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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0533 Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0533)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 21-C-0533

Séance du Conseil du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(83765) / mercredi 20 octobre 2021 à 09:28 1 / 2

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - COMMANDE PUBLIQUE -PILOTAGE, EXPERTISES ET GRANDS CONTRATS

ACCORDS-CADRES - FIXATION D'UN MONTANT MAXIMUM - DELIBERATION

MODIFICATIVE

I. Rappel du contexte

Lors de séances précédentes, l'assemblée délibérante a autorisé la passation d'accords-cadres sans montant maximum, conformément à l'article R. 2162-4 du Code de la commande publique, compte tenu des incertitudes sur les quantités prévisionnelles à commander lors de l'exécution des marchés.

Or, suite à un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne en juin 2021 remettant en cause la possibilité de conclure des accords-cadres sans montant maximum, le Code de la commande publique a été modifié par le décret n°2021-1111 du 23 août 2021. Si ce dernier prévoit que les accords-cadres doivent prévoir un maximum pour les procédures lancées à compter du 1er janvier 2022, les juges des référés du tribunal administratif (TA) de Bordeaux et de Lille ont annulé, en août 2021, des procédures lancées par d'autres acheteurs publics au motif que l'accord-cadre ne prévoyait pas de maximum.

II. Objet de la délibération

Aussi, et sans attendre le 1er janvier 2022, la sécurité juridique impose de déterminer un montant maximum à tout accord-cadre.

Il est donc proposé de fixer un montant maximum aux accords-cadres concernés dont la liste figure en annexe de la présente délibération.

Il est à noter que certains marchés avaient été initialement délibérés par le Bureau au regard des délégations d'attribution en vigueur au jour du vote. Du fait de l'évolution de ces délégations, par les délibérations n° 21 C 0148 et 21 C 0149 du 23 avril 2021, ils relèvent aujourd'hui de la compétence du Conseil.

Les marchés concernés sont les suivants :

 Travaux de maintenance des ouvrages d'art et parcs de stationnement en ouvrage – 3 lots ;

 Gestion et entretien des aires d'accueil et des terrains pour les gens du voyage de la MEL – 4 lots ;

 Travaux d'équipement de signalisation lumineuse tricolore sur le territoire de la MEL – 2 lots ;21-C-0533

Séance du Conseil du vendredi 15 octobre 2021

DELIBERATION DU CONSEIL

(83765) / mercredi 20 octobre 2021 à 09:28 2 / 2

 Travaux de construction ou de réfection des chaussées du réseau secondaire métropolitain en produits bitumineux – 5 lots ;

 Prestations topographiques, parcellaires et d'arpentage – 10 lots ;  Entretien du patrimoine végétal de la MEL – 9 lots.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De fixer, dans les conditions reprises dans le tableau annexé à la présente délibération, un montant maximum à chaque accord-cadre listé ;

2) D'autoriser Monsieur le Président à lancer les appels d’offres ouverts ;

3) D’autoriser, au cas où un ou des appels d’offres seraient déclarés infructueux, le lancement soit d’un nouvel appel d’offres, soit d’une procédure avec négociation, soit d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables prévu à l’article prévu à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique ;

4) D'autoriser Monsieur le Président à signer les marchés ;

5) D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Pour rendu exécutoire

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