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Arrêté - RAA 2etrim 2021 Arretes municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubignan.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2etrim 2021 Arretes municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
République
Française
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
de
Carpentras
Arrêté
n°
2021-14
en
date
du
8
avril
2021
portant
sut
un
exercice
de
droit
de
préemption
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'AUBIGNAN
Application
de
la délibération
2021-111
du
conseil
municipal
en
date
du
22/07/2020
,portant
délégation
d'attributions
au
maire,
conformément
à
l'article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2122-22
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L 211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
L
300-1,
R
211-1
et
suivants,
R
213-1
et
suivants
Vu
la
délibération
2020-588
du
conseil
municipal
en
date
du
5/03/2020,
instaurant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
la
commune
d’Aubignan
Vu
la
délibération
2021-0111
du
conseil
municipal
en
date
du
22/07/2020,
délégant
au
maire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
Vu
la déclaration
d'intention
d'aliéner
n°2021-040,
reçue
le
10/02/2021,
adressée
par
Maître
MERAUD-BEAUME,
notaire
à
Beaumes
de
Venise,
en
vue
de
la
cession
d’un
terrain
sis
«
Zone
les
Bouteilles
»
- 84810
Aubignan,
cadastrée
section
AZ
n°151,
d'une
superficie
totale
de
43
a
98
ca,
appartenant
à
Mme
Janine
VIAN
Considérant
que
la municipalité
d'Aubignan
souhaite
acquérir
ce
terrain
en
vue
de
réaliser
des
logements
locatifs
sociaux
permettant
ainsi
de
conforter
le
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
son
territoire
et
d'en
être
le
maître
d'ouvrage.
Considérant
que
cette
opération
répond
aux
objectifs
définis
par
les
articles
L 210-1
et
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
ARRETE Article
1
Ilest
décidé
d'acquérir
par
voie
de
préemption
le bien
situé
« Zone
les
Bouteilles
» - 84810
Aubignan,
cadastrée
section
AZ
n°
151,
d'une
superficie
totale
de
43
a 98
ca,
appartenant
à
Mme
Janine
VIAN
Article
2
La
commune
achète
au
prix
figurant
dans
la
DIA
: La
vente
se
fera
au
prix
principal
de
180
000
€,
indiqué
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner,
ce
prix étant
inférieur
au
seuil
de
consultation
du
service
des
Domaines
et qu'en
cela,
il
n’a
pas
besoin
d'être
consulté
Article
3
Un
acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
sera
établi
dans
un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
conformément
à
l'article
R
213-12
du
code
de
l’urbanisme.
Article
4
Le
règlement
de
la vente
interviendra
dans
les
quatre
mois,
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
Article
5
M.
le
maire
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune
à
l’article
2111.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Aubignan,
le
8 avtil
2021
35,
place
du
Général
de
Gaulle
Mairie
d'Aubignan
&
: 04
90
62
26
48
84
810
AUBIGNAN
etatcivil@aubignan.fr
: 04
90
62
75
15 République
Française
v
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
de
Carpentras
Nord
Arrêté
n°2021-15
en
date
du
20/04/2021
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
centralisée
«
Régies
diverses
»
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'AUBIGNAN
VU
la
délibération
n°2015-181
en
date
du
16
décembre
2015
portant
création
de
la
régie
de
recettes
centralisée
intitulée
«
Régies
diverses
»
;
VU
l'arrêté
municipal
2015-252
portant
sur
la
création
d’une
régie
de
recettes
centralisée
«
Régies
diverses
»
VU
la
délibération
2017-350
du
conseil
municipal
en
date
du
11
juillet
2017
portant
sur
la
suppression
de
la
perception
de
produits
liés
à
La vente
d’objets
touristiques
;
VU
l'arrêté
municipal
2019-18
portant
modification
de
l’arrêté
de
la
régie
de
recettes
centralisée
«
Régies
diverses
» en
régie
d’avances
et
de
recettes
centralisée
«
Régies
diverses
»
VU
le
départ
de
Mme
LEMIERE
et
qu’il
est
opportun
de
nommer
un
nouveau
régisseur
titulaire
;
VU
le
changement
de
service
de
Mme
PASQUALINI
et
qu’il
est
opportun
de
nommer
un
nouveau
mandataire
suppléant
;
‘
VU
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
20
avril
2021 ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: À compter
du
27
avril
2021,
Mme
Valérie
MOTTER
est
nommée
régisseur
titulaire
de
la
régie
d’avances
et
de
recettes
centralisée
appelée
«
Régies
diverses»
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’arrêté
municipal
2019-18
portant
modification
de
l’arrêté
de
la
régie
de
recettes
centralisée
«
Régies
diverses
»
en
régie
d’avances
et
de
recettes
centralisée
«
Régies
diverses
».
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Mme
Valérie
MOTTER
sera
remplacée
par
Mme
Dalila
AUBERT,
mandataire
suppléant.
ARTICLE
3
: Mme
Valérie
MOTTER
est
astreinte
à
constituer
un
cautionnement
d’un
montant
de
1800
€.
ARTICLE
4
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectué.
ARTICLE
5
: Mme
MOTTER
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur ; ARTICLE
6
: Mme
AUBERT,
mandataire
suppléant,
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
_7 : Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
et
payer
des
dépenses
pour
des
produits
et
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’arrêté
2019-18,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Code
pénal
;
ARTICLE
8
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés. ARTICLE
9
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
du
21/04/2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux.
Fait
à AUBIGNAN,
le
mardi
20
avril
2021
Le
Trésorier
Principal
eydes
Finances
Publiques
Do
aisein
CS
80029
nas.
cA
p
Mme Annie-Laure TIVOLI
Siégfried-BIELLE
Le
Régisseur
Titulaire,
Le
Mandataire
Suppléant,
Mme
Valérie
MOTTER*
Mme
Dalila
AUBERT*
* Signatures
précédées
de
la formule
titulaire
manuscrite
«
Vu
pour
acceptation
» République
Française
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
de
Carpentras
Nord
v
Commune
d’AUBIGNAN
ARRÊTÉ
n°2021-16
en
date
du
21
avril
2021
Portant
délégation
de
signature
à Mme
Sylvie
BASTIDE,
Rédacteur
principal
2%
classe
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'AUBIGNAN
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2122-19,
R
2122-8
et
R 2122-10, VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
Fonction
Publique
Territoriale,
|
CONSIDERANT
que
Madame
Sylvie
BASTIDE,
rédacteur
principal
2%"
classe,
exerce
les
fonctions
de
responsable
du
service
Ressources
Humaines
et
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
les
domaines
des
ressources
humaines
et
des
finances,
ARRÊTE
:
Article
1
:
Monsieur
Siegfried
BIELLE,
Maire
d’'AUBIGNAN,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
BASTIDE,
rédacteur
principal
2%
classe,
pour
: -
la
signature
des
bordereaux
de
titres
et
des
bordereaux
de
mandats
émis
par
La
commune
et
ce
à compter
du
21
avril
2021.
Article
2
:
La
Directrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- Publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- Notifié
à
l’intéressée.
Ampliation
adressée
au :
- Comptable
de
la
collectivité
- au
représentant
de
l'Etat
Fait
à AUBIGNAN,
Le
21
avril
2021
Le
Maire
d’AUBI
NAN;
LPSS
ARE > Ÿ 2
7
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Le tribunal
administratif peut
aussi
être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet ww.telerecours.fr République
Française
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
de
Carpentras
Nord
v
Commune
d’AUBIGNAN
ARRÊTÉ
n°2021-17
en
date
du
21
avril
2021
Portant
délégation
de
signature
à Mme
Frédérique
FAYOLLE,
Attaché
territorial,
détachée
sur
l’emploi
fonctionnel
de
Directrice
Générale
des
Services
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'AUBIGNAN
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-19,
R 2122-8
et
R
2122-10,
VU
La
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
La
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDERANT
que
Madame
Frédérique
FAYOLLE,
Attaché
territorial,
détachée
sur
l'emploi
fonctionnel
de
Directrice
Générale
des
Services,
exerce
les
fonctions
de
responsable
du
service
Comptabilité
et
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
il
est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signatures
dans
le
domaine
comptable, ARRÊTE
:
Article
1
: Monsieur
Siegfried
BIELLE,
Maire
d’AUBIGNAN,
donne,
à
compter
du
6
juillet
2020,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à
Madame
Frédérique
FAYOLLE,
Attaché
territorial,
détachée
sur
l’emploi
fonctionnel
de
Directrice
Générale
des
Services,
pour :
-
La
signature
des
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
l'engagement
des
dépenses
communales
jusqu'à
1500
€,
-la
signature
des
factures
attestant
du
service
fait,
- La
signature
des
mandats
émis
par
la
commune,
- La signature
des
bordereaux
de
titres
et
des
bordereaux
de
mandats
émis
par
la commune.
Article
2 :
La
Directrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
- Publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- Notifié
à
l’intéressée.
Ampliation
adressée
au
:
- Comptable
de
la collectivité
;
- à Monsieur
Le
Sous-Préfet
d'arrondissement
de
Carpentras
Fait
à AUBIGNAN,
Le
21
avril
2021
2
Le
Maire
d’AUBIGNAN
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
ww.telerecours.fr République
Française
Département
de
Vaucluse
Arrondissement
de
Carpentras
Nord
v
Commune
d’AUBIGNAN
ARRÊTÉ
n°2021-18
en
date
du
21
avril
2021
Portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dalila
AUBERT,
Adjoint
administratif
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'AUBIGNAN
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-19,
R 2122-8
et
R
2122-10,
VU
la
Loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
La
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDERANT
que
Madame
Dalila
AUBERT,
adjoint
administratif,
exerce
les
fonctions
d'agent
administratif
au
service
finances
et
que
dans
un
souci
de
bonne
administration
il est
nécessaire
de
lui
donner
délégation
de
signature
dans
Le
domaine
des
finances,
ARRÊTE
:
Article
1
:
Monsieur
Siegfried
BIELLE,
Maire
d’'AUBIGNAN,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Madame
Dalila
AUBERT,
agent
administratif,
pour :
la
signature
des
bordereaux
de
titres
et
des
bordereaux
de
mandats
émis
par
La
commune
et
ce
à compter
du
1°
mai
2021.
Article
2
:
La
Directrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- Publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
- Notifié
à
l’intéressée.
Ampliation
adressée
au :
- Comptable
de
la
collectivité
- au
représentant
de
l'Etat
197
mai
2021
Le
Maire
d AUBIGNAN,
RGradirtéa BIELLE
pouvoir devant
le tribunal
administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de la présente
notification
Le maire
certifie sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de cet acte et informe
que
le présent
arrêté
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site internet
ww.telerecours.fr