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Procès Verbal - PV CM 19 11 2024
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Rannée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Handicap et inclusivité,
CRCM 19 Novembre 2024
Département d’Ille-et-Vilaine
Arrondissement de Fougères-
Vitré
Canton de
La Guerche-de-Bretagne
Commune de Rannée
Convocation le : 15.11.2024
Affichage le : 15.11.2024
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de RANNEE, s’est réuni en session ordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme MOREL Karine, Maire.
Etaient présents : MOREL Karine, LAHAYE Stéphanie, DAGUIN Paul, PELISSON Patricia, TAILLANDIER Isabelle, LEBRETON Didier, TAILLANDIER Vincent, GANACHE Jean-Michel, HAMARD Nathalie,
Etaient absents et excusés : BRIANTAIS Catherine excusée donne pouvoir à MOREL Karine, PELTIER Serge excusé (arrivé à 20h45 n’a pas pris part au vote des délibérations), BIZEUL Claude absent.
Secrétaires de séance : Le Conseil Municipal a désigné LAHAYE Stéphanie, conformément à l’article L2121- 15 du CGCT, en qualité de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers : En exercice : 12
Quorum : 07
Présents : 09
Votants : 10
2024.11.19.01 Décision Modificative n°2 - Budget Communal
La présente décision modificative a pour but de rajouter des crédits l’article 7391111
Décision modificative n°02
Section de fonctionnement
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
014 7391111 DEGREVEMENT JEUNES AGRICULTEURS 3000 €
75 75888 AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 3000 €
TOTAL 3000 € 3000 €
Section d'investissement
Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide, à l’unanimité :
- D’APPROUVER la décision modificative n°1 pour le budget communal telle que présentée ci-dessus. CRCM 19 Novembre 2024
2024.11.19.02 Approbation du Rapport d’activité de Vitré Communauté 2023
Madame Le Maire expose au conseil municipal le Rapport d’activité de Vitré Communauté 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- D’approuver le rapport d’activité de Vitré Communauté 2023
2024.11.19.03 Avenant à la convention RPE 2021-2024
Madame Le Maire expose au conseil municipal l’avenant à la convention du Relais Petite Enfance 2021-2024 et les modifications financières qui en résultent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :
- D’APPROUVER l’avenant à la convention 2021-2024 du Relais Petite Enfance
- D’AUTORISER Madame Le Maire à signer l’avenant et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024.11.19.04
Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement
temporaire d’activité
Article L. 332-23 1° du Code General De La Fonction Publique
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2024-2025 dans le service technique, pour l’entretien des espaces verts
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Mme le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01 décembre 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 21/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 8 mois suite à un accroissement temporaire d’activité sur le service technique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- DE CREER un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d‘entretien des espaces verts suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 21/35ème, à compter du 01 décembre 2024 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 8 mois.
- DE FIXER la rémunération par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants. CRCM 19 Novembre 2024
2024.11.19.05 Mise en place d’un contrat prévoyance obligatoire au profit de ses agents et de participer à son financement
Mme le Maire rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827- 1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.
Les modalités de mise en oeuvre de cette participation sont précisées par décrets :
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux prévoit :
à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ».
Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à adhésion obligatoire pour leurs agents.
Vu l’article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d’un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l’adhésion des agents.
La validité de cet accord nécessite qu’il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ».
Vu l’article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l’autorité territoriale compétente.
En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c’est le cas dans la commune/collectivité de Rannée, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l’accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.
Aussi le présent accord est négocié sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l’objectif d’anticiper le dispositif de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du CDG en date du 24 octobre 2024 sur l’accord collectif présenté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
DE METTRE en place un contrat collectif prévoyance à adhésion obligatoire à la date d’effet du 01/01/2025
Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à adhésion obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci- dessous dans le cadre d’une convention de participation avec procédure de mise en concurrence : CRCM 19 Novembre 2024
• Couverture au minimum des risques incapacité temporaire de travail et invalidité permanente selon les modalités décrites ci-après :
Garantie Agents
concernés
Situation de l’agent Taux de prestation sur
TI + NBI + RI nets
Incapacité Tous Arrêt pour raison de santé 90 %
Invalidité CNRACL Retraite inval. ≥ 50 % 90 %
CNRACL Retraite inval. < 50 % R*I / 50 %
Affilié RGSS Inval. 66 % ou 2/3 90 %
Décès Tous Décès et PTIA 100 % du traitement annuel brut
• Adhésion ne pouvant être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents. • Adhésion devant intervenir dans un délai de 12 mois suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent.
• Cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération • Participation au financement à hauteur de 50 % de la cotisation annuelle globale.
o - Examen des offres selon 5 critères :
➢ - Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif
➢ - Le degré effectif de solidarité
➢ - La maîtrise financière du dispositif
➢ - Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés au risque
➢ - Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.
• PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Décisions du Maire prises dans le cadre de ses délégations-
EURL GALLARD Pneus tracteur 866.16 € QUESTIONS DIVERSES
20h45 : Arrivée de Mr Serge Peltier, celui n’a pris part d’aucune délibération.
- Suite à la demande de l’ARS, Mr Didier Lebretonse porte volontaire pour être référent
chargé de la lutte contre les chenilles processionnaires en collaboration avec l’agent
communal Éric Bretonnier.
- Vente des terrains communaux de la Sallerie
Les analyses de l’offre de la société Lelièvre sont toujours en cours, une rencontre est prévue le mercredi 4 décembre avec eux CRCM 19 Novembre 2024
- Deuxième tranche des travaux de rénovations de l’église (Chapelle 3,4 et 5) :
Mme le Maire et la commission bâtiment ont reçu les représentants du cabinet Baizeau architecte en charge de la maitrise d’œuvres des travaux. Le planning prévisionnel des travaux devrait se dérouler comme suit :
2025 : Etude, appel d’offre, demande de subventions
2026 : début des travaux.
Pour mémoire :
Les travaux de 1ère tranche avaient été estimé en 2019 à 267 816.03 € HT pour un total définitif de 298 615.63 € HT. La commune a reçu des accords de subvention à hauteur de 214 252.82 € + un legs de 36 002.00€.
La deuxième tranche de l’église est estimée à : 303 337.03 € HT (travaux + maitrise d’œuvre)
Mise en place de 4 BAV : secteur la Croix de la barre :
Mr Daguin présente au conseil municipal, un projet de mise en place de borne d’apport volontaire, (2 OM et 2 « jaunes ») au niveau du 817, la croix de la Barre.
La séance est levée à 21h45.
Date du prochain Conseil Municipal : 17 DECEMBRE 2024
ce CRCM 19 Novembre 2024
➢ Page de signatures
MOREL Karine LAHAYE Stéphanie DAGUIN Paul
BRIANTAIS Catherine GANACHE Jean-Michel PELISSON Patricia,
TAILLANDIER Isabelle PELTIER Serge HAMARD Nathalie
LEBRETON Didier BIZEUL Claude TAILLANDIER Vincent