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Compte-Rendu - CR 16 02 2021 3
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Monnaie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 02 2021 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 16.02.2021 Page 1 sur 13
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D’ I N D R E & L O I R E
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2021
L'an deux mil vingt et un, le seize février, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Monnaie, dûment convoqué, s'est réuni à la salle Touraine, sous la Présidence de Monsieur Olivier VIÉMONT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 – quorum : 14.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 février 2021.
Présents (23) : M. Olivier VIÉMONT, M. Jacques LEMAIRE, Mme Anne-Marie LÉGER, M. Vincent BOSSÉ, Mme
Nathalie PILON, M. Christophe GAUDICHEAU, Mme Véronique PRUD’HOMME, M. Jean-Paul DAL PONT, M.
Christophe DUVEAUX, Mme Anne PORHEL, Mme Doris BARRET, M. Dominique ARNAUD, Mme Candy ROBINEAU, M.
Guillaume TOUSSAINT, Mme Marie PORHEL, M. Jean-Luc PAROISSIEN, Mme Morgane BESNIER, M. Alexandre
GRENIER, Mme Ghislaine PÉTEREAU, M. Jean-Marc SCHNEL, Mme Laurence MARI, Mme Marie-Christine
POURADIER, Mme Christine KOCH.
Absents excusés (4) : Mme Marie-Caroline MORLON, Mme Christèle NIVARD, M. Sébastien SZWENGLER, M.
Fabrice ALLAMÉLOU
Pouvoirs (2) : Mme Marie-Caroline MORLON à Mme Anne-Marie LÉGER, M. Fabrice ALLAMÉLOU à Mme Laurence
MARI.
Mme Marie PORHEL a été élue secrétaire de séance.
2021-02-01 : Personnel : modification du tableau des emplois permanents et non
permanents
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux et Bâtiments qui rappelle qu’il y a lieu de mettre à jour, à
compter du 1er mars 2021, le tableau des emplois suite à l’avancement de grade pour un
certain nombre d’agents des filières technique, d’animation, et sociale pour les agents
spécialisés des écoles maternelles. La mise à jour consiste à :
- Refermer les postes laissés ouverts en attente de nomination des agents dans leur
avancement, leur avancement étant effectif ;
- De permettre la stagiairisation de trois agents contractuels sur des postes
permanents vacants.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint délégué aux Finances, au Personnel, aux
Moyens Généraux, aux Bâtiments ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments réunie le 09
février 2021 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant;
Vu la loi du 19 février 2007, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée) : « Dorénavant, pour tout avancement de grade, le nombre maximum de Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 16.02.2021 Page 2 sur 13
fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement ».
Vu l’avis de principe du Comité Technique du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire réuni le 8
février 2017, préconisant les dispositions suivantes à compter de l’année 2017 :
- Fixer des ratios à 100% pour tous les avancements de grade,
- Sur la base des critères retenus suivants :
o L’évaluation de la valeur professionnelle de l’agent
formalisée par le compte-rendu établi lors de l’entretien
professionnel annuel,
o La prise en compte et l’appréciation des compétences
professionnelles acquises par l’agent au regard du poste
d’avancement et/ou les aptitudes professionnelles de
l’agent enrichies, le cas échéant, par la formation
professionnelle en vue d’occuper l’emploi correspondant au
grade d’avancement.
CONSIDERANT qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif
des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des
avancements de grade ;
CONSIDERANT le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante
le 22 décembre 2020 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jacques LEMAIRE, 1er Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux, Bâtiments ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois permanents :
Tableau des emplois permanents
Grade Temps de travail Nbre postes au 01/01/21 Nbre postes au 01/03/21
Emploi fonctionnel DGS 1 1
Filière Administrative 5 5
Attaché Territorial 35 1 1
Rédacteur PPAL 1ère classe 35 1 1
Adjoint Admin. PPAL 1ère classe 35 2 2
Adjoint Admin. PPAL 2ème classe 35 1 1 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Filière Police 0 0
Gardien brigadier 35 0 0
Filière Sociale 11 7
Assistant socio-éducatif 35 1 1
Agent social 0 0
ATSEM 2ème classe 35 5 0
ATSEM 1ère classe 35 5 6
Filière Animation 13 9
Animateur PPAL 1ère classe 35 1 1
Adjoint d'animation PPAL 2è classe 35 4 3
Adjoint d'animation PPAL 1è classe 35 1 1
Adjoint d'animation 35 7 4
Filière Technique 24 19
Technicien PPAL 1ère classe 35 1 1
Agent de maîtrise 35 1 1
Ajoint technique PPAL 1ère classe 35 0 0
Ajoint technique PPAL 2ème classe 35 6 6
Ajoint technique 35 12 8
Ajoint technique PPAL 2ème classe 27 1 1
Adjoint technique 27 1 0
Ajoint technique PPAL 2ème classe 32 0 1
Adjoint technique 26 1 0
Adjoint technique 12,5 1 1
TOTAL EMPLOI PERMANENT 54 41
DECIDE de modifier comme suit le tableau des emplois non-permanents :
Tableau des emplois non permanents
Grade Temps de travail Nbe poste au 01/01/21 Nbe poste au 01/03/21
Filière Administrative 2 2
Rédacteur PPAL 2ème classe 35 1 1
Adjoint Administratif 35 1 1
Filière Animation 5 5
Adjoint d'animation NC 5 5
Filière Technique 7 5
Adjoint technique 35 5 4
Adjoint technique 26 1 0
Adjoint technique 31,5 1 1
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 14 12 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 16.02.2021 Page 4 sur 13
2021-02-02 : Finances : demande de garantie d’emprunt – Prêt CDC PLUS PLAI
n°117151 pour 17 logements route de Reugny (Touraine Logement)
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, Adjoint délégué aux Finances,
Personnel, Moyens Généraux et Bâtiments qui rappelle que dans le cadre de l’opération
Aquarelle 1 – ilôt A, route de Reugny (vente en état futur d’achèvement – VEFA – par
NEXITY), concernant la construction de 3 bâtiments comportant 17 logements sociaux,
Touraine Logement ESH a saisi la commune afin d’émettre un avis sur les garanties
d’emprunts nécessaires à la réalisation de l’opération. Le Conseil municipal, dans sa séance du
1er décembre 2020, avait émis un avis favorable sur les éléments suivants :
- Le montant total prévisionnel des prêts s’élève à 1 918 005 €, la
commune garantirait à hauteur de 35%, soit 671 301,75 €.
Complémentairement, le Conseil Départemental apporterait sa garantie à
hauteur de 65%.
Il avait été précisé que si le Conseil municipal émettait un avis sur l’accord de principe, une
seconde délibération serait nécessaire dès l’obtention des contrats de prêts et selon les
modèles souhaités par les organismes prêteurs.
Entendu le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint délégué aux Finances, au Personnel,
aux Moyens Généraux, aux Bâtiments ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 117151 en annexe signé entre : TOURAINE LOGEMENT
E.S.H. ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
Article 1 :
L’assemblée délibérante de COMMUNE DE MONNAIE (37) accorde sa garantie à
hauteur de 35,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de
1 918 005,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de prêt N° 117151 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt. Ledit contrat est joint en
annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 16.02.2021 Page 5 sur 13
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
2021-02-03 : Aménagement : approbation d’un avenant n°2 au Projet Urbain
Partenarial (PUP) « Le Boulay »
Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint au maire délégué à
l’Urbanisme, l’économie, la mobilité, la voirie qui rappelle qu’un premier avenant au Projet
Urbain Partenarial (PUP) avait été conclu avec Val Touraine Habitat (VTH), en 2017.
Ce premier avenant reprenait en préambule les différentes raisons pour lesquelles il était
nécessaire de proroger le délai initial de fin du projet jusqu’au 31 décembre 2020 et de
proroger du même délai l’exonération de la taxe d’aménagement (le projet d’avenant de
l’époque vous est adressé pour mémoire).
En 2020, la commune a eu l’opportunité de céder un terrain à une association professionnelle
de praticiens pour la construction d’une maison paramédicale. Les travaux ont été lancés
courant de l’année dernière et s’achèveront au printemps 2021. La fin des travaux de voirie
sur une partie de la rue du Lieutenant-Colonel Bonneville a été alors décalée pour éviter des
éventuelles dégradations d’une chaussé neuve durant la phase de construction de la future
maison paramédicale.
Il est demandé d’approuver un avenant n°2 dont l’objet principal est la prorogation du délai
d’achèvement des travaux au 31 décembre 2021. De fait, la prorogation du délai
d’exonération de la taxe d’aménagement est portée au 31 décembre 2021.
VU la délibération du Conseil municipal n°2012-04-02 du 19 avril 2012 approuvant la
convention de Projet Urbain Partenarial entre Val Touraine Habitat et la commune de
Monnaie concernant l’opération d’aménagement « Le Boulay »,
VU la délibération du Conseil municipal n°2017-02-02 du 07 février 2017 approuvant
l’avenant n°1 au Projet Urbain Partenarial,
ENTENDU l’exposé de Jean-Paul DAL PONT, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme,
l’économie, la mobilité, la voirie, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 16.02.2021 Page 6 sur 13
CONSIDERANT que le calendrier initial de réalisation des travaux d’aménagement doit être
modifié pour les motifs exposés ci-dessus,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
APPROUVE la signature d’un avenant n°2 de prorogation des délais entre Val Touraine
Habitat et la commune de Monnaie qui modifie l’article 1 de l’avenant n°1 et précise que la
commune s’engage à achever les travaux de réalisation des équipements publics prévus au
plus tard le 31 décembre 2021. De fait, il modifie l’article 2 de l’avenant n°1 et prolonge la
durée d’exonération de la taxe d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2021.
DIT que les autres articles ainsi que les autres dispositions de la convention initiale et de
l’avenant n°1 restent inchangés ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer un avenant n°2 à
la convention de PUP et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
2021-02-04 : Voirie : approbation pour la dénomination « Allée de la Choisille »
Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint au maire délégué à
l’Urbanisme, l’économie, la mobilité, la voirie qui rappelle qu’il appartient au conseil municipal
de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de
place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est
exécutoire par elle-même.
En outre, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre
des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la
commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de
2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la
désignation des voies étant devenue une formalité foncière.
Compte tenu de la toponymie et du secteur géographique, il est proposé de dénommer la
nouvelle voie « Allée de la Choisille ».
Entendu le rapport de Jean-Paul DAL PONT, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme,
l’économie, la mobilité, la voirie,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, avec Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
Approuve le projet de dénomination ;
Charge Monsieur le maire de régler toutes les modalités afférentes à cette décision.
2021-02-05 : Urbanisme : instauration du droit de préemption commercial
Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint au maire délégué à
l’Urbanisme, l’économie, la mobilité, la voirie qui rappelle que le conseil municipal peut, par
délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le Code
de l’Urbanisme les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou
de baux commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa
précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des
commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration
préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de
l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail
et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant,
et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds
artisanal ou commercial.
Jean-Paul DAL PONT précise que le droit de préemption est exercé selon les modalités
prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7 du Code de l’urbanisme. Le silence du titulaire du
droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette
déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors
réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Le droit de préemption commerciale permet à la collectivité d'agir concrètement pour
assurer le maintien des commerces, de l'artisanat de proximité. Pour cela, une procédure
prévoit qu’un projet de délibération et une proposition d’un périmètre d’exercice du droit
soit soumis aux chambres consulaires concernées : Chambre de commerce et d’industrie et
Chambre des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.
Entendu Jean-Paul DAL PONT, adjoint au maire délégué à l’Urbanisme, l’économie, la
mobilité, la voirie,
Vu les dispositions de l’article L214-1 du Code de l’urbanisme ;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
E-mail : contact@ville-monnaie.fr – Site internet : www.ville-monnaie.fr
Compte-rendu des délibérations du CM 16.02.2021 Page 8 sur 13
Abstention 0
APPROUVE la procédure de demande d’avis des Chambres de commerce et d’industrie et
des métiers et de l’artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document se rapportant à
ce dossier.
2020-02-06 : Urbanisme : obligation de soumettre l’édification des clôtures à une
procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal et instauration
du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
1) Obligation de soumettre l’édification des clôtures à une procédure de déclaration
préalable sur l’ensemble du territoire communal :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles R 421-12 et suivants,
Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire
et des autorisations d’urbanisme,
Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,
Vu la délibération du 12 décembre 2016, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Considérant qu’à compter du 15 janvier 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à
l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis (hormis cas relevant d’un
secteur sauvegardé avec un périmètre délimité, sites classés ...);
Considérant qu’en application du nouvel article R 421-12 du Code de l’Urbanisme, le Conseil
Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire;
Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Paul DAL PONT, adjoint au maire délégué à
l’Urbanisme, l’économie, la mobilité, la voirie qui explique qu’il apparait souhaitable
d’instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur
l’ensemble de la commune. En effet, une clôture ne marque pas seulement la limite de
propriété, mais constitue un élément architectural structurant et fondamental dans le
paysage communal, qu’il convient de règlementer, d’autant qu’il est l’ouvrage immédiatement
perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur
l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier. L’absence de contrôle pourrait donc
s’avérer dommageable pour la collectivité.
De plus, cette obligation de déclaration de l’édification d’une clôture permet également
d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme, et ce au-delà
des projets situés dans la liste limitative des protections particulières prévues par le Code
de l’Urbanisme.
2) Instauration du permis de démolir sur l’ensemble de la commune:
Vu le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application à la loi
2014-366 du 24 mars 2014; Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 16.02.2021 Page 9 sur 13
Vu l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme qui prévoit que les démolitions de constructions
existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir, lorsque la
construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est
située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d'instaurer
le permis de démolir;
Vu l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme imposant un permis de démolir pour les travaux
ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
située dans un secteur sauvegardé, inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans
un site inscrit ou classé;
Vu les articles R 421-26 et R 421-27 donnant la possibilité au Conseil Municipal d’instaurer
un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur des
constructions autres que celles prévues à l’article R 421-28 du Code de l’Urbanisme;
Vu la délibération du 12 décembre 2016, approuvant le Plan Local d’Urbanisme;
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine,
permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti;
Jean-Paul DAL PONT, poursuit en expliquant qu’il est dans l’intérêt de la commune de
soumettre à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre
inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux
inscrits dans l’article R 421-29, exemptés en tout état de cause de permis de démolir, et ce
quelle que soit la situation des terrains.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
Soumet l’édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du
territoire communal;
Instaure le permis de démolir aux conditions définies par les articles susvisés, sur
l’ensemble du territoire communal ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à
cette délibération.
2021-02-07 : Associations : subventions exceptionnelles :
- Amicale des pompiers pour le 14 juillet 2019
- Soutien à un équipage modénien engagé sur le « 4L Trophy »
Monsieur le Maire donne la parole à Vincent BOSSÉ, adjoint en charge de la Vie Locale et
Associative qui explique que l’Amicale des Pompiers s’organise chaque année pour participer
aux festivités du 14 juillet en tenant la buvette. A la suite de la manifestation, l’amicale
remet un bilan de sa participation et demande une subvention exceptionnelle qui lui est Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Compte-rendu des délibérations du CM 16.02.2021 Page 10 sur 13
versée l’année d’après. En 2020, compte tenu de la situation d’urgence sanitaire, les
festivités de l’été ont été réduites et aucune buvette n’a été tenue. Par conséquent, il est
proposé de verser une subvention exceptionnelle de 800 € à l’Amicale pour sa participation
en 2019.
Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Christophe GAUDICHEAU, adjoint en charge de
la Communication qui explique que la municipalité a été sollicitée pour soutenir un équipage
modénien engagé dans la 25e édition du 4L Trophy. Ouvert uniquement aux jeunes âgés de 18
à 28 ans, le 4L Trophy a pour but de rejoindre Marrakech pour remettre des fournitures
scolaires et sportives aux enfants les plus démunis du Maroc (cf. dossier en pièce jointe).
Il est proposé d’aider à financer l’équipage dans son projet (coût total du projet est de
10 000 €) en réservant un emplacement « sponsors » sur le véhicule. Il est proposé de
réserver l’emplacement n°20 qui correspond au mieux à la forme du logo de la ville pour un
montant de 450 €.
Entendu le rapport de Vincent BOSSÉ, adjoint en charge de la Vie Locale et Associative,
Entendu le rapport de Christophe GAUDICHEAU, adjoint en charge de la Communication,
Vu l’avis de la Commission Vie Locale et Associative ;
Vu l’avis de la Commission Communication et Systèmes informatiques;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
ACCORDE une subvention exceptionnelle à l’Amicale des Pompiers de Monnaie d’un montant
de 800 € ;
ACCORDE une subvention exceptionnelle à l’Association TROPHY VAL-AM domiciliée au
Lieudit La Carte à Monnaie d’un montant de 450 € ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget général 2021 mais doivent faire l’objet de la
modification suivante :
Dépenses :
Fonctionnement :
c/6574 - Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
- 1 250 €
c/6745 - Subventions de fonctionnement
exceptionnelles - subventions aux personnes de
droit privé
+ 1 250 €
TOTAL = 0 € Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de régler toutes les modalités relatives à
cette décision et de procéder au versement de ladite subvention.
2020-02-08 : SATESE 37 : approbation d’une modification statutaire
Mon sieur le Maire donne la parole à Guillaume TOUSSAINT, Conseiller municipal délégué à
l’Environnement, à l’eau et à l’assainissement qui explique que conformément à l’article 2-1
des statuts du SATESE, celui-ci est habilité à exercer les compétences suivantes :
- Pour le compte du Département, la compétence « assistance technique »
relative à l’assainissement,
- Pour le compte des autres collectivités adhérentes, les compétences
« suivi des dispositifs d’assainissement collectif et/ou « service public
d’assainissement non collectif ».
Dans le courant de l’année 2020, plusieurs collectivités ont sollicité le SATESE 37 pour que
celui-ci étudie la possibilité de mettre en œuvre en 2021 une nouvelle mission relative à
l’assainissement collectif : le contrôle de raccordement au réseau public de collecte (cadre
juridique de ce contrôle défini dans les articles L2224-8 du Code général des Collectivité
Territoriales (CGCT) et L1331-4 du Code de la Santé Publique (CSP)).
Le SATESE 37 a ainsi interrogé la Préfecture sur une possible intégration de ce contrôle
dans les compétences à exercer soit comme une mission complémentaire, soit comme une
nouvelle compétence (cf. pièces annexes à la présente note).
Entendu le rapport de Guillaume TOUSSAINT, Conseiller municipal délégué à
l’Environnement, à l’eau et à l’assainissement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SATESE 37 du 2 décembre 2019, modifiés par arrêté préfectoral en date
du 1er avril 2020,
Vu la délibération n°2020-30 du SATESE 37, en date du 7 décembre 2020, portant sur
l’actualisation de ses statuts,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37
avant l’expiration du délai légal,
Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date du 11
décembre 2020,
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0 Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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Abstention 0
EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du
SATESE 37, le 7 décembre 2020,
DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du
SATESE 37 après contrôle de légalité.
2020-02-09 : Intercommunalité : désignation des membres siégeant à la Commission
Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
Monsieur le Maire donne la parole à Jacques LEMAIRE, adjoint délégué aux Finances, au
Personnel, aux Moyens Généraux et aux Bâtiments, qui rappelle ce qu’est la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT est une commission dont la mission consiste à évaluer le montant des charges
transférées par les communes à l’EPCI. Suite au dernier renouvellement des conseils
municipaux, il convient de désigner les élus municipaux pouvant siéger à cette commission.
L’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts précise en effet que cette commission
est appelée à jouer un rôle permanent puisqu’elle intervient non seulement lors du transfert
de charges initial mais aussi à l’occasion de chaque transfert de charges ultérieur.
En ce qui concerne sa composition, Jacques LEMAIRE informe les élus que le même article
indique que chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un
représentant auprès de cette commission.
Les conseils municipaux de chaque commune sont donc appelés à délibérer afin de nommer un
représentant titulaire et un représentant suppléant.
ENTENDU le rapport de Jacques LEMAIRE, adjoint délégué aux Finances, au Personnel, aux
Moyens Généraux et aux Bâtiments,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5217-17,
VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
CONSIDERANT, que la commission locale d’évaluation des charges transférées est créée
par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la
majorité des deux tiers
CONSIDERANT, qu’elle est composée de membres des conseils municipaux des communes
concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ;
Considérant, que l’établissement Public de Coopération intercommunale Touraine-Est Vallées
doit mettre en place une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources
transférées ;
Le conseil municipal, Mairie-37380 MONNAIE – Tél.02 47 56 10 20 – Fax 02 47 56 49 90
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après en avoir délibéré, avec
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
DESIGNE M. Jacques LEMAIRE comme membre titulaire et M. Christophe DUVEAUX
comme membre suppléant pour représenter la commune de Monnaie et siéger au sein de la
Commission Locale d’Evaluation de Charges Transférées de la Communauté de Communes
Touraine – Est Vallées.
2020-02-10 : Sécurité : demande d’avis par le conseil départemental sur le maintien
de la section aérienne de gendarmerie sur l’aéroport de Tours ou de son départ
Monsieur le Maire souhaite communiquer le courrier de Monsieur le Président du Conseil
Départemental adressé à l’ensemble des maires. Ce courrier a pour objet de solliciter l’avis
des maires sur le maintien de la section aérienne de la Gendarmerie sur l’aéroport de Tours
ou de son départ.
Après débat, le Conseil municipal de Monnaie se déclare incompétent pour formuler un avis
sur le maintien ou non de ce service.
MONNAIE, le 17 février 2021,
Le Maire,
Olivier VIÉMONT