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unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view Document publié le Mardi 12 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 1

COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

De la séance du conseil municipal du 12 juin 2018

L’an deux mille dix-huit, le 12 juin à 20h00 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCH,

légalement convoqué le 6 juin 2018 s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence du

maire Fernand HELMER

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 18

Monsieur le Maire, Fernand HELMER

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : Micheline BLANCK, Damien HENRION, Brigitte

STEINMETZ, Jean-Claude KREBS, Jean-Claude GOTTRI

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

Jean-Marie KALLENBACH, François DISS, Germain WOLFF, Brigitte RIEHL, Angèle GELDREICH,

Bruno DEBUS, Véronique KOST, Jean-Marc PFRIMMER, Christa METZ, Esther MERINO, Valérie

BECKER, Laure BIENFAIT

Absents excusés avec pourvoir 1

M. Albert JUNG donne pouvoir à M. Fernand HELMER

Absent excusé 4

M. Jean-Marc SUSS, Mme Sandrine LUX, Mme Audrey GASSET, Eddy FAULLIMMEL

Quorum : calcul du quorum : 22 : 2 +1 = 12.

Avec 18 membres présents, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, directrice générale des services

Le maire souhaite la bienvenue aux conseillers municipaux ainsi qu’à Madame REITZ, perceptrice

de Brumath puis entame l’ordre du jour.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 2

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance précédente

2. Communications du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse-Zorn (CCBZ) et autres instances

4. Finances communales – prospective présentée par Madame REITZ, Perceptrice à Brumath

5. Nouvelle maison de l’enfant – avenant au contrat de maîtrise d’œuvre suite à la validation de l’avant-projet sommaire (APD)

6. Travaux – hall de la Gallia – mises aux normes des vestiaires arbitres, de l’infirmerie et d’un WC handicapé

7. Travaux – parking Alsatia – réhabilitation d’un parking perméable en parking imperméable sécurisé – attribution du marché

8. Parking Alsatia – location d’un certain nombre de places de stationnement 9. Travaux – hall de tennis

10. Mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) – convention avec le CDG67

11. Rapport annuel 2017 – prix et qualité du service public de l’eau potable

12. Rapport annuel 2017 – prix et qualité du service public de l’assainissement 13. Rapport annuel 2017 – prix et qualité du service public d’élimination des déchets

14. Fonction publique – renouvellement du contrat santé – mandat au CDG67 15. Informations et questions diverses

1. Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 26 avril 2018 vous a été transmis le 3 mai 2018. Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière.

Une observation écrite a été transmise par Angèle GELDREICH qui souhaite que soit complété son intervention concernant le point 10 : Travaux – raccordement au réseau de gaz naturel de cinq bâtiments communaux par les termes suivants :

« Angèle GELDREICH pose la question sur le devenir de l’ancienne maison de l’enfance, qui d’après elle devrait être détruite vu le caractère patrimoniale de faible importance et surtout pour donner une plus grande lisibilité au nouveau complexe multi-accueil, périscolaire et à l’école maternelle. »

Aucune observation orale n’étant formulée, le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès- verbal de la dernière séance et l’observation de Mme GELDREICH puis procède à sa signature.

2. Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire ont participé :Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 3

 Réunion de la municipalité

 29 mai, 5 juin

 Réunion des commissions communales

 Commission Urbanisme : 29 mai

 Commission Urbanisme PLU : réunion PPA 3 en mairie : 15 mai, 1er juin, 5 juin  Comité de pilotage de la Maison de l’enfance avec l’AGF : 31 mai, 6 juin  Commission d’appel d’offres : 22 mai, 1er juin

 Comité de pilotage « nouvelles installations sportives » : visite d’une installation à Adamswiller : 28 avril

 Commission communale des impôts directs : 4 juin

 Commissions réunies avec ADEUS : projet de territoire de la CCBZ : 15 mai  Commissions réunies : planning de mise en œuvre des nouvelles installations sportives : 22 mai

 Divers

 Cérémonie au monument aux Morts et visite du terrain du SMITOM : 8 mai  Réunion au CAIRE à Haguenau : 23 mai

 Cérémonie pour les 70 ans de la FDMJC à Hoerdt : 9 juin

 Inauguration de la salle polyvalente à Kurtzenhouse : 9 juin

 Réunion avec le SDIS : 12 juin

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marché public : néant

Alinéa 8 : Concessions dans les cimetières :

Le maire a accordé 4 renouvellements de concessions (tombes simples et doubles) pour un montant de 800 €.

Alinéa 15 : Droit de préemption urbain

La Commune étant sous le régime du Règlement National d’Urbanisme depuis mars 2017, le droit de préemption urbain n’est plus applicable.

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCBZ) et autres instances

Le maire communique les dates de réunions des diverses instances :

 Communauté de Communes de la Basse-Zorn

- Conseil communautaire : 28 mai, 11 juin

- Réunion du bureau : 14 mai, 4 juin

- Conseil intercommunal des jeunes : 12 mai, 25 mai

- Commission des finances : 11 juin

- Divers : réunion Grand cycle de l’eau : 29 mai

 Travaux « rue Strieth » :

- Réunion de chantier : 2, 15, 22, 29 mai

Le Maire rappelle que les procès-verbaux sont transmis régulièrement par mail à tous les conseillers municipaux.

Par ailleurs, il rappelle que les particuliers peuvent acquérir un cadenas pour la poubelle qui était au prix de 50 €. Depuis le 1er octobre 2017, la CCBZ prend 50 % à sa charge.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 4

Damien HENRION précise que l’appel d’offre a été lancé pour l’aménagement de la rue des Rossignols.

 SMITOM à Schweighouse

- 3 mai, 25 mai : réunion du bureau

4. Finances communales – prospective présentée par Madame REITZ, perceptrice à Brumath

Madame REITZ présente dans un premier temps l’analyse financière simplifiée 2017 qui porte sur la période de 2013 à 2017.

Quelques chiffres clés pour 2017 :

Recettes de fonctionnement : avec un ratio de 531 € /hab, les recettes sont inférieures de 28% à la moyenne (739 €), principalement liées par la faiblesse des recettes fiscales par rapport aux autres communes de la strate.

Dépenses de fonctionnement : le niveau de charge, 423 €/hab, se situe en dessous de la moyenne de comparaison, 548 € soit un écart de – 23%.

La capacité d’autofinancement CAF nette, 71 €/hab est inférieure à la moyenne de 127 € mais permet de financer tous les investissements sauf l’école unique.

Endettement : 459 € /hab soit 30% inférieur à la moyenne, 652 €.

Les dotations : la DGF a baissé mais les dotations de péréquations ont augmenté si bien que globalement les dotations ont augmenté.

Conclusion : une situation saine, avec des dépenses de fonctionnement maîtrisées, continuer dans se sens

Puis Madame REITZ présente l’analyse financière et fiscale prospective simplifiée pour la période 2018 -2022.

Conclusion :

Vu les différentes évolutions prises en compte ainsi que les investissements en cours et le prêt pour la nouvelle maison de l’enfance,

Le montant de la CAF nette permet de rembourser un nouvel emprunt dès fin 2021 (sachant que l’annuité pour 1,5 M sur 15 ans à 1,3% = 119.000 €).

5. Nouvelle maison de l’enfant – avenant au contrat de maîtrise d’œuvre suite à la validation de l’avant-projet sommaire (APD)

Le maire expose :

Suite à la validation de l’APD par le conseil municipal lors de la séance du 23 mars dernier dont le coût prévisionnel des travaux est passé de 1 700 000 € HT à 1 967 563 € HT soit une augmentation de 267 563,00 € HT liée aux résultats de l’étude de sol, l’utilisation de matériaux biosourcés, la hausse des prix constatée depuis septembre 2017 et lesCommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 5

performances thermiques recherchées, les honoraires du maître d’œuvre, NUNC Architecte, sont réajustés comme suit :

Le taux de rémunération initial de 16,60 % est abaissé à 16,40 %

Deux missions complémentaires (SIGNALETIQUE + MOBILIER) ont été rajoutées pour 2 000 € HT chacune.

Le montant de la rémunération passe de 282 200 € HT à 326 680,33 € HT soit + 44.480,33 € HT (+ 15,75 %).

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de

- Valider le montant des honoraires du MOE de 326 680,33 € HT

- Autoriser le maire à signer l’avenant

6. Travaux – hall de la Gallia – mises aux normes des vestiaires arbitres, de l’infirmerie et d’un WC handicapé

Le maire expose :

Pour faire suite à la délibération du conseil municipal du 26 avril 2018,

Résultat de la consultation :

- Les travaux d’électricité sont estimés à 2 363,60 € HT

- Les travaux de cloisonnement, plafond, revêtement de sol, sont estimés à 13.975,00 € HT

- Les travaux de sanitaires, chauffage, et carrelage sont estimés à 18.772,41 € HT Soit un total de 35.111,01 € HT – 42.141,51 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité

 de mettre aux normes le hall de la Gallia pour les vestiaires arbitres, l’infirmerie et le WC handicapé pour un montant estimé à 42.141,51 € TTC

 de charger le maire d’attribuer les travaux selon la législation en vigueur  de préciser que les montants sont inscrits au BP 2018

7. Travaux – parking Alsatia – réhabilitation d’un parking perméable en parking imperméable sécurisé – attribution du marché

Le maire expose

La consultation a été lancée et quatre offres ont été réceptionnées.

L’avis de la commission d’appel d’offres du 28 mai 2018 est de retenir l’entreprise TRABET de Haguenau, qualifiée de mieux disante au vu des quatre critères retenus, pour un montant de 99.713,90 € HT soit 119.656,68 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité

- De retenir pour les travaux de réhabilitation du parking Alsatia l’entreprise TRABET pour un montant de 119.656,68 € TTC

- D’autoriser le maire à signer le marché et toutes les pièces correspondantesCommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 6

8. Parking Alsatia – location d’un certain nombre de places de stationnement

Le maire expose :

Pour éviter les voitures ventouses rue Principale et place des Malgré Nous, le maire propose d’instaurer une zone bleue entre le n° 86 et 100 rue Principale (des deux côtés) y compris la place des Malgré Nous et le parking Alsatia, avec une durée maximum de 1h30. Il sera proposé aux locataires au-dessus de l’école élémentaire de louer un emplacement au parking de même qu’à certains riverains.

Le maire propose un tarif de 15 € /mois.

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE par 16 voix pour, 3 abstentions (Jean-Marc PFRIMMER, Angèle GELDREICH, Brigitte STEINMETZ)

- de fixer le tarif pour la location d’un emplacement de stationnement à 15 €/mois - de charger le maire de contacter les locataires et riverains concernés - d’autoriser le maire à signer le bail et tout document correspondant

9. Travaux – hall de tennis

Le maire propose de réaliser des travaux au niveau de la toiture et notamment pour améliorer l’étanchéité pour un montant estimé à 17.997,85 € HT soit 21.597,42 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité

- De réaliser les travaux pour un montant de 21.597,42 € TTC

- D’attribuer les travaux à l’entreprise SAED, la moins disante

- D’autoriser le maire à signer toutes les pièces correspondantes.

10. Mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) – convention avec le CDG67

Le maire expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du

4 avril 2018 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine desCommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 7

sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information o fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

o organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic o fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ; o mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;

o communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures o réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

o production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

o fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles... ) ;

4. Plan d'action

o établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

o production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 8

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure :

1) documentation / information ; 2) questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes ;

3) étude d’impact et mise en conformité des procédures ; 4) établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.

Il est proposé à l’Assemblé d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission

- d’autoriser le maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.

11. Rapport annuel 2017 – prix et qualité du service public de l’eau potable

Le document a été transmis aux conseillers municipaux par mail et pouvait être consulté en mairie.

Après délibération, le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2017.

12. Rapport annuel 2017 – prix et qualité du service public de l’assainissement

Le document a été transmis aux conseillers municipaux par mail et pouvait être consulté en mairie.

Après délibération, le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2017.

13. Rapport annuel 2017 – prix et qualité du service public d’élimination des déchets

Le document a été transmis aux conseillers municipaux par mail et pouvait être consulté en mairie.

Après délibération, le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2017.

14. Fonction publique – renouvellement du contrat santé – mandat au CDG67

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 9

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ;

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 mai 2018 ;

VU l’exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité

DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de Gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire ;

D’AUTORISER le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/général et local de la Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;

DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019.

DE DETERMINER le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) : Montant brut annuel par agent : 470 €

15. Informations et questions diverses

Brigitte STEINMETZ revient sur l’analyse de la situation financière de la commune présentée par Mme REITZ et se félicite de la conclusion qui stipule que la situation financière de la commune est saine ce qui « est une bonne nouvelle ». Les dépenses de fonctionnement sont maîtrisées et la commune se voit confortée dans sa stratégie par rapport aux recettes de fonctionnement. Elle remercie également Marie-Thérèse WEISBECKER, la DGS pour son travail et son suivi.

Germain WOLFF demande la parole :

« Lors de la dernière réunion du conseil municipal en date du 26 avril, le conseil municipal a, au sujet des nouvelles installations sportives, validé le scénario n°5.

Aucune décision concernant la réalisation et le planning de mise en œuvre n’a cependant été prise, le conseil municipal souhaitant, avant de s’engager, connaître les résultats de l’analyse financière prospective demandée à Mme REITZ, perceptrice de la Trésorerie de Brumath. Ces résultats ayant été présentés ce soir et Mme REITZ jugeant la situation financière de la commune comme globalement saine, je demande que, lors du prochain conseil municipal, ce point soit mis à l’ordre du jour. »

Jean-Claude KREBS demande également que le point soit inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal pour qu’une décision soit prise.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 juin 2018 Page 10

Mme STEINMETZ propose que le conseil municipal se réunisse rapidement pour acter une décision et permettre le cas échéant de solliciter la DETR en 2019.

La date du mercredi 20 juin 2018 à 20h00 est retenue pour la prochaine réunion dont l’ordre du jour sera : la détermination du planning de mise en œuvre des nouvelles installations sportives.

Damien HENRION, informe que suite aux fortes pluies de la journée, une coulée de boue a traversé la RD 140 vers Brumath et qu’il fallait en informer le conseil départemental vu la dangerosité pour les automobilistes et les deux roues.

Par ailleurs, il demande que soit tenu un tableau de bord des heures effectuées dans le cadre du zéro pesticide.

Enfin, il remercie les élus qui ont participé à l’opération « peinture des candélabres ».

Dates à retenir :

DIVERS Séances du Conseil Municipal en 2018

Lundi 23 juillet à 14h00 : commission d’appel d’offre Les jeudis :

12 juillet

13 septembre

25 octobre

Le vendredi 14 décembre

Le maire clôt la séance à 23h15.

Lu et approuvé :

Le Maire,

Fernand HELMER