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Déliberation - 2024 58 demande de subvention feader de lintervention regionale investissements dans les dessertes forestieres
Document publié le Samedi 15 mai 2021 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 58 demande de subvention feader de lintervention regionale investissements dans les dessertes forestieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
ID : 039-213903651-20241121-2024 058-DE
DEPARTEMENT DU JURA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MONT S/S VAUDREY DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingi-et-un novembre à 20h00, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Paulette GIANCATARINO, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Bernard BERTHAUD, Stéphanie FAIVRE, Bernard FRAJZIER,
En | Paulette GIANCATARINO, Liliane GOY, Thomas HUMBLOT, exercice | Présents | Votants Christian MAGDELAINE, Didier MOMBOBIER et Christian 15 9 1 SAINTHOT.
Date de Convocation : ; ns Héle col 13/11/2024 Absents : Marie-Hélène BILLOT, Sylvain CROZE, Nico as KOEHREN,
Arnaud LAVIGNE, Marie-Anne SALVADORI et Solène VILLET
"Affi de : . = PATES € Pouvoir : Arnaud LAVIGNE donne pouvoir à Paulette GIANCATARINO,
Marie-Anne SALVADORI donne pouvoir à Bernard BERTHAUD
N° : 2024/58 Secrétaire de séance : Liliane GOY
OBJET : IPS us — .. Après'en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres Demande de subvention , nt |
FEADER de l'intervention P'ESSNS;:
régionale - Sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre de l'intervention « Investissements dans régionale "Investissements dans les dessertes forestières", déclinée de les dessertes forestières » l'intervention 73.06 du Plan Stratégique National français en Bourgogne-Franche-Comté, destinée à financer l'opération :
e Prestations de travaux pour mise au gabarit grumier de 0,070 km de route forestière, création d'une place de dépôt retournement en surlargeur et de 2 surlargeurs de chargement le long de la D905
e Prestations de maîtrise d'œuvre des travaux ;
e Prestations réalisées sur les parcelles cadastrales : D36, ZI08, D53, D54 et D149
e Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté d'aménagement en date du 15 mai 2021.
e Le montant estimatif des travaux nécessaires au projet s'élève à 28 928 € HT (A)
e Le montant éligible du projet s'élève à 28 928 € HT (B)
e Le montant de la subvention (65 %) sollicitée s'élève à
18 803,20 € (C)
- _ Approuve le plan de financement suivant :
Q Subvention eollicitée ([C]) 18 803,20 €
CO Autofinancement 10 124,80 €
- S'engage à ne pas solliciter d'autres aides publiques pour ce projet et à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention: cette part d’autofinancement communal vVariera en Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le 27/11/2024
ID : 039-213903651-20241121-2024 058-DE
conséquence selon l'attribution effective de l'aide Région-FEADER. Le Conseil municipal prend acte que le taux de subvention ne pourra dépasser 80% d'aides publiques, un autofinancement communal minimal de 20%.
S'engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à l'entretien des équipements financés ;
S'engage à commencer l'opération dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de subvention ;
S'engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet dans les délais impartis ;
S'engage à respecter les règles de la commande publique ;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.
Ainsi fait et délibéré à la date susdite,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
La Maire,
Paulette GIANCATA