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Compte-Rendu - Conseil municipal du 31 juillet 2019
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019 par la commune de Regnéville-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 31 juillet 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1 - 2
Conseil du 31/07/2019
CONVOCATION 27/07/19
AFFICHAGE 16/08/19
EN EXERCICE 11
PRESENTS 7
VOTANTS 11
CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2019
Le conseil municipal de Regnéville-sur-mer s'est réuni le 31 juillet 2019 à 18 heures 30 dans la salle de l’effort en séance publique sous la présidence de Monsieur MALHERBE Bernard, Maire.
Etaient présents : MM. BESNARD Jackie, COSTANTIN Joël, CHARBONNET Hervé, LECLERC Philippe, PICARD Alain, Mme MAZURE Maryvonne.
Absents excusés :
M. HARDY Sylvain pouvoir à M. COSTANTIN Joël
M. THEREAUX Bernard pouvoir à M. CHARBONNET Hervé
M. DELAPLACE Daniel pouvoir à M. BESNARD Jackie
M. LHOUTELLIER Régis pouvoir à M. PICARD Alain
M. le Maire ouvre la séance à 18 h 30
En l’absence de M. LHOUTELLIER, M. COSTANTIN est désigné secrétaire de séance.
1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2019 M. le Maire demande aux conseillers s’ils ont des remarques à émettre.
M. PICARD fait part qu’il ne va pas approuver le compte-rendu. Il estime qu’il a été « censuré » dans ses propos par M. HARDY, secrétaire de séance.
M. le Maire lui répond qu’il ne s’est pas exprimé suffisamment fort et que l’un de ses propos était inaudible.
Le conseil municipal, par 9 voix pour et 2 voix contre, approuve le compte-rendu du conseil municipal du 9 juillet 2019.
2– RECOURS GRACIEUX D’ORANGE : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019-07-16 M. le Maire rappelle la délibération n°2019-07-16 du 9 juillet dernier par laquelle le conseil municipal avait décidé, à l’unanimité, de ne pas accepter le recours gracieux d’ORANGE, suite au refus de la déclaration préalable DP 050 429 19W0010 (arrêté d’opposition du 22 mai 2019).
Il rappelle que le Maire détient en propre des attributions dont l'exercice s'effectue sans que l'accord préalable du conseil municipal soit nécessaire. Ainsi avant d’exercer l’un de ses pouvoirs propres, entendus comme ceux qui n’appartiennent qu’à lui et non au conseil municipal (personnel, urbanisme, état civil, etc.), rien ne s’oppose à ce que le Maire consulte le conseil municipal, à condition de décider seul sans s’en remettre à l’avis ainsi exprimé. C’est en ce sens qu’il convient d’annuler la délibération n°2019-07-16 du 9 juillet 2019, délibération illégale.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler et de retirer la délibération n°2019-07-16 du conseil municipal du 9 juillet 2019. 2 - 2
Conseil du 31/07/2019
Information sur le recours gracieux d’ORANGE
M. le Maire fait part de la récente évolution de la loi littoral et informe que l'interdiction prévue à l'article L. 121-16 du code de l’urbanisme (constructions interdites dans la bande des 100 mètres) ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics. Par extension, si des constructions ou installations nécessaires à des services publics sont autorisées dans la bande des 100 mètre, elles le sont, à fortiori, aussi en dehors. Le développement de projet relatif à des pylônes, comme celui de la déclaration préalable d’ORANGE, vise à réduire les zones blanches et à développer une couverture complète du territoire. C’est donc un service public.
De ce fait, M. le Maire fait part qu’il est toujours en réflexion mais qu’il serait susceptible d’accéder au recours gracieux d’ORANGE. Cela ne servirait à rien d’aller au Tribunal Administratif puisqu’on sait déjà qu’il existe une forte probabilité que la commune perde. Il existe d’ailleurs de nombreux cas similaires dans la jurisprudence.
M. BESNARD ajoute que le seul argument opposable serait l’article UB11, refus d’un point de vue esthétique, mais que cet argument serait trop léger par rapport à la notion d’intérêt public. M. PICARD souligne qu’ORANGE, dans son courrier, ne se prévaut pas de ses obligations de service public. Il fait part qu’il ne s’agit pas de s’opposer au projet mais de négocier avec ORANGE pour changer le lieu d’implantation du pylône.
M. le Maire lui répond qu’ORANGE refuse toute négociation sur l’implantation du pylône à un autre endroit. Il ajoute qu’il a même contacté la presse pour dénoncer l’attitude d’ORANGE. M. BESNARD le confirme. La question est de savoir si on accepte le recours gracieux ou si on s’y oppose. M. le Maire ajoute que si on s’oppose au recours gracieux, non seulement la commune va perdre, mais de plus on va priver les Regnévillais d’une meilleure couverture de la téléphonie mobile. Il rappelle que nous recevons beaucoup de plaintes d’administrés sur le sujet.
M. PICARD réitère qu’il ne s’agit pas de refuser mais de changer l’implantation. Il rappelle que le conseil s’était prononcé contre à l’unanimité.
M. le Maire lui répond que, depuis, de nouveaux éléments communiqués par le service ADS nous sont défavorables et que la commune a peu de chance de gagner.
M. le Maire fait un tour de table pour recueillir les sentiments des conseillers. Les avis sont assez partagés. M. le Maire conclut qu’il va réfléchir et qu’il prendra ensuite sa décision.
La séance est levée à 19 h 30.