des
présentes.
L'EPCI
déterminera
le
coût
unitaire
de
fonctionnement
du
service
commun,
chaque
année,
à
partir
des
dépenses
inscrites
dans
le
dernier
compte
administratif,
actualisées
des
modifications
prévisibles
des
conditions
d'exercice
de
l’activité
au
vu
du
budget
primitif
de
l'année.
5.2
Détermination
des
unités
de
fonctionnement
Une
unité
correspond
à
une
heure
d'utilisation
du
service
commun
par
les
collectivités
parties
à la convention.
Un
état
annuel
devra
dresser
la
liste
des
recours
au
service
commun,
convertis
en
unités
de
fonctionnement,
sur
la
base
des
états
mensuels
dressés
par
le
chef
du
service
commun,
précisé
à
l'article
4
de
la
présente
convention. Le
décompte
des
unités
de
fonctionnement
s'apprécie
quart
par
quart.
Tout
quart
d'heure
commencé
au
profit
d'un
membre
est
du
et sera
facturé
4
d'unité
de
fonctionnement.
5.3
Délai
d’information
et
calcul
du
montant
du
remboursement
Le
coût
unitaire
sera
porté
à
la
connaissance
des
communes
parties
à
la
convention,
chaque
année
avant
la
date
d'adoption
du
budget,
prévue
à
l'article
L.
1612-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
soit
avant
le
15
avril
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
ou
avant
le
30
avril
de
l'année
du
renouvellement
des
organes
délibérants. Le
remboursement
des
prestations
dues
par
chaque
membre
sera
calculé
semestriellement
de
la
manière
suivante : Coût
unitaire
du
service
de
l'année
N-1
x
le
nombre
d'unités
de
fonctionnement
utilisé.
5.4
Délai
de
remboursement
Le
remboursement
des
prestations
sera
appelé
deux
fois
par
an.
La
première
période
couvrira
la
période
allant
du
1°
janvier
au
30
juin.
La
seconde
période
couvrira
la
période
allant
du 1° juillet
au
31
décembre.
5.5
Imputation
des
effets
de
la présente
convention
sur
l’Attribution
de
compensation
L'EPCI
gérant
le
service
commun
étant
soumise
au
régime
fiscal
prévu
à
l'article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts,
celui-ci
et
les
communes
parties
à
la
présente
convention
choisissent
d'imputer
les
effets
financiers
de
la présente
convention
sur
l'attribution
de
compensation.
Le
montant
du
remboursement
sera
prélevé
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation.
Les
sommes
dues
seront
réglées
sur
une
période
6
mois.
Ainsi
:
- La
facture
émise
pour
le
1*° semestre
(1°
janvier
au
30juin
de
l'année
N)
sera
réglée
mensuellement
sur
les
AC
versés
du 1° juillet
au
31
décembre
de
l’année
N.
-
La
facture
émise
pour
le
second
semestre
(1%
juillet
au
31
décembre
de
l'année
N)
sera
réglée
mensuellement
sur
les
AC
versées
du
1° janvier
au
30
juin
l'année
N+1.
5.6
Facturation
des
unités
de
fonctionnement
pour
les
autres
structures
(EPA,
EPIC,
Syndicats,
etc.)
Pour
les
autres
structures
auxquelles
est
membre
soit
une
commune
de
l'EPCI,
soit
l'EPCI,
la consommation
des
unités
de
fonctionnement
sera
facturée
comme
précisé
à
l’article
5.4
de
manière
semestrielle.
Les
sommes
dues
seront
réglées
à
réception
des
titres
émis
par
la CCHS.
B-
Clauses
et
conditions
générales
Toutes
les
clauses
et
conditions
générales
de
la
convention
initiale
demeurent
applicables.
11 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0
CONTRE
et
0
ABSTENTION)
valide
l'avenant
et
autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
l'avenant
à
la
convention
d'adhésion
au
service
commun affaires
juridiques,
marchés
publics
et subventions.
>
Rapport
CLECT
Mobilité
DE2022-05-40
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C,
Vu
la
loi
n°2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
et
notamment
son
article
8
tel
que
modifié
par
l'ordonnance
n°2020-391
du
1er
avril
2020,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Huisne
Sarthoise,
Vu
la
délibération
du
n°20-12-2016-002
du
20
décembre
2016
décidant
d'instaurer
le
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique,
Vu
la délibération
n°23-09-2021-018
relative
à
la composition
et désignation
de
la CLECT,
Vu
le rapport
de
la CLECT
ci-annexé,
Vu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
(20
POUR,
0 CONTRE
et 0 ABSTENTION)
:
RAPPELLE
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
et
suite
à
l'instauration
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
(FPU)
à
l'échelle
communautaire,
la
Communauté
de
communes
verse
aux
communes
membres
une
attribution
de
compensation
visant
à
garantir
la
neutralité
budgétaire
de
l'application
du
régime
de
FPU.
PRECISE
que,
selon
les
lois
susvisées,
la
Communauté
de
communes
est
compétente
depuis
le 4 juillet
2021
en
matière
«
d'organisation
de
la mobilité
».
INFORME
que
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a
été
saisie
afin
d'évaluer
les
charges
affectées
à ces
compétences,
DIT
que
les
conclusions
de
la
commission
sont
formulées
dans
le
rapport
ci-annexé,
lequel
a
été
arrêté
par
la
CLECT
lors
de
sa
séance
du
23
mars
2022.
PREND
ACTE
que
le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
est
appelé
à
se
prononcer,
dans
les
conditions
de
majorité
simple,
sur
les
conclusions
du
rapport
émis
par
la CLECT.
CONSIDERANT
que
le
rapport
de
la
CLECT
constitue
la
référence
objective
pour
déterminer
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
affecté
à
chaque
commune
membre.
DECIDE
en
conséquence
d'approuver
le
rapport
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
5.
Enquête
Publique
>
Demande
de
l’avis
du
conseil
municipal
pour
la
création
d’une
unité
de
méthanisation
sur
La
Ferté
Bernard
à
la ZA
de
la
Monge
DE2022-05-41
Monsieur
le Maire
a
reçu
de
la
Préfecture
de
la
Sarthe
un
courrier
demandant
l'avis
du
conseil
municipal
sur
la
création
d'une
unité
de
méthanisation
à
la
ZA
de
la
Monge
à
la
Ferté
Bernard.
Une
enquête
publique
est
en
cours
et
prendra
fin
le lundi
23
mai
2022.
L'avis
de
la
Commune
est
sollicité
car
elle
est
concernée
par
le
plan
d'épandage.
Le
dossier
est
disponible
à
la
Mairie
de
La
Ferté
Bernard
et sur
le site
internet
de
la
Préfecture
de
la Sarthe.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents
et
représentés
(15
POUR,
0 CONTRE
et
5
ABSTENTIONS)
donne
un
avis
favorable
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
pour
la
création
d’une
unité
de
méthanisation
à
la ZA
de
la Monge
à
La
Ferté-Bernard.
12 6.
Questions
et Informations
diverses
/ Agenda
>
Permanences
Elections
Législatives
BUREAU
DE
VOTE
N°
1 (salle
de
Conseil)
Election
Législative
1 er Tour
- 12
Juin
2022
PRESIDENTE
du
Bureau
: Mme
ROUILLON
Marie-Claude
8H00-12H
00
12H00-15H
00
15H00-18H
00
Vérification
identité
CHARRON
Patrick
LECOMTE
Marie
ANDRIEUX
Dominique
Urne
ROUILLON
Marie-Claude
DELAHAYE
Delphine
TETILLON
Eliane
Emargement
CHARRON
Martine
PAVEE
Elisabeth
BILLON
Véronique
BUREAU
DE
VOTE
N°
2 (Cantine)
Election
Législative
1 er Tour
- 12
Juin
2022
PRESIDENT
du
Bureau
: Mr
BOURNEUF
Régis
8H00-12H00
12 H 00
- 15
H
00
15H
00 - 18 H 00
Vérification
identité
OGER
Florence
TERRIER
Xavier
LEMAY
Claude
Urne
CHARTIER
Thierry
MEDARD
Freddy
PAPILLON
Thierry
Emargement
GIBAULT
Charly
LEDRU
Marie-Line
BOURNEUF
Régis
BUREAU
DE
VOTE
N°
1
(salle
de
Conseil)
Election
Législative
2èI me
Tour
- 19
Juin
2022
PRESIDENTE
du
Bureau
: Mme
TETILLON
Eliane
8H00-12H
00
12H 00
- 15
H
00
15
H 00
- 18
H
00
Vérification
identité
CHARRON
Patrick
PAVEE
Elisabeth
OGER
Florence
Urne
RINNAERT
Priscillia
TETILLON
Eliane
Emargement
LUDAULT
Vincent
ANDRIEUX
Dominique
BUREAU
DE
VOTE
N°
2 (Cantine)
Election
Législative
2à me
Tour
- 19
Juin
2022
PRESIDENT
du
Bureau
: Mr
BOURNEUF
Régis
8H00-12H00
12H 00-15
H
00
15
H 00
- 18
H
00
Vérification
identité
TERRIER
Xavier
LEMAY
Claude
Urne
MILCENT
Nicolas
DELAHAYE
Delphine
PAPILLON
Thierry
Emargement
CHARTIER
Thierry
LEDRU
Marie-Line
BOURNEUF
Régis
Prochain
Conseil
Municipal
le
vendredi
3
juin
2022
à
20
h
30
au
Restaurant
Scolaire
Séance
levée
à
00
h
05
Pour
extrait
conforme,
Suivent
les
signatures
au
registre
Le
Maire,
Régis
BOURNEUF