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Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Rannée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 10 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CRCM 15 octobre 2024 Département d’Ille-et-Vilaine Arrondissement de Fougères- Vitré Canton de La Guerche-de-Bretagne Commune de Rannée Convocation le : 11.10.2024 Affichage le : 11.10.2024 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le quinze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de RANNEE, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame MOREL Karine, Maire. Etaient présents : MOREL Karine, LAHAYE Stéphanie, BRIANTAIS Catherine, PELISSON Patricia, TAILLANDIER Isabelle, LEBRETON Didier, TAILLANDIER Vincent, GANACHE Jean-Michel, HAMARD Nathalie, BIZEUL Claude. Etaient absents et excusés : DAGUIN Paul, excusé, donne pouvoir à BIZEUL Claude, PELTIER Serge absent. Secrétaires de séance : Le Conseil Municipal a désigné PELISSON Patricia, conformément à l’article L2121- 15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance. Nombre de conseillers : En exercice : 12 Quorum : 07 Présents : 10 Votants : 11 2024.10.15.01 Convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres de Vitré Communauté. Madame le Maire expose : Vu les dispositions du Code général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-5 III, L.5215-27, L.5216-5 et L.5216-7-1 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ; Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant modification des statuts de la communauté d’Agglomération de Vitré Communauté ; Vu la délibération n°181 du 8 novembre 2019 de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » portant modification de ses statuts en raison de la prise des compétences obligatoires assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines ; Vu la délibération n°DC_2021_118 du 27 mai 2021 de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » portant principe de la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ; Considérant que le transfert de compétences à la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » au 1er janvier 2020 entraîne, de plein droit, le transfert de l’ensemble des biens, équipements et CRCM 15 octobre 2024 services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ; Considérant que la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet à une communauté d’agglomération de déléguer tout ou partie de la compétence eaux pluviales urbaines à l’une de ses communes membres ; Considérant que la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines aux communes membres est soumise à l’établissement d’une convention entre la Communauté d’agglomération Vitré communauté et chaque commune membre. Cette convention définira le cadre de la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines à la commune ; Considérant que dans le cadre de cette délégation de compétence aux communes membres, la compétence eaux pluviales urbaines sera exercée au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération « Vitré Communauté » délégante ; Considérant que la convention signée en 2021 est entrée en vigueur le 01 juillet 2021 pour une durée de3 ans et 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2024 ; Considérant que la demande de délégation de toute ou partie de la compétence eaux pluviales urbaines relève de la seule initiative de la commune ; Considérant que la communauté d’agglomération devra délibérer dans un délai de 3 mois afin d’accepter la demande de renouvellement de délégation de ladite compétence que la commune lui aura adressée ; Il vous est proposé : − de demander le renouvellement de la convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ; − d’approuver le projet, joint en annexe, de convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines entre la commune de Rannée et la Communauté d’agglomération Vitré Communauté, sous réserve de l’acceptation par cette dernière ; − d’autoriser Madame le Maire, à signer ladite convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité : − DE DEMANDER le renouvellement de la convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines à la Communauté d’agglomération « Vitré Communauté » ; − D’APPROUVER le projet, joint en annexe, de convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines entre la commune de Rannée et la Communauté d’agglomération Vitré Communauté, sous réserve de l’acceptation par cette dernière ; − D’AUTORISER Madame le Maire, à signer ladite convention de délégation de la compétence eaux pluviales urbaines. 2024.10.15.02 Vente Immeuble communal -15, Avenue de l’Ardenne (parcelles AA 140) VU la délibération 2024.07.16.03 du 16 juillet 2024 mettant en vente l’immeuble sise 15 avenue de l’Ardenne et le fond de commerce. VU la délibération 2024.09.17.04 fixant le prix de vente de l’immeuble sise 15 avenue de l’Ardenne VU l’offre de Monsieur RAGOT Vincent, demeurant 10 rue du beau soleil, Louvigné le Bais (35) par l’intermédiaire de l’agence BSK Immobilier, Le Diapason – 109, rue Jean Bart 31 676 LABEGE CEDEX, pour un montant de soixante mille trois cents euros (60 300 €) pour les murs et mille cinq cent euros (1 500€) pour le mobilier du fonds de commerce. Les frais d’agence s’élèvent quant à eux à trois mille deux cent euros (3 200€). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - DE VENDRE à Monsieur RAGOT Vincent, demeurant 10 rue du beau soleil, Louvigné le Bais (35) par l’intermédiaire de l’agence BSK Immobilier, Le Diapason – 109, rue Jean Bart 31 676 LABEGE CEDEX, pour un montant de soixante mille trois cents euros (60 300 €) pour les murs, mille cinq cent euros (1 500€) pour le mobilier et trois milles deux cent euros (3200€) de frais d’honoraires. - D’AUTORISER Madame le Maire ou l’un des adjoints à signer tous les actes se rapportant à cette affaire. CRCM 15 octobre 2024 2024.10.15.03 Convention 2025-2028 avec le FGDON Madame Le Maire expose au conseil municipal que la convention multi-services 2021/2024 qui lie de FGDON 35 à la commune de Rannée arrive à son terme. Madame Le Maire présente au conseil municipal la nouvelle convention multi-services du FGDON pour la période 2025/2028. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité : - D’AUTORISER Madame Le Maire à signer ladite convention. Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations- SUPER U Aspirateur Mairie 269 € GAMA 29 Aspirateur Mediatheque 864.20 € TERRATECK HERSE 717.60 € QUESTIONS DIVERSES - Commission affaires sociales : Le repas des aînés se déroulera le 20 novembre 2024, une participation de 12 € sera demandée. Cette année 42 colis seront distribués aux ainés de la commune pour Noël. - Réunion des associations Les associations et la mairie se sont rencontrés le 3 octobre 2024 afin de fixer les locations des salles communales pour l’année 2025. - Commission communication du 14 octobre : Les grandes lignes du bulletin municipal ont été mises en place, la prochaine réunion se tiendra le 4 novembre à 18h30. - Argent de poche : 2 jeunes se sont inscrits, au total 11 missions sont programmées. - Fonds de concours : Vitre Co a accepté la demande de fonds de concours pour les travaux de voirie 2024, le démarrage des travaux de voirie 2024 est prévu pour fin octobre. - Commémoration du 11 Novembre : Toute la population est cordialement invitée à la commémoration et au vin d’honneur offert par la mairie à la salle du Temps Libre. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h00 Rappel de la date du prochain Conseil Municipal Mardi 19 Novembre à 20h00. CRCM 15 octobre 2024 ➢ Page de signatures MOREL Karine LAHAYE Stéphanie DAGUIN Paul Absent excusé donne pouvoir à Claude BIZEUL BRIANTAIS Catherine GANACHE Jean-Michel PELISSON Patricia, TAILLANDIER Isabelle PELTIER Serge Absent HAMARD Nathalie LEBRETON Didier BIZEUL Claude TAILLANDIER Vincent