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Déliberation - DELIB 29.2023 Autorisation demplois contractuels sur emplois permanents
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 29.2023 Autorisation demplois contractuels sur emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE VEMARS
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 29.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois,
Le 13 juillet à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
07 juillet 2023
Date d’affichage
Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOEO (arrivée à 18h04), Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Adjoints au Maire.
Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Antonia CORNET, Demba DI ALLO, Adeline COURTOIS, William CADOR, Marie-Christine COMONT, David CARDOSO, Marina
NICOLAS, Conseillers Municipaux.
07 juillet 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 19
Etaient représentés : Lionel LECUYER (pouvoir A. COURTOIS), Véronique BUCFIET (pouvoir à G. ROUSSY), Olivier MAGNIER (pouvoir à M. le MAIRE). Présents 14
Etaient absents : Yves LECUYER, Martial VANDAMME. Votants 17
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme CORNET
Rapporteur ; M. le MAIRE OBJET ;
Le MAIRE expose à l’Assemblée que : Autorisation
d'emplois
contractuels sur
des emplois
permanents.
Le recours aux agents contractuels est strictement encadré par le Code Général de la Fonction Publique (CGFP). En effet, l’article L. 311-1 du CGFP précise que les emplois civils permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires.
La collectivité emploie actuellement des adjoints d’animation contractuels et souhaite dès la rentrée leur proposer un contrat permanent.
L’objectif de la collectivité est d’améliorer les conditions d’emploi des agents contractuels et de pérenniser l’équipe d’animation.
Transmise le Vu le Code Général des Collectivités Ten'itoriales,
1 e JUIl. 2023 Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-14 et L.422-28,
Affichée le
1 B jUlL, 2Ù23 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pouiA/oir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant qu’il convient d’autoriser l’emploi d’agents contractuels sur des postes permanents d’adjoint territorial d’animation permanent. * ●
● ●
VILLE DE VEMARS
Considérant des agents contractuels territoriaux peuvent être recrutés pour occuper des emplois permanents afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial,
Considérant que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné,
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’autoriser le recours aux agents contractuels pour les postes d’adjoint territorial d’animation permanent présent au tableau des effectifs.
Ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée d’un an. Il pouna être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Article 2 :
De dire que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Ville.
Article 3 :
D’autoriser M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
De charger les services administratifs communaux de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire