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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+093+spécial+publié+le+17+07+2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 093 publié le 17 juillet 2017
Sommaire affiché du 17 juillet 2017 au 16 septembre 2017 Recueil des actes administratis spécial de la préfecture de l’Essonne N°093 publié le 17 juillet 2017
SOMMAIRE
MCP
- Arrêté n°2017/PREF/MCP/021 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Etampe.
- Arrêté n°2017/PREF/MCP/023 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M . Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet.
- Arrêté n°2017/PREF/MCP/032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu.
- Arrêté n°2017/PREF/MCP/022 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau.
- Arrêté n°2017/PREF/MCP/033 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. RUIZ Jean-Marc commandant la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France.
- Arrêté n°2017/PREF/MCP/034 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Marc MICHELET, Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne.
- Arrêté n°2017/PREF/MCP/035 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Luc- Didier MAZOYER, Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne.
2 ?
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE Mission COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRETE
n° 2017-PREF-MCP-021 du
7
QU.
2017
portant délégation de signature à Madame Forhe ILMUS,
Sous-Préfète d'Étampes
LA PREFETE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; VU
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNEF) ; VU l'article L 325-I-2 du code de la route ; VU l'article L 4241-3 du code des transports ; VU le décret n° 60-1441
du 26 décembre
1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNE) ; VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment son article 43 ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des
conditions
de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ; VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif aux
dispositions
de
la
quatrième partie
réglementaire du code des transports ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant nomination
de Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
1/6 VU le décret du 31
mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors
classe, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ; VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil
hors
classe
en
qualité
sous-préfet
hors
classe,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
;
VU le
décret du
16 janvier 2015
portant nomination de Mme
Chantal
CASTELNOT,
sous-
préfète hors classe, en qualité de Sous-Préfète de Palaiseau ; VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d’Étampes, Mme Florence VILMUS
;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013
relative aux actes et mesures de police
de la navigation de la Seine ; VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc-Didier
MAZOYER,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
en
qualité
de
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne,
à
compter
du
1°
octobre 2012 ; VU
l'ordre
de
mutation
n°
91056
du
22
décembre
2014
affectant
le
Colonel
Jean-Marc
MICHELET
en
qualité
de
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne
à
compter du 1° août 2015 ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-029
du
5
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
M.
Alain CHARRIER, Directeur
de
cabinet
de
la Préfète
de
l'Essonne,
assurant
l'intérim du poste de Sous-préfet d'Etampes, VU l'arrêté préfectoral n°
2017-PREF-MCP-017
du
19
mai 2017 portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ; SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de
signature est donnée
à Mme Florence VILMUS,
sous-préfète
d’Étampes,
à
l'effet
de
signer tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant des attributions de l’État dans l'arrondissement d’Étampes, à l'exception
:
—
de
celles
déléguées
par
la
Préfète
de
l'Essonne
aux
directeurs
départementaux
interministériels ;
—
des arrêtés de conflit ;
—
des réquisitions du comptable.
Article
2
:
1.
Délégation de
signature
est donnée
à Mme Florence VILMUS,
sous-préfète
d’Étampes,
pour
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Essonne,
pour
les
polices
administratives
suivantes : —
arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique pour les
gardes particuliers, d'agrément et
refus
d'agrément des
gardes particuliers,
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers,
visas
2/6 des cartes d’agrément des gardes particuliers,
—
autorisations ou refus de manifestations aériennes et de ballons captifs,
—
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
—
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile,
—
arrêtés de création ou refus d’une hélistation et arrêtés de mise en service d'une hélistation,
—
_habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces
—
autorisations de création ou refus d'une plate-forme ULM,
—
arrêté de création ou refus de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables,
—
arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologations de circuits,
—
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur,
—
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs,
—
autorisations
ou refus
de
ball-trap permanent
ou récépissés
de
déclarations
de
ball-trap
temporaire ou refus,
—
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national,
—
_récépissés de déclaration ou refus de manifestations de boxes,
—
récépissés
de
déclarations
de
lâchers
de
ballons,
et
de
lanternes
célestes,
ou
refus
des
demandes,
—
récépissés
de
déclarations
de
randonnées
et
de
manifestations
sportives
sur
la
voie
publique sans classement, ou refus des demandes,
—
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers,
—
autorisations
ou
refus
de
manifestations
sportives
aquatiques
et
fêtes
nautiques,
en
application
de
l’article
L
4241-3
du
code
des
transports,
et
signature
des
avis
à
la
batellerie, préparés par Voies Navigables de France,
—
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux,
—
autorisations
ou refus
de
manifestations
sportives
terrestres,
avec
classement,
(cyclistes,
pédestres, équestres, rollers et autres), pour les seuls arrondissements d'Évry et d'Étampes, dans les cas suivants :
—
la
manifestation
se
déroule
dans
le
ressort
exclusif
de
l'arrondissement
d'Étampes,
—
la manifestation se déroule dans le ressort exclusif de l'arrondissement d'Évry,
—
la manifestation
se
déroule
sur
l'arrondissement
de
Palaiseau
et
sur
l'un
des
deux autres arrondissements du département,
—
la manifestation se déroule sur les trois arrondissements d'Évry, Palaiseau et Étampes,
—
la
manifestation
se
déroule
dans
un
nombre
égal
ou
inférieur
à
vingt
départements et le lieu de départ de l'épreuve se situe en Essonne.
—
gestion du contentieux de toutes les polices administratives précitées.
2.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS,
sous-préfète
d’Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances
liées
au Pôle
Éolien,
à l'intelligence
économique
et
à
l'amélioration
de
l'accessibilité des services au public de l'Essonne, du fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers. Article 3
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VILMUS, la délégation de signature prévue
aux
articles
1” et
2
du présent arrêté
sera
exercée par M.
Alain CHARRIER,
Sous-
Préfet hors classe, Directeur de cabinet de la Préfète de l’Essonne.
3/6 Article
4
:
En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Florence VILMUS, la délégation de signature
prévue aux articles
1% et 2 du présent arrêté est consentie à Mme Maryvonne SIEBENALER,
attachée d’administration, Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Étampes, à l'exception des matières suivantes :
—
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions locatives,
—
autorisation ou
émission d'un
avis
concernant
le
concours
de
la gendarmerie
ou
d'un corps militaire,
—
réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
—
arrêté
de
mise
en
demeure
de
gens
du
voyage,
stationnant
illégalement
leur
résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n’est pas suivie d’effet, et octroi du concours de la force publique pour l’évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux,
—
l'information
aux
collectivités
locales
du
«
porter
à
la
connaissance
»,
lors
de
l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
—
la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement,
—
l'inscription
et le
mandatement
d'office
des
dépenses
obligatoires résultant
d'une
décision juridictionnelle passée en force de chose jugée,
ainsi que la signature des
courriers correspondants,
—
l'exercice
du
pouvoir
hiérarchique
sur
les
arrêtés
du
maire
lorsque
celui-ci,
en
application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
—
la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution
des
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité propre et syndicats mixtes,
et le transfert de leur siège
social, lorsque la
modification
ne
porte
pas
atteinte
aux
limites
de
l'arrondissement,
et
que
leur
périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Maryvonne
SIEBENALER,
délégation
de
signature est donnée à
:
—
M. Thierry COSTES, attaché principal d’administration, Secrétaire général adjoint de
la
sous-préfecture
d’Etampes,
chef
du
Bureau
des
titres
et
des
polices
administratives, dans les mêmes conditions que Mme SIEBENALER ;
—
à Mme Joëlle BONNEFOY, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du Bureau de l'animation territoriale, pour :
—
la délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire des associations syndicales libres et demande de parution des créations des associations syndicales libres au Journal officiel,
—
les
accusés
de
réception
et
les
demandes
de
pièces
complémentaires
dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subvention,
—
pour
les
élections
municipales
générales
et
complémentaires,
la
réception
et
enregistrement
des
déclarations
de
candidature,
la
délivrance
des
récépissés
de dépôt de
déclarations
de
candidature,
les
décisions
de
refus
d’enregistrement
et
de
dépôt
des
listes,
ainsi
que
l'enregistrement
des
demandes
de
concours
de
la
commission
de 4/6 propagande
—
toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre services de l’Etat
—
Mme Corinne SIMON, secrétaire administrative de classe normale, chef du Bureau des moyens et de la sécurité, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances
administratives
liées
aux missions
de
son bureau,
concernant
la
gestion courante de la sous-préfecture.
Article
5
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Florence
VILMUS à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral,
les
samedis,
dimanches et jours fériés :
—
les
arrêtés
relatifs
aux
admissions
en
soins
psychiatriques
(articles
L3213-1
à
L3213-10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
—
les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation irrégulière ;
—
les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552- 1, L552-7, R5S52-2 et R5S52-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
—
les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224- 8 du Code de de la route ;
—
les
décisions
ordonnant
la
remise
et
la
saisie
d'armes
et
de
munitions
si
le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
—
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. David PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture,
et
de
Mme
Chantal
CASTELNOT,
sous-préfète
de
Palaiseau,
la
délégation
de
signature
concernant
les procédures
et
décisions
en matière
d'immobilisation et
de
mise
en
fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par Mme Florence VILMUS, sous-préfète d’Étampes. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
David
PHILOT,
de
Mme
Chantal
CASTELNOT
et
de
Mme
Florence
VILMUS,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Alain
CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
David
PHILOT,
de
Mme
Chantal
CASTELNOT, de Mme Florence VILMUS et de M. Alain CHARRIER, ladite délégation sera donnée
en zone police
à M.
Luc MAZOYER,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police nationale et Directeur départemental
de
la sécurité publique
de l'Essonne,
et en zone
gendarmerie
au
Colonel
Jean-Marc
MICHELET,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie départementale de l'Essonne. Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-029 du
S
juillet 2017 susvisé est abrogé.
5/6 Article
8
:
Le
Secrétaire
général
de la préfecture,
la sous-préfète
d’Étampes,
le Directeur de
cabinet,
Mme
Maryvonne
SIEBENALER,
M.
Thierry
COSTES,
Mme
Joëlle
BONNEFOY
et
Mme
Corinne SIMON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Josiane CHEVALIER
6/6 7
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE MissioN COORDINATION ET PERFORMANCE
A
r.
ARRETE
n°
2017-PREF-MCP-023
du
{7
JUIL,
2017
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ; VU Particle L.325-1-2 du Code de la route ; VU l’article L.4241-3 du Code des transports ; VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant
statut de Voies Navigables de France (VNF)
;
VU le décret n°
73-912
du 21
septembre
1973
modifié portant règlement général de police
de la
navigation intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; VU
le
décret
du 21
avril
2016 portant nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-
classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur de cabinet du préfet de l’Essonne ; VU
le
décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire de la voie d’eau ; VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire du code des transports ;
1/4 VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc- Didier
MAZOYER,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
en
qualité
de
Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1° octobre 2012 ; VU l’ordre de mutation n° 91056
du 22
décembre 2014 affectant le lieutenant-colonel
(TA) Jean-
Marc
MICHELET
en
qualité
de
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Essonne à compter du 1” août 2015 ; VU Parrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-016
du 5
mai 2017 portant délégation de signature
à
M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur du cabinet ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-017
du
19
mai
2017
portant
organisation
de
la
préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, actes, décisions ressortissant de ses attributions, notamment :
—
l’ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;
—
les
arrêtés de
soins psychiatriques
sans
consentement des personnes dont le comportement
révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties
de courte durée (articles L.
3211-11,
L.
3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la santé publique) ;
—
les réquisitions des gendarmeries départementale et mobile ;
—
les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux armes et munitions
notamment
les
autorisations
d’acquisition
et
de
détention,
port
et
transport,
refus,
saisie
administrative
;
les
décisions
de
fabrique
ou
de
commerce
d’armes
et
de
munitions
;
les
décisions
pour
les
armuriers
;
toutes
les
décisions
relatives
à
la
vidéo-
protection
; toutes les décisions relatives aux polices municipales ; les activités de sécurité
privée
dans
les
compétences
du
Préfet
; les
décisions
d’exercer
sur
la voie
publique
;
les
décisions pour
effectuer des
actes
de
palpation de
sécurité ;
les
décisions
d’habilitation
à
accéder
en
Zone
réservée
des
aérodromes;
les
contentieux
relatifs
aux
polices
administratives ;
—
les
décisions
à
caractère temporaire
en matière
de
police
de
la navigation intérieure :
les
prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la navigation intérieure
;
les
exercices militaires
susceptibles
de
gêner
la navigation ou nécessitant
son
interruption ;
—
les
arrêtés
de
reconduite
à
la
frontière
et
de
placement
en
rétention
administrative
des
étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement des articles L. 552- 1
et
L.
552-7
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
cas
d’absence ou d’empêchement de monsieur le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
de
Madame
la
Sous-Préfet
de
Palaiseau
et
de
Madame
la
Sous-Préfète d’Étampes ;
—
les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d’interdiction de se mettre en instance en vue de l’obtention de ce titre ;
—
les arrêtés d’inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
—
les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical,
apposées
sur les
permis de conduire ;
—
les
décisions
individuelles
relatives
à
la
carrière,
à
l’évaluation
ou
à
l’attribution
de 2/4 médailles
des
sapeurs
pompiers
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
de
l’Essonne ;
—
les
procédures
et
décisions
en
matière
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
de
véhicules,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
David
PHILOT,
sous-préfet de l’arrondissement
chef-lieu,
Secrétaire
général
de la préfecture,
de
Mme
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
et
de
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète d’Étampes.
Sont
exclus
de
cette
délégation
les
arrêtés
à
portée
réglementaire,
les
arrêtés
attributifs
de
subvention et les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux. Article 2
: En cas d’absence ou d’empêchement de M. PHILOT, de Mme CASTELNOT, de Mme
VILMUS
et
de M.
CHARRIER,
délégation est
donnée
pour
exercer les
compétences
en matière
d’immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone police à M. Luc-Didier MAZOYER, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Jean-Marc MICHELET, Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne. Article
3:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Alain
CHARRIER,
la
délégation
de
signature prévue
à l’article
1° du présent arrêté
sera exercée par Mme Florence VILMUS,
Sous-
Préfète d'Etampes. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, délégation de signature prévue
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
consentie
à
M.
François
GARNIER,
conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur adjoint du cabinet, pour les documents relevant de ses attributions. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet et de M.
François
GARNIER,
conseiller d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directeur
adjoint
du
cabinet,
M.
Roland NIHOUARN,
attaché
principal
d’administration,
chef du
service
interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), a délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au SIDPC. La
délégation
de
signature
conférée
à
M.
Roland NIHOUARN
est
également
consentie
à
Mme
Magalie VICENTE, attachée d'administration, adjointe au chef du SIDPC. Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet et de
M.
François
GARNIER,
conseiller d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer,
Directeur adjoint du cabinet, Véronique CASAGRANDE, attachée d’administration, chef du bureau préventions et sécurité, par intérim, a délégation pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau. En cas
d’absence
ou
d’empêchement
de M. Alain CHARRIER et
de M.
François
GARNIER,
la
délégation conférée est également consentie à Mme Françoise VAREILLE,
secrétaire administratif
de classe exceptionnelle, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de sécurité. Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet, et de M. François
GARNIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Directeur adjoint du cabinet, M. Kevin PACCHIONTI, attaché d'administration, chef du bureau des affaires
générales
et
politiques,
a
délégation pour
signer
les
documents
relevant
des
attributions
traitées par son bureau.
3/4 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Kevin
PACCHIONI,
chef
du
bureau
des
affaires
générales
et
politiques,
M.
Christian
MESNAGE,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure,
adjoint au chef de bureau,
a délégation pour signer les
documents relevant des
attributions
de ce
bureau. La délégation
de
signature
conférée
à M.
Kevin PACCHIONI
et
à M.
Christian
MESNAGE
est
également donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Yves MEAR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section des affaires générales. Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet, Directeur de cabinet, et de M.
François GARNIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Directeur
adjoint
du
cabinet,
Mme
Nathalie
ROUSSELET,
attachée
d’administration,
chef
du
bureau de la communication interministérielle, a délégation pour signer les documents relevant des attributions traitées par ce bureau. Article
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Alain
CHARRIER
à
l'effet
de
signer
pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours
fériés
:
—
les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1
à L3213-10
et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
—
les
décisions
prises
en
application
du
livre
V
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière ;
—
les
saisines
du Juge
des
libertés
et
de la détention en application
des
articles L552-1,
L552-7,
R552-2
et
R552-8
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
—
les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
—
les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
et imminent pour
elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
—
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-016 du 5 mai 2017 susvisé est abrogé. Article
10:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
Alain
CHARRIER,
Mme
Chantal
CASTELNOT,
Mme
Florence
VILMUS,
M.
Luc-Didier
MAZOYER,
le
Colonel
Jean-Marc
MICHELET,
M.
François
GARNIER,
M.
Roland
NIHOUARN,
Mme
Magalie
VICENTE,
M.
Kevin PACCHIONI, Mme Véronique CASAGRANDE, Mme Françoise VAREILLE,
M.
Christian
MESNAGE,
M.
Yves
MEAR,
Mme
Nathalie
ROUSSELET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
_—
Josiane CHEVALIER
4/4 2
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Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE MissioN COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-MCP-032 du
17
JUIL, 2017
portant délégation de signature à M. David PHILOT,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des palmes académiques
VU la loi n°
82-213
du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment son article 43 ; VU
les
circulaires
du
premier
ministre
en
date
des
7
juillet
2008
et
31
décembre
2008
relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ; VU le
décret du 21
avril 2016 portant nomination de Mme
Josiane
CHEVALIER, Préfète
hors-classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU le décret du
16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT,
Sous-
Préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Palaiseau ; VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'Étampes, Mme Florence VILMUS ; VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ; VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, Administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe et Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ; VU l'arrêté préfectoral 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M.
David
PHILOT,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement chef-lieu ;
1/2 VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-004 du 29 janvier 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M.
David PHILOT,
Secrétaire général de la Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l'État dans le département de l’Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit, 2) des réquisitions du comptable.
Article 2 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la Préfète
de
l’Essonne
et
du
Préfet
délégué pour
l’égalité
des
chances,
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
assure
la
suppléance ou l’intérim de la Préfète. Article
3
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PHILOT., Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article
1° du présent arrêté sera exercée par Mme Chantal CASTELNOT,
Sous-
Préfète de Palaiseau. Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu,
et de
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
la
délégation de signature, qui est conférée à M. David PHILOT
à
l’article
1° du présent arrêté,
sera exercée par Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes. Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu,
de la Sous-Préfète de Palaiseau,
et du
Sous-Préfet d’Étampes, la délégation de signature qui est conférée à M. David PHILOT à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet, Directeur de cabinet. Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 susvisé est abrogé. Article 7 : Le Secrétaire
général
de
la Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Josiane CHEVALIER
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Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-MCP-022 du
{7
JUIL, 2017
portant délégation de signature à Mme Chantal CASTELNOT,
Sous-Préfète de Palaiseau
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
VU la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982 modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février
1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ; VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8 R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 : VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ; VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT,
Sous-Préfète
hors classe, en qualité de Sous-Préfète de Palaiseau ; VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la Sous-Préfète d'Étampes, Mme Florence VILMUS
;
VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
1/4 VU
le
décret
du
21
novembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l’Essonne ; VU
le
décret
du 20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
Administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfet
hors
classe
et
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne ; VU
l’arrêté
du
Ministre
de
l’intérieur
en
date
du
18
septembre
2012
portant
nomination
de
M.
Luc
MAZOYER,
Contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
en
qualité
de
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne,
à
compter
du
ler
octobre
2012
;
VU
l'ordre
de mutation
n°
91056 du
22 décembre
2014
affectant
le
colonel
Jean-Marc
MICHELET
en
qualité
de
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie de
l'Essonne
à compter
du
1*
août
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF-MCP-015
du
19
mai
2017
portant
organisation
de
la
préfecture et des sous-préfectures de l’Essonne ; VU
l'arrêté
préfectoral
2017-PREF-MCP-015
du
19
mai
2017
portant
délégation
de
signature
à
Mme Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
Article
1er
: Délégation de
signature
est
donnée
à
Mme
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’État
dans
l'arrondissement
de
Palaiseau,
à l'exception
:
—
de
celles
déléguées
par
la
Préfète
de
l'Essonne
aux
directeurs
départementaux
interministériels ;
—
des arrêtés de conflit ;
—
des réquisitions du comptable.
Article
2
: Délégation de
signature
est
donnée
à
Mme
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
pour
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Essonne,
pour
les
matières
suivantes
:
—
Autorisation
de
mise
à disposition
de
moyens
et
d’effectifs
de
la
police
municipale d’une
commune
dans
une
autre
commune
en
application
de
l’article
L.2212-9
du
Code
général
des collectivités territoriales ;
—
Procédures
et
décisions
en
matière
d'immobilisation
et
de
mise en
fourrière
de
véhicule
à
titre
provisoire,
en
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne, Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu.
Article
3
: En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Mme
Chantal
CASTENOT,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1°
et
2
du
présent
arrêté
sera
exercée par
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
2/4 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CASTELNOT, la délégation de signature prévue à l’article
1 du présent arrêté est consentie à M.
Stéphan ADNOT,
conseiller
d’administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
à Mme
Lara ALTMAN,
attachée
d'administration,
Chef du Bureau
des
services
à la
population et à M.
Felipe AYALA,
attaché d’administration,
chef de bureau de la coordination
interministérielle et de l’ingénierie territoriale, à l'exception des matières suivantes :
—
Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
—
Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire
;
—
Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la délivrance de leurs cartes professionnelles ;
—
Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;
—
Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
—
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant illégalement leur résidence
mobile
et
si
elle
n’est pas
suivie
d’effet,
octroi
du
concours
de
la force
publique pour l’évacuation forcée ;
—
Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre
provisoire,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
Article 5
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Lara ALTMAN, la délégation de
signature
qui
lui
est consentie
en ce
qui
concerne
les
attributions
du Bureau
des
services
à la
population sera exercée par Monsieur Nicolas LELION, Attaché d’Administration, Adjoint au Chef de Bureau des
services
à la population pour toutes les matières relevant du droit au séjour des
étrangers et à Madame Nassira LADJELATE, secrétaire administratif, adjointe au chef de Bureau des
services
à la population pour ce
qui
concerne
l’enregistrement
des
demandes
de
création,
modification, dissolution des associations relevant de la loi de
1901, les autorisations de courses
pédestres,
cyclistes,
hippiques
et
autres
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement, la délivrance des récépissés de déclaration des rassemblements festifs
à caractère
musical,
la
délivrance
d’attestations
provisoires,
la
délivrance
d'attestation
préfectorale
de
la
détention initiale d'un permis de chasser “original” ou “duplicata”, les autorisations d’inhumation dans
les propriétés particulières,
les
autorisations
de transports
de
corps
à l'étranger et d'urnes
funéraires.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Madame
Lara ALTMAN
et
de
Monsieur Nicolas LELION, Nassira LADJELATE reçoit délégation pour toutes les attributions du Bureau des services à la population. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mesdames Lara ALTMAN
et de Nassira LADJELATE,
Monsieur Nicolas
LELION reçoit
délégation pour
toutes les attributions du Bureau des services à la population.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Felipe AYALA, la délégation de
signature qui lui est consentie en ce qui concerne les attributions du Bureau de la coordination interministérielle
et
de
l’ingénierie
territoriale,
sera
exercée
par
Sylvie
BERCHE,
secrétaire
administrative, Adjointe au Chef de Bureau pour ce qui concerne les attributions du bureau hors les domaines
relevant
des
polices
administratives
pour
lesquelles
la
délégation
consentie
à Felipe
AYALA sera exercée par Monsieur Wim DEFAYE Secrétaire Administratif.
En cas d’absence ou
d’empêchement de Messieurs Felipe AYALA et Wim DEFAYE, Madame Sylvie BERCHE reçoit délégation
pour
toutes
les
attributions
du
Bureau
de
la
coordination
interministérielle
et
de
l’ingénierie territoriale.
3/4 Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Chantal CASTELNOTà
l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :
—
les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1
à L3213-10
et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
—
les
décisions
prises
en
application
du
livre
V
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
dans
le
cadre
de
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière ;
—
les
saisines
du Juge
des
libertés
et de
la détention en application
des
articles
L552-1,
L552-7,
R552-2
et
R552-8
du
Code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile ;
—
les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de la route ;
—
_les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne
détentrice présente un danger grave
et imminent pour
elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;
—
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. David PHILOT, Secrétaire général de la Préfecture,
et
de
Mme
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
la
délégation
de
signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par Mme Florence VILMUS, Sous-Préfète d’Étampes. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
David
PHILOT,
de
Mme
Chantal
CASTELNOT
et
de
Mme
Florence
VILMUS,
cette
délégation
sera
exercée
par
M.
Alain
CHARRIER, Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
David
PHILOT,
de
Mme
Chantal
CASTELNOT,
de
Mme
Florence
VILMUS
et
de
M.
Alain
CHARRIER,
ladite
délégation
sera
donnée en zone police
à M.
Luc MAZOYER,
Contrôleur général
des
services
actifs
de la police
nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel
Jean-Marc
MICHELET,
Commandant du
groupement de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne. Article
8
:
L’arrêté
préfectoral
2017-PREF-MCP-015
du
19
mai
2017
portant
délégation
de
signature à Mme Chantal CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau, est abrogé. Article
9
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Mme
Chantal
CASTELNOT,
Mme
Florence
VILMUS,
M.
Alain
CHARRIER,
M.
Luc
MAZOYER,
le
colonel
Jean-Marc
MICHELET,
M.
Stéphan ADNOT,
Mmes Lara ALTMAN,
M.
Nicolas
LELION,
Mme Nassira LADJELATE,
M.
Felipe AYALA,
Mme
Sylvie
BERCHE
et
M.Wim
DEFAYE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des
actes administratifs
de la
Préfecture.
tane CHEVALIER
4/4 7
B* - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE MissION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n° 2017-PREF-MCP-033 du
| 7
JUIL, 2017
portant délégation de signature à Monsieur RUIZ Jean-Marc commandant la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU Particle L.325-1-2 du Code de la route ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfête
hors
classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683 en date du 23
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marc
RUIZ,
Commandant
de
Police,
commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Ile-de-France ; à compter du 1* septembre 2014, SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de police, commandant la compagnie autoroutière sud Ile-de-France, pour les procédures et décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d’absence ou d’empêchement
simultané
de
M.
David
PHILOT,
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
chef-lieu,
Secrétaire général de la Préfecture, de Mme Chantal CASTELNOT, Sous-préfète de Palaiseau, de
Mme
Florence VILMUS, Sous-préfète d’Étampes, et de M. Alain CHARRIER, Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète.
l
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS
10701 —- 91010 EVRY Cedex
Standard : 01.69.91.91.91
— Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr ARTICLE
2
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
Sous-préfète
de
Palaiseau,
la
Sous-préfète
d’Étampes, le Directeur de cabinet de la Préfète et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Josiane CHEVALIER DE
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
A
2
ARRETE
n° 2017-PREF-MCP-034 du
{7
UIL, 2017
portant délégation de signature à M. Jean-Marc MICHELET, Colonel,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU
le
décret
du 21
avril
2016
portant nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-
classe, en qualité de Préfête de l’Essonne ; VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT,
Sous-Préfète
hors classe, en qualité de Sous-Préfète de Palaiseau ; VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d’Étampes, Mme Florence VILMUS ; VU le décret du 31 mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ; VU l'ordre de mutation n°
91056 du 22
décembre 2014 affectant le lieutenant-colonel (TA)
Jean-
Marc MICHELET en qualité
de
Commandant du
groupement de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne à compter du ler août 2015 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-059 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MICHELET,
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne
;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation
de
signature
est
donnée
en
zone
gendarmerie
à
M.
Jean-Marc
MICHELET,
Colonel,
Commandant du groupement de
gendarmerie
départementale
de
l'Essonne, pour les procédures
et
décisions en matière d’immobilisation et de mise en fourrière à
titre provisoire de véhicules, pour le
protocole d’accord portant sur le dépôt d’armement et de munitions
du détachement sentinelle de
l’école
polytechnique
au
sein
de
la
caserne
de
gendarmerie
de
Palaiseau,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
David
PHILOT,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
Secrétaire général de la Préfecture, de Mme
Chantal CASTELNOT,
Sous-Préfète de Palaiseau, de
Mme
Florence
VILMUS,
Sous-Préfète
d’Étampes
et
de
M.
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet,
Directeur de cabinet de la Préfète. ARTICLE 2
:
L'arrêté préfectoral n°2016-PREF-MCP-059 du 6 juin 2016 susvisé est abrogé. ARTICLE 3
:
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, la Sous-Préfète d'Étampes, le Directeur de
cabinet du préfet
et le
Commandant du groupement de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Josiane CHEVALIER
2/2 7
Ex | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE MissIoN COORDINATION ET PERFORMANCE
A
7
ARRETE
n° 2017-PREF-MCP-035 du
À 7
JUIL, 2917
portant délégation de signature à M. Luc-Didier MAZOYER, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des palmes académiques
VU
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment son article 43 ; VU
le
décret
du
21
avril
2016 portant nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 18 septembre 2012 portant nomination de M. Luc MAZOYER,
contrôleur général
des
services
actifs
de la police nationale,
en qualité
de
directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, à compter du 1er octobre 2012 ; VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne
;
VU le
décret du
16 janvier 2015
portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT,
sous-
préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de PALAISEAU, VU
le
décret
du
27 juin
2017
portant
nomination
de
la
sous-préfète
d’Étampes,
Mme
Florence VILMUS ; VU le décret du 31
mai 2016 portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet hors
classe, en qualité de directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ; VU
larrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-044
du
17
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Luc
MAZOYER,
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature
est donnée en zone police
à M. Luc-Didier MAZOYER, contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne,
pour
les
procédures
et
décisions
en
matière
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
de
véhicules,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané de M. David PHILOT, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, secrétaire général de la préfecture, de Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète de Palaiseau, de Mme Florence VILMUS,
sous-préfète
d’Étampes,
et de
M.
Alain
CHARRIER
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet. ARTICLE 2
:
L’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-044 du 17 octobre 2016 susvisé est abrogé. ARTICLE 3
:
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Palaiseau, la sous-préfète d’Étampes, le directeur de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Josiane CHEVALIER