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Déliberation - DEL 2025 192 Autorisation Engagement Liquidation Mandatement Depenses Invest bp 2026
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 192 Autorisation Engagement Liquidation Mandatement Depenses Invest bp 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL Are
ARRONDISSEMENT
D’'ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
————— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
mn SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 5 décembre 2025, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2025/192
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, M. RAVIER, Mme CASTRO
FERNANDES, Mme CHESNEAU MUSTAFA, M. LAROZE, Adjoints au Maire
M. ANNOUR, Mme APARICIO TRAORE, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme DE CARLI, M. CARON, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, M. GODARD, Mme YAHYA, Mme LAMBERT, M.
KNOBLOCH, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, Mme BARIL, M. PERROT, M. BAY, M. MELO DELGADO), Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Le nombre des Conseillers M. BLANCHARD (pouvoir à M. le Maire) Municipaux en exercice est Mme DUPUY (pouvoir à M. NACCACHE) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUED]) quorum est de 18 membres Mme BENLAHMAR (pouvoir à Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE) présents). Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme GUTIERREZ) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) M. KHINACHE (pouvoir à M. MELO DELGADO)
M. OFFERLÉ (pouvoir M. BAY)
Déposée en Sous-Préfecture le : A6 (4 L| dou
Publjée le : Ay{ AUdeLS
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris
dans le sein du Conseil : Mme CASTRO-FERNANDES ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si voudésirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy -Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à hartir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-192-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025 OBJET :
FINANCES
Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026
Sur la proposition de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-1 ;
VU la délibération n° 2025/058 du 28 mars 2025 approuvant le budget Primitif pour l’année 2025 ;
VU la délibération n° 2025/148 du 26 septembre 2025 portant approbation de la Décision Modificative n° 1-2025 ;
VU la délibération n° 2025/157 du 26 novembre 2025 portant approbation de la Décision Modificative n° 2-2095 ;
VU L'avis de la Commission Affaires générales, Finances en date du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le Budget Primitif de l’exercice 2026 ne pourra être adopté qu’au printemps 2026, compte tenu du calendrier électoral : les élections municipales auront lieu en mars 2026 ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les exécutifs locaux peuvent, avant le vote du budget primitif, engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors dépenses afférentes au remboursement de la dette ;
CONSIDERANT que cette disposition vise à permettre la continuité du service public et la poursuite des opérations d’investissement en cours (travaux, études, acquisitions), en évitant tout arrêt de chantier ou retard de procédure en début d’exercice ;
CONSIDERANT que les dépenses concernées sont les suivantes :
TOTAL =
BP 2025 + DM1-2025 AT
Chapitre +DM2-2025 + TE ee ; ds Fongibilité de crédits
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 34 200,00 € 8550,00 €
Chapitre 204 - Fonds de concours 42 083,00 € 10 520,75 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 4 873 874,03 € 1218 468,51 €
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 5 332 747,00 € 1333 186,75 € 10 282 904,03 €
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
-_ AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans les limites suivantes :
Chapitre 20 : 8 550,00 €
Chapitre 204 : 10 520,75 €
Chapitre 21 : 1 218 468,51 €
Chapitre 23 : 1 333 186,75 € O
©
©
O
- DIT que cette ouverture de crédits sera reprise au Budget Primitif 2026 lors de son adoption ;
-__ CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibé
2 570 726,01 €
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20251216-2025-192-DE
Date de télétransmission : 16/12/2025
Date de réception préfecture : 16/12/2025